Statut juridique fonciflu : comprendre les formes, le contenu et les conséquences

Les statuts juridiques d’entreprise sont comme la carte d’identité d’une entreprise ou d’une société. Ils permettent de la définir dans son objet comme dans sa gouvernance, son capital social, etc. Ce sont donc quelques pages qui synthétisent de nombreuses données indispensables et obligatoires afin que la société ou l’entreprise puisse non seulement exister, mais également fonctionner.

Obligation de rédaction et condition de création d’une personne morale

Intéressons-nous dans un premier temps à ce qui définit ces statuts comme étant obligatoires. Toute création d’activité n’impose pas toujours la rédaction de statuts. Comme nous avons pu le voir, les statuts d’entreprise sont rendus obligatoires dès lors que la constitution d’une personne morale apparaît. Cela s’explique par le fait que lorsqu’une entreprise existe par elle-même et non pas uniquement au travers d’une personne physique, il faut alors lui donner une existence administrative pour la légitimer. Il faut la nommer, l’identifier, définir son activité, son âge, son ou ses organes décisionnels, etc. Attention, la notion de mention complémentaire peut s’avérer obligatoire selon la forme juridique retenue.

Comme vu précédemment, il existe des cas pour lesquels il n’y a pas création d’une personne morale. Dans ce cas où l’entrepreneur est transparent vis-à-vis de son activité, il doit s’enregistrer auprès des organismes compétents (Guichet unique, chambre des métiers, CCI, etc.). Il déclare également ses bénéfices ainsi que son montant de revenu pour imposition, mais il n’y a pas de création de personne morale.

Contenu des statuts et formalités

Lorsqu’ils répondent aux mentions requises, les statuts peuvent être rédigés par l’entrepreneur (l’aide d’un expert-comptable en ligne est alors vivement conseillée). Une fois rédigé, un exemplaire doit être fourni à chaque associé qui doit les signer. Ensuite, ils sont envoyés au registre national des entreprises (RNE) remplaçant le registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le 1er janvier 2023 pour inscription. Une annonce légale doit également officialiser leur dépôt. Comme nous l’avons vu, les statuts définissent l’entreprise ainsi que son mode de fonctionnement. Pour faire face aux difficultés rencontrées et afin de s’y adapter au mieux, une société doit parfois effectuer des changements stratégiques qui peuvent appeler la modification des statuts.

Différence entre statut juridique et forme juridique

Commençons par définir une nuance qui bien souvent crée un amalgame dans le langage professionnel courant. En effet, régulièrement, on parle du statut d’une entreprise ou d’une société afin de déterminer sa forme juridique seule. Cela s’appelle la forme juridique. Mais, par extrapolation, il arrive régulièrement que soit évoqué le terme de « statut d’entreprise » pour désigner cette forme juridique. Dans le langage courant, ces deux expressions sont souvent utilisées comme synonymes. Pourtant, il existe une nuance : la forme juridique désigne la structure légale précise choisie pour créer l’entreprise (ex. SAS, SARL, EI, etc.). Le statut juridique est un terme plus global qui englobe l’ensemble des règles juridiques encadrant l’activité : forme, régime fiscal, responsabilité, etc.

Entreprise individuelle vs société

Les entreprises individuelles sont celles où la personne physique représente et incarne l’activité. Il ne peut pas exister d’activité sans la corrélation de l’entreprise avec son dirigeant physique. À la différence de la société, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique à part entière. En effet, elle ne se distingue pas réellement de l’entrepreneur. C’est la principale raison pour laquelle il n’est pas possible de créer deux EI.

Autrefois nommée EIRL (forme juridique disparue depuis le 15 février 2022), l’entreprise individuelle est désormais répandue à chaque entrepreneur qui souhaite s’installer en son nom propre. La loi du 14 février 2022 (JO du 15/02) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. En conséquence, le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est supprimé à partir du 16/02/2022, pour les indépendants qui s’installent.

A compter du 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. A l’exception de certaines dettes fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe foncière). Et en cas de renoncement explicite de l’entrepreneur individuel à la séparation des patrimoines personnel et professionnel.

Comme nous avons pu le voir, les statuts d’entreprise sont rendus obligatoires dès lors que la constitution d’une personne morale apparaît. Les entreprises ou sociétés non individuelles regroupent toute création d’activité qui se réalisera sous l’égide d’une personne morale nouvellement créée. Cela veut dire qu’une ou plusieurs personnes physiques peuvent créer une société. Dans le cas d’une personne seule, ce sera une société unipersonnelle (de type SASU ou EURL par exemple). Derrière chacune de ces appellations (SASU, EURL, SARL, SAS, SNC, etc.), il y a la création d’une personne morale (la société) qui se supplée à la personne ou aux personnes physiques qui créent l’activité.

