L'Impôt sur le Revenu des Sociétés en Espagne : Guide Complet

En Espagne, l'impôt sur le revenu des sociétés (« el impuesto de sociedades » ou IS) est une obligation fiscale qui concerne les entreprises commerciales et les personnes morales qui se trouvent dans le pays. Les règles sur la taxation prévoient une charge fiscale qui dépend du type de l'activité principale de ces entités. Afin de bien maîtriser leurs obligations fiscales, les propriétaires d'entreprises et les comptables doivent disposer d'informations pratiques et à jour. Poursuivez votre lecture pour découvrir notre guide relatif à l'impôt sur le revenu des sociétés en Espagne.

Qui doit déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés ?

Vous observerez ci-dessous les différents types d'entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu des sociétés en Espagne :

• Les entreprises commerciales (SL, SA et UTE)
• Les partenariats commerciaux (p. ex. les fonds d'investissement, fonds de retraite et fonds d'entreprises)
• Les sociétés agraires et groupements d'intérêts économiques (AIE)
• Les associations et les fondations (y compris les organisations à but non lucratif et les établissements scolaires)

Toute entreprise immatriculée en Espagne doit déclarer un impôt sur le revenu des sociétés, y compris les entreprises commerciales qui n'ont généré aucun bénéfice au cours de la dernière période d'imposition ou celles qui sont en vente ou en cours de liquidation. Toutefois, les entreprises ne payent pas toutes la même dette fiscale, car certaines d'entre elles connaissent des taux d'imposition différents ou bénéficient d'un abattement. Par exemple, les entités engagées dans le développement et l'innovation technologique ainsi que la recherche peuvent bénéficier d'avantages.

Les seules entités dispensées de payer l'impôt sur le revenu des sociétés sont les communautés autonomes espagnoles, les administrations publiques et les entités publiques locales et nationales (p. ex.

Quand déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés ?

Les contribuables doivent remplir une déclaration de revenus distincte à la clôture de chaque période fiscale. En général, une période fiscale ne s'étend pas au-delà de 12 mois et termine le 31 décembre, à l'image de l'année civile. Il convient de remplir la déclaration annuelle dans les 25 jours calendaires qui suivent les six mois à compter de la fin de l'année fiscale. Par exemple, si l'exercice fiscal d'une entreprise correspond à l'année civile, alors cette entreprise doit remplir sa déclaration avant le 25 juillet.

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Néanmoins, pour certaines entreprises dont la situation est particulière, la période fiscale risque de ne pas correspondre à la fin de l'année civile. Voici les règles encadrant la fin d'une période fiscale :

• Fermeture d'une entité : lorsqu'une entreprise est rayée du registre des sociétés, sa déclaration d'impôts doit être remplie dans les 25 jours calendaires qui suivent les six mois à compter de la fermeture. Par exemple, si votre entreprise est dissoute le 31 janvier, alors la déclaration sera exigible pendant les 25 premiers jours du mois d'août.
• Déménagement de l'entreprise depuis l'Espagne vers un autre pays : le déménagement de votre entreprise vers un autre pays entraîne une clôture de son exercice fiscal. Vous devrez donc remplir une déclaration sur le revenu des sociétés.
• Changement de statut ou de cadre juridique : l'évolution du statut ou du cadre juridique de l'entreprise est susceptible d'en modifier la dette fiscale. Ce changement nécessite donc la clôture de l'exercice fiscal et une déclaration d'impôts séparée.

Pour en savoir plus sur les délais imposés aux contribuables, il est possible de télécharger le calendrier 2024 de l'administration fiscale.

Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés, également appelé « cuota tributaria » ou dette fiscale, est de 25 %. L'administration fiscale espagnole (AEAT) emploie le terme « sujeto pasivo », ou contribuable, pour qualifier quiconque paye ou déclare des impôts. Pour estimer le montant de ces taxes, il faut identifier le pourcentage qui correspond au type de contribuable concerné. En voici les principaux.

• Les entreprises ou contribuables dont l'avantage fiscal ou la base fiscale positive sont inférieurs à 1 million d'euros bénéficient d'un taux réduit à 23 %.
• Les nouvelles entités ont la possibilité de bénéficier d'une dette fiscale réduite à 15 % au cours de leur premier exercice fiscal.
• La dette fiscale des coopératives fiscalement protégées correspond à 20 %.
• Les fondations à but non lucratif profitent d'un taux de taxe réduit égal à 10 %.
• Le taux d'imposition des entités localisées dans la Zone spéciale des Canaries (ZEC) est seulement de 4 %.
• Les fonds d'investissement et de régulation payent 1 %.
• Le taux des fonds de pension correspond à 0 %.

