Rôle et missions du président de SASU

Une SASU est représentée par un président nommé dès la constitution de la société. De nombreuses règles encadrent ce mandataire social. Voici un guide pratique complet sur le statut de président de SASU. Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Le président personne physique doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise. Les modalités de nomination du président sont librement fixées dans les statuts de la SASU.

Ce dernier peut être désigné dans les statuts, ou dans un acte séparé, il s’agit alors d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. La seconde solution est la plus utilisée en pratique, car elle génère moins de formalisme juridique que la première. Attention toutefois, le premier président de SASU doit être obligatoirement nommé dans les statuts et ces derniers précisent la durée de son mandat. Il peut n’y avoir qu’un seul président au sein d’une SASU. Le président, qu’il soit associé unique ou non, est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré.

Lorsque le président est l’associé unique et qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, il peut bénéficier des aides à la création prévues par Pôle emploi (ACCRE et maintien éventuel des allocations ou versement en capital de droits restants). Le cumul des fonctions de président avec un contrat de travail est possible uniquement si ce dernier n’est pas l’associé unique. Le président représente la société à l’égard des tiers et représente légalement la société. La procédure de nomination du nouveau président est prévue dans les statuts et intervient généralement sur décision de l’associé unique. Cependant, les règles de nomination restent très flexibles en SASU. Et déposer une demande d’inscription modificative sur le Guichet Unique (procedures.inpi.fr).

Gouvernance et organisation

La gouvernance d’une SAS ou SASU peut se composer de plusieurs organes de direction (directeur général, directeur délégué, conseil d’administration et conseil de surveillance). Ce sont les actionnaires qui déterminent librement l’organisation de la société, mais la loi oblige de nommer un président. Celui-ci peut être le seul dirigeant de la société et avoir tout pouvoir ou partager les pouvoirs avec d’autres dirigeants. Cette situation est rare dans la SAS, choisie pour sa simplicité. Enfin, la SASU n’est quasi jamais concernée par cette organisation plus complexe, l’associé unique étant généralement aussi le président et donc le seul dirigeant.

Qui peut être président d’une SAS ou SASU ? La présence d’un président est légalement obligatoire en SAS et SASU. Les actionnaires ou l’associé unique choisissent et nomment le président. Il peut s’agir d’un actionnaire (physique ou morale) ou d’une personne tierce. Dans le cas de la SASU, le président est habituellement l’associé unique. Cependant, tout le monde ne peut pas être nommé président : il faut être en pleine capacité. Peuvent donc être président de SAS ou SASU : les majeurs pleinement capables, les mineurs émancipés, une personne physique française ou étrangère, une personne morale immatriculée en France ou à l’étranger. À l’inverse, les mineurs non émancipés et les personnes sous curatelle ou tutelle ne peuvent prétendre à la fonction. Certaines professions et mandats sont incompatibles avec le poste (fonctionnaires, officiers ministériels, avocats, commissaires aux comptes, etc.).

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Bon à savoir : lorsque le président de la SAS est une personne morale, c’est le dirigeant personne physique de ladite société qui assume le rôle de président et gère au quotidien. Le rôle du président de la SAS ou SASU est d’assurer la gestion courante.

Rôles et missions du président

Le président est le représentant légal de la société et dispose généralement des pleins pouvoirs en matière de gestion, mais les actionnaires peuvent décider autrement et partager les pouvoirs avec d’autres dirigeants ou mettre en place un organe de contrôle (conseil de surveillance, etc.). Les actionnaires fixent la durée du mandat, la rémunération et les conditions de démission ou de révocation. Le président assure l’organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien et peut passer les conventions portant sur les opérations courantes dans des conditions normales. Il agit en nom propre pour les tiers et les autorités publiques, et peut conclure des contrats engageant la société ou accomplir les formalités légales.

Il fixe les orientations et veille à ce que les activités soient menées selon les règles et les valeurs de la société, et s’assure que les objectifs sont atteints et que les ressources sont utilisées efficacement. Le président participe également à la prise de décisions stratégiques (investissements, politiques de la société) et gère les relations avec les actionnaires. Il convoque les assemblées générales et rend compte quotidiennement de la performance et des orientations stratégiques. Si le président conclut une convention à titre personnel avec la société, celle-ci doit être validée par l’assemblée générale des actionnaires (procédures des conventions réglementées).

