Fiscalité de l'entreprise individuelle en Polynésie française

La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer dotée d'une autonomie fiscale complète. Le territoire définit ses propres règles fiscales, indépendamment du Code général des impôts métropolitain, sous l'autorité de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP). Lorsque l'on envisage de s'installer en Polynésie française, il est essentiel de comprendre le paysage fiscal auquel on sera confronté. Contrairement à de nombreux endroits dans le monde, les citoyens de la Polynésie française bénéficient d'un régime fiscal particulier qui mérite d'être exploré en détail.

Absence d'impôt sur le revenu des personnes physiques et limites

« Zéro impôt sur le revenu en Polynésie française » : cette affirmation circule abondamment sur les réseaux sociaux et dans les forums d’expatriation. Et pour une fois, ce n’est pas un mythe. La Polynésie française n’applique effectivement aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. Concrètement, cela signifie que vos salaires, revenus d’activité, pensions de retraite et revenus du patrimoine ne sont pas soumis à l’IR lorsque vous êtes résident fiscal polynésien. Pour devenir résident fiscal polynésien, vous devez établir votre résidence principale en Polynésie française et y passer plus de 183 jours par an. Pour bénéficier de la fiscalité polynésienne, vous devez être réellement résident fiscal en Polynésie. Cela signifie y vivre de manière effective et habituelle (plus de 183 jours par an).

Sur l’impôt sur le revenu stricto sensu, oui. Mais un freelance devra payer sa patente, ses cotisations CPS (~10%) et éventuellement la CST si ses revenus dépassent le seuil d’exonération. Non, les pensions de retraite ne sont pas soumises à l’IR en Polynésie française. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la Polynésie attire de nombreux retraités français. Si vous conservez des revenus de source française (loyers immobiliers en métropole, par exemple), ceux-ci restent imposables en France métropolitaine.

Contribution de Solidarité Territoriale (CST) et prélèvements sociaux

S’il n’y a pas d’impôt sur le revenu, il existe en revanche une Contribution de Solidarité Territoriale (CST). La CST est un prélèvement social instauré pour financer la protection sociale polynésienne. La CST concerne principalement les revenus élevés. La CST-S, abréviation de Contribution de Solidarité Territoriale - Salaires, est un impôt prélevé à la source sur les revenus salariés et assimilés des résidents de Polynésie française. Elle est prélevée à la source par les débiteurs des revenus, tels que les employeurs, qui ont l'obligation de la déclarer et de la reverser à la Recette des impôts. Le montant de la CST-S est déterminé en appliquant des taux progressifs par tranches sur le montant brut des sommes versées.

La contribution de solidarité territoriale sur les revenus de sources multiples se réfère à la contribution de solidarité territoriale appliquée aux traitements, salaires, pensions, rentes viagères et diverses indemnités lorsqu'une personne perçoit des revenus de plusieurs employeurs ou débiteurs. L'assiette de cette contribution est déterminée par l'agrégation des sommes brutes perçues par l'individu. Le calcul de la contribution s'effectue en appliquant des taux progressifs par tranches sur le montant brut total des sommes perçues. Ces taux présentent une variabilité, débutant à 0,5 % pour la fraction de revenus inférieurs à 150 000 F CFP et atteignant 28 % pour la fraction de revenus supérieurs à 2 500 000 F CFP.

Pour un salarié gagnant 300 000 XPF brut par mois (~2 514 EUR), la CST représente environ 10 000 XPF (~84 EUR). Il est essentiel de noter que les contributions éventuellement précomptées par chacun des employeurs ou débiteurs sont déduites du montant global de la contribution due, assurant ainsi une certaine justice fiscale. En d'autres termes, cette mesure vise à éviter une double imposition sur les revenus provenant de différentes sources. La responsabilité du paiement de cette contribution incombe directement aux titulaires des revenus versés, soulignant ainsi l'importance de la transparence et de la conformité fiscale individuelle dans le contexte de cette régulation.

