Guide pratique de la fiscalité pour une EURL ou SASU de consultant indépendant
Pour le futur consultant indépendant, la fiscalité est un sujet important et des choix seront nécessaires dès la création de l’entreprise, à la fois en terme de bénéfices et de TVA. Pour devenir consultant indépendant, des choix fiscaux doivent être effectués dès l’immatriculation. Les règles fiscales et les options vont dépendre de la forme juridique de l’entreprise. Le futur consultant indépendant doit créer une entreprise pour pouvoir exercer son activité professionnelle. Et la SASU, qui est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Bien que le consultant indépendant n’ait pas d’associés, il peut tout de même créer une société sous la forme d’une EURL ou d’une SASU. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes possibilités.
Les choix juridiques et fiscaux à l’immatriculation
Le consultant indépendant dispose de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices. Enfin, concernant le choix à effectuer, c’est à votre expert-comptable ou votre conseiller en création d’entreprise de vous indiquer l’option la plus appropriée. Un business plan, notamment la partie financière, aide à comparer les possibilités. Le régime fiscal de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’importants allègements au niveau de ses obligations comptables et fiscales. Il supportera directement l’imposition des bénéfices en reportant le montant de ses recettes sur sa déclaration personnelle des revenus. Ses dépenses professionnelles ne sont pas prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable. Ce dernier est calculé forfaitairement d’après le montant des recettes. Ce qu’il faut retenir : les bénéfices sont imposés directement au nom du consultant. À l’IR sous un régime réel d’imposition, il n’y a aucune imposition fiscale au niveau de l’entreprise. La fiscalité applicable aux bénéfices professionnels est supportée directement par le consultant indépendant. Au régime réel, les bénéfices sont calculés en tenant compte des dépenses professionnelles. Toutefois, les rémunérations que se versent le professionnel ne seront pas déductibles pour le calcul du bénéfice professionnel imposable. Ce qu’il faut retenir : les bénéfices sont imposés directement au nom du consultant. Par contre, à l’IS, les bénéfices sont imposés directement au niveau de l’entreprise. Un bénéfice imposable est calculé puis les taux de l’IS sont appliqués sur cette base. Un taux réduit de 15 % est prévu sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Le consultant indépendant sera quant à lui imposé personnellement sur les revenus qu’il se verse. Ce qu’il faut retenir : les bénéfices sont imposés au niveau de la société. Le consultant est imposé sur les revenus qu’il se verse. Il pilote donc librement son revenu personnel imposable. Les modalités d’imposition personnelle des revenus du consultant indépendant dépendent du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, ainsi que des revenus qu’il se verse.
TVA et franchise en base
Comme nous l’avons indiqué, chaque forme juridique permet les mêmes options en matière de TVA. Généralement, un consultant indépendant engage très peu de dépenses dans le cadre de son activité. À première vue, cela ne constitue donc pas un problème pour la franchise de TVA. les clients d’un consultant sont généralement des professionnels, qui pourront récupérer la TVA facturée par le consultant. L’impact financier est donc strictement le même pour les clients. Par contre, le consultant ne récupèrera pas, quant à lui, la TVA sur ses dépenses. la franchise en base de TVA est possible à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires. Celui-ci est relativement bas pour les prestataires de services (37 500 €).
Quel statut choisir et pourquoi
Vous avez plusieurs années d'expérience dans votre métier et une idée revient souvent : pourquoi ne pas vendre directement votre expertise aux entreprises ? Sur le papier, devenir consultant semble accessible. Pourtant, plusieurs questions apparaissent rapidement. Faut-il créer une micro-entreprise, une EURL ou une SASU ? Le portage salarial constitue-t-il une meilleure solution pour démarrer ? Comment fixer ses tarifs ? Comment construire un portefeuille client durable ? Ces interrogations sont légitimes, car exercer une activité de conseil ne consiste pas uniquement à maîtriser un domaine. Vous devez aussi définir un positionnement clair, développer votre réseau professionnel, organiser votre gestion administrative et bâtir une offre capable de répondre à un besoin concret.
