Fiscalité des PME : enjeux et préoccupations des dirigeants

Les PME et ETI constituent le moteur de l’économie française. Les dirigeants doivent composer avec une triple pression économique, technologique et réglementaire qui influence directement leur capacité à se développer.

Contexte économique et climat de confiance

La dernière enquête Bpi France/Rexecode menée courant octobre auprès des dirigeants de PME et TPE confirme que face à la dégradation de leur trésorerie et à l'incertitude en matière de politique économique dont ils estiment qu'elle affecte fortement leur activité, les chefs d'entreprise sont de plus en plus prudents sur leurs projets d'investissements et d'embauche.

L'opinion des TPE/PME sur leur trésorerie s’est encore dégradée depuis l'été. Déjà en baisse lors de la précédente enquête Bpi France/Rexecode réalisée en août 2024, l'opinion des chefs d'entreprises sur leur trésorerie se dégrade nettement, qu'il s'agisse de son évolution récente (-6 points) ou attendue ces prochains mois (-5 points).

Les réponses apportées par les chefs d’entreprise au questionnaire transmis par Bpifrance et Rexecode ont été collectées entre le 15 et le 27 octobre 2024 ; environ 1050 réponses ont été recueillies.

L'incertitude en matière de politique économique inquiète et bride les projets d'investissement et d'embauche : 56% des chefs d'entreprises estiment que l'incertitude en matière de politique économique a un impact fort sur l’activité de leur entreprise (+5 points par rapport à l’enquête d’août 2024).

Dans ce contexte, seuls 34% des dirigeants prévoient de maintenir leur projets d’investissement. 45% comptent les reporter et 21% les annuler. Les projets d'embauche sont aussi affectés : 46% des dirigeants les maintiendraient, 35% prévoient de les reporter et 19 % de les annuler.

Le manque de confiance dans l'économie française est au plus bas, l'indicateur perdant 24 points pour atteindre 30 % en octobre 2024, un niveau jamais observé depuis novembre 2020 (fin de la crise sanitaire).

La confiance en leur propre entreprise a chuté de 93 % en septembre à 82 % en octobre 2024. Le contexte incertain engendre une atmosphère de prudence et de frilosité parmi les dirigeants.

Demande, investissements et trésorerie

Les contraintes de demande sont confirmées comme premier frein à l’activité, loin devant les problèmes de recrutement. Les freins à l’activité penchent désormais franchement vers le versant de la demande, beaucoup plus que vers des contraintes d’offre.

Les contraintes de demande sont citées par 60% des dirigeants de PME/TPE, soit une forte hausse ce trimestre (+5 points) pour atteindre un niveau record*. Les difficultés de recrutement, citées par 44% des dirigeants sont à l’inverse tombées à un plus bas*.

43% des dirigeants de PME/TPE ont investi ou comptent investir cette année 2024, une proportion en baisse de 3 points sur le trimestre et de 9 points sur un an.

Parmi les motifs d’investissement, l’extension de capacité de production, de vente ou d’accueil et l’introduction de nouveaux produits ou services sont moins souvent citées, l’objectif de mise aux normes est plus fréquent et le motif environnemental se stabilise (cité par 37% des PME/TPE).

Fiscalité : perception et mesures plébiscitées

Interrogés sur leur perception de l’évolution globale des taux de prélèvements fiscaux et sociaux depuis dix ans, seule une minorité de dirigeants de PME/TPE ressentent une baisse des prélèvement obligatoires (14%), alors qu’un tiers déclarent une forte hausse et un quart une hausse modérée.

La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) et l'extension des allègements de cotisations sociales employeur jusqu’à 2,5 Smic sont jugées comme les principales mesures fiscales les plus bénéfiques de ces dernières années.

Logiquement, parmi les prélèvements dont la hausse serait la plus pénalisante, les PME/TPE citent d'abord l’IS (46%) puis les cotisations employeurs entre 1,2 et 2 Smic (41%).

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Maîtriser la charge fiscale : leviers et dispositifs

Pour les PME françaises, la maîtrise de la fiscalité constitue un enjeu stratégique majeur. Avec un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 25 % en 2026, auquel s'ajoutent les contributions sociales, les impôts locaux (CFE, CVAE) et les taxes diverses, la charge fiscale peut représenter une part considérable du résultat de l'entreprise.

L'optimisation fiscale légale désigne l'ensemble des stratégies et dispositifs permettant à une entreprise de réduire sa charge fiscale dans le strict respect de la loi. Contrairement à l'évasion fiscale (illégale) ou à la fraude fiscale (pénalement sanctionnée), l'optimisation fiscale repose sur l'utilisation légitime des mécanismes prévus par le législateur pour alléger la pression fiscale des entreprises.

