Fiscalité de la Vente d'Entreprise et Départ à la Retraite en France

Vendre son entreprise avant de partir à la retraite est une stratégie judicieuse pour sécuriser son patrimoine et profiter des avantages fiscaux en vigueur jusqu'en 2031. Explorons les options fiscales disponibles pour maximiser le produit de la cession.

Préparer la vente de son entreprise ne se limite pas à trouver un repreneur, surtout avec des milliers de dirigeants nés entre 1955 et 1970 qui s’apprêtent à quitter la scène entrepreneuriale. Le moment idéal pour céder ? Cela donne aux futurs retraités un délai élargi pour structurer leur cession, mais la procrastination est à éviter.

L'Abattement Fixe de 500 000 € : Dispositif Phare

Le dispositif phare pour les dirigeants partant à la retraite est sans conteste l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’entreprise. Mis en place en 2018, ce régime visait à faciliter la transmission d’entreprises dans un contexte de départs massifs à la retraite.

Attention : cet abattement ne concerne que l’impôt sur la plus-value.

Conditions Relatives à la Société

Pour que l'abattement s'applique, la société dont les titres ou droits sont cédés doit répondre à plusieurs critères :

Répondre à la définition européenne des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ;
Avoir son siège social situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
Avoir réalisé, de manière continue, pendant les 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ;
Être soumise à l’impôt sur les sociétés ou y serait soumise si l’activité était exercée en France.

Conditions Relatives à l'Opération de Cession

L'opération de cession doit impérativement concerner l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société.

Conditions Relatives au Cédant

Le cédant des titres ou droits doit également répondre à certaines conditions :

Avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
Avoir détenu de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
Détenir les titres ou droits cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession ;
En cas de cession des titres ou droits à une autre entreprise, ne doit détenir aucun droit dans l’entreprise achetant ces titres ;
Cesser toute fonction dans l’entreprise dont il cède les titres ou droits pour prendre sa retraite, soit dans les deux années précédant, soit dans les deux années suivant la cession.

À noter : le délai est porté à trois ans pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ précède la cession.

La date de départ à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse, auquel le cédant des titres ou droits était affilié à raison de sa fonction de direction.

Un des points les plus sensibles du dispositif fiscal est le respect du délai de deux ans entre la vente de l’entreprise et le départ en retraite. Beaucoup de dirigeants pensent à tort qu’il faut d’abord vendre, puis partir.

📌 Bon à savoir : que vous vendiez avant ou après votre départ à la retraite, peu importe. Si vous dépassez ce délai, l’abattement ne s’applique plus.

Cet abattement ne s’applique qu’en matière d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus. Pour bénéficier de cet abattement fixe, le formulaire spécifique n° 2074 DIR doit être complété.

Initialement applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024, l'abattement fixe de 500 000 € applicable au départ à la retraite du dirigeant de société à l'Impôt sur les Sociétés (IS) a été prolongé jusqu'en 2031 par l'article 70 de la loi de finances pour 2025.

Cet article renforce par ailleurs le dispositif lorsque la cession est réalisée au profit de jeunes agriculteurs (personnes physiques) remplissant les conditions pour être attributaire des aides à l’installation, prévues par l'article 73 B du CGI, au titre de cette même cession.

Tel est également le cas pour les sociétés ou groupements dont chacun des associés ou des membres justifie de l’octroi desdites aides, ou encore pour les contrats de cessions échelonnées (sur une période de 3 ans).

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La Loi de finances pour 2022 a modifié la condition relative au délai entre le départ en retraite et la cession est adaptée afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire. Pour ce faire, le délai est porté à trois années au lieu de deux pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 si la cessation des fonctions précède la cession.

Toutefois, l’allongement du délai ne s’applique pas lorsque la cession intervient avant le départ en retraite. La société doit par ailleurs exercer une activité opérationnelle. Ce délai de cinq ans court à compter du début effectif de l’activité (date de création ou d’acquisition du fonds de commerce, ou d’acquisition des parts sociales de la société concernée). Cette dernière condition doit être respectée de manière continue pendant une période de trois ans à compter de la cession.

Exonération des Plus-Values en Cas de Départ à la Retraite

Vous approchez de l’âge de la retraite et vous envisagez de vendre votre entreprise ? Sachez que les gains (plus-values) réalisés à l’occasion d’une telle opération peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt.

Conditions d'Éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, certaines conditions doivent être réunies :

La Qualité du Cédant

Cet avantage fiscal profite aux :

Entrepreneurs individuels dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ;
Contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en leur nom à l’IR ;

A noter : N’entrent pas dans le champ d’application de la mesure les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que les sociétés de personnes elles-mêmes.

La Nature de l’Activité

L’exonération est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel.

L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité, le volume d'activité déployée étant sans incidence.

A noter : La transmission d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier du régime d’exonération à condition :

Que les conditions générales d’application de ce dispositif soient réunies (nature de l’activité, taille de l’entreprise cédée, etc.) ;
Que l'activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
Et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou de toute autre personne (dans le respect du contrat de location-gérance), sous réserve que l’opération porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité ayant fait l'objet du contrat de location-gérance.

La Durée d’Exercice de l’Activité

L’exonération s’applique à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.

Le délai de 5 ans est décompté à partir de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle l’associé exerçait son activité professionnelle.