Voici un tableau récapitulatif des taux d'imposition :

Conséquences de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises

Tout changement significatif apporté à l'entreprise aura une incidence sur la dénomination donnée par l'administration fiscale. Par exemple, l'AEAT pourra considérer ou cesser de considérer une entreprise comme une « nouvelle entreprise », une « coopérative » ou une « organisation à but non lucratif » en fonction des modifications apportées à sa structure. C'est pourquoi vous devrez clôturer l'exercice fiscal dès qu'une modification sera apportée au régime fiscal de votre entreprise (p. ex. un changement de statut juridique, un changement de résidence vers un autre pays, la fermeture de l'entité, etc.).

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Le fait que les entreprises aient la possibilité de déduire leurs dépenses pour diminuer leur assiette fiscale constitue un avantage non négligeable. L'assiette fiscale correspond à l'avantage fiscal enregistré par une entreprise lors de la période fiscale ou de l'année civile précédente. Parmi les dépenses les plus souvent déduites, on retrouve celles qui sont liées à la production et à la livraison de biens ainsi que la maintenance du site Web, le recrutement et le marketing.

Notez bien que le non-respect de ces obligations fiscales risque d'entraîner des amendes ou des pénalités pour l'entreprise. Ces dépenses imprévues sont susceptibles d'affecter sa situation actuelle comme sa croissance future. C'est pourquoi il s'avère extrêmement important d'être clair et à jour en ce qui concerne les taxes et les processus comptables de l'entreprise ainsi que de déclarer son taux d'imposition chaque année.

Nouveautés concernant l'impôt sur le revenu des sociétés

Les changements de l’Impôt sur les Sociétés pour 2024 en Espagne incluent plusieurs nouveautés et ajustements visant à améliorer la collecte des impôts et à adapter le système fiscal aux nouvelles réalités économiques. En 2023, le changement le plus significatif apporté à l'impôt sur le revenu des sociétés a été la réduction du taux d'imposition pour les propriétaires de petites entreprises, mentionnée dans la section précédente : le taux d'imposition général (p. ex. pour les entreprises à l'assiette fiscale inférieure à 1 million d'euros) est passé de 25 à 23 %. Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les petites entreprises, dont la croissance va se trouver stimulée.

Parmi les modifications apportées à la loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés (LIS) figure l'investissement dans les nouveaux véhicules électriques. Il est désormais possible pour les entreprises de d'amortir l'achat de nouveaux véhicules électriques deux fois plus rapidement que la normale.

Enfin, l'impôt minimum correspondra à 10 % de l'assiette fiscale pour les nouvelles entités taxées à 15 %. L'impôt à payer correspond à la dette fiscale, qui inclut l'ensemble des obligations du contribuable, comme les acomptes, les retenues d'impôt et les acomptes provisionnels. Les entités suivantes ne payeront pas l'impôt minimum.

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Voici les sept principales modifications :

• Un taux d’imposition réduit de 23 % (au lieu de 25 %) est instauré pour les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Ce changement vise à alléger la charge fiscale de ces entreprises et à favoriser leur croissance
• Les incitations fiscales sont étendues pour les entreprises qui investissent dans la R&D&I (Recherche, Développement et Innovation). Cela inclut des déductions supplémentaires et la possibilité d’appliquer ces déductions de manière anticipée. Les entreprises pourront bénéficier d’une plus grande déduction sur les dépenses et investissements réalisés dans des activités de recherche et développement, ainsi que dans l’innovation technologique. Ces déductions pourront être appliquées non seulement à la fin de l’exercice fiscal, mais également de manière anticipée, améliorant ainsi la trésorerie et la planification financière des entreprises
• Les règles pour la compensation des bases imposables négatives des exercices précédents sont ajustées. Les entreprises pourront compenser jusqu’à 50 % de la base imposable positive de l’exercice en cours, au lieu des 25 % précédemment autorisés
• Une nouvelle limitation de la déductibilité des charges financières est introduite, établissant un maximum de 30 % de l’EBITDA (bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements) de l’exercice
• Les mesures de lutte contre l’évasion fiscale sont renforcées, notamment par de nouvelles obligations d’information pour les opérations avec des paradis fiscaux et la mise en œuvre de directives européennes sur la fiscalité agressive. Les entreprises et entités seront tenues de fournir des rapports détaillés sur toute transaction ou activité économique impliquant des juridictions considérées comme des paradis fiscaux. Cela inclut l’identification des bénéficiaires effectifs, l’origine des fonds et les objectifs des transactions
• Un impôt minimum mondial de 15 % est introduit pour les grandes multinationales, conformément aux accords internationaux promus par l’OCDE. Ce changement vise à garantir que les grandes sociétés paient un niveau minimum d’impôts, quel que soit l’endroit où elles génèrent leurs bénéfices
• Les règles de taxation des dividendes et des plus-values sont modifiées, en particulier en ce qui concerne les participations significatives dans d’autres sociétés. Les exonérations et réductions applicables sont ajustées pour éviter la double imposition et garantir une taxation plus équitable.