Principales formes juridiques : caractéristiques et conséquences

La société anonyme (SA), c’est beaucoup de formalisme (coûteux) : commissaire aux comptes, etc. La société anonyme est la forme juridique qui donne à l’entreprise le moyen d’entrer en bourse. Pour la SA, le montant du capital minimum s’élève à 37 000 euros. C’est le Conseil d’administration qui choisit le président de la société, qui sera soumis au statut d’assimilé salarié. Il est composé d’au moins 3 actionnaires. De la même manière que la SARL, la société anonyme est soumise à l’IS, par défaut. Mais elle permet de gagner beaucoup plus en crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers.

La société à responsabilité limitée (SARL) doit compter 2 associés minimum. Leur nombre est limité à 100. La société à responsabilité limitée est imposée à l’IS, par défaut. Comme le suggère son nom, la responsabilité de chaque associé se limite à hauteur des apports en capital qu’il réalise. La SARL est surtout appréciée par le fait qu’elle permet réellement de protéger les biens personnels des associés des créanciers professionnels.

La SAS, constituée par une ou plusieurs personnes, permet de profiter de règles de fonctionnement particulièrement souples. De manière générale, les règles régissant le fonctionnement de la SAS relèvent de la volonté commune des associés. Elles sont directement inscrites dans les statuts de la société. La SAS offre une grande flexibilité lors de la rédaction des statuts. Les associés peuvent les élaborer eux-mêmes. Ce sont eux qui définissent le fonctionnement de la société. Mais la gestion administrative entraîne plus de dépenses.

Les formes unipersonnelles, SASU et EURL : Pour rappel, la SASU ressemble en tout point à la SAS, à une différence près. Elle a elle aussi un seul associé. La SASU, quant à elle, est adaptée également aux projets à mener seul. D’autre part, elle permet de choisir son mode d’imposition (IR ou IS). Elles fonctionnent quasiment de la même manière, sauf que l’EURL n’a qu’un seul associé. L’associé unique est soumis par défaut à l’IR, mais a le choix d’opter pour l’IS. S’il se trouve lui-même au poste de gérant au sein de l’EURL, il sera soumis au régime des TNS. L’EURL permet également de lancer seul un projet de création d’entreprise. Elle permet à l’associé unique de profiter d’une certaine crédibilité auprès des organismes de crédit. Cependant, le fonctionnement de l’entreprise est assez lourd. En effet, il faut par exemple organiser une AG tous les ans.

La société en nom collectif (SNC) : aussi, la SNC permet de réaliser différents types d’apports. Et aucun montant minimal n’est exigé pour constituer son capital. Toutefois, dans la SNC les associés conviennent d’une responsabilité illimitée. Aussi, les créanciers de la SNC sont en droit de poursuivre tous les associés s’ils en éprouvent le besoin. La SNC offre ainsi aux associés toute souplesse dont ils ont besoin pour structurer leur entreprise comme bon leur semble.

Sociétés en commandite (SCS, SCA) : La SCS est constituée d’associés en nom et d’apporteurs en capitaux. On les appelle respectivement commandités et commanditaires. Jouant un rôle actif dans l’entreprise, les premiers touchent une part plus importante des bénéfices. Cette société est également constituée de commanditaires et de commandités. Ces derniers sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes professionnelles. Ce sont les commandités qui ont le pouvoir de s’immiscer dans la vie de la SCA. C’est alors à eux de nommer un gérant. Les commanditaires, eux, s’occupent uniquement du financement.

Sociétés civiles et spécialisées : C’est la forme de société que l’on choisit pour s’investir ensemble dans un bien immobilier. Bon à savoir : les associés de la société civile immobilière peuvent avoir un lien familial. Il convient aussi de savoir que le montant de la rémunération du gérant de la SCI ne doit pas être démesuré par rapport aux missions qui lui sont attribuées. Et comme il s’agit d’une société civile, il n’est pas autorisé à gérer une activité commerciale.

Formes pour professions libérales et sociétés d’exercice : Ce statut juridique d’entreprise permet à des personnes physiques de mener ensemble une profession libérale réglementée. Les SEL sont conçues dans l'objectif de permettre aux professionnels libéraux de mener une activité sous forme de société de capitaux. Pour la SCP, les bénéfices sont imposés à l’IR pour chacun des associés. Cependant, leur patrimoine personnel n’est nullement protégé contre leurs éventuels créanciers.

Formes agricoles : L’EARL ou exploitation agricole à responsabilité limitée permet de mener une activité dans le secteur agricole. Le statut juridique d’entreprise donne à une dizaine d’exploitants la possibilité d’exercer ensemble en société. Il est nécessaire de constituer un capital d’au moins 7 500 euros pour monter l’EARL. La SCEA est tout aussi intéressante pour gérer et exploiter une activité agricole. La structure créée se démarque par le fait qu’elle peut comprendre aussi bien l’exploitation que la gestion des terres non bâties ou bâties. Il n’est pas simple de créer un GAEC. En mettant leurs compétences et leurs moyens en commun, les agriculteurs bénéficient d’une dynamique de groupe.