La Cessation des Fonctions et le Départ à la Retraite

Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les droits ou titres sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Par « fonction », on entend toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise concernée. Ainsi, le cédant pourra, postérieurement ou antérieurement à la cession, exercer une activité non salariée auprès de l’entreprise cédée (ex : consultant) ou une activité professionnelle dans une autre entreprise.

La date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base auprès duquel il est affilié à raison de son activité professionnelle.

Le délai de deux années s'entend des 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. La cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir indifféremment l'un avant la cession et l'autre après, pour autant qu'il ne s'écoule pas plus de 24 mois, appréciés de date à date, entre chacun de ces évènements et la cession.

Par conséquent, il ne peut donc pas s’écouler plus de 48 mois entre ces deux évènements.

Exemple : un entrepreneur qui cède son entreprise le 1er juillet N doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 1er juillet N-2 et le 1er juillet N+2.

L’Indépendance du Cessionnaire

Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (c’est-à-dire, l’entreprise qui reprend l’activité).

Cette condition d’absence de lien de dépendance doit être maintenue pendant les 3 ans qui suivent la cession. Dans le cas contraire, l’exonération dont a bénéficié le cédant est remise en cause.

La Taille de l’Entreprise Cédée

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite, l’entreprise doit répondre aux critères d’une PME au sens du droit communautaire, à savoir :

Employer moins de 250 salariés,
Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

En outre, la structure cédée doit être « autonome », c’est-à-dire que son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs sociétés ne remplissant pas les 2 critères évoqués plus haut de manière continue au cours de l’exercice.

Lorsque les conditions sont réunies, les plus-values réalisées en cas de départ à la retraite sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu (sauf exceptions).

Opérations Visées par l’Exonération

L’exonération est réservée aux cessions à titre onéreux (ventes et apports en société) qui portent sur :

L’ensemble des éléments corporels ou incorporels inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise individuelle ;
Ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

A noter : Pour les cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2025, le bénéfice de l'exonération s'applique, sous conditions, aux cessions échelonnées de droits ou parts de sociétés ou de groupements agricoles lorsque celles-ci sont réalisées au profit de « jeunes agriculteurs ».

Abattement Exceptionnel de 500 000 € : Conditions et Application

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession du dirigeant qui vend son entreprise et part à la retraite (CGI, art. 150-0, D ter).

Le dispositif exceptionnel consiste en un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession des titres de l’entreprise. Son bénéfice est soumis au respect de nombreuses conditions ; certaines sont relatives à l’entreprise, d’autres au dirigeant cédant.

Quant au cédant, il doit, pendant les cinq années précédant la cession avoir détenu 25 % des droits de vote ou droits aux bénéfices sociaux, directement ou non (par personne interposée, par l’intermédiaire de son groupe familial). Il doit également avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés une fonction de direction pendant cette même période, et ce, sans interruption. Il s’agit des fonctions suivantes : gérant de SARL ou d’une société commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, ou encore président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

L’administration fiscale est attentive au respect de l’ensemble de ces conditions. Un arrêt récent sur la condition de l’effectivité de la fonction de dirigeant en témoigne (CE, 25 oct. 2023, n° 470394). Le cédant avait délégué la gestion courante à d’autres sociétés. L’administration fiscale lui refusait le bénéfice de l’abattement de 500 000 euros.

Comme l’indique la doctrine administrative, le cédant « doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constantes et réelles », par exemple, dans les sociétés, avec animation effective de l’activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des actes et documents essentiels, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc. (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40).

Pour que le dispositif s’applique, lorsqu’il vend son entreprise, le cédant ne doit plus exercer aucune fonction de direction, ni aucune fonction salariée dans l’entreprise vendue.

La cession de l’entreprise et le départ à la retraite du dirigeant doivent intervenir dans un délai maximal de deux ans, peu important le sens des opérations. La cession peut précéder le départ à la retraite, et vice versa.

Certains cédants peuvent n’être plus en mesure de respecter le délai de deux ans qui doit exister entre la cession et le départ à la retraite. En effet, la réforme des retraites intervenue au printemps dernier (L. n° 2023-270, 14 avr. 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, JORF n° 0089 du 15 avril 2023) allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Certains dirigeants voient leur départ en retraite repoussé d’un trimestre, voire d’une année.

Cette situation a poussé la sénatrice, Françoise Gatel, à interroger le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur ce point (Rép. min. n° 6476, JO Sénat, 28 sept. 2023) : « Le report de l’âge de départ à la retraite conduit à exclure du dispositif des personnes qui bénéficiaient du dispositif lors de la cession de leur entreprise antérieure à la réforme mais qui deviennent de fait dans l’incapacité de respecter le délai de deux années pour faire valoir leurs droits à la retraite ».

La position de Bercy a été rassurante : « Le bénéfice de l’abattement ne sera pas remis en cause à l’égard des dirigeants ayant déjà cédé les titres de leur entreprise à la date de promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui dans le délai de deux ans suivant cette cession auraient atteint l’âge légal de départ en retraite applicable antérieurement à cette réforme et qui seront effectivement partis en retraite à l’âge légal relevé par cette même réforme ».

L’abattement exceptionnel s’applique quel que soit le mode de taxation de la plus-value prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, il ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux (actuellement de 17,2 %). Surtout, son application est exclusive de celle des abattements de droit commun pour durée de détention.

Abattement pour Durée de Détention

L’abattement pour durée de détention est un mécanisme fiscal destiné à réduire la base imposable d’une plus-value en fonction de l’ancienneté des titres détenus par le cédant.

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