Cotisations sociales et protection sociale : la CPS

Tous les travailleurs en Polynésie française sont soumis aux cotisations de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). Le taux de cotisation salariale est d’environ 10% du salaire brut. Ce taux couvre l’assurance maladie, la maternité, les accidents du travail et les prestations familiales. Pour les travailleurs indépendants, les cotisations CPS sont calculées sur le revenu déclaré, avec un taux similaire d’environ 10%.

Création d'une entreprise individuelle : patente, TPE et régimes

Si vous créez une activité en Polynésie française, vous serez soumis à la patente. Pour les petites activités, le montant de la patente est modeste : quelques dizaines de milliers de XPF par an. La Polynésie a mis en place un régime TPE (Très Petite Entreprise) qui simplifie considérablement les obligations fiscales et sociales des petits entrepreneurs. Sous le régime TPE, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée, de cotisations forfaitaires réduites et d’une patente allégée.

Pour les travailleurs indépendants, les obligations fiscales varient en fonction du montant de leur chiffre d’affaires annuel. Si le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 000 000 F CFP, ils sont tenus de payer la contribution des patentes, l'impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS). Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 000 F CFP, ils peuvent bénéficier du régime simplifié des très petites entreprises (TPE), qui implique une imposition forfaitaire annuelle. Cette imposition s'élève à 25 000 F CFP lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 000 000 F CFP, et à 45 000 F CFP lorsque le chiffre d'affaires dépasse 2 000 000 F CFP. Lors de l'inscription, une estimation du chiffre d'affaires pour le premier exercice doit être déclarée pour déterminer le régime d'imposition initial.

Les personnes handicapées (catégories A et B) sont exemptées de la contribution durant leurs deux premières années d'activité.

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Impôt sur les sociétés, impôt sur les transactions et exonérations

On vous donne ci-dessous un aperçu des différents impôts auxquels vous serez assujetti dès la création d'une entreprise en Polynésie française. En revanche, pour les sociétés, la contribution des patentes et l'impôt sur les sociétés sont obligatoires. L'impôt sur les sociétés en Polynésie française : le taux d'impôt sur les sociétés varie de 30 à 45%, avec la possibilité de réductions en fonction des investissements et des charges de personnel.

L'impôt sur les transactions s'applique aux recettes brutes de l'année réalisées en Polynésie française par des personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole ou salariée. Les recettes brutes correspondent à l'ensemble du chiffre d'affaires hors TVA, réalisées dans l'année. Elles ne doivent pas être confondues avec le bénéfice. Afin de tenir compte des dépenses de l'entreprise, des abattements peuvent être appliqués par la DICP dans certaines conditions. Ces abattements appelés coefficient modérateurs ont pour effet de diminuer le montant de l'impôt. Le taux de l'impôt est progressif, il varie par tranche de chiffre d'affaires annuel.

Les entreprises individuelles sont soumises à l'impôt sur les transactions si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 000 XPF. L’impôt minimum forfaitaire remplace l’impôt sur les sociétés lorsque la personne morale est dispensée du paiement de l’impôt sur les sociétés du fait d’un déficit constaté ou lorsque son montant est supérieur à l’impôt sur les sociétés dû au titre dudit exercice.

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles : dans le contexte de la loi du pays n°2006-24 du 26 décembre 2006, l'article LP.115-3 du code des impôts stipule que les nouvelles entreprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour leur premier exercice, d'une durée maximale de 12 mois. Cette disposition vise à soutenir les créateurs d'entreprise. Cependant, il est crucial de noter que cette exonération ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise, la concentration, la restructuration, ou l'extension d'activités préexistantes. La date de création déterminante pour le calcul de l'exonération est celle mentionnée dans la déclaration de début d'activité, soumise au Centre de Formalités des Entreprises.