L’objectif de ces changements est de moderniser le système fiscal, de promouvoir l’investissement et l’innovation, et ainsi de garantir une plus grande équité dans la taxation des entreprises.

Les entreprises devront être attentives à ces changements et adapter leurs stratégies fiscales pour se conformer et respecter ces nouvelles réglementations, ainsi que pour saisir les opportunités qu’elles offrent.

Cela permettra un respect plus efficace des obligations fiscales, ainsi qu’une optimisation des ressources et une meilleure capacité à compétitionner dans un environnement économique de plus en plus mondialisé et technologique.

L’Espagne, avec son climat ensoleillé et son patrimoine culturel riche, est une destination prisée pour les investisseurs étrangers, notamment ceux qui souhaitent acquérir des biens immobiliers à des fins de location saisonnière ou d’usage privé. Toutefois, la fiscalité entourant ces investissements peut être complexe.

Lorsqu’une société étrangère possède un bien immobilier en Espagne et le loue à des fins touristiques, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés espagnol. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, mais il peut varier selon certaines conditions. Les entreprises peuvent déduire certaines dépenses liées à la gestion et à l’entretien du bien, comme les frais de gestion, les réparations, et les impôts locaux. Il est essentiel de conserver tous les justificatifs pour optimiser la déclaration fiscale.

L’Espagne a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition. Cela signifie qu’un investisseur étranger peut être exonéré de certains impôts dans son pays d’origine pour les revenus générés en Espagne.

Si une société étrangère achète un bien immobilier à des fins d’usage privé (par exemple, une résidence secondaire), la fiscalité appliquée diffère légèrement de celle des biens destinés à la location. Dans ce cas, la société peut être soumise à des impôts sur la plus-value si elle décide de vendre le bien à l’avenir.

La planification fiscale est cruciale pour les sociétés étrangères qui souhaitent investir en Espagne. Il est recommandé de travailler avec des experts en fiscalité qui connaissent les lois espagnoles et internationales et puissent vous conseiller dans la fiscalité des sociétés étrangères en Espagne. Les investisseurs doivent également être conscients des changements potentiels dans la législation de la fiscalité des sociétés étrangères en Espagne notamment en matière de taxation des revenus locatifs et des plus-values.

Investir dans l’immobilier en Espagne via une société étrangère peut être une entreprise lucrative, mais il est essentiel de comprendre la fiscalité associée. La location saisonnière et l’usage privé d’un bien immobilier impliquent des obligations fiscales différentes, et la planification de la fiscalité des sociétés étrangères en Espagne est essentielle pour maximiser les bénéfices tout en respectant les réglementations en vigueur.

L'impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est une taxe prélevée sur les bénéfices nets annuels des entreprises exploitées sur le territoire national.

Le taux légal d'imposition des sociétés varie grandement entre les Etats membres. Le pays disposant du taux le plus élevé est Malte (35 %), suivi par le Portugal (31,5 %). A l'inverse, la Hongrie et l'Irlande ont des taux d'imposition peu élevés, de respectivement 9 % et 12,5 %. Dans les pays de l'OCDE, le taux légal moyen était de 20 % en 2022.

La France se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne avec un taux légal de 25,8 %. Néanmoins, le dernier rapport de l'OCDE souligne que l'Hexagone est le deuxième pays au monde ayant connu la plus forte régression de son taux légal entre 2021 et 2022, enregistrant une baisse de 2,6 points de pourcentage.

L'impôt sur les bénéfices des sociétés est un impôt direct perçu par les Etats membres. Il s'agit donc d'un élément fort de leur souveraineté.

Selon l'OCDE, en 2021, la part de l'impôt sur les sociétés était la plus élevée au Luxembourg, avec 4,5 % du PIB. L'IS ne représente en revanche que 0,9 % des recettes fiscales de la Lettonie.

Si l'hétérogénéité des taux légaux peut jouer un rôle dans les différences observées, celles-ci s'expliquent aussi par la taille de la base d’imposition des sociétés (assiette) ou encore le poids plus ou moins grand des autres formes d’imposition.

L’Impôt sur les Sociétés est un impôt personnel et direct qui taxe les revenus des sociétés et autres entités juridiques résidant sur le territoire espagnol. C’est un impôt de grande importance, car il affecte tous ceux qui ont créé une société, généralement à responsabilité limitée ou anonyme.

Avant toute création d’entreprise en Espagne, s’intéresser à la fiscalité est un prérequis. Des deux côtés des Pyrénées, les administrations fiscales connaissent des modes de fonctionnement spécifiques. En Espagne, la retenue à la source s’applique à un grand nombre de revenus de différentes natures. En outre, l’entreprise assure en Espagne un rôle de percepteur des impôts, ce qui induit une responsabilité plus grande qu’en France dans le calcul de l’impôt !

