Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS) : Guide Complet
Le Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS), un produit d’épargne réglementé et rémunéré, attire les Français. En 2020, la Banque de France a recensé 25 millions de LDDS en France pour un encours de près de 122 milliards d’euros d’après la Caisse des dépôts. Ce produit d’épargne réglementé et rémunéré attire les Français qui, par son biais, contribuent au financement des PME ainsi qu’à l’économie sociale et solidaire.
Mais qu’est-ce que le Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS) plus exactement ? Quel est le plafond du LDD solidaire en 2025 ? Quelle est la fiscalité qui s’applique sur les intérêts cumulés ?
Qu'est-ce que le LDDS ?
Le LDDS, aussi connu sous le nom de Livret de Développement Durable Solidaire, est un livret d’épargne rémunéré. Le LDD solidaire est un compte d’épargne réglementée. Le contribuable français n’est donc pas autorisé à en détenir plus d’un. Toutefois, chaque membre d’un même foyer fiscal peut faire le choix d’ouvrir un LDDS à son nom.
En tant que majeur fiscalement domicilié en France, vous êtes libre d’ouvrir un LDDS. À la différence du Livret A, ce livret d’épargne n’est pas accessible aux mineurs, sauf s’ils disposent de revenus personnels et qu’ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Accessible à toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France et n’ayant pas déjà ouvert un LDDS (anciennement LDD).
La loi ne prévoit aucun montant minimum de versement initial pour l’ouverture d’un LDD solidaire. Bien qu’un plafond soit prévu pour le LDDS, il n’y a toutefois pas de minimum de versements à effectuer.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
Le LDDS est un produit d’épargne très proche du Livret A. Il est sans risque et garanti. Votre épargne est disponible à chaque instant.
Fonctionnement du LDD Solidaire
Le fonctionnement du LDD solidaire est très semblable à celui du Livret A. Les versements, tout comme les retraits, sont libres et sans frais. Aussi, l’argent déposé sur le contrat d’épargne n’est pas bloqué. Le titulaire du contrat est donc autorisé à retirer son pécule à tout moment. A noter que les sommes figurant sur le livret sont disponibles à tout moment.
Pour cette raison, le LDD solidaire offre à son titulaire une possibilité d’épargner sur le court terme. La cagnotte détenue, si elle atteint le plafond du LDD solidaire de 12 000 euros, peut faire office d’épargne de précaution. Bien que sa rémunération soit faible, son capital reste garanti. Vous ne risquez donc pas de perdre votre argent. Il est possible de retirer de l’argent d’un livret de développement durable et solidaire avec une carte dédiée utilisable uniquement aux distributeurs du réseau.
Le LDDS est assez spécifique dans la mesure où les sommes épargnées peuvent faire l’objet d’un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Votre banque est tenue de vous proposer chaque année une liste de minimum 10 entreprises à qui vous pouvez faire ce don. Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Lire aussi: Comprendre la Comptabilité, la Finance et la Fiscalité
Le LDD solidaire est ouvert pour une durée indéterminée. Néanmoins, le titulaire peut faire le choix de clôturer son contrat à tout moment.
Vous souhaitez fermer votre livret de développement durable et solidaire? Indiquez simplement le numéro du compte concerné et le numéro de celui accueillant les fonds épargnés.
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
- Références du LDDS
- Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Si le titulaire du LDDS ne se manifeste pas auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif. La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai.
Lire aussi: SCI Immobilière
Taux de Rémunération du LDDS
Le taux de rémunération du LDD solidaire est fixé à 3 % depuis le 1er février 2023. Sa rémunération est maintenue jusqu'au 31 janvier 2025.. Ce taux s’aligne sur celui du Livret A, comme prévu dans l’arrêté ministériel du 27 janvier 2021. Le taux du LDDS est de 3 % depuis le 1er février 2023.
Ce taux est net d’impôt, mais reste inférieur à l’inflation. Aussi, l’épargne mise sur un LDD solidaire peut faire perdre du pouvoir d’achat à son détenteur. Le livret de développement durable et solidaire est un support d’épargne réglementé. L’État fixe son taux, identique à celui du livret A. Le taux du LDDS peut évoluer jusqu’à 2 fois par an, en février et en août, afin de l’adapter à la situation économique. Face une forte période d’inflation, ce taux a fortement évolué.
Les intérêts issus de votre LDD solidaire sont calculés par quinzaine. Le système est tel que si vous déposez de l’argent pendant une quinzaine, cette somme ne produira des intérêts qu’à partir de la quinzaine suivante. Concrètement, si vous déposez 100 euros entre le 1er et le 15 du mois en cours, ils ne généreront des intérêts qu’à partir du 16 du mois.
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Il est possible d’utiliser un simulateur de LDDS afin de déterminer le montant des intérêts de votre support d’épargne. Vous avez effectué un versement initial de 15 € et avez versé chaque mois 200 €. À la fin de l’année, vous obtenez 39,27 € d’intérêts avec un LDDS à 3 %.
Tableau - À quelle date sont calculés les intérêts ?
| Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
|---|---|---|
| Dépôt | 16 du même mois | 1er jour du mois suivant |
| Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les intérêts de votre livret de développement durable et solidaire sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. C’est une notion à connaître afin de savoir quand vous devez placer de l’argent sur ce compte épargne. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sont versés sur votre livret de développement durable et solidaire.
