Fleurs de Bach, statut juridique et actualités : compléments alimentaires, autorisations et contrôles

Les produits commercialisés sous la dénomination « fleurs de Bach » font l'objet de controverses et d'encadrements réglementaires précis en France. Il convient d'examiner leur qualification juridique, les risques liés à des usages inappropriés et les procédures de contrôle auxquelles ces produits sont soumis.

Qualité juridique et définition : médicament ou complément alimentaire ?

La qualification juridique d'un produit doit s'effectuer au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques et/ou métaboliques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs, les risques que peut entraîner son utilisation.

C'est ainsi que, sous le statut de compléments alimentaires, sont commercialisés, en officine par différents opérateurs, des produits comportant la dénomination « fleurs de Bach ». Cependant, il est apparu, dans la très grande majorité des cas, que les produits dénommés « fleurs de Bach » ne répondaient pas à la définition du médicament précitée dans la mesure où, d'une part, ils ne contenaient aucune substance susceptible d'exercer une action pharmacologique et, d'autre part, les différents supports promotionnels disponibles comportaient des mentions axées sur des états émotifs (peur, solitude, stress, incertitude, découragement...) sans revendiquer d'allégations thérapeutiques.

Ainsi, ces produits ne répondant pas à la définition du médicament, ils sont effectivement susceptibles d'être mis sur le marché en tant que compléments alimentaires.

Contrôles et autorités compétentes

La mise sur le marché des compléments alimentaires est effectuée sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et après expertise technique de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

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Dans la mesure où certains de ces produits mis sur le marché étaient susceptibles d'être indûment présentés en tant que compléments alimentaires, l'ANSM a été amenée, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), à se prononcer à de multiples reprises sur leur qualification juridique au regard de la définition du médicament par fonction et par présentation telle que mentionnée à l'article L. 5111-1 du même code.

Vente en officine et risques de présentation inappropriée

En effet, en parallèle, d'autres produits utilisant le terme « Fleurs de Bach » sont parfois commercialisés en pharmacie alors qu'ils ne bénéficient pas de la qualification de compléments alimentaires. Or, la vente en pharmacie de ces produits qui n'ont pas reçu cette qualification est constitutive de charlatanisme.

Cet usage inapproprié du terme « Fleurs de Bach » a été justement dénoncé par les services d'inspection du ministère de la santé puis par les ordres régionaux et l'Ordre national des pharmaciens. Toutefois, cette dénonciation a oublié de mettre hors de cause ceux de ces produits qui ont reçu la qualification de compléments alimentaires et qui sont commercialisés en toute sécurité dans les officines des pharmaciens conformément à l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

Absence d'autorisation de mise sur le marché pharmaceutique

À l'heure actuelle, il n'y a aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) pour une spécialité pharmaceutique comportant cette dénomination, octroyée conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du CSP, au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Communication, mentions et perceptibilité pour le consommateur

Les différents supports promotionnels disponibles comportaient des mentions axées sur des états émotifs (peur, solitude, stress, incertitude, découragement...) sans revendiquer d'allégations thérapeutiques. Dans la très grande majorité des cas, les produits dénommés « fleurs de Bach » ne contenaient aucune substance susceptible d'exercer une action pharmacologique.

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La connaissance qu'en ont les consommateurs, l'ampleur de la diffusion et les modalités d'emploi comptent parmi les éléments pris en considération pour la qualification juridique. C'est pourquoi l'ANSM est intervenue afin d'examiner la nature de ces produits et leur adéquation au statut revendiqué.

Cadre pratique pour les pharmaciens et opérateurs

La mise sur le marché des compléments alimentaires est effectuée sous le contrôle de la DGCCRF, et après expertise technique de l'ANSES. C'est ainsi que, sous le statut de compléments alimentaires, sont commercialisés, en officine par différents opérateurs, des produits comportant la dénomination « fleurs de Bach ».

La liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est fixée par l'arrêté du 15 février 2002, ce qui permet la commercialisation, en toute sécurité, de certains compléments alimentaires portant cette dénomination lorsqu'ils respectent la réglementation applicable.

Points de vigilance pour la commercialisation

  • Veiller à la qualification du produit (complément alimentaire vs médicament) au cas par cas ;
  • Présence ou absence de substances susceptibles d'exercer une action pharmacologique ;
  • Respect des mentions autorisées et attention aux allégations thérapeutiques interdites pour les compléments alimentaires ;
  • Conformité aux contrôles de la DGCCRF et aux avis techniques de l'ANSES ;
  • Information claire et non trompeuse destinée aux consommateurs.

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Qu'est-ce qu'un complément alimentaire ? (video)

Questions parlementaires et suivi administratif

Rappel de la question n°13294, publiée le 09/10/2014 : la mise sur le marché des compléments alimentaires est effectuée sous le contrôle de la DGCCRF, et après expertise technique de l'ANSES. Dans la mesure où certains de ces produits mis sur le marché étaient susceptibles d'être indûment présentés en tant que compléments alimentaires, l'ANSM a été amenée à se prononcer à de multiples reprises sur leur qualification juridique au regard de la définition du médicament par fonction et par présentation telle que mentionnée à l'article L. 5111-1 du même code.

Rappel des textes applicables

  • Articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique (pouvoirs de l'ANSM) ;
  • Article L. 5111-1 du CSP (définition du médicament par fonction et par présentation) ;
  • Article L. 5121-8 du CSP (AMM) ;
  • Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 (code communautaire relatif aux médicaments à usage humain) ;
  • Arrêté du 15 février 2002 (liste des marchandises que les pharmaciens peuvent commercialiser).

Conseils aux consommateurs

Vérifiez la qualification du produit et les mentions figurant sur les supports promotionnels. Les produits « fleurs de Bach » commercialisés en tant que compléments alimentaires ont fait l'objet d'expertises et peuvent être vendus en officine s'ils respectent la réglementation. En revanche, la vente en pharmacie de produits non qualifiés comme compléments alimentaires peut relever de pratiques répréhensibles.

Autorité Rôle
DGCCRF Contrôle de la mise sur le marché des compléments alimentaires
ANSES Expertise technique sur la sécurité et la composition
ANSM Qualification juridique au regard de la définition du médicament

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