Fiscalité du PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) : Guide Complet

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019. Lancé en 2003 par la réforme Fillon sur les retraites, le PERP est un produit d'épargne qui permet de cotiser en vue de sa retraite (en bénéficiant d'une déduction d'impôt sur les versements réalisés). Il permet de préparer sereinement votre sortie du monde professionnel et votre entrée à la retraite. Le PERP vous permet de vous construire un complément de revenu financé en partie par votre économie d’impôt. Le PERP est un placement vous permettant de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Accessible à tous, le PERP permet d'épargner sur la durée pour améliorer vos revenus à la retraite. Ce contrat est une excellente façon de préparer votre retraite en vous constituant un complément de revenu sous forme de rente viagère. Il est un contrat d’assurance individuel et facultatif. Le détenteur du contrat effectue des versements libres ou programmés jusqu’à l’âge de départ en retraite (62 ans pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1955).

Il est important de noter que le PERP n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, il a été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERIn). Si vous possédez un PERP, il est possible de le conserver et de profiter de ses avantages. Les PERP existants conservent leur intérêt. Ils peuvent aussi être transférés à tout moment librement. Tant que vous conservez votre PERP, il continue de répondre aux mêmes règles que lorsque vous y avez adhéré.

Le Plan Épargne Retraite (PER) : le guide complet en 8 minutes

Fonctionnement du PERP

Le plan fonctionne comme un contrat d’assurance vie. Souscrire un PERP revient à souscrire un contrat d’assurance vie.

Il existe différents types de contrats :

Les contrats à rente viagère différée : les cotisations versées sont automatiquement converties en droit viager exprimé en euros.
Les contrats en point de rente : les cotisations versées sont transformées en unités de rente (ou points de rente). Le nombre de points acquis chaque année est obtenu en rapportant le montant des cotisations versées annuellement à la valeur d’achat d’un point, assorti d’un coefficient prenant en compte l’âge de l’adhérent au moment du versement.
Les contrats constituant un capital obligatoirement converti en rente viagère : les primes versées sont capitalisées sur un contrat d’assurance en unités de compte, en vue de constituer un capital.

Le titulaire d’un PERP peut conserver son contrat même après avoir atteint l’âge de la retraite ou après avoir pris sa retraite. Vous pouvez en principe investir sur des OPCVM en nombre limité et quelques supports immobiliers (SCPI, OPCI, SCI) dans les meilleurs contrats.

La majorité des plans d’épargne retraite populaire des contrats d’épargne convertie en rente. Distribué par des banques, des compagnies d’assurance, des organismes de prévoyance ou de mutuelles, ce type de contrats ressemble à s'y méprendre à un contrat d'assurance-vie. En plus du fonds en euros, l’assureur propose de placer sur d’autres supports appelés unités de compte. Ces unités de compte n’offrent pas de garantie en capital. Il s’agit généralement d’OPCVM, qui investissent sur les marchés financiers (actions, obligations, etc.). On trouve parfois aussi des véhicules de pierre papier (SCPI, SCI, OPCI,…).

Les PERP à points fonctionnent comme les plans « ordinaires », seul le mécanisme de constitution de la rente présente une particularité. Ils offrent l'avantage de garantir dès le versement un certain niveau de rente, qui est ensuite revalorisé par l'assureur.

Versements

Les versements sont libres : la loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Il n’y a pas de montant minimum légal de versement.

Les versements libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement.
Les versements programmés : lors de l‘ouverture du PERP, vous déterminez la date et les montants de vos versements.

Les versements effectués sur votre PERP sont déductibles dans la limite du plafond épargne retraite déterminé chaque année. A noter : les versements effectués sur le contrat d’un enfant mineur ou un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déductibles du revenu global du foyer fiscal. Le plafond d’épargne retraite applicable est personnel et propre à l’enfant, distinct de celui de ses parents.

Le plafond de déduction non utilisé au cours d’une année N peut être reporté sur l’une des trois années suivantes et s’additionner ainsi aux déductions autorisées. Si, au cours d’une année, le contribuable n’utilise pas dans la totalité son plafond PERP, il peut utiliser l’excédent au cours de l'une des 3 années suivantes.

Les personnes non domiciliées en France pendant les 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d’activité imposables en France au cours de ces 3 années. Par la suite, les non-résidents ne bénéficient d’un plafond que pour les années où ils sont effectivement résidents français.

Frais

Les frais sur les versements sont cruciaux pour votre sélection de contrat. Par exemple, si un épargnant verse 100 € sur son contrat à 3,5 % de frais de versement, seuls 96,5 € apparaîtront sur son relevé, la différence étant facturée.

