Fiscalité de la cession d'un fonds de commerce — CCI Alsace

La cession d'un fonds de commerce implique des conséquences juridiques, sociales et fiscales nombreuses et spécifiques. Toute activité exercée en entreprise individuelle ou en société dispose d’un fonds de commerce qui rassemble tous les moyens nécessaires à cette activité (bail commercial, matériel, clientèle, contrats, etc.). Bien que les formalités ne soient pas la partie la plus passionnante d’un parcours de cession ou de reprise, il faudra bien les réaliser.

Qu'est‑ce qui compose le fonds de commerce ?

La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail (le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail), contrats de travail, d'assurance et d'édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine), licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés, mobilier, matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

Éléments exclus et modalité de listing

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
• Immeuble : le local dans lequel est exploité le fonds n'est pas compris lorsque le cédant n'en est pas propriétaire.
• Contrats divers : contrats fournisseurs ne sont pas transmis, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

Obligation d'information des salariés

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes : entreprises de moins de 50 salariés ; entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE).

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Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE, les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession : c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession. L’employeur fournit au CSE les informations lui permettant de rendre un avis motivé. À défaut d’accord collectif, le CSE dispose d’un délai d’1 mois pour rendre son avis.

Lorsque le propriétaire cédant exploite lui‑même le fonds de commerce, la notification est adressée aux salariés. A l’inverse, s’il n’exploite pas lui‑même le fonds, il doit alors adresser sa notification à l’exploitant, qui se chargera alors d’informer les salariés.

L’information doit mentionner : la volonté de vendre le fonds de commerce et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce. L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine (réunion d'information, affichage, courrier électronique attesté, remise en main propre, acte d'un commissaire de justice).

À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de notification par le propriétaire. L’information doit être donnée à nouveau si la vente est conclue plus de 2 ans après la première notification.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. Cette offre ne revêt cependant pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. En cas de cession sans information, les salariés peuvent saisir le juge pour obtenir réparation ; les dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente depuis le 27 juillet 2026. Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion sous peine de sanction disciplinaire.

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Droit de préemption communal

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui‑ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant : prix et conditions de la cession envisagée, nombre de salariés et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires de l'entreprise, activité et repreneur pressenti.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption. S'il l'exerce, soit le prix convenu avec la commune permet la conclusion de la vente, soit à défaut d'accord sur le prix, la commune peut renoncer ou saisir le juge de l'expropriation devant le tribunal judiciaire.

Rédaction et mentions obligatoires de l'acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc. Doivent aussi figurer : identité des parties, date et nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé), prix de vente et modalités de paiement, origine du fonds cédé (identité du prédécesseur, date et prix d'acquisition), chiffre d'affaires et résultat d'exploitation sur les 3 derniers exercices, état des nantissements grevant le fonds, conditions du bail commercial, et l'accord de l'époux si le cédant est marié sous le régime de la communauté.

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Publication, enregistrement et formalités

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

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L'annonce doit comporter les mentions suivantes : éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro), date de l'acte de cession, noms et domiciles du cédant et de l'acquéreur, nature et siège du fonds, prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels, délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publication au Bodacc).

Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Opposition des créanciers et séquestre

À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai de 10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce entre les mains du cédant. Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible ». Puis, si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée et le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l'acquéreur).

Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente. Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition. Le créancier opposant peut assigner l'acquéreur devant le tribunal judiciaire pour faire déclarer inopposable le versement irrégulier et obtenir le paiement de sa créance.

Enregistrement et paiement des droits

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Vous devez déposer au service de l'enregistrement : acte de cession en 2 exemplaires, formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires, formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires, ainsi que le règlement des droits d'enregistrement.

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, et 5 % au‑delà de 200 000 €. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles‑ci sont exonérées de droit d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Conséquences fiscales immédiates

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA. Il s'agit des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, des bénéfices en sursis d'imposition (en particulier les provisions précédemment constituées), et des plus‑values de cession d'éléments d'actifs immobilisés dont la détermination et les modalités d'imposition sont spécifiques.

Le cédant est soumis à deux obligations : aviser l'administration de la cession ou de la cessation de leur entreprise et fournir certains renseignements dans un délai de quarante‑cinq jours ; faire une déclaration de ses bénéfices et plus‑values imposables dans un délai de soixante jours. Ces délais commencent à courir à partir de la publication de la cession dans un journal d'annonces légales.

TVA et cession globale

Article 201 du Code général des impôts : l'exploitant redevable de la TVA qui cède son activité doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.

La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA dès lors qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes : la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et l'acquéreur est redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds.

Lorsque la cession a lieu en cours d'année, le cédant reste redevable de la cotisation pour l'année entière. Les parties peuvent prévoir dans l'acte de cession que l'acquéreur supporte une partie de l'imposition du vendeur. En revanche, si la vente prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur. Enfin, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration provisoire n° 1447 C avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cession.

Déclarations fiscales et délais pratiques

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d’imposition des bénéfices auquel est soumise l'entreprise. S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Si le cédant relève du régime réel simplifié de TVA, il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales pour réaliser sa déclaration (les modalités précises et délais s'appliquent selon la situation et le régime).

Aspects spécifiques : apports, cessions intra‑groupe et immobilisations

La notion de fonds peut être transférée d'une société à une autre voire d'un groupe à un autre ; la cession du fonds est réalisée par un seul et même acte ou par des actes distincts, pourvu que le fonds soit transféré. La cession d'éléments isolés (cession de l'achalandage seul, sans les marchandises et autres objets mobiliers) n'est pas soumise aux mêmes règles que la cession globale : elle est régie par celles propres à chacun des biens considérés.

La cession du fonds de commerce emporte la cession de tous les éléments qui constituent le fonds, mais lorsqu'un élément (par exemple une marque) est transmis séparément, il conviendra d'appliquer les règles fiscales et comptables propres à ces éléments. Il suffit parfois que la cession s'accompagne de la transmission de la marque sous laquelle sont commercialisés les produits pour que l'opération soit considérée comme transmission d'un actif incorporel important.

Obligations postérieures à la cession

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans le support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Points de vigilance pour le cédant et l'acquéreur

• Ne pas confondre fonds de commerce et magasin (ou boutique).
• Vérifier l'état des nantissements et la situation vis‑à‑vis des créanciers avant la signature.
• Préciser dans l'acte la ventilation du prix entre éléments corporels et incorporels, utile pour la fiscalité et l'amortissement.
• Respecter les délais d'information des salariés et de publicité au Bodacc pour éviter sanctions et oppositions.
• Organiser le paiement des droits d'enregistrement et l'enregistrement de l'acte selon la nature de l'acte (sous seing privé ou authentique).

Ces formalités ont pour objet d’opposer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale et aux créanciers du vendeur. Vis‑à‑vis des tiers, la cession de parts ne leur est opposable qu’après l’accomplissement des formalités décrites ci‑dessus et après publicité au registre du commerce et des sociétés.

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