Statut juridique de l'association de préfiguration

Créée par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, l’association est un statut juridique particulier qui permet à deux ou plusieurs personnes de se regrouper autour d’un projet ou d’un objectif commun, dans un but autre que celui d’engendrer des bénéfices. L'association est un statut juridique qui permet à plusieurs personnes de se regrouper autour d’un projet non lucratif.

Les objectifs poursuivis par les associations peuvent être très divers. Par exemple, vous pouvez vous réunir pour : exercer des activités communes (sport, musique, loisirs, etc.) ; organiser des événements culturels (concerts, festivals, etc.) ; soutenir les personnes en difficulté ; défendre des intérêts collectifs (protection de l’environnement, des animaux, du patrimoine, etc.) ou individuels (consommateurs, étudiants, propriétaires, locataires, etc.).

Objet, limites et finalité

Cependant, la loi de 1901 impose des limites : l’objet d’une association ne peut être ni illicite, ni contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. Votre association ne peut pas non plus poursuivre une finalité lucrative ou répartir les éventuels bénéfices entre ses membres. Elle peut tout à fait générer des bénéfices, mais ces derniers doivent être réinjectés.

Elle peut tout à fait générer des bénéfices, mais ces derniers doivent être réinjectés. En effet, une association à but lucratif n'existe pas, même si elle peut avoir des activités lucratives en pratique. C’est la principale distinction avec une société commerciale.

Personnalité juridique et déclaration

Vous pouvez tout à fait créer une association sans effectuer de formalités administratives. Néanmoins, votre association ne disposera pas de la capacité juridique et ne pourra exercer aucun droit. Pour exister juridiquement, une association doit être déclarée en préfecture. Une fois déclarée et rendue publique, l’association devient une personne morale, c’est-à-dire une entité dotée d’une personnalité juridique distincte des personnes qui la composent.

La création d’une association loi 1901 doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, qui se charge ensuite d’effectuer la publication dans le journal officiel. Cette formalité permet à l’association de devenir une personne morale. Une fois cette démarche effectuée, l’administration remet aux créateurs de l’association un récépissé de déclaration constitutive.

Une fois déclarée et rendue publique, l’association acquiert une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et peut exercer divers droits en son nom : posséder un patrimoine, signer des contrats, recevoir des subventions, recueillir des dons, etc. Cela lui permet notamment de : posséder et gérer son propre patrimoine ; ouvrir un compte bancaire ; se voir attribuer un numéro de RNA et un SIRET ; recevoir des subventions ; recruter des salariés et être soumise au droit du travail ; agir en justice en son nom pour défendre ses intérêts, etc.

Formes d'association et statuts particuliers

Si l’association est un statut juridique à part entière, le droit français distingue différentes formes d’association. Voyons tout cela de plus près !

L’association déclarée : l’association déclarée est la forme d’association la plus courante en France. Elle désigne une association dont les membres fondateurs ont accompli les démarches de déclaration en préfecture et de publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
L’association de fait : l’association de fait est une association non déclarée, dont les membres n’ont pas effectué les formalités de déclaration et de publication. À défaut d’être déclarée, l’association n’a pas de capacité juridique et ne peut pas agir en tant que personne morale.
L’association agréée : une association agréée est une association déclarée qui a reçu un agrément de l’État ou d’un ministère. Pour une association, cet agrément marque la reconnaissance officielle de l’autorité étatique envers son engagement dans un domaine spécifique.
L’association reconnue d’utilité publique (ARUP) : une association reconnue d’utilité publique est une association déclarée qui a obtenu une reconnaissance officielle de l’État pour sa mission au service de l’intérêt général.
Autres formes : l’association cultuelle (loi 1905), l’association de droit local (associations loi 1908 en Alsace-Moselle) et l’association étrangère.

Il existe plusieurs types d’agréments selon les domaines d’activités : l’agrément "jeunesse et sport" ; l'agrément "jeunesse et éducation populaire" ; l’agrément des associations éducatives ; l’agrément des associations de défense des consommateurs, etc. L’agrément n’est pas inscrit dans la loi en 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents.

Gestion, organes et fonctionnement

La loi du 1er juillet 1901 susvisée est venue encadrer le régime relatif aux associations. La création d’une association repose sur une pleine liberté contractuelle. Cela signifie que ce sont les membres de l’association qui décident des modalités de fonctionnement de l’association ainsi créée.

La loi de 1901 offre une grande liberté d’organisation aux associations. Elles peuvent choisir librement leur mode de fonctionnement et leurs organes administratifs. En général, une association est représentée par un président d’association. De même, les décisions majeures sont prises lors d’une Assemblée générale (AG).

Ce sont ensuite les statuts propres à chaque association (éventuellement complétés d’un règlement intérieur) qui fixent les modalités de désignation des responsables, les règles de convocation de l’AG et la répartition des pouvoirs entre les membres. Même si les statuts suffisent à définir les caractéristiques de l’association ainsi créée, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur. En cas d’incompatibilité entre les statuts et le règlement intérieur de l’association, ce sont les statuts qui priment.

L’association loi 1901 peut tout à fait être gérée de manière collective, sans distinction de fonctions. L’association loi 1901 doit en revanche obligatoirement être administrée et avoir un responsable légal. Les dirigeants sont élus par un conseil d’administration ou par l’assemblée générale.

Bénévolat, salariés et obligations sociales

De nombreuses associations fonctionnent grâce au bénévolat. Les bénévoles sont des personnes qui participent volontairement aux activités d’une association, sans contrat de travail ni rémunération. Un bénévole exécute sa mission sans être lié à l'association par aucune règle de durée ou de fréquence autre que les règles qui ont pu être définis dans le contrat de bénévolat.

Lorsque la mission exige une qualification particulière, renvoie à une législation spécifique ou que le travail du bénévole devient source de profit, l'association doit embaucher des salariés. Comme tous les employeurs, l’association devra payer des charges patronales sur les salaires qu’elle verse. Dès lors qu’une association commence à embaucher, les salariés sont soumis au droit du travail, au même titre qu’une entreprise commerciale classique.

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Ressources financières et fiscalité

Malgré leur caractère non lucratif, les associations ont besoin de ressources pour mener leurs activités. Heureusement, le statut juridique de l’association lui permet d’accéder à des modes de financement variés, parmi lesquels : les cotisations versées par les membres ; les dons manuels ; les subventions publiques (État, collectivités ou établissements publics) ; le mécénat, etc.

Les associations peuvent aussi organiser des activités économiques occasionnelles, tant qu’il s’agit d’une source accessoire de financement. En tant qu'organisme associatif, la loi vous autorise à exercer des activités économiques (organiser des manifestations de bienfaisance, vendre des produits, etc.), sous réserve de respecter quelques conditions : la gestion de l’association est désintéressée ; les activités restent accessoires ou minoritaires ; les activités ne concurrencent pas le secteur privé.

Les associations à but non lucratif sont en principe exonérées du paiement des impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale (CET) et impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent perdre ces avantages fiscaux si les recettes issues de leurs activités lucratives excèdent 78 596 euros sur une année civile ou si la rémunération de leurs dirigeants dépasse ¾ du SMIC. Notez aussi que dès que les bénéfices issus des activités économiques d’une association dépassent un certain seuil (78 596 euros par année civile en 2025), ils doivent être déclarés et deviennent imposables.

Avantages et inconvénients des associations de fait

L'association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L'association peut être constituée sans autorisation, ni déclaration car créer une association sans la déclarer, est légal.

Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité. L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation, chambre sociale du 12 juillet 2010, n° 09-41.402).

En revanche, l’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ne peut pas signer de contrat de location (bail) d’un local et ne peut pas devenir propriétaire. Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.

Capacités juridiques renforcées : agrément et reconnaissance d'utilité publique

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique leur permettant de jouir de la grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique. L’association reconnue d’utilité publique confère à l’association des avantages supplémentaires, comme la possibilité de délivrer des reçus ouvrant droit à des réductions fiscales plus avantageuses ou d’obtenir des legs et des donations.

Pour une association, l’agrément marque la reconnaissance officielle de l’autorité étatique envers son engagement dans un domaine spécifique. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile).

Identifiants, répertoires et formalités après déclaration

Une fois déclarée en préfecture, l’association est inscrite au répertoire des associations. Elle dispose alors d’un numéro d’immatriculation RNA. Toutes les association créées ou modifiées depuis 2009 sont inscrites au Répertoire National des Association ou RNA. Toute personne peut interroger en ligne le répertoire national des associations.

Il faut distinguer le numéro Siren qui est constitué de 9 chiffres, du numéro Siret qui est constitué de 14 chiffres. Lorsque l’association s’inscrit au répertoire Sirene, elle obtient un numéro Siren lorsqu’elle comporte des établissements. Les associations n’ont pas l’obligation de s’inscrire au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).

Spécificités locales et champs d'application

Certaines sont soumises à des règles spécifiques (ex : associations en Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin). Les bases juridiques relatives aux associations situées en Alsace et en Moselle trouvent leurs sources dans l’histoire de cette région qui fut alternativement soumise au droit français ou allemand.

Dans le paysage associatif français, on distingue aussi : l’association cultuelle : aussi appelée "association loi 1905", l’association cultuelle se consacre exclusivement à l’exercice d’un culte religieux ; l’association de droit local ("associations loi 1908") : il s’agit des associations dont le siège social se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Alsace-Moselle) ; l’association étrangère : il s’agit d’une association ayant son siège à l’étranger, mais exerçant ses activités en France de manière ponctuelle ou permanente.

Conseils pratiques pour la création

Le premier avantage de l’association réside dans le peu de formalisme que sa création implique. En effet, une association peut exister sans qu’aucune démarche ne soit accomplie. En pratique, il est recommandé d’officialiser les choses et de réaliser les démarches de création d’une association. Il suffit alors de faire une déclaration en préfecture.

Il existe deux façons de créer une association de type loi 1901. Elle peut s’effectuer simplement en ligne depuis chez soi ou bien par courrier envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture correspondant au siège social de l’association. Comme vu précédemment, l’association jouit d’une pleine liberté contractuelle. Il en est de même concernant son fonctionnement et sa gestion.

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Tableau récapitulatif des principales formes et conséquences

Forme	Capacité juridique	Accès aux subventions	Protection du nom
Association déclarée	Oui	Oui	Oui
Association de fait	Non	Non	Non
Association agréée / RUP	Oui (capacité accrue)	Oui (souvent conditionnée)	Oui

Comme nous l’avons évoqué, une association est à but non lucratif, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas rechercher le profit. Par conséquent, les membres fondateurs de l’association n’ont pas à apporter d’argent ou des biens pour créer l’association. Aucun capital social d’association n’est exigé.

Le statut juridique de l’association présente de nombreuses particularités qui la différencient d’une entreprise. Ces éléments - objectif non lucratif, liberté statutaire, déclaration pour acquérir la personnalité juridique, possibilités de financement et régime fiscal spécifique - sont les principaux aspects qui caractérisent ce statut.

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