Le taux réduit d'IS à 15 %

Le premier levier d'optimisation fiscale pour les PME est le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, prévu par l'article 219-I-b du CGI. Ce taux s'applique à la fraction du bénéfice imposable inférieure à 42 500 euros par exercice de 12 mois, sous réserve que l'entreprise remplisse les conditions suivantes : le chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 10 millions d'euros ; le capital social doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ces conditions.

L'économie d'impôt générée par ce taux réduit est de 4 250 euros par an (42 500 x (25 % - 15 %)). Si cette somme peut paraître modeste, elle représente néanmoins un gain récurrent qui, cumulé sur plusieurs années, constitue une ressource non négligeable pour une PME.

Le dirigeant de PME peut optimiser l'utilisation du taux réduit en jouant sur le timing de certaines charges et produits. Par exemple, anticiper des charges déductibles en fin d'exercice pour maintenir le résultat dans la tranche du taux réduit, ou reporter des produits exceptionnels sur l'exercice suivant lorsque c'est juridiquement possible.

Amortissements et provisions

Le recours à l'amortissement dégressif (article 39 A du CGI) permet d'accélérer la déduction fiscale des investissements en immobilisations corporelles. Les biens éligibles comprennent le matériel et outillage industriel, le matériel de transport, le matériel informatique, et certains biens d'équipement spécifiques.

Le coefficient d'amortissement dégressif est de 1,25 pour les biens dont la durée d'utilisation est de 3 ou 4 ans, 1,75 pour ceux de 5 ou 6 ans, et 2,25 pour ceux de plus de 6 ans. L'amortissement dégressif permet de déduire une charge plus importante les premières années, réduisant ainsi le résultat imposable et donc l'impôt à payer.

La constitution de provisions permet de déduire par anticipation des charges probables. Les principales provisions déductibles sont : la provision pour dépréciation des créances clients (article 39-1-5° du CGI), la provision pour risques et charges (litiges en cours, garanties, restructurations), et la provision pour dépréciation des stocks.

Crédits et réductions d'impôt

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), prévu par l'article 244 quater B du CGI, constitue l'un des dispositifs d'optimisation fiscale les plus puissants pour les PME innovantes. Il s'élève à 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses (5 % au-delà).

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) (article 244 quater B-II-k du CGI) est réservé aux PME au sens européen. Il porte sur les dépenses de conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux, à hauteur de 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), prévu par l'article 44 sexies-0 A du CGI, offre des avantages fiscaux et sociaux considérables aux entreprises de moins de 8 ans réalisant au moins 15 % de dépenses de recherche par rapport à leurs charges totales.

Dispositifs territoriaux

Plusieurs dispositifs d'exonération fiscale sont liés à l'implantation géographique de l'entreprise : Les Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) (article 44 octies A du CGI), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) (article 44 quindecies du CGI) et les Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) (article 44 duodecimes du CGI).

Ces dispositifs sont soumis à des conditions strictes (plafonds d'emploi, plafonds de CA, respect de la réglementation européenne sur les aides d'État) mais peuvent représenter des économies d'impôt considérables pour les entreprises éligibles.

TVA et trésorerie

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) peut dispenser certaines entreprises de facturation et de collecte de la TVA, mais elle est défavorable pour celles dont la clientèle est composée d'autres entreprises. Pour les entreprises assujetties, l'optimisation de la TVA passe par une récupération exhaustive de la TVA déductible.

Le choix entre le régime réel normal (déclaration mensuelle), le régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes semestriels) et le mini-réel a des implications en termes de trésorerie. Le régime réel simplifié permet de conserver la TVA collectée plus longtemps avant de la reverser, ce qui constitue un avantage de trésorerie.

Holding et régime mère-fille

La création d'une société holding détenant les participations dans les filiales opérationnelles permet de bénéficier du régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI). Ce régime exonère d'IS les dividendes reçus des filiales, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans le résultat de la holding.

Concrètement, sur un dividende de 100 000 euros perçu par la holding, seuls 5 000 euros sont imposés à l'IS (soit 1 250 euros d'impôt à 25 %).

Rémunération du dirigeant et optimisation

L'optimisation de la rémunération est une préoccupation centrale pour les dirigeants de PME et d'ETI. L'arbitrage entre rémunération et dividendes est l'un des leviers les plus importants.

La rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable de la société, mais elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société et sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l'IR.

L'optimisation consiste à trouver le point d'équilibre entre ces deux modes de rémunération, qui dépend de nombreux paramètres : forme juridique de la société, taux marginal d'imposition du dirigeant, situation familiale, objectifs de protection sociale et de retraite.

