Fiscalité des voitures de fonction électriques: avantages en nature, TVS et amortissement

Étant donné l’objectif de développer la mobilité électrique en entreprise, la fiscalité a été remodelée autour des véhicules de fonction électriques et hybrides rechargeables. Déduction fiscale, exonération de TVS, bonus écologique et valorisation de l’amortissement s’inscrivent dans une stratégie globale visant à réduire le coût total de possession pour les entreprises et à favoriser une transition écologique des flottes.

Contexte et objectifs de la réforme

En 2016-2017, le PLF a renforcé le cadre fiscal en faveur des véhicules électriques et hybrides rechargeables, notamment en augmentant le plafond de déduction fiscale de l’amortissement pour les véhicules les moins polluants et en prévoyant des exonérations de TVS pour les véhicules électriques d’entreprise.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de verdissement des flottes et de réduction des émissions de CO2, avec des incitations spécifiques pour les entreprises et des mesures régionales d’aide à l’achat. L’objectif est que les véhicules électriques deviennent la norme, tout en maîtrisant le coût global pour l’employeur et le salarié.

Avantages fiscaux pour l’entreprise

Avantages fiscaux du véhicule électrique en entreprise:

Exonération totale de la TVS pour les véhicules électriques et les hybrides rechargeables qui respectent certaines seuils d’émissions.
Récupération intégrale de la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge (achat ou location). Cette récupération s’applique aussi bien à une borne sur le site de l’entreprise qu’à des bornes publiques facturées à l’entreprise.
Amortissement déductible: plafond d’amortissement jusqu’à 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g CO2/km et 20 300 € pour 20-50 g CO2/km; plafonds différents pour les autres catégories, avec un avantage fiscal notable pour les électriques.
Exonération ou réduction de la taxe régionale sur la carte grise dans toutes les régions françaises pour les véhicules électriques, avec des règles variant selon les régions pour les hybrides.
Règles d’amortissement permettant d’amortir intégralement les batteries sous certaines conditions et, en cas de location, d’évaluer l’avantage en nature selon les méthodes forfaitaire ou réelle.

Avantage en nature pour le salarié

En tant que forme de rémunération, l’avantage en nature (AEN) lié à l’utilisation d’un véhicule de fonction est imposable et soumis à cotisations sociales. Pour les véhicules 100 % électriques, l’avantage en nature bénéficie d’un abattement et d’un cadre simplifié:

Abattement forfaitaire de 50% plafonné à 1 800 €/an jusqu’au 31/12/2027.
Forfait annuel: 9% du prix d’achat (achat) ou 30% du coût global annuel (location) puis application de l’abattement.
Règles spécifiques selon le mode d’acquisition (achat ou LLD) et selon que l’employeur couvre les frais de recharge ou non.
La recharge à domicile peut être remboursée au forfait ou sur les dépenses réelles, avec des règles précises et sans impact sur le calcul de l’AEN lorsque l’employeur prend en charge les frais d’électricité.

Calcul simplifié de l’avantage en nature pour un véhicule électrique acheté par l’entreprise:

Prix d’achat × 9% (achat) ou Coût annuel × 30% (location).
Application de l’abattement de 50% (plafonné à 1 800 €/an).
Montant final annuel de l’AEN, puis division par 12 pour obtenir le montant mensuel.

Cas pratique : LLD et AEN

Pour une Renault Megane E-Tech en LLD à 600 € mensuels tout compris, l’avantage en nature est calculé sur 30% du coût global annuel, puis soumis à l’abattement de 50%.

Exemple: coût global annuel 7 200 €, AEN forfaitaire 30% = 2 160 €, abattement 50% = 1 080 €/an, soit 90 € mensuels pour le salarié. Le remboursement kilométrique peut venir compléter les dépenses électriques sans être imposable lorsque les trajets professionnels l’emportent sur les trajets personnels.

Coût total de possession et économies

Le coût total de possession (TCO) des véhicules électriques est réduit par la récupération de la TVA sur l’électricité, l’exonération de TVS et les plafonds d’amortissement plus élevés, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée d’utilisation du véhicule.

Contexte 2025-2027: évolutions et incitations

À partir de 2025, plusieurs évolutions majeures s’imposent: fin partielle ou intégrale de certaines exonérations et adaptation des barèmes (malus et bonus) selon CO2 et poids, révision des plafonds d’amortissement (électricité vs hybrides), et extension éventuelle des dispositifs jusqu’en 2030 selon les discussions européennes et les lois nationales.

Le forfait mobilité durable et les aides régionales (Grand Est, Strasbourg, Occitanie, etc.) complètent le dispositif en finançant infrastructures de recharge et primes régionales pour les achats ou les locations de véhicules électriques.

Qu’est-ce que l’avantage en nature et comment le calculer concrètement ?

L’avantage en nature pour une voiture électrique est la valorisation fiscale et sociale de la mise à disposition d’un véhicule de société pour un usage privé. Il repose sur deux méthodes: forfaitaire et réelle.

Forfait: 9% du coût d’achat TTC (achat) ou 30% du coût annuel (location) puis abattement de 50% (max 1 800 €/an).
Réel: calcul des dépenses réelles (amortissement, entretien, assurance, électricité), avec adaptation selon que l’usage personnel est important et que les bornes de recharge sont fournies par l’employeur.

Cas pratique: exemple d’un véhicule électrique acheté par l’entreprise et cas d’une location longue durée illustrent les économies potentielles pour le salarié et l’employeur.

Infrastructure et accompagnement des entreprises

Le pré-équipement des parkings et l’installation de bornes de recharge se poursuivent comme axes majeurs de la transition, avec des aides fiscales associées (crédit d’impôt, déduction des frais d’installation). Les entreprises bénéficient d’un cadre fiscal stable jusqu’en 2027 pour l’abattement AEN et les exonérations associées, ce qui facilite la planification et le renouvellement des flottes.

Les avantages en nature, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Comparaison: véhicules électriques vs hybrides vs thermiques

Les véhicules électriques présentent des avantages fiscaux et économiques supérieurs à ceux des hybrides et des thermiques sur les aspects TVS, TVA, amortissement et coût du carburant/électricité. Toutefois, les hybrides restent sous surveillance réglementaire, avec des assiettes d’imposition et des malus qui se durcissent à partir de 2025 dans certaines régions et selon les seuils CO2.

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Tableau synthèse des plafonds et exonérations (illustratif)

Catégorie	TVS	Amortissement plafonné	TVA sur électricité	Carte grise
Électrique	Exonérée	Jusqu’à 30 000 €	Récupération totale	Régionalement réduite/exonérée
Hybride	Soumise selon CO2	Jusqu’à 20 300 €	Récupération partielle	Régionalement variable
Thermique	Soumise	Base plafonnée	Aucune récupération	Règles courantes

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