Flat Tax ou Impôt sur le Revenu : Avantages et Inconvénients

L'une des grandes évolutions récentes dans le monde de l’épargne est la création et l’introduction de la flat tax (qui signifie “impôt plat” où “la même pour tous” et qui est le nom familier donné au Prélèvement Forfaitaire Unique). Ce système d’imposition est né de la volonté d’appliquer aux revenus en provenance de vos placements un taux d’imposition forfaitaire unique. Cashbee vous explique quel est ce taux, comment fonctionne la flat tax, quelles conséquences pour vous et quelles techniques pour optimiser votre fiscalité.

Définition de la Flat Tax (le PFU)

C’est la loi des finances 2018 qui a introduit le concept du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax. Il s’agit d’une mesure fiscale qui impose un seul et unique taux d'imposition à certains revenus de capitaux mobiliers, dont notamment :

• Les intérêts (perçus sur un livret d’épargne bancaire classique par exemple) ;
• Les dividendes (sur actions ou sur des fonds communs de placement par exemple) ;
• Les plus-values réalisées sur des placements financiers (actions, obligations, parts de SCPI, …).

Les contribuables peuvent choisir de se faire imposer selon le PFU, mais cela reste facultatif. Alternativement, ils peuvent choisir de rester soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le taux de la flat tax est de 30%. Il s’applique à la grande majorité des placements financiers et il se compose de deux parties :

• L’impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 12,8%, et
• Les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

Ce taux est un taux forfaitaire, ce qui veut dire qu’il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable, ni de son revenu fiscal de référence.

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Historique et raison d’introduction

Introduite par le gouvernement français en janvier 2018, la flat tax est dorénavant l’impôt qui s’applique aux revenus que les épargnants reçoivent sur leurs placements. Ainsi, le PFU remplace un ensemble d’impôts et un système d’imposition bien plus complexe qui le précède. Son objectif ? Simplifier, unifier et - en moyenne - réduire l’impôt qui s’applique sur les investissements.

En effet, sous le système régime fiscal précédent l’ensemble des revenus du capital étaient soumis à deux impôts. Ils étaient d’abord imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (à un taux compris entre 0 et 45 %, en fonction de la tranche d’imposition du contribuable), puis prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Donc le taux d’imposition maximal sur les revenus du capital pouvait dépasser les 50% !

La flat tax favorise ainsi l’épargne financière (c’est-à-dire typiquement les investissements en actions et/ou en obligations) plutôt que la rente immobilière, culturellement très appréciée par les épargnants en France. D’un point de vue macro-économique, l’objectif politique est de stimuler l’investissement dans l’économie réelle, pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois.

Du point de vue du contribuable, la flat tax les aide à mieux comprendre et anticiper la taxation de leurs revenus générés par (certains de) leurs investissements financiers.

Comprendre l’application de la Flat Tax

Sur quels revenus et placements ?

Cet impôt s’applique aux gains réalisés sur vos placements, qu’on appellera aussi votre capital. Il s’applique donc aux dividendes que vous percevez sur des actions que vous détenez, sur les intérêts perçus sur des obligations dans votre portefeuille et aussi aux intérêts que votre banque vous verse sur vos comptes d’épargne (à l’exception des intérêts reçus sur les comptes réglementée comme le Livret A par exemple, dont les intérêts sont exemptés d’impôts jusqu’à 22 900 euros par personne). En outre, il est aussi prélevé sur les plus-values que vous pouvez réaliser. Plus-value étant un terme chic pour désigner le gain que vous réalisez en vendant des investissements à des prix supérieurs auxquels vous les aviez achetés initialement.

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Bref, même si vous pensez ne pas tout comprendre à la flat tax, vous aurez compris que seuls les revenus générés sur votre capital sont concernés par ce système d’imposition.

Les particularités de la Flat Tax (dividendes, assurance-vie, PEL, etc.)

Si la flax tax s’applique donc à un grand nombre de types d’investissements, d’autres ne sont pas concernés par cet impôt. Les revenus immobiliers par exemple, qui sont imposés par le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sur un certain nombre de livrets réglementés, les intérêts sont exonérés de l’impôt. Il s’agit notamment des intérêts :

• Du Livret A ;
• Du Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
• Du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;

De même, les dividendes et les plus-values réalisées sur les PEA et sur les PEA-PME peuvent échapper à l’impôt. Car les gains réalisés sur les actions détenues au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME ne sont imposables que dans les 2 cas suivants :

• Si vous effectuez un retrait sur le PEA avant 5 ans
• Sur les revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

L'imposition des revenus d'un PEA dépend donc de la date à laquelle le détenteur du PEA effectue des retraits.

Les placements au sein d’un contrat assurance-vie tombent, quant à eux, sous un régime fiscal particulier selon leurs montant et/ou la date d’ouverture du contrat assurance vie. Si le montant investi dans un contrat assurance-vie ne dépasse pas une limite de 150 000 € (ou 300 000 € dans le cas d’un couple) ou si l’investissement a été réalisé avant le 27 septembre 2017 dans le cas de montants plus importants, la flat tax ne s’applique pas. Toutes les sommes d’argent qui ont été déposées sur votre assurance-vie avant cette date restent régies par l’ancien modèle.

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Il en est de même pour les intérêts des Plans d’Épargne Logement (PEL), versés sur les 12 premières années, pour peu qu’ils aient été ouverts avant le 1er janvier 2018.

Flat Tax vs Barème progressif

Quand faut-il favoriser l'impôt sur le revenu plutôt que la Flat Tax ?

Chaque contribuable a le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu (au barème progressif) plutôt que pour le prélèvement forfaitaire unique, et vice-versa. Ce choix devrait se faire en fonction de ce qui est le plus favorable pour le contribuable en question.

En théorie, lorsque vous bénéficiez d’un revenu net imposable de plus de 27 000€ par an, il est fiscalement avantageux de se soumettre à la Flat Tax, au lieu du barème progressif. Car au-dessus de ce montant, la tranche marginale d’imposition est égale au taux de 30% ou plus.

En tout état de cause, il est préférable pour les ménages non imposés d’opter pour le barème progressif afin de rester non imposable, et donc, de ne rien avoir à payer. Dans tous les cas, opter pour l’une ou l’autre des options doit se faire en fonction de votre situation personnelle. En cas de doute, nous vous conseillons de consulter un expert pour une analyse détaillée de votre situation.

Optimiser sa fiscalité

Comment éviter ou réduire l’impact de la Flat Tax

Le contribuable n’a pas le droit de se soustraire à l’impôt sur les revenus et ne peut donc pas ne pas payer la Flat Tax lorsqu’elle est due. Mais si la fraude fiscale est interdite, l’optimisation fiscale, par laquelle le contribuable cherche à minimiser sa facture fiscale, est parfaitement légale.

Nous avions déjà décrit les quelques placements possibles pour lesquels les revenus ne sont pas imposés. Il s’agit notamment des livrets réglementés (Livret A par exemple) ou l’investissement en actions de sociétés européennes au sein d’un PEA, détenu pendant au moins 5 ans.

L’optimisation fiscale peut aussi se faire en déférant l’imposition dans le temps. Car le paiement de l’impôt se fait à différents moments selon le produit d’investissement concerné. Ainsi, la flat tax est directement déduite des intérêts et dividendes au moment où ils vous sont versés.

Lorsqu’elle concerne des plus-values de valeurs mobilières (terme financier désignant typiquement les actions, les obligations, les fonds communs de placements etc. par opposition aux valeurs immobilières qui désignent les investissements dans la pierre comme les appartements, les magasins ou encore les bureaux), le calcul de la flat tax se fait au moment de la déclaration des revenus. Mais dans le cas d’une assurance-vie, la flat tax ne doit être payée qu'au moment du rachat (terme assurantiel pour désigner votre “sortie” du contrat lorsque vous vendez vos parts). Si ce rachat vous fait réaliser des gains, alors ceux-ci seront imposés à la flat tax (au-delà d’un certain nombre d'abattements si ces rachats se font 8 ans ou plus après l’ouverture du contrat) s'ils proviennent d’investissements que vous avez réalisés dans votre contrat assurance vie depuis le 27 septembre 2017.

Les avantages fiscaux du PER

Le Plan Épargne Retraite offre aussi des avantages fiscaux. Car il vous permet de déduire de votre revenu imposable les versements attribués au PER dans la limite de 10% de vos revenus. Avec un maximum de 32 909 euros pour les salariés et un maximum de 81 384 euros pour les travailleurs non salariés. Notez que pour l’ouverture de votre premier PER, il vous est permis de cumuler les plafonds de déductibilité non utilisés des 3 dernières années.

À la sortie du PER, la fiscalité dépend notamment de l’option choisie concernant la déduction fiscale des versements, de l’alternative retenue pour la sortie (rente ou capital), et de la nature des versements (volontaires, obligatoires, ou encore en provenance de l’épargne salariale). Dans cet article, nous ne considérons que les sommes issues des versements volontaires.

La sortie pour les versements défiscalisés

Pour les sommes contribuées au PER ayant bénéficié d’une déduction fiscale au moment du versement, la sortie peut se faire “en capital” ou “en rente”.

Dans le cas d’une sortie en capital :

• Le capital est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %); et
• Les plus-values sont imposées à la flat tax au taux de 30 %, prélèvements sociaux inclus ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec prélèvements sociaux.

Par contraste, en cas de sortie en rente, la rente versée est imposée à l’impôt sur le revenu. Celui-ci est calculé selon le régime des pensions de retraite (barème de l’impôt sur le revenu moins 10 % d’abattement). La rente est aussi soumise aux cotisations sociales, selon le barème des Rentes Viagères à Titre Onéreux (RVTO).

Pour les versements n’ayant pas bénéficié de déduction fiscale

En cas de sortie en capital :

• Le capital n’est pas imposé; et
• Les plus-values sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec prélèvements sociaux

En cas de sortie en rente :

• La rente versée est imposée uniquement au barème des RVTO.

Astuces et conseils pratiques

Vous l’aurez compris, l’imposition des gains réalisés sur des investissements est un vaste sujet qui peut être relativement complexe. Néanmoins, l’introduction de la Flat Tax a grandement simplifié la donne, car elle s’applique de façon uniforme sur un très grand éventail de placements possibles.

Maintenant, le contribuable peut opter pour la flat tax, sans que cela soit une obligation. La première des choses à faire est donc d’analyser si - pour votre situation personnelle spécifique - il est plus avantageux de choisir l’alternative du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce qui est le cas pour les foyers non-imposés ou dont les revenus sont faibles.

Par ailleurs, il est pertinent de considérer les alternatives de placement qui offrent des avantages fiscaux spécifiques. Certaines génèrent des revenus non imposables (Livret A, LDDS, et le PEA sous certaines conditions). Le contrat assurance vie permet de bénéficier d’abattements attractifs (au-delà de 8 ans) et de différer l’imposition dans le temps. Quant au PER, il offre la possibilité de bénéficier de déductions fiscales appréciables à son ouverture et pour les versements (dans certaines limites) et également de différer l’imposition sur les plus values dans le temps.

En résumé, le choix de l’enveloppe fiscale dans laquelle vous logez vos placements peut significativement impacter le traitement fiscal des gains que vous réaliserez. Il est toujours judicieux de contacter un comptable pour obtenir des conseils personnalisés.

Flat Tax ou Barème Progressif : Un Choix Stratégique

En pratique, le raisonnement est assez simple à comprendre. Il suffit d’analyser la situation du bénéficiaire des dividendes, et plus particulièrement son taux d’imposition à l’impôt sur le revenu. S’il est non-imposable (dans la tranche à 0 %), il a, bien évidemment, intérêt à opter pour le barème progressif. En revanche, s’il est imposable, il faut identifier la tranche dans laquelle ses revenus sont imposables. À 11 %, la question ne se pose pas : l’option pour le barème progressif reste la plus intéressante. À 30 %, il faut effectuer des calculs et simulations.

La Flat Tax présente un avantage majeur : la simplicité. En restant au PFU, le bénéficiaire de dividendes connaît très rapidement l’imposition dont il est redevable. En effet, comme indiqué ci-dessus, il suffit de multiplier le montant du dividende brut par 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Le montant obtenu est définitif, il ne fait l’objet d’aucune régularisation à posteriori.

L’option pour le barème progressif permet d’être taxé au taux prévu dans le barème de l’impôt sur le revenu. Ce taux tient compte des revenus globaux du foyer fiscal. Il peut être de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou de 45 %. Il s’applique après un abattement de 40 %. Au montant obtenu, s’ajoutent les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % (sans abattement).

L’abattement de 40 % s’applique sous conditions. Il nécessite une distribution régulière de dividendes, c’est-à-dire qui respecte certaines règles, notamment en matière d’approbation et de répartition du résultat. En pratique, la plupart des distributions le sont, mais il faut s’en assurer au préalable.

En 2018, le gouvernement a mis en place un nouveau système de taxation des les revenus de capitaux mobiliers (et certaines plus-values mobilières). Il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous l’appellation Flat Tax. Le PFU consiste en l’application d’un taux au montant du dividende brut distribué. Celui-ci est de 30 %. Il comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Cela dit, le législateur n’a pas pour autant supprimé l’ancien mécanisme. L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible pour les dividendes. Elle s’effectue toutefois sur option de la part du contribuable. Par défaut, c’est donc le PFU qui s’applique.

Autrement, l’imposition au barème progressif présente deux avantages. En cas d’option pour le barème progressif, l’administration fiscale prélève tout de même un montant fixé à 30 % sur le dividende brut avant qu’il ne soit distribué. On parle de précompte. Ce montant comprend les prélèvements sociaux (17,2 %) ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %), qui fera l’objet d’une régularisation une fois que l’impôt définitif sera calculé.

Attention, le choix entre flat tax et barème progressif est global. Cela signifie que si le bénéficiaire de dividendes choisit le barème progressif, cette solution s’applique à tous les autres revenus concernés (autres dividendes, mais également intérêts et plus-values). En d’autres termes, il est impossible d’appliquer le PFU pour certains types de revenus, et d’opter pour le barème progressif pour une autre partie.

Cas Pratiques et Simulations

Voici un exemple du montant de l'impôt à payer pour un dividende de 10.000 euros en fonction des différents taux d'imposition :

Les contribuables non imposables ont tout intérêt à opter pour l'application du barème progressif puisqu'ils ne sont alors soumis qu'aux prélèvements sociaux (17,2%).

Pour les dividendes, le barème est avantageux jusqu'à 14% de taux marginal d'imposition (25,6% d'imposition globale). C'est également le cas pour les plus-values bénéficiant d'un abattement pour durée de détention de 50%.

Pour les plus-values bénéficiant d'un abattement pour durée de détention de 65%, le barème est intéressant jusqu'à 30%.

En fin, si l'abattement est de 85% (titres de PME détenus depuis 8 ans au moins), le barème est toujours favorable.

Ainsi, pour les revenus de capitaux fixes (obligations ou intérêts), le prélèvement forfaitaire libératoire se révèlera presque toujours avantageux car ces revenus ne bénéficient d'aucun abattement. Ainsi, un contribuable percevant des intérêts et soumis à un taux marginal d'imposition de 30% sera imposé sur 47,2% des sommes perçues (30% + 17,2% de prélèvements sociaux) s'il opte pour le barème progressif et sur 30% avec la flat tax.

Pour les dividendes, bénéficiant d'un abattement de 40%, la flat tax devient intéressante lorsque le taux marginal d'imposition est de 30%.

Pour les plus-values sur valeur mobilière , tout dépend du montant de l'abattement pour durée de détention. Plus celui-ci est important, plus le barème progressif se révèlera avantageux.

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