Fiscalité sectorielle et dispositifs particuliers

Les entreprises individuelles qui œuvrent dans le secteur primaire jouissent d’un statut très particulier avec un large panel d’activités exonérées de contribution des patentes et d’impôt sur les transactions. Comme les particuliers au titre des traitements, salaires et pensions, ces entreprises du secteur primaire sont simplement soumises à une contribution de solidarité territoriale qui s’applique au chiffre d’affaires, après application d’un abattement de 50%. À cette contribution s’ajoute, pour les entreprises perlières et nacrières, un impôt sur les transactions spécifique qui s’applique au chiffre d’affaires.

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Les entreprises qui effectuent ponctuellement en Polynésie française des opérations imposables sans y être établies ni représentées, sont assujetties à une retenue à la source de 15% applicable au prix de ces opérations. Les clients polynésiens sont ainsi tenus de procéder à cette retenue lors du versement du prix.

Taxes sur la consommation : TVA et autres

La TVA a vocation à s’appliquer à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées en Polynésie française. Cette taxe s’applique sur le prix hors taxe des opérations. En Polynésie française, il existe trois taux de TVA :

Le taux normal de 16 % s'applique à l'ensemble des produits, notamment ceux importés, à l'exception de ceux soumis au taux réduit ou expressément exonérés.
Le taux intermédiaire de 13 % est appliqué à tous les services qui ne relèvent pas du taux réduit ou qui ne sont pas expressément exonérés.
Le taux réduit de 5 % concerne principalement les articles alimentaires, les services liés au transport de passagers, la fourniture d'électricité et l'hébergement dans les établissements hôteliers.

Autres taxes sur la consommation : la redevance de promotion touristique est une taxe applicable aux touristes terrestres. La taxe pour le développement de la croisière s’applique aux passagers des navires de croisière qui opèrent habituellement ou occasionnellement en Polynésie française. Elle est de 500 XPF par passager et par escale. La diffusion de messages de publicité sur tout support donne lieu à une taxation particulière. Toutefois, depuis 2018, seule la publicité portant sur les produits par ailleurs appréhendés par la fiscalité sur la prévention (alcools, produits sucrés) est taxée (40%).

Impôts locaux, droits et taxes diverses

L'impôt foncier sur les propriétés bâties constitue une taxe générale imposée sur les biens immobiliers construits et des biens assimilés situés en Polynésie française. Cette imposition, applicable pour l'année entière, est déterminée en fonction de la situation au 1er janvier de l'année fiscale en cours. Son calcul repose sur une base équivalente à 10% de la valeur locative (VL), à laquelle s'ajoutent les centimes additionnels instaurés par la commune où se trouve le bien immobilier. La VL est évaluée différemment selon que le bien est loué (méthode basée sur les loyers) ou non loué (méthode comparative ou évaluation directe). Une réduction de 25% est appliquée à la VL pour prendre en considération divers frais supportés par les propriétaires.

Le droit de timbre représente une taxe exigée en échange de divers services administratifs, notamment la délivrance ou le renouvellement de certains documents administratifs tels que les passeports, les cartes d'identité et les cartes grises de véhicules. Les droits de timbre varient en fonction du type de document demandé, avec des montants oscillant entre 500 F CFP et 20 000 F CFP. Les droits d’enregistrement s’appliquent en principe à tous les actes de la vie civile. Il existe des tarifs fixes et des taux proportionnels. Par exemple, pour les créations de sociétés, les droits sont de 1% du capital social avec un minimum exigible de 10 000 XPF.

La taxe de mise en circulation et la taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules sont des étapes incontournables avant l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion importé en Polynésie française. La taxe d'environnement est fonction des caractéristiques du véhicule, de l'engin ou de la remorque selon une classification établie par la Direction des transports terrestres.

Régime des revenus locatifs et fiscalité immobilière

Le régime fiscal applicable aux revenus provenant de locations immobilières, qu'elles soient meublées ou non, implique l'assujettissement des individus à plusieurs obligations fiscales, notamment la contribution des patentes, l'impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées, et éventuellement l'impôt foncier sur les propriétés bâties. En tant que propriétaire bailleur, il est impératif d'accomplir certaines démarches, telles que la déclaration d'existence (inscription sur le registre des patentes) et la déclaration du chiffre d'affaires généré.