Historique du LDDS
Le LDDS n’a pas toujours été celui que nous connaissons aujourd’hui. À l’origine, il s’appelait Compte pour le Développement Industriel (Codevi). Créé en 1983, son but principal était de rassembler des fonds afin d’accompagner les PME et de diversifier l’offre d’épargne.
En 2006, le gouvernement opte pour une augmentation de la limite de dépôt du compte qui passe de 4 600 à 6 000 euros. En 2017, le LDD a été renommé en LDDS, en vue d’utiliser une partie des dépôts sur ce contrat au profit de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Le LDD (livret de développement durable) est le nom porté par le LDDS (livret de développement durable et solidaire) jusqu’en 2017.
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) a remplacé le LDD et le CODEVI. Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) est un produit d’épargne dont la rémunération est fixée par l’État. Il a remplacé le Livret de Développement Durable (LDD), ayant lui-même pris la suite du Compte pour le Développement Industriel (CODEVI).
Plafond du LDD Solidaire
En 2025, le plafond du LDD solidaire est fixé à 12 000 euros. Il est possible d’atteindre cette limite en un seul versement ou en plusieurs fois, sur plusieurs années. Ce plafond du LDD solidaire est fixé hors capitalisation des intérêts. Vous pouvez placer un maximum de 12.000 euros sur un LDDS. Avec les intérêts produits, ce montant peut être dépassé. Si le plafond de versement est de 12000 €, il peut être dépassé lors du calcul des intérêts.
Lorsque le montant est atteint, vous pouvez le conserver et cumuler des intérêts, mais vous ne pouvez plus effectuer de versements. C’est le point faible de ce livret, il ne permet pas de disposer d’une épargne très importante par rapport au livret A dont le plafond est de 22500 €.
Fiscalité du LDDS
Les intérêts perçus par le biais de votre LDDS ne sont pas imposables. Ils ne sont soumis à aucun impôt ni aux contributions sociales. C’est le meilleur atout du LDDS, ce support d’épargne n’est pas fiscalisé. Vous pouvez placer de l’argent sur ce compte et obtenir des intérêts. Ceux-ci ne sont ni soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La rémunération de ce produit d’épargne est fixée par l’État. Les intérêts produits sont exemptés de tout impôt.
Utilisation des Fonds du LDDS
L’épargne placée par les épargnants sur un LDDS est destinée au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Plus généralement, elle soutient des investissements d’intérêt général. Les fonds déposés sur un LDDS servent également au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
Depuis octobre 2020, les banques doivent proposer à leurs clients détenteurs d’un LDDS de reverser une partie des sommes déposées à des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Vous n’êtes pas obligé de répondre positivement à cette sollicitation annuelle.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ? Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués. Exemple : Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie.
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable. Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur. Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics. Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Qui peut ouvrir un LDDS ?
Toute personne, majeure ou mineure (avec l’autorisation de ses représentants légaux), peut ouvrir un LDDS. Seul un compte par personne est autorisé. MajeurToute personne majeure qui a son domicile fiscal: titleContent en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal: titleContent.
Vous pouvez ouvrir un LDDS dans n’importe quelle banque, sans frais d’ouverture. Pour cela, vous signez un contrat avec l’établissement bancaire. Ce dernier précise les opérations autorisées et les modalités de fonctionnement (versements et retraits).
Les opérations de versement et de retrait réalisées sur un LDDS sont gratuites. Elles peuvent être effectuées à tout moment. Compte tenu du calcul des intérêts par quinzaine, il est préférable d’effectuer vos versements le 15 ou le 30 du mois.
Que faire en cas de décès du titulaire du LDDS ?
En cas de décès du titulaire, le LDDS doit faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative de l’héritier. En pratique, les avoirs font l’objet d’une déclaration pour leur montant nominal. Le cas échéant, ils sont augmentés des intérêts courus au jour du décès.
Durée de vie du LDDS
Le LDDS peut être conservé à durée indéterminée. C’est le titulaire du livret qui décide de le clôturer.
Le LDDS est-il transférable ?
Non, le LDDS ne peut pas être transféré dans une autre banque. En outre, il est interdit d’en détenir plusieurs par personne. En cas de changement de banque, il est donc nécessaire de clôturer son LDDS puis d’en ouvrir un nouveau. L’opération est simple à effectuer et n’entraîne aucuns frais.
Comment la banque vérifie si vous avez déjà un LDDS ?
La banque qui reçoit une demande d'ouverture de LDDS doit informer le client de l'interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement Si le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l'informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s'il accepte ou non que l'administration fiscale communique à la banque les informations sur les LDDS qu'il pourrait détenir dans d'autres établissements (existence du compte, date d'ouverture, montant de l'épargne etc.).
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale.
Exemples d'entreprises de l'ESS bénéficiant des dons LDDS
- La Croix-Rouge française
- Médecins Sans Frontières (MSF)
- Emmaüs Connect
- NQT
- 60 000 Rebonds
- L’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE)
- France Active
Le Livret de développement durable (LDD) │Comment épargner son argent ? 💰
balises: