Statut juridique d'une association sportive en France

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres. Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière. Ils doivent être datés et signés par au moins deux personnes. Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. Cette déclaration aboutit à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Contenu et mentions obligatoires des statuts

Les statuts constituent l’acte fondateur de l’association. Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. La première est la dénomination de cette dernière et son but. Ensuite, il conviendra d’indiquer sa durée de vie. Cette durée peut être illimitée. Les autres mentions vont concerner l’organisation interne et le fonctionnement de l’association sportive.

La dénomination de l'association.
L'objet de l'association (non lucratif).
Les noms, professions et nationalité des dirigeants.
L'organisation interne de l'association (fonction de chaque dirigeant).
Les modalités d'élection des dirigeants (élection démocratique).
Les modalités d'adhésion et d'exclusion des membres.
Les modalités de vote en assemblée générale ordinaire (AGO).
Les ressources de l'association.
Les modalités de dissolution de l'association et règles d'attribution des biens en cas de dissolution.

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants : nom de l'association, objet, durée et siège social; conditions d'admission et de radiation de ses membres; règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer; conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association; règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs). Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire.

Statut juridique et exigences minimales

Les associations sportives doivent suivre les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relatives aux associations, à savoir : être créées par deux personnes au minimum, avoir un but non lucratif (les bénéfices ne sont pas distribués mais placés en réserve), ne pas enrichir les membres fondateurs de l’association. Ainsi, vous devrez être au minimum deux membres fondateurs pour créer votre association sportive (appelée « association sportive loi 1901 »), soit un président d’association et un trésorier.

En créant une association sportive loi 1901, vous lui attribuez la personnalité morale. Cette déclaration confère à l’association la personnalité juridique. Sans cette capacité, elle ne pourra pas ouvrir de compte en banque ou encore recevoir des dons.

Objet social : comment le rédiger pour garder des marges de manœuvre

L’objet social de votre association peut s’apparenter au programme d’activités de votre association. Sans rentrer dans le détail, c’est l’objet qui va déterminer votre champ d’action. Il est préférable pour votre association de voir large dans la rédaction de l’objet social. En effet, votre association sportive peut vite être limitée si l’objet ne stipule que la pratique d’un sport. Si c’est le cas, vous n’aurez pas la possibilité de participer à des vides-greniers ou autres événements pour collecter de l’argent pour financer l’activité de l’association.

Par exemple : “L’association a pour objet la pratique sportive du Badminton, ainsi que toutes actions propres à la promotion et à la valorisation de ce sport.” Un objet social simple, efficace et qui laisse à votre club de nombreuses possibilités !

Règlement intérieur et modifications

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.). Le fonctionnement d’une association sportive peut être inscrit dans les statuts de l’association lors de sa création ou tout simplement faire l’objet d’un règlement intérieur.

Dans le cas où le fonctionnement est inscrit dans le règlement intérieur de l’association, celui-ci peut être modifié à tout moment sans faire appel à l’Assemblée Générale et sans publication dans le Journal Officiel des Associations, obligatoire pour tout changement statutaire. Cependant, toutes les associations sportives ne sont pas tenues d’adopter un règlement intérieur.

Création pratique : démarches et formalités

Rédiger les statuts de votre association sportive et définir votre objet social.
Effectuer une déclaration préalable de création au JOAFE vous permettant d'avoir un numéro de RNA pour votre association (à envoyer à la préfecture du siège de l’association).
Faire une publication d’une annonce légale.
Ouvrir un compte bancaire au nom de l’association.
Souscrire à un contrat de responsabilité civile et à un contrat d’assurance.

Notez tout de même qu’une association sportive peut exister sans déclaration officielle, on parle alors d’une "association de fait". Votre club peut alors réunir des membres, percevoir des cotisations et souscrire à une assurance, mais d’importantes contraintes existent tout de même. Par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier de subventions, ni ouvrir un compte bancaire, etc.

7 étapes pour créer une association loi 1901 🏗️

Fonctionnement interne : organes et gouvernance

Le fonctionnement d’une association sportive repose principalement sur ses statuts et son règlement intérieur, qui définissent ses règles internes, son objet, ses modalités d’adhésion et sa gouvernance. L’Assemblée générale (AG) regroupe les membres de l’association pour voter les décisions majeures (approbation des comptes, modifications statutaires, nomination des dirigeants, etc.). Le Conseil d’Administration, composé de membres élus, gère la vie courante de l’association, prépare le budget, suit son exécution, organise les AG et peut définir les orientations stratégiques selon les statuts. Le bureau est l’organe exécutif souvent composé d’un président, un secrétaire et un trésorier (avec parfois des suppléants). Il assure la gestion administrative et comptable courante.

Par défaut, la fonction de dirigeant est considérée comme bénévole dans une association loi 1901, notamment sportive, pour respecter le principe de non-lucrativité. Les statuts doivent aussi préciser que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Affiliation à une fédération : avantages et procédure

L’Insee définit une fédération sportive comme "une union d'associations sportives (régie par la loi de 1901), dont l'objet est de rassembler les groupements sportifs qui y sont affiliés ainsi que les licenciés, dans le but d'organiser la pratique sportive à travers notamment les compétitions". Affilier votre association sportive à une fédération permet d’accéder à de nombreux avantages tels que : le droit de participer aux compétitions organisées par la fédération, la possibilité de demander un agrément pour être éligible aux subventions de l’Etat, la possibilité d’acheter des licences pour les vendre aux adhérents, la possibilité de profiter de tarifs préférentiels sur des biens et services, le fait de profiter de la notoriété de la fédération en tant que gage de confiance auprès des licenciés.

Rejoindre une fédération demande à l’association de suivre quelques règles. L’association doit payer une cotisation à la fédération (qui varie selon le sport) et respecter les conditions d’encadrement, de formation et de pratique du sport en question. A savoir que la fédération vend sa licence à un certain montant aux associations sportives affiliées et à leur tour, les associations revendent la licence aux adhérents.

Depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément. Chaque fédération sportive dispose de ses propres critères d'affiliation, vu la diversité des sports.

Agrément jeunesse et sport : utilité et conditions

L’agrément jeunesse et sport est le sésame des associations sportives. C’est un partenariat avec l’Etat qui ouvre le droit à votre association aux aides de financements. Grâce à cet agrément, les associations sportives peuvent bénéficier d’allégement des cotisations sociales pour leurs salariés, de réductions pour la SACEM, de la possibilité d’ouvrir un débit de boissons (limité à 10 ouvertures par an et par association), de la possibilité d’offrir un coupon-sport aux familles bénéficiant d’une allocation de rentrée scolaire.

Pour obtenir l’agrément jeunesse et sport, votre association sportive doit intégrer des dispositions statuaires : avoir un fonctionnement démocratique (ex. constitution d’un Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale, participation de l’ensemble des membres à l’Assemblée Générale, etc.), la liberté de conscience, une gestion transparente (ex. diffusion des budgets annuels en début d’exercice), un égal accès aux femmes et aux hommes aux organes dirigeants, la possibilité d’accès aux organes dirigeants pour les plus jeunes, les droits de défense en cas de procédures disciplinaires (ex. avoir le droit à un avocat).

Assurance et statut EAPS

En tant qu’association sportive, vous êtes considéré comme un "établissement d'activités physiques et sportives" (ou EAPS). De fait, cela vous impose l’obligation de souscription à un contrat d’assurance, conformément aux articles L321-1 à 9 et D321-1 à 5 du code du sport. Ce contrat d’assurance vise à couvrir, au minimum, votre responsabilité civile ainsi que celle de toutes les personnes exerçant au sein de votre association : pratiquants, bénévoles, etc. En fonction de votre activité, des assurances supplémentaires peuvent évidemment s’avérer nécessaires.

Financement : ressources et recommandations

Au moment de créer votre association sportive, vous devez également commencer à réfléchir à la manière d’assurer la pérennité de vos activités. Pour y parvenir, différents leviers peuvent être exploités : des adhésions aux dons, en passant par le sponsoring pour ne citer qu’eux. Les adhésions représentent souvent la majorité des revenus des associations sportives.

Source de financement	Part moyenne (étude CNOSF)
Adhésions	42 %
Recettes d'activité	26 %
Subventions	16 %
Partenariats	6 %

Malgré de fortes disparités, les adhésions représentent la majorité des revenus des associations sportives. Notons également que 43 % des clubs déclarent des subventions en baisse. Attention donc à ne pas faire reposer tout votre modèle sur celles-ci ! Pour le reste, il revient à chaque club de s’adapter en fonction de sa situation (proximité d’entreprises locales susceptibles de vous soutenir, bassin de population, événements organisés par votre club, ouverture d’une buvette associative, etc.).

Fiscalité et risque de requalification

La loi du 1er juillet 1901 précise qu'une association a systématiquement une activité non lucrative. Les bénéfices générés par son activité ne doivent pas être partagés entre ses membres. Ce caractère non lucratif fait que la fiscalité des associations est entièrement exonérée en principe : les associations ne payent ni l'impôt sur les sociétés (IS), ni la contribution économique territoriale (CET), et ne sont pas soumises à la TVA, sous certaines conditions.

Cependant, si une association a été créée dans un objectif lucratif ou si elle est gérée de manière similaire aux sociétés commerciales, elle peut être requalifiée par l'administration fiscale ou par le tribunal de commerce. Dans ce cas, l'association perd ses avantages fiscaux et est soumise aux impôts commerciaux. La direction générale des impôts définit des critères d'analyse pour savoir si une association est soumise ou non à l'impôt, notamment l'analyse de la gestion désintéressée et l'existence d'une concurrence avec le secteur commercial.

Comptabilité et obligations financières

Au même titre qu'une entreprise, une association sportive loi de 1901 se doit de tenir une comptabilité. Un bon suivi de trésorerie est fondamental pour que l'association puisse assurer le maintien de ses activités sportives. Sachez que les associations disposent de leur propre plan comptable : le plan comptable des associations. Ce dernier diffère peu du plan comptable général (PCG).

Formes particulières et cas spécifiques

Il existe plusieurs types d'associations : l’association loi 1901 (le format le plus connu), l’association de fait (non déclarée), l’association agréée (qui a obtenu un agrément spécifique délivré par certains ministères) et l’association reconnue d’utilité publique. L’association sportive d’entreprise (ASE) est une association loi de 1901 dont le but est de promouvoir la pratique d’une activité sportive au sein de l’entreprise. Afin de créer une association sportive d’entreprise, vous devrez vous acquitter des formalités administratives "classiques" de création d'une association.

Si la quasi-totalité du sport en France est gérée et structurée autour d’associations locales, nationales, voire internationales, la loi prévoit la possibilité de créer des sociétés sportives pour la gestion des clubs professionnels et l'organisation de manifestations sportives. Depuis la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, il n’est plus indispensable de choisir l’une des formes spéciales de société sportive ; ces clubs peuvent être gérés sous des formes juridiques variées.

Questions fréquentes

Comment créer une association sportive ? La création suit les mêmes étapes que toute association de loi 1901. Il convient d'être vigilant au moment de rédiger l'objet du club afin de ne pas se retrouver limités.
Faut-il affilier son club sportif à une fédération ? L'affiliation peut avoir de sérieux avantages : organisation de compétitions, demande d'agrément, accès à des licences et subventions.
Comment obtenir l’agrément jeunesse et sport ? L'agrément permet d'accéder à certains financements et de bénéficier de la reconnaissance officielle des autorités, à condition d'intégrer des dispositions statutaires précises.

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