Les frais sur les versements sont prélevés sur le montant des sommes versées sur le PERP. Ils peuvent représenter jusqu’à 5 % du montant versé. Les frais de gestion sont prélevés sur l’encours du PERP, c’est-à-dire sur la valeur totale du capital accumulé. Les frais d’arbitrage sont prélevés en cas de transfert de l’épargne d’un support d’investissement à un autre. Les frais de conversion du capital en rente sont prélevés au moment du dénouement du PERP. Les frais sur arrérages sont prélevés chaque année sur le capital constitutif de la rente.

Avantages Fiscaux du PERP

Le PERP bénéficie d’une fiscalité particulière. Les versements annuels sont déductibles du revenu, ce qui permet pour les personnes imposables de payer moins d’impôts. Tous les versements sur votre plan d’épargne sont automatiquement déduits de vos revenus imposables, dans une limite de plafonds.

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L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt. En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée. Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Exemple : Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp. Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €. Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

A l’entrée, les versements des salariés sont chaque année déductibles du revenu imposable. La limite de déduction est appréciée de manière globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives. Sont ainsi incluses les éventuelles cotisations versées au titre de la PREFON et assimilés ainsi que les abondements patronaux sur un PERCO.

La réduction obtenue pour un versement dans un PERP est donc égale au maximum à votre versement, multiplié par le taux de votre tranche d’imposition. Par exemple pour un contribuable situé dans la tranche à 30% qui fait un versement de 2000 euros dans un PERP, sa réduction serait au maximum de 600 euros d’impôt (2000 * 30%). Mais elle pourrait être inférieure s’il dépasse un des plafonds vus précédemment, ou encore si la déduction l’a fait passer dans une tranche inférieure.

Les cotisations éventuelles versées au régime de retraite supplémentaire dit « Loi Madelin », pour la partie excédant 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS. On rappelle que les cotisations Madelin sont déduites dans la limite d’un plafond de 10% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le PASS (moins l’abondement au PERCO). Une majoration du plafond est accordée pour déduire les cotisations des revenus professionnels (correspondant à 15%, de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS).

Au-delà de ces plafonds, l’épargnant peut toujours verser des sommes sur son contrat mais elles ne seront pas déductibles. Vous devez les faire apparaître dans la rubrique « charges déductibles » > « Epargne-retraite » de votre déclaration de revenus n° 2042.

Voici un exemple de calcul du plafond de déduction :

Monsieur Jacques est travailleur indépendant. Il a un PERP sur lequel il a versé, en 2025, 1 500 euros de cotisations. Son bénéfice imposable en 2024 était de 50 000 euros. Le plafond maximum de déduction est de : 10 % du bénéfice imposable 2024 = 5 000 euros. La déduction « Madelin » supplémentaire de 15 % est égale à 15 % de [(50 000 - 46 368 (PASS 2024)] soit 544,80 €. On ne tient pas compte de ce montant pour le calcul du disponible fiscal PERP.

A savoir :

Le plafond individuel disponible pour les cotisations d'épargne-retraite versées sur l'année en cours (année N) est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d'impôt sur les revenus de l'année N-1.
Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés.
La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp.

A retenir : Comprenez-bien, plus votre taux d’imposition est élevé, plus le PERP vous offre un avantage fiscal intéressant.

Dénouement du PERP

L’épargnant ne pourra profiter de son effort d’épargne qu’à l’âge légal de départ à la retraite . À partir de cette date, il peut débloquer son PERP. Classiquement, le dénouement du PERP prend la forme d’une rente viagère versée à l’adhérent. Au moment de la retraite, les sommes épargnées sur votre PERP sont, sur votre demande, transformées en rente.

A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions de retraite. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Le capital est imposé dans la catégorie des pensions de retraite. Les rentes sont imposables, comme des pensions de retraite, à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10%.

A savoir : Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels.

Options de sortie

Lors de la sortie du PERP, 2 options sont disponibles : le versement d’une rente viagère ou une sortie en capital et en rente viagère.

Rente viagère : A la sortie, la rente viagère servie par le PERP est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Sortie en capital et en rente viagère : Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante : Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat, Rente viagère à hauteur de 80%. Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible, mais fiscalisée.

Il est cependant possible de renoncer à cette déduction, en contrepartie d’une fiscalité allégée à la sortie du plan d’épargne retraite.

En cas de demande de transfert d’un PERP, le gestionnaire du plan initial doit transmettre au nouveau gestionnaire la nature des versements effectués (volontaires déduits ou non, obligatoires, etc.) et doit maintenir à jour la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur l’ancien contrat. L’assureur peut retenir des frais de transfert (limités à 5 %) si le contrat a moins de 10 ans. Au-delà de 10 ans, il n’y a pas de frais de transfert.

Imposition des sommes perçues

Au dénouement du plan d’épargne retraite, le bénéficiaire perçoit périodiquement une somme jusqu’à son décès (rente viagère) ou perçoit un capital. Ces sommes perçues doivent être déclarées par le bénéficiaire concerné.