SCOP et coopératives : Cette société coopérative peut être montée sous la forme d’une SAS, d’une SARL ou encore d’une SA. Le choix impacte les règles à suivre dans le cadre de la création et la gestion de la SCOP.

Associations, fondations, fonds de dotation et mutuelles (secteur non lucratif)

En France, le paysage associatif et fondatif est riche et diversifié. Les organismes sans but lucratif y jouent un rôle clé, tant sur le plan social qu’économique. Ces structures, souvent méconnues dans leur variété, se déclinent en plusieurs typologies, chacune répondant à des missions, des statuts juridiques et des modes de fonctionnement spécifiques.

Une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Une association peut être reconnue d’utilité publique. Elle disposera alors d’une capacité élargie lui permettant de recevoir, conserver, acquérir et administrer tous immeubles et plus largement faire tous les actes de la vie civile que ses statuts ne lui interdisent pas.

Un organisme à but non lucratif est d’intérêt général au sens fiscal dès lors qu’il répond à un certain nombre de critères fixés par l’administration fiscale portant sur les modalités de gestion de son activité et son objet social. Le caractère d’intérêt général d’un organisme ne nécessite pas de procédure particulière : dès lors que l’organisme répond aux critères fixés par l’administration fiscale, il peut se déclarer comme étant d’intérêt général et émettre des reçus fiscaux. Un organisme à but non lucratif peut par ailleurs demander à être reconnu d’utilité publique.

La fondation reconnue d’utilité publique dispose d’une capacité lui permettant de recevoir, conserver, acquérir et administrer tous immeubles et plus largement faire tous les actes de la vie civile que ses statuts ne lui interdisent pas. Selon l’article 19 de la loi de 1987, la fondation d’entreprise est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel préalablement défini par les fondateurs.

Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fondateur déclare la constitution du fonds de dotation en préfecture. Le fonds de dotation dispose d’une capacité lui permettant de recevoir, conserver, acquérir et administrer tous immeubles et plus largement faire tous les actes de la vie civile que ses statuts ne lui interdisent pas. Il pourra notamment librement accepter des donations et legs.

La loi impose certains statuts pour l’exercice de professions réglementées. Par exemple, les débits de tabac doivent opter pour une SNC ou une Entreprise Individuelle et les activités d’épargne, de capitalisation ou d’assurance ne peuvent être exercées qu’en SARL.

Choix du statut : critères à prendre en compte

Le choix du statut d’une entreprise repose sur le croisement de multiples critères. Le statut juridique de l’entreprise donne une existence légale à la structure. Il lui permettra à cette dernière d’être créée légalement. L’objectif est de trouver le statut juridique qui convient le mieux à l’organisation et à l’activité menée. Le créateur d’entreprise trouvera parmi une longue liste de formes juridiques celle qui correspondra le mieux à son projet.

Nature de l’activité : La création d’une entreprise nécessite, en premier lieu, de définir la nature de l’activité qui sera exercée. Déterminante dans la demande d’immatriculation, celle-ci aura des incidences sur le choix du statut juridique de l’entreprise, sa gestion, la fiscalité et le mode d’imposition applicable, le statut social du dirigeant et le type de formalités à accomplir.
Entreprendre seul ou à plusieurs : S’il s’agit d’entreprendre seul, plusieurs statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle classique (EI), la micro-entreprise, la SASU, l’EURL. S’il s’agit d’entreprendre à plusieurs, l’entrepreneur peut choisir parmi de nombreuses formes juridiques (SA, SAS, SARL, SNC, SCS, SCA, sociétés civiles, etc.).
Financements et perspectives : La création d’une entreprise implique l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. Du financement du projet dépend sa réussite !
Responsabilité et protection du patrimoine : En cas de faillite, le dirigeant peut être contraint à répondre personnellement des dettes de l’entreprise. Certains statuts sont plus protecteurs que d’autres afin d’éviter d’engager l’ensemble de son patrimoine personnel.
Régime social du dirigeant : Selon la forme juridique de l’entreprise, le régime social du dirigeant relèvera soit du régime des non-salariés (TNS), soit du régime général de la Sécurité sociale.
Régime fiscal : Le régime fiscal définit le mode d’imposition de l’entreprise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

Questions à se poser avant de choisir

Souhaitez-vous créer seul ou avec des associés ?
Envisagez-vous d’embaucher ou d’ouvrir le capital à des investisseurs ?
Souhaitez-vous préserver vos droits au chômage ou accéder à une protection sociale renforcée ?
Quelle est la nature de votre activité (commerciale, libérale, artisanale, agricole, industrielle) ?
Quel niveau de risque êtes-vous prêt à assumer sur votre patrimoine personnel ?
Avez-vous besoin de flexibilité pour vous développer à moyen ou long terme ?

