Cumul Fonctionnaire et Auto-Entrepreneur : Conditions et Perspectives sous Macron

La possibilité de cumuler un emploi de fonctionnaire avec une activité d'auto-entrepreneur est une question d'actualité en France, notamment depuis les annonces du gouvernement d'Édouard Philippe en octobre 2017, sous l'impulsion d'Emmanuel Macron, visant à assouplir les règles en vigueur.

Cadre Législatif et Déontologie

En 1983, une loi imposait aux fonctionnaires de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches liées à leur administration. En principe, une personne travaillant à temps complet pour l'État ne peut exercer une autre activité, même sous le régime de micro-entrepreneur, ni participer aux organes de direction d'une association à but lucratif.

Toutefois, les règles ont évolué. Désormais, un fonctionnaire souhaitant exercer une activité lucrative accessoire doit en déclarer l'intention à son autorité hiérarchique. Si le supérieur hiérarchique et la Commission de déontologie acceptent la demande, le fonctionnaire peut exercer à mi-temps pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la création de l'entreprise.

Procédure de Démission pour Création d'Entreprise

La démission de fonctionnaire pour la création d’entreprise présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Elle suit également une procédure spécifique qu’il convient de connaître.

La réglementation liée à la démission pour création d’entreprise varie selon les cas. Elle est par exemple impossible en CDD.

Le fonctionnaire a le choix de demander à travailler à temps partiel (mi-temps minimum) dans le cadre de la démission de fonctionnaire pour création d’entreprise. Pour ce faire, elle doit en demander l’autorisation auprès de sa hiérarchie trois mois avant de concrétiser son projet. Cette dernière peut rejeter sa demande si elle perturbe son travail. Si le fonctionnaire obtient son accord, elle a 15 jours pour saisir la commission de déontologie.

Quant à cette dernière, elle dispose de 2 mois pour rendre un jugement. Ce délai lui permet de vérifier la compatibilité du projet de création d’entreprise avec la mission exercée par l’intéressé. Quant à la personne qui a obtenu un avis favorable, elle peut cumuler ses deux activités pendant 3 ans au total (durant 2 ans, renouvelable sur demande pour une année).

Précisons que le fonctionnaire peut choisir également de quitter tout simplement le service public pour aller reprendre ou créer à temps plein une entreprise.

Dans le cas où le fonctionnaire souhaiterait exercer une activité accessoire, il est tenu également d’en demander l’accord de sa hiérarchie pour pouvoir réaliser son immatriculation.

En cas de cumul, le fonctionnaire doit continuer de cotiser auprès des caisses dont il relève. Au sujet de ses nouveaux revenus, ils impliquent le paiement de cotisations auprès du régime général des TNS, en fonction du statut juridique choisi. De même, le fonctionnaire est tenu de continuer à effectuer une déclaration des traitements et salaires (TS).

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Et dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa démission, s’il en exerce une autre, il sera tenu encore de mettre son administration au courant du changement, 3 mois avant de la débuter.

Il convient de savoir que s’il s’agit d’un agent non titulaire qui a accompli moins de 6 mois de services, il est tenu de respecter un préavis de 8 jours minimum. Si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai sera de 1 mois au moins.

Dans une situation où le dirigeant de société devient fonctionnaire, il sera autorisé à poursuivre son activité durant une année, renouvelable une fois, à partir de la date de son embauche, à condition que celle-ci ne compromette pas le service. S’il est stagiaire, il est tenu de fournir à son autorité hiérarchique une déclaration écrite comprenant diverses informations parmi lesquelles figurent l’objet social ainsi que la forme de l’entreprise et le secteur d’activité dans lequel elle évolue.

Il est tout aussi important de savoir que les chercheurs de la fonction publique sont peu nombreux à quitter leur travail pour aller créer une entreprise. Or, la loi Pacte du 22 mai facilite leur accès dans le secteur privé.

Avantages et Inconvénients de la Démission

La démission de fonctionnaire pour la création d’entreprise présente l’avantage de pouvoir être décidée unilatéralement. De plus, elle permet éventuellement de toucher des allocations chômage. Cependant, elle est irrévocable. À la suite de celle-ci, le démissionnaire perdra tous les avantages liés à son statut et ne pourra pas reprendre son poste, sauf bien entendu si son employeur ne s’y oppose pas.

D’autre part, la démission de fonctionnaire pour création d’entreprise constitue un choix risqué. Souvent, le démissionnaire aura à investir beaucoup de temps et d’argent dans le projet. Il doit avoir bien étudié la faisabilité de ce dernier avant de lancer l’activité. Seules les personnes qui ont accompli deux ans de services et plus conservent leurs droits à la pension de retraite si elles quittent leur travail.

Le fonctionnaire qui démissionne de son poste a droit à des primes d’aide à la création d’entreprise, à condition de remplir les conditions d’éligibilité qui varient selon les cas. Pour obtenir une prime de départ, le fonctionnaire dispose de 6 mois pour prouver la création effective d’une entreprise, en plus d’informer sa hiérarchie de son projet. En effet, il est tenu de lui présenter les comptes de son premier exercice comptable. En créant une société, il doit lui envoyer par exemple la liasse fiscale. Les artisans et commerçants auront à fournir la déclaration n° 2031 et les professions libérales, la déclaration n° 2035.

Il est bon de noter que le fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique territoriale pour monter une entreprise peut profiter également d’une indemnité de départ volontaire. Son montant est fixé, notamment en fonction de l’ancienneté de l’intéressé, par l’établissement public local ou la collectivité territoriale. Même chose pour les conditions d’attribution, une fois que le comité technique paritaire a donné son avis.

Soulignons que si le fonctionnaire parvient à obtenir un poste dans la fonction publique avant 5 ans à compter de sa démission, il devra rembourser la prime qu’il a touchée à son départ.

La démission de fonctionnaire pour création d’entreprise permet de bénéficier d’une prime qui peut atteindre jusqu’à deux années de rémunération brute. Le montant exact est déterminé selon les cas, surtout en fonction de l’ancienneté du démissionnaire.

Il convient de savoir que l’État verse souvent la prime de départ volontaire en deux fois. La moitié est attribuée au fonctionnaire lors de la transmission de la preuve de la création d’entreprise. Il dispose de 6 mois pour envoyer par exemple un Kbis au service compétent. Quant à l’autre moitié de la prime, elle lui sera octroyée après que la réalité de l’activité est vérifiée grâce à des pièces justificatives.

Démarches Administratives

Le fonctionnaire est tenu de respecter certaines règles lorsqu’il décide de quitter son service. En effet, la rédaction d’une lettre de démission est par exemple obligatoire. Dans la lettre de démission, le fonctionnaire doit exprimer de façon claire et non équivoque la volonté expresse de démissionner de son poste. Pour faciliter la création du document, mieux vaut se servir d’un modèle. L’utilisation d’un exemple réduira le risque de commettre des erreurs.

Le fonctionnaire peut envoyer sa lettre de démission dès lors qu’il est vraiment prêt à quitter son poste. Notons que son délai de préavis débutera le jour suivant celui de la notification du courrier à l’administration. En plus des démarches citées précédemment, le démissionnaire doit envoyer à son administration la lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien en main propre.

Si l’intéressé est un fonctionnaire d’État, elle dispose de 4 mois, à compter de la réception du document, pour se prononcer. En l’absence de réponse dans les délais convenus, le fonctionnaire doit renouveler sa demande. Si elle ne donne toujours pas son avis, l’agent peut porter l’affaire devant un juge administratif. C’est ce dernier qui se chargera alors d’accepter ou non le départ volontaire de l’agent.

Alternatives à la Démission

Comment monter une entreprise tout en travaillant ? Divers moyens permettent de créer une entreprise tout en conservant le statut de salarié. Par exemple, un employé a la possibilité de demander de travailler à temps partiel. Il a le choix également d’opter pour un congé pour création d’entreprise. Il peut même rejoindre une société de portage salarial ou intégrer une coopérative d’activités et d’emploi.

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Comment créer son entreprise en étant fonctionnaire ?

Tableau Récapitulatif des Délais

Situation	Délai de Préavis
Agent non titulaire (moins de 6 mois de services)	8 jours minimum
Agent non titulaire (entre 6 mois et 2 ans de services)	1 mois minimum
Administration (pour se prononcer sur la démission)	4 mois
Commission de déontologie (pour rendre un jugement)	2 mois

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