Fiscalité du PEE en Entreprise: Avantages et Inconvénients

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il offre des opportunités intéressantes d'accumuler une épargne tout en profitant de l'abondement de leur employeur.

Dans cet article, nous vous éclairons sur les différentes options qui s’offrent à vous pour valoriser cette précieuse épargne. Il peut être difficile de savoir quelle stratégie adopter pour optimiser votre épargne.

Mise en Place du PEE

La mise en place d’un PEE est facultative pour les entreprises.

Le PEE peut être mis en place au niveau d’une entreprise.
Le PEE peut également être mis en place au niveau d’un groupe d’entreprises. On parle alors de PEG (plan d’épargne groupe).
Il peut aussi être instauré dans plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe. On parle alors de PEI (plan d’épargne interentreprises).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Le PEE peut aussi être mis en place unilatéralement, à l’initiative du chef d’entreprise, si les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

Lorsqu’une entreprise met en place un PEE, il est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut toutefois être exigée.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant peut bénéficier du PEE. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Lors de votre arrivée dans l’entreprise, si cette dernière à mis en place un PEE, elle doit vous remettre son règlement. De plus, un relevé de situation vous est remis une fois par an.

Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.

Comment élaborer l'accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :

Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés
Accord au sein du comité social et économique (CSE)
Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salariés.

Le PEE est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s'agit des éléments suivants :

Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
Conditions d'ancienneté exigées
Sources d'alimentation du plan
Modalités de l'aide de l'entreprise
Différentes formules de placement
Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Dépôt obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Contrôles

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d'épargne salariale déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

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Contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l'entreprise.

Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'épargne salariale.

Contrôle de fond

Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.

S'il souhaite continuer à bénéficier du plan, vil devra payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif remis lors du départ du salarié doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Alimentation du PEE

Le PEE peut être alimenté grâce à des versements issus de différentes sources : versements volontaires, abondement, intéressement, participation, etc. Les titulaires du plan peuvent alimenter leur PEE par plusieurs types de versements en provenance de l’entreprise.

Votre PEE peut être alimenté par :

vos versements volontaires ;
votre prime de participation ;
votre prime d'intéressement ;
votre prime de partage de la valeur;
l'abondement (versement complémentaire facultatif de l'entreprise) voire, sous certaines conditions, des versements unilatéraux de l'entreprise ;
des droits issus de votre Compte Epargne Temps (CET) si le dispositif instituant le CET le permet ;
des sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale et retraite (sauf PERCO et PERECO).

Le plan d’épargne entreprise peut aussi être alimenté par la PPVE. Inscrite dans la loi le 30 novembre 2023, il s’agit d’une prime versée aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté pendant 3 années consécutives. Les premières primes ne seront donc pas versées avant fin 2026.

Le salarié peut alimenter son PEE grâce à l’attribution d’actions gratuites. Ceci est possible dans la limite de 7,5 % du PASS (3 532,50 € en 2025) et à condition que l’ensemble des employés soient concernés.

L’affectation des actions gratuites au plan d’épargne entreprise est considérée comme un versement volontaire. Les droits inscrits sur votre compte épargne temps peuvent venir alimenter votre PEE.

Vous pouvez alimenter votre plan d’épargne entreprise par des transferts de fonds investis dans un autre PEE ou PEI.

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :

Sommes provenant de l'intéressement
Sommes provenant de la participation
Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
Sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Versements volontaires.

Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute.

Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Les versements volontaires sont intéressants uniquement si votre employeur propose un abondement.

Finalement, vous faites une plus-value sans prendre de risque. Très intéressant !

💡 Note : cependant, il y a des limites aux abondements. En effet, vous ne pouvez pas verser 100 000 € et l’entreprise abonde 300 000 €. Ce serait trop beau ! En 2023, l’abondement ne peut pas être supérieur à 3 519 € et dépasser 25 % de votre rémunération annuelle brute pour le PEE (BOI-RSA-ES-10-30-10).

Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.

L’abondement de l’employeur constitue une composante obligatoire du plan d’épargne d’entreprise. L’abondement de l’employeur est par ailleurs plafonné.

Les versements complémentaires annuels ne peuvent dépasser le triple du montant versé par le salarié, ni être supérieurs à 8 % du PASS, soit 3 768 € en 2025.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 768 €.

Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 782,40 €.

À savoir : Lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.

Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés.

Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 768 € à 7 536 €.

Choix des Placements

Investissement: Votre entreprise vous propose plusieurs supports de placement qui couvrent différents objectifs, différentes classes d’actifs, zones géographiques, secteurs d’activités et niveaux de risque.

À noter, les supports de placement présentent un risque de perte en capital.

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