Comment JE SUIS DEVENU freelance ? (Statut, Banque, Compta…)
Tableau comparatif des statuts et des enjeux fiscaux
| Statut | Profil typique | Avantages | Limites |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Lancement rapide, peu de charges | Gestion simplifiée, franchise TVA, cotisations sur CA | Plafond CA, charges réelles non déductibles, protection sociale limitée |
| EURL | Activité développée, croissance | Régime IS possible, déduction charges réelles | Comptabilité plus lourde, rémunération SF/TNS |
| SASU | Transition professionnelle ou holding | Dividendes peu cotisés, ARE potentiellement maintenues, statut président assimilé salarié | Coût social élevé, pas de chômage sans assurance privée |
Régimes d'imposition des bénéfices et impositions personnelles
Le choix du statut est fondamental car il détermine l’imposition des bénéfices: IR, IS ou régime réel. L’IR peut s’appliquer lorsque l’entreprise est imposée au nom du consultant et ne supporte pas d’impôt sur les bénéfices au niveau de l’entreprise, tandis que l’IS taxe directement les bénéfices au niveau de la société. Pour les SASU, IS est la règle par défaut; pour les EURL avec associé unique personne physique, IR est souvent la norme mais l’option IS peut être choisie. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire et d’une franchise TVA, avec un calcul de l’impôt basé sur le CA après abattement, sans déduction des charges réelles. Le régime réel permet de déduire les charges professionnelles, mais les rémunérations du dirigeant ne sont pas déductibles pour le calcul du bénéfice imposable en IR, et le calcul se fait sur le bénéfice réel en IS.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
La TVA et les régimes applicables
La TVA suit les mêmes principes quel que soit le statut: franchise en base, réel simplifié et réel normal. Franchise en base: exonération de TVA si CA en dessous des seuils (37 500 € pour les services, 85 000 € pour le commerce). Réel simplifié: déclaration annuelle et acomptes semestriels; réel normal: déclarations mensuelles, puis acomptes trimestriels selon montant de TVA. L’option de TVA se fait par écrit auprès du SIE et prend effet au début du mois suivant la déclaration. La TVA est déclarée et payée électroniquement (EDI ou EFI).
Impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR) et allocations chômage
Le régime IS peut s’appliquer sur les sociétés, avec un taux de 25 % sur le bénéfice fiscal, et un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € pour les PME sous certaines conditions. Le PFU (flat tax) sur les dividendes est passé à 31,4 % en 2026, ce qui modifie l’attrait de la SASU IR vs IS et des montages avec holding. L’IR est utilisé lorsque les bénéfices sont imposés au nom du dirigeant et que les revenus du foyer fiscal déterminent l’imposition personnelle. L’option IR est possible pour certaines structures pendant une durée limitée, notamment pour les SASU sous conditions. Enfin, le maintien des ARE peut influencer le choix de SASU si le dirigeant souhaite rester en transition professionnelle.
Démarches et obligations comptables
La création d’une société implique des obligations: rédaction des statuts, tenue d’une comptabilité complète, comptes annuels et déclaration IS. Les déclarations de résultats et les déclarations de TVA dépendent du régime (réel normal ou réel simplifié). Des documents électroniques doivent être transmis: liasses fiscales, formulaires 2065, 2050-2059, et les comptes annuels à déposer. Des exonérations locales existent (CFE, CVAE) selon le lieu et l’activité. Le micro-entrepreneur doit tenir un livre de recettes et respecter les seuils de CA et de franchise TVA. Le portage salarial peut également être envisagé comme solution transitoire.
Conseils pratiques et cas typiques
- Réaliser un prévisionnel financier avec compte de résultat, plan de trésorerie et bilan pour comparer les options IR, IS et micro-entreprise.
- Consulter un expert-comptable pour choisir le régime optimal et concevoir la rémunération (salaire vs dividendes) selon la structure.
- Penser à des leviers périphériques: PER, CESU préfinancé, holding, et structures d’épargne salariale selon le statut.
- Prévoir une RC Pro et séparer comptes personnel et professionnel pour éviter les abus de biens sociaux.
- Évaluer l’opportunité d’une holding et du montage salarial pour optimiser les flux et la fiscalité globale.
Pour résumer les points clés
Le choix du statut: micro-entreprise, EURL, SASU ou portage salarial impacte directement l’imposition des bénéfices et les cotisations. La micro-entreprise offre simplicité mais plafonds et impossibilité de déduire les charges réelles. L’EURL à l’IS permet de déduire les charges et de dédier une rémunération, mais implique des coûts de gestion supérieurs. La SASU offre flexibilité et possibilités de holding, mais avec des cotisations sociales plus élevées et une complexité accrue. La TVA et les obligations fiscales suivent les mêmes règles essentielles, avec des seuils et des régimes adaptés au chiffre d’affaires et à l’activité.
Lire aussi: Comprendre la Comptabilité, la Finance et la Fiscalité
Lire aussi: SCI Immobilière
balises:
