Cumul Emploi Public et Auto-Entrepreneuriat en France : Conditions et Réglementations
La possibilité pour un fonctionnaire de cumuler son emploi avec le statut d'auto-entrepreneur a connu des évolutions importantes en France. Initialement interdite, cette pratique est aujourd'hui encadrée par des règles spécifiques.
Tous les fonctionnaires sont des agents employés par des organismes étatiques et dotés d’une mission au service de l’Etat. Un fonctionnaire est une personne physique employée par un organisme public et investie d’une mission au service de l’Etat. Un fonctionnaire est titulaire ou statuaire lorsqu’il occupe un poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il peut en revanche être vacataire, contractuel ou auxiliaire, lorsqu’il est employé pour exécuter une tâche précise et limitée dans le temps.
En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Créer et diriger une ENTREPRISE quand on est FONCTIONNAIRE
Évolution Législative
La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires interdisait initialement le cumul d’activités. Cette loi disposait que :
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
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L’interdiction a été levée avec la mise en vigueur de la loi du 2 février 2007. Cette modernisation de la fonction publique a permis à plusieurs agents de créer leur propre entreprise. L’évolution des textes législatifs vient plus tard apporter plus de règlementations au cumul d’activité. Des restrictions sont de nouveau apportées avec la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017.
Aujourd’hui, il est possible de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur ou de consultant auto-entrepreneur. La loi française dans ce domaine a connu des évolutions considérables.
En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez demander l'autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
- L'activité que vous envisagez d'exercer ne doit pas perturber l'exercice de vos fonctions.
- L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
- Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.
À savoir l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation.
Règles Générales pour le Cumul
Selon ces textes, un fonctionnaire à temps plein ne peut exercer d’autres activités professionnelles. Porter le statut d’auto-entrepreneur lui est donc interdit. Lorsqu’il n’est pas un agent public à temps complet, le cumul est autorisé mais sous conditions. Des règles spécifient la durée de travail et la nature des activités autorisées.
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Un fonctionnaire peut créer son autoentreprise mais il doit se conformer à la règlementation. Plus de précisions sur les conditions de cumul seront donc apportées.
En cas d'autorisation de la Commission, l'agent pourra créer son auto-entreprise. Sinon, si la hiérarchie estime que cela peut désorganiser le service, elle est en droit de refuser.
Par ailleurs, ce cumul d’activité est possible 2 ans et renouvelable un an.
Dans cette hypothèse, il devra informer sa hiérarchie par écrit, toujours dans un délai de 3 mois avant le début de son activité d’auto-entreprenariat.
Fonctionnaire à Temps Plein : Quelles Possibilités ?
Un fonctionnaire à temps plein peut pratiquer une activité artistique et de création. Cela concerne :
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- La production d’écrits littéraires ;
- L’animation de conférences ;
- Les compositions musicales ;
- La création de logiciels ;
- La participation aux œuvres chorégraphiques ou cinématographiques ;
- La réalisation de plans en architecture, etc.
Le fonctionnaire est tenu de respecter la discrétion professionnelle et aussi les droits d’auteur. S’il souhaite pratiquer une autre activité, il doit demander à passer à temps partiel. Une validation de sa hiérarchie et de la Commission de déontologie sera nécessaire. À noter qu’un refus doit être justifié et l’agent public a le droit d’avoir recours devant la CCP ou la CAP.
En cas de validation, le cumul est envisageable si la durée du travail du fonctionnaire est inférieure soit :
- À la durée de travail en vigueur dans son administration ;
- À la durée légale de travail.
À compter de la création ou la reprise d’entreprise, le fonctionnaire dispose de 3 ans maximum pour être auto-entrepreneur. Il doit choisir entre rester fonctionnaire ou poursuivre son activité dans le privé une fois ce délai passé. Une nouvelle demande ne pourra être reçue qu’après 3 ans supplémentaires.
Fonctionnaire à Temps Incomplet ou Non Complet
On parle de travail à temps incomplet si le fonctionnaire est affecté à la Fonction publique de l’État (FPE). Le temps non complet concerne ceux dans la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique territoriale.