En Espagne, la procédure afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est plus complexe qu'en France. Pour se le procurer, il est nécessaire de disposer d'un lieu de travail fixe.

Le remboursement de la TVA est beaucoup plus lent qu'en France, ce qui peut conduire à des difficultés de trésorerie. En effet, l'entreprise engrange de la TVA sur ses achats pendant une année. En janvier de l'année suivante, elle établit sa déclaration de TVA, qui ouvre un délai de 6 mois au fisc espagnol pour rembourser l'excédent de TVA éventuel.

Le fisc espagnol récolte un grand nombre d'informations à travers toutes les déclarations. Il sait qui sont les clients et les fournisseurs de chaque entreprise.

La décentralisation en Espagne est réelle et les 17 régions sont très autonomes. Certaines régions présentent des particularités fiscales. Par exemple, il n'existe pas de TVA aux Canaries ou à Ceuta et Melilla, même si une taxe similaire est en place.

En Espagne, l'impôt sur le revenu fonctionne par prélèvement à la source. L'entreprise a la responsabilité de réaliser les calculs. L'impôt est dû dès le premier euro avec un système progressif de 6 tranches allant de 19 % à 47 %.

Notre meilleur conseil lors d'un déploiement d'activités en Espagne est de comprendre le fonctionnement du fisc espagnol et d'anticiper ses nombreuses requêtes.

Les actionnaires sont soumis à un droit d'apport de 1 % sur les réductions de capital et la dissolution de la société. L'impôt sur les salaires, la taxe foncière (dont les taux dépendent de la région et de la valeur du bien) et le droit de timbre (0,5 % pour tout document notarié, de 0,75 % à 1,5 % pour les autres transactions selon la région et le type de transaction) s'appliquent également.

Une taxe sur les hydrocarbures relative à l'exploration, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures est également en vigueur.

Un droit de mutation, allant de 6 % à 11 % selon les régions, est généralement prélevé sur les transferts entre vifs, y compris les transferts de biens immobiliers et les baux immobiliers qui sont exonérés de la TVA. Les transferts d'actions sont généralement exonérés de l'impôt sur les transferts.

Les sociétés résidant fiscalement dans un paradis fiscal qui possèdent des biens immobiliers ou détiennent des droits de propriété immobilière en Espagne sont soumises à un impôt égal à 3 % de la valeur imposable des biens immobiliers.

L'employeur contribue à la sécurité sociale à hauteur de 30,48 % du salaire de l'employé (24,18 % pour les risques communs, 5,5 % pour le chômage, 0,2 % pour le fonds de garantie salariale et 0,6 % pour la formation professionnelle), plus une contribution pour les risques professionnels comprise entre 1,5 % et 7,15 %, en fonction du type d'activité. L'assiette mensuelle maximale des cotisations est de 4 720,50 euros en 2024.

Une taxe de 3 % s'applique à certains services numériques (tels que la publicité en ligne, les services d'intermédiation en ligne et la transmission de données) fournis à des utilisateurs en Espagne. Les contribuables comprennent les entités, qu'elles soient résidentes fiscales espagnoles ou non, dont le revenu total au cours de l'année fiscale précédente dépasse 750 millions d'euros, ou dont le revenu provenant des services numériques en Espagne dépasse 3 millions d'euros. Pour les entités faisant partie d'un groupe de sociétés, les seuils sont déterminés collectivement.

Pour la période 2023-2025, une taxe temporaire sur l'énergie est imposée aux acteurs clés des secteurs de l'énergie et aux personnes ou entités engagées dans la production de pétrole brut ou de gaz naturel, l'extraction de charbon ou le raffinage du pétrole en Espagne, à quelques exceptions près. Fixé à 1,2 % du chiffre d'affaires net réalisé en Espagne au cours de l'année précédente, il doit être payé à l'avance et n'est pas déductible aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés. Le prélèvement ne pouvait pas être répercuté économiquement, directement ou indirectement. Pour les groupes fiscaux de l'IS, le revenu comprenait la somme des revenus de toutes les entités du groupe. Le prélèvement, fixé à 4,8 % des revenus d'intérêts nets et des revenus et dépenses de commissions provenant des activités espagnoles, a été payé à l'avance et n'a pas été déductible pour l'IS.

En Espagne, la retenue à la source s'applique à un grand nombre de revenus de différentes natures. Ces déclarations demeurent obligatoires même en cas d'exonération par l'effet des conventions fiscales binationales, ou bien de certaines opérations intracommunautaires.

L'Espagne présente un ensemble complexe de réglementations fiscales, distinct de la France, englobant retenues à la source, TVA, et spécificités régionales. Une compréhension approfondie est cruciale pour toute entreprise souhaitant y opérer sans heurts.

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