Les sommes perçues au déblocage d’un plan d’épargne retraite sont à déclarer, dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes, rentes viagères à titre onéreux », située à l’étape 3 de la déclaration en ligne :

Déclarez lignes 1AS à 1DS : Les rentes perçues à la sortie : d’un PERP (plan d’épargne de retraite populaire), du régime PREFON, COREM et CGOS, d’un contrat Madelin, d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise (« article 83 »), d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), d’un plan d’épargne retraite individuel (PERIN), d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO). Attention : cela ne concerne pas les rentes perçues à la sortie d’un PERO, PERIN ou PERECO, correspondant à des versements n’ayant pas été déduits à l’impôt sur le revenu ou des versements provenant de l’épargne salariale. En effet, ces rentes sont déclarées en lignes 1AW à 1DW.
Le capital perçu au dénouement des PERP, Préfon, contrat Madelin et « Article 83 » est également à déclarer lignes 1AS à 1DS, sauf si vous optez pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % (déclaration en lignes 1AT à 1DT) ou si vous optez pour le système du quotient (déclaration case 0XX).
Déclarez lignes 1AT à 1DT : les prestations de retraite en capital, de source française ou étrangère, perçues au dénouement des PERP, Préfon, Contrat Madelin et « Article 83 » pour lesquelles vous optez pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 %.
Déclarez lignes 1AI à 1DI : la part du capital versé à la sortie d’un PERO, PERIN, PERECO. Cette part de capital est imposable au barème de l’IR sans abattement et sans possibilité pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 %. Attention : cela ne concerne pas le capital perçu à la sortie de ces plans d’épargne retraite correspondant à des versements n’ayant pas été déduits à l’impôt sur le revenu ou des versements provenant de l’épargne salariale.

Cas particuliers

Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. Au dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales.

Dans le cas d’une sortie en capital de 20 %, le capital est soumis, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu en tant que revenu exceptionnel (TMI + prélèvements sociaux de 9,1%). Obligatoire, sauf dénouement pour cause de première acquisition d'une résidence principale. Fiscalité appliquée uniquement sur les gains des retraits. Barème de l’IR +prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG +CRDS + prélèvements de solidarité) ou PFU de 30 % (ou taux de 7,5 % pour certains versements).

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de récupérer l’intégralité des sommes investies sur un PERP en capital, si la rente servie est inférieure à 100 € par mois. A noter Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l'épargne en capital. La convertion d'une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.

Sortie Anticipée du PERP

Le principal inconvénient du PERP est qu’il n’y a pratiquement pas de possibilité d’effectuer quelconque retrait pendant la phase d’épargne. Le grand point négatif du PERP est la quasi-absence de possibilité de récupérer votre capital avant l’âge de la retraite. Vous ne pouvez pas sortir de votre PERP avant d’arriver à l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans.

Toutefois, il existe des situations exceptionnelles permettant un déblocage anticipé :

Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

Le versement en capital est également autorisé pour financer l'achat (ou la construction) d'une 1ère résidence principale à compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou à compter de l'âge légal de la retraite.

À noter : Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire. La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme. Elle doit comporter les éléments suivants :

Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

À savoir : Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Décès du Titulaire

Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs. Si vous n'avez pas d'enfant mineur, l'épargne du Perp entre dans l'actif de votre succession.

PER vs PERP : Quelles Différences ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, la loi PACTE a mis en place le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) avec pour objectif de simplifier l’épargne retraite individuelle. Dorénavant, les différentes solutions jusqu’ici proposées (PERP, contrat Madelin, contrat Retraite Agricole…) sont regroupées en une seule : le Plan Épargne Retraite (PER). Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise.

Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83.

Tout d’abord, le transfert de son PERP vers un PER est une possibilité et non pas une obligation. Un seul cas peut vous obliger à migrer vers un PER : jusqu’à fin 2023, l’association qui gère votre PERP peut en demander la transformation collective. Le Gouvernement assure la portabilité de tous les contrats, qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (PERP, contrat Madelin).

Le Plan Épargne Retraite (PER) et le PERP offrent tous deux des avantages fiscaux, mais leur traitement au moment de la sortie en capital peut différer. Avec un PER, les prélèvements sociaux sont souvent plus favorables à la sortie, alors que le fonctionnement du PERP a des règles plus strictes. Cependant, la déduction fiscale des versements reste un point commun entre ces deux solutions. Chaque versement sur un PERP ou un PER est déductible de votre revenu imposable, dans la limite de certains plafonds.

Le PER présente ensuite sur certains aspects une plus grande souplesse que le PERP. Le PER propose également un cas supplémentaire de déblocage anticipé(1) de l’épargne constituée. Celle-ci peut en effet être utilisée à tout moment pour financer l’achat de votre résidence principale. Cela constitue une opportunité unique, surtout pour les épargnants plus jeunes qui souhaitent accéder à la propriété tout en optimisant leur épargne retraite.

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