Les avantages en nature et les remboursements de frais professionnels constituent un complément de rémunération fiscalement efficient. L'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERECO) permet de distribuer une rémunération complémentaire au dirigeant et aux salariés dans un cadre fiscal et social très avantageux.

Enjeux non fiscaux étroitement liés à la fiscalité

La cybersécurité est devenue la priorité numéro une des dirigeants d'ETI en matière d'investissement (EY/METI). Les PME/ETI, les collectivités locales et les établissements de santé représentent 73 % des attaques par rançongiciels signalées à l'ANSSI en 2022, contre seulement 6 % pour les entreprises stratégiques (Institut Montaigne).

Les conséquences sont souvent existentielles : selon les chiffres gouvernementaux, une PME sur deux fait faillite dans les 18 mois suivant une cyberattaque (Institut Montaigne). Quoi qu’il arrive, l’impact économique est fort et durable : 53 % des entreprises françaises sont touchées, avec un coût moyen de 15 k€ (et 15 % dépassant 230 k€).

Le risque provient en partie de la perception erronée qu'ont les dirigeants de PME/ETI d'être à l'abri des cyberattaques en raison de leur taille modeste (Inforisque).

L'intelligence artificielle générative connaît un « emballement mondial » (Nutanix/itforbusiness.fr). En France, 90 % des entreprises ont mis en place une stratégie d'IA générative, et 57 % sont en phase de déploiement actif. Pour les PME/ETI, l'adoption a doublé en un an, atteignant 26 % d'utilisateurs (France Num).

Cependant, 95 % des projets IA en entreprise échouent à générer des revenus (MIT). L’IA semble gratuite et facile à tester pour des usages simples, mais son intégration dans des systèmes critiques devient rapidement coûteuse et complexe.

Intégrer l'IA en entreprise

La généralisation du cloud et de la conteneurisation ne se fait pas sans difficultés techniques. Les entreprises françaises (85 %) estiment que leur infrastructure n'est pas encore totalement adaptée pour supporter efficacement les charges cloud-natives.

Les principaux obstacles cités sont la fragmentation des données en silos et la difficulté à assurer la portabilité des applications entre le cloud public et les infrastructures sur site. Le pilotage par la data et l'exploitation des données collectées sont cruciaux : 83 % des dirigeants d'ETI estiment que leur entreprise maîtrise la collecte et le tri des données.

Le recrutement et la fidélisation des talents restent un enjeu très fort, et c’est encore plus marqué lorsqu’il s’agit des profils spécialisés en numérique. Le marché de l'emploi en cybersécurité est le plus tendu des métiers du numérique, avec un besoin de recrutement qui a doublé en cinq ans.

Développer la culture du digital et la formation continue est essentiel : 57 % des collaborateurs d'ETI déclarent que leur entreprise a mis en place des actions pour développer les compétences en IA.

Réglementation, responsabilité et RSE

Le cadre légal s'alourdit. La nouvelle directive européenne NIS 2 étend les obligations de cybersécurité à un nombre accru d'entités (estimé entre 7 000 et 15 000 en France) et introduit des sanctions financières basées sur le chiffre d'affaires.

Le projet de règlement Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la sécurité des produits numériques by design, ce qui pourrait engager la responsabilité civile des fabricants et éditeurs en cas de faille. Ces réglementations créent un impératif de conformité qui sécurise l'avenir des entreprises et leur accès aux chaînes de valeur des plus grands.

La conformité environnementale et la sobriété numérique (RSE) prennent une place croissante : l'effort pour rendre l'activité soutenable doit passer par une division de l'impact du système d'information par un facteur de 4 à 10 (Green IT). Les axes prioritaires incluent l'allongement de la durée de vie des équipements et l'écoconception des services numériques.

Coopération, écosystème et stratégies pratiques

La transformation est une aventure humaine qui dépasse les frontières de l'entreprise. La coopération est essentielle : 67 % des dirigeants interrogés affirment intégrer leurs clients dans la conception des offres et produits.

Les ETI doivent s'ouvrir vers l'extérieur pour capter les signaux, s'inspirer et s'entourer de partenaires compétents (start-up, universités, prestataires). Cette logique partenariale est capitale pour mutualiser les compétences et les outils cyber (ex: RSSI en temps partagé), afin de les rendre accessibles aux petites structures.

Takima accompagne des PME et des ETI ambitieuses dans leurs trajectoires de croissance et de transformation. C’est dans ce contexte que je me suis intéressée de près à leurs préoccupations, en particulier à celles des organisations déjà confrontées à de véritables enjeux digitaux.

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