La fiscalité des plus-values immobilières en Polynésie est distincte de celle de la métropole. Les plus-values sur les biens immobiliers situés en Polynésie sont soumises à un régime spécifique local, généralement plus favorable que le régime métropolitain.

Crypto‑actifs, reporting et obligations internationales

L'absence d'impôt sur le revenu et de flat tax rend la Polynésie française particulièrement attractive pour les investisseurs en cryptomonnaies. En métropole, les plus-values sur les actifs numériques sont soumises au PFU de 30%. Cette situation fait de la Polynésie l’un des rares territoires français où il est possible de réaliser des gains en cryptomonnaies sans taxation directe. Par ailleurs, les obligations déclaratives (comptes à l’étranger, plateformes crypto) restent applicables. Les obligations de déclaration des comptes détenus à l’étranger (y compris sur des plateformes crypto étrangères) s’appliquent aux résidents fiscaux polynésiens comme aux résidents métropolitains.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Ces taxes indirectes expliquent en grande partie le coût de la vie élevé en Polynésie. Les produits importés coûtent 27% à 100% plus cher qu’en métropole. Soit un gain net mensuel d’environ 476 EUR en faveur de la Polynésie. Sur une année, cela représente près de 5 700 EUR d’économies fiscales et sociales.

Qui doit payer des impôts en Polynésie française ?

Les catégories non imposables : diverses catégories de personnes et d'entités sont exonérées d'impôts en Polynésie française. Cela inclut les salariés en exercice, les exploitants agricoles vendant des produits non transformés, les pêcheurs, les artistes, ainsi que les propriétaires louant en meublé lorsque les loyers annuels restent inférieurs à 2 000 000 F CFP. De même, certaines sociétés, comme les sociétés nouvelles pour les deux premiers exercices de douze mois, bénéficient d'une période d'exonération.

Les catégories imposables : en revanche, certaines catégories sont assujetties à des impôts. Les « patentes », englobant les personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée, et les « licences » pour les commerçants de boissons, sont soumises à une imposition variable selon les boissons vendues. Les personnes physiques et morales achetant pour revendre, réalisant des opérations non agricoles ou salariées, ainsi que certaines sociétés comme les sociétés civiles de construction-vente, les sociétés anonymes (S.A.), les SARL, sont également assujetties à l'impôt.

Gestion administrative et conformité

Cette contribution est calculée sur la base des sommes brutes versées au titre des traitements, des salaires, des pensions, des rentes viagères et des diverses indemnités. Elle est prélevée à la source par les débiteurs des revenus, tels que les employeurs, qui ont l'obligation de la déclarer et de la reverser à la Recette des impôts. Les bénéficiaires de revenus assujettis à cette contribution, dont l'organisme payeur se situe en dehors de la Polynésie française, sont responsables de l'impôt.

Les obligations déclaratives peuvent être allégées pour certains revenus, mais les entreprises et entrepreneurs doivent respecter l'ensemble des formalités : inscription au registre des patentes, déclarations de chiffre d'affaires, paiement de la TVA et des contributions sociales. Les clients polynésiens doivent parfois opérer des retenues à la source pour des prestataires non établis localement.

Risques, évolutions et recommandations

Oui, la Polynésie étant autonome en matière fiscale, son assemblée territoriale peut modifier les règles fiscales. Des discussions autour de l’instauration d’un impôt progressif reviennent périodiquement dans le débat politique local. Les pistes d’investissement évoquées (immobilier, SCI, LMNP, etc.) comportent des risques de perte en capital et d’illiquidité. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

⚖️ Avertissement éditorial : Les informations fiscales présentées dans cet article ont une vocation pédagogique et reflètent la réglementation à la date de publication. Elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé : votre situation dépend de votre lieu de résidence, de votre patrimoine et de votre statut (salarié, indépendant, retraité…). Pour toute décision engageante, consultez un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine inscrit à l'ORIAS.

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