À la différence du temps partiel, les horaires de travail ne sont pas en fonction de la disponibilité de l’agent. Les contraintes relatives au poste impliquent que le temps de travail soit inférieur à 70 % de la durée légale.
Dans ces cas, le fonctionnaire peut cumuler ses missions avec une autre activité lucrative professionnelle. Il est simplement tenu d’effectuer une déclaration auprès de sa hiérarchie avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.
L’employeur se réserve le droit de refuser le cumul si :
- L’activité en question concurrence les missions du fonctionnaire dans le public ;
- L’activité met en cause l’indépendance ou la neutralité du service ;
- L’activité porte préjudice à la dignité de ses fonctions.
En l’absence de contestation, la nature et la durée de l’activité exercée en auto-entrepreneuriat ne sont pas règlementées.
Le temps de travail du fonctionnaire est variable, comme celui du salarié. Ici, ce n’est pas l’agent qui choisit le temps de travail non complet, il s’agit d’une caractéristique de l’emploi.
Activités Accessoires Autorisées
Même à temps plein, un fonctionnaire peut exercer quelques activités dites accessoires. L’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 les énumère :
- L’enseignement et la formation ;
- L’activité agricole au sein des exploitations agricoles formées ou non sous forme sociale;
- L’activité à caractère sportif ou culturel ;
- La mission d’intérêt public ;
- L’activité d’intérêt général ;
- Les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- L’aide à domicile à un parent permettant de recevoir des allocations ;
- La vente de biens fabriqués personnellement par l’agent public ;
- L’activité d’expertise et de consultation ;
- Les services à la personne comme la garde d’enfant ou ceux relatifs aux tâches ménagères ;
- L’activité de conjoint collaborateur dans une société libérale, commerciale ou artisanale.
L’exercice de ces activités n’est soumis à aucune limitation dans le temps.
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation
- Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
- Activité agricole
- Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Activité d'intérêt général
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
- Vente de biens produits personnellement par l'agent
Un fonctionnaire qui exerce en plus une activité d’auto-entrepreneur sera affilié au régime dont relève son activité de fonctionnaire, ainsi qu’au RSI auto-entrepreneur (Régime Social des Indépendants) pour la partie de son activité en tant qu’auto-entrepreneur.
En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
À savoir Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.
Démarches Administratives
Pour obtenir la mise en disponibilité, l’agent devra remplir certaines conditions et effectuer des démarches.
La commission étudiera ensuite la demande de l’agent et donnera sa décision.
A la fin de cette mise en disponibilité, l’agent devra demander à réintégrer la fonction publique en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois.
Dans cette hypothèse, il devra informer sa hiérarchie par écrit, toujours dans un délai de 3 mois avant le début de son activité d’auto-entreprenariat.
La Commission de déontologie sera alors saisie par la hiérarchie et la démission sera examinée.
Comment Devenir Fonctionnaire ?
Il existe des concours (externes ou internes) permettant de devenir fonctionnaire et d’accéder directement à un corps ou un cadre d’emplois et à un grade.
D’autres concours donnent accès à des écoles de la fonction publique (école de la magistrature, des douanes, etc.).
Comment Créer son Auto-Entreprise ?
La création d’une auto-entreprise se fait par une démarche gratuite en ligne. Il suffit de remplir un formulaire sur le site du guichet unique et de joindre les pièces justificatives demandées. Il est également possible de confier la démarche à un prestataire spécialisé.
🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous soulager des démarches de création de votre entreprise, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. La création de votre micro-entreprise sera prise en charge par nos équipes.
Comment Quitter la Fonction Publique Sans Démissionner ?
Il est possible de quitter la fonction publique sans démissionner en transmettant une demande de rupture conventionnelle à ses supérieurs.
Celle-ci peut être initiée par l’agent ou l’employeur.
Vos Obligations Fiscales
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
- Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
- Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
| Régime | Description |
|---|---|
| Régime fiscal des micro-entreprises | Simplification des obligations déclaratives et de paiement de l'impôt. |
| Affiliation à la sécurité sociale | Couverture sociale pour l'activité indépendante. |
| Régime micro-social | Calcul et paiement simplifié des cotisations sociales. |
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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