Fiscalité : IR ou IS ?

Il existe deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles classiques, les micro-entreprises et les EURL sont en principe soumises à l’IR. Dans ce cas, les revenus professionnels sont déclarés en même temps que les revenus personnels, et relèvent soit des bénéfices industriels commerciaux (BIC), soit des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les entreprises constituées en sociétés sont en principe soumises à l’IS. La déclaration de résultat de la société est déposée chaque année à l’administration fiscale, ainsi que les annexes correspondant au régime auquel la société est soumise (réel simplifié, réel normal). Sous certaines conditions, les SA, SARL et SAS peuvent opter pour le régime fiscal de l’IR pendant 5 exercices comptables uniquement. Afin de déterminer le meilleur régime fiscal et ses conséquences dans l’entreprise, le recours à un professionnel spécialisé est conseillé.

Régime social du dirigeant : TNS ou régime général ?

Selon la forme juridique de l’entreprise, le régime social du dirigeant relèvera soit du régime des non-salariés et de la sécurité sociale des indépendants ; soit du régime général de la Sécurité sociale. Ce sont deux régimes de sécurité sociale différents en termes de coût, de cotisations sociales ou de protection sociale. Relèvent notamment du régime social des indépendants (TNS) : l’entrepreneur individuel (EI), le gérant associé unique d’une EURL, le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, le gérant associé d’une SCA, l’associé non salarié d’une SCP, les associés d’une SCM ou d’une SNC etc.

Relèvent notamment du régime social général des salariés et assimilés salariés : le gérant tiers rémunéré d’une EURL ; le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré d’une SARL ou d’une SELARL ; le gérant tiers d’une SCA ; le président et le directeur général d’une SA, SAS ou SASU ; l’associé titulaire d’un contrat de travail d’une SCP ; l’associé coopérateur et le dirigeant mandataire social rémunéré d’une Scop etc.

Quand changer le statut juridique d’une entreprise ?

Diverses raisons peuvent amener à changer le statut juridique d’une entreprise. C’est par exemple le cas lorsque le chiffre d’affaires augmente parce que l’activité se développe. Outre des raisons d’optimisation fiscale, il est également possible de prendre une telle décision quand on prévoit de recruter de nouveaux associés. À l’arrivée d’un nouvel associé ou de tout autre événement au cours de la vie de l’entreprise, il se peut que son fondateur décide ainsi de changer de statut juridique.

Extraits et preuves d’immatriculation : RNE, Sirene, KBIS

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

FAQ synthétique

Quel statut juridique choisir en solo ? L’entrepreneur qui se lance seul a le choix de créer une micro-entreprise, une Entreprise individuelle (EI), une EURL ou une SASU.
Quelle est la différence entre statut juridique et forme juridique ? La forme juridique désigne la structure précise (SAS, SARL, EI, etc.), le statut juridique englobe la forme, le régime fiscal, la responsabilité, etc.
Entreprise ou société : quelle différence ? Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de son dirigeant, tandis qu’une société dispose d’une existence juridique autonome.
Pourquoi le choix du statut est-il crucial ? Il conditionne fiscalité, protection sociale, responsabilité, gouvernance et perspectives d’évolution.

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?

Conseils pratiques

Définir précisément la nature de l’activité (commerciale, libérale, artisanale, agricole, industrielle) avant tout choix.
Évaluer les besoins de financement et préparer un business plan solide.
Anticiper la protection du patrimoine personnel et la responsabilité en cas de difficultés.
Consulter un professionnel (expert-comptable, avocat) pour valider le choix fiscal et social.
Rédiger des statuts clairs et prévoir les modalités de modification en cas d’évolution.

Forme	Responsabilité	Régime fiscal (par défaut)	Régime social dirigeant
Entreprise individuelle (EI)	Illimitée	IR	TNS
SARL / EURL	Limitée aux apports	IS (par défaut), option IR possible	Gérant majoritaire : TNS ; gérant tiers : régime général
SAS / SASU	Limitée aux apports	IS (par défaut), option IR possible	Président : régime général (assimilé salarié)
SA	Limitée aux apports	IS	Président : régime général
SNC	Illimitée et solidaire	IR	Variable selon statut

En décryptant les avantages et inconvénients de chaque statut, le fondateur d’entreprise effectuera son choix plus facilement. Le choix du statut juridique est essentiel pour tout entrepreneur qui souhaite créer une entreprise. Mais avant de faire son choix, le créateur d’entreprise doit réfléchir aux questions de fonds qui vont impacter juridiquement, socialement et fiscalement, à la fois sa future entreprise mais aussi sa propre personne, en qualité de dirigeant.

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