Obligations et responsabilités

Le président a une responsabilité fiduciaire: agir dans le meilleur intérêt de la société et des actionnaires, avec diligence, loyauté et intégrité. Il doit veiller à ce que les activités soient conformes aux lois et réglementations. En cas de faute de gestion, de violation des lois, de violation des statuts ou de préjudice causé à des tiers, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Le logo reflète que la responsabilité du président peut s’étendre lorsque ses actes dépassent l’objet social ou lorsque le dirigeant agit en dehors de ses pouvoirs. Le président peut être révoqué et remplacé par les actionnaires à tout moment, selon les conditions fixées dans les statuts.

La comparaison entre SASU et d’autres structures montre que le président y tient un rôle central: en SASU, l’associé unique assure généralement le mandat, et le président peut être une autre personne si l’associé le désire. Si le président est l’associé unique, certains documents (par exemple le rapport sur les conventions réglementées) peuvent être dispensés.

Rémunération et aspects fiscaux

La rémunération du président de SASU est libre: il peut choisir l’absence de rémunération, un salaire, des dividendes, ou une combinaison des deux. S’il perçoit un salaire, il reçoit une fiche de paie et paie des cotisations sociales; s’il ne se rémunère pas, il ne cotise pas et ne bénéficie pas d’une couverture sociale via le régime général. Dans le cadre du régime assimilé-salarié, la protection sociale est similaire à celle des salariés, mais il n’y a pas d’indemnisation chômage obligatoire. Si le président est rémunéré, les cotisations sociales représentent une charge pour la SASU; si non rémunéré, il n’y a pas de cotisations.

Pour le calcul réel du coût, il est possible d’utiliser des simulateurs URSSAF ou des simulateurs dédiés aux dirigeants assimilés-salariés. En cas de rémunération, les charges sociales et les impôts sur le revenu s’appliquent comme pour tout salaire, avec les spécificités du régime assimilé-salarié (pas de chômage, couverture maladie, retraite, etc.). Le choix entre salaire et dividendes dépend des avantages et inconvénients fiscaux et sociaux, et une combinaison peut optimiser la situation au regard des charges et des prélèvements.

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Procédures et formalités

Pour changer de président dans une SASU, il faut modifier les statuts ou ajouter l’acte de nomination du nouveau président, publier un avis de changement dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et déclarer la modification en ligne sur le Guichet Unique. Le premier président est nommé lors de la constitution et sa durée de mandat est fixée statutairement; en cas de changement, les statuts doivent être modifiés et un dossier de modification doit être déposé auprès du Guichet Unique. Le président représente l’entreprise à l’extérieur et assure les démarches administratives et le dépôt des comptes en collaboration avec l’associé unique.

Les obligations internes incluent la tenue d’un rapport de gestion annuel si le président n’est pas l’associé unique, et le respect des règles prévues par les statuts. En outre, le président doit veiller à ce que les actes de gestion restent conformes à l’objet social et que les comptes soient déposés dans les délais. Le dirigeant peut engager la SASU dans le cadre de son objet social et dans le cadre des conventions réglementées lorsque applicable, sous contrôle de l’assemblée générale.

FAQ et points clés

Qui est le propriétaire d’une SASU ? L’associé unique est le propriétaire et peut nommer le président, qui peut être lui-même ou une autre personne.
Le président de SASU peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ? Oui, mais seulement s’il n’est pas l’associé unique.
Le président bénéficie-t-il d’un chômage ? Non, en l’absence d’un contrat de travail et sans assurance privée, le président assimilé-salarié ne cotise pas à l’assurance chômage.
Comment est déterminée la rémunération du président ? Libre, fixée dans les statuts; fiche de paie si rémunéré; cotisations sociales selon le statut d’assimilé-salarié.
Quelles sont les sanctions en cas de faute du président ? Responsabilité civile et/ou pénale envisageable, en fonction des faits et du cadre légal.

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