Exonération de TVA en Polynésie Française : Guide Complet

Lorsqu'on se lance dans l'univers des transactions commerciales, il est essentiel de maîtriser les règles de TVA, surtout lorsqu'il s'agit des Collectivités d'Outre-Mer (COM) ou des Territoires d'Outre-Mer (TOM). Ce guide vous fournira les informations essentielles pour comprendre et appliquer correctement les règles d'exonération de TVA en Polynésie française.

Les DROM et COM : Définitions et Statuts

Il est important de distinguer les différents statuts des territoires d'outre-mer :

DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) : La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, Mayotte, La Réunion.
COM (Collectivités d’Outre-Mer) : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Clipperton.

Contrairement aux DROM, qui suivent en grande partie les règles fiscales et sociales de la Métropole, les COM bénéficient d'une indépendance de fonctionnement au niveau fiscal.

Opérations entre la Métropole et les COM

En raison de leur autonomie fiscale et de la distance qui les sépare de la Métropole, toutes les opérations entre ces deux zones sont traitées comme des échanges hors Union Européenne (UE). Voici comment cela se traduit fiscalement :

Opérations	Dénomination fiscale (TVA pour entreprise en Métropole)
Vente d’un bien de Métropole vers une COM	Exportation (exonérée de TVA)
Achat d’un bien de COM vers la Métropole	Importation : autoliquidation de la TVA par l’entreprise métropolitaine au taux applicable en Métropole (20% si taux normal).
Vente d’une prestation de service de Métropole vers une COM	Vente de prestation de service extracommunautaire (hors UE) : exonérée de TVA
Achat d’une prestation de service de COM vers la Métropole	Achat de prestation de service extracommunautaire (hors UE) : autoliquidation de la TVA par l’entreprise métropolitaine au taux normal de 20%

Exonération de TVA en Polynésie Française

La Polynésie française est considérée comme un territoire tiers au regard de la TVA. Cela signifie que :

Toute vente de biens en provenance des COM et TOM est considérée comme une exportation, ce qui signifie qu’elle est exonérée de la TVA.
Vous êtes exonéré de TVA si vous effectuez une livraison de bien à destination de la Polynésie.

Si votre client est un professionnel, votre vente est exonérée de TVA car c’est le principe de l’autoliquidation qui s’applique.

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Opérations entre la Métropole et les DROM

En cas d’opération entre une entreprise établie en France métropolitaine et une entreprise établie dans les DROM, on distingue 2 régimes différents selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service.

Exemples de situations et régimes de TVA applicables

Situations	Régime TVA applicable pour l’entreprise métropolitaine
Une entreprise située en Métropole livre et facture des marchandises à une entreprise située en Guadeloupe	Il s’agit d’une exportation, exonérée de TVA.
Une entreprise située à Mayotte livre et facture des marchandises à une entreprise située en France Métropolitaine	Il s’agit d’une importation. La facture sera reçue sans TVA. La TVA sera directement autoliquidée sur la CA3 (déclaration de TVA) au taux de TVA en vigueur pour le type de biens.
Une entreprise située en Métropole achète une prestation de service (honoraires juridiques) à un prestataire situé en Martinique	C’est une opération interne. Le preneur étant la Métropole, l’entreprise située en Martinique devra appliquer une TVA à 20%.
Une entreprise située en Métropole vend une prestation de service (conseil en management) à un client situé à La Réunion.	C’est une opération interne. Le preneur étant un DROM, l’entreprise métropolitaine devra appliquer le taux de TVA en vigueur à La Réunion, soit 8,5% (taux normal).
Une entreprise située en Métropole vend une prestation de service (frais de siège ou « management fees ») à une filiale située en Guyane.	C’est une opération interne. Le preneur est un DROM mais dans la mesure où la TVA n’est pas applicable en Guyane, l’entreprise métropolitaine devra facturer sans TVA.

Facturation dans les DOM-TOM : Points Clés

Taux de TVA variables : En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le taux normal de TVA est de 8,5%, et le taux réduit est de 2,1%. En Polynésie française, les taux sont de 5%, 13% et 16%.
Mentions obligatoires : Le numéro de la facture et le numéro RIDET (Répertoire d’Identification des Entreprises) du prestataire doivent figurer sur les factures.
Logiciels de facturation : Pour une facturation conforme, l’utilisation d’un logiciel de facturation comme Axonaut ou INFast peut faciliter la gestion des mentions obligatoires et des taux de TVA spécifiques.

Formalités Douanières pour les Exportations

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
- Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
- Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
- Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
- Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
- Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne :
- Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client.

Conclusion

La facturation de la TVA pour les DOM-TOM demande le respect de plusieurs règles dû à la spécificité de leur régime fiscal. En Polynésie française, les taux sont de 5%, 13% et 16%.

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