Vente de fonds de commerce : boulangerie-pâtisserie cédée à la SAS MH LES COTEAUX — dossier Thierry Arnaud

Acte sous seing privé en date du 30/09/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de Toulouse le 14/10/2021, Dossier 2021 00036087. Référence : 3104P61 2021A07043.

Description générale de l'opération

Suivant acte sous seing privé en date du 30 septembre 2021, enregistre le 14 octobre 2021 au Service Départemental de l’Enregistrement de Toulouse dossier n°2021 00036087 référence n°3104P61 2021 A 07043 : Monsieur Dominique CATUSSE, Né le 26 juin 1961 à Rodez (12), de nationalité française, demeurant 28 rue Aignan Carrière à LACROIX FALGARDE (31120) immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 429.800.311.00012, a cédé à société par actions simplifiée MH LES COTEAUX au capital social de 10.000 euros dont le siège social est 49 avenue des Pyrénées-Centre Commercial Vert Campagne à Lacroix-Falgarde (31120) immatriculée au RCS de Toulouse sous ne N° 902.890.110 un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, revente de glaces, traiteur, viennoiserie exploité sous l’enseigne «BOULANGERIE PATISSERIE DES COTEAUX « au Centre Commercial Verte Campagne 49 Avenue des Pyrénées à LACROIX-FALGARDE (31120); moyennant un prix de 1300.000 euros dont 1.020.000 euros au titre des éléments incorporels et 280.000 euros au titre des éléments corporels.

Nature juridique de l'acquisition et immatriculation

Achat ou vente Type de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

Origine du fond : Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 1300000 EUR.

Type d'établissement : Etablissement principal.

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Activité et objet social de la société acquéreuse

La société a pour objet, En France et à l’étranger : L’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, revente de glaces, traiteur viennoiserie.

La dénomination sociale est : SAS MH LES COTEAUX Le capital social est fixé à la somme de 10.000 Euros. Le siège social est fixé : Centre Commercial Verte Campagne 49 avenue des Pyrénées à LACROIX FALGARDE (31120).

Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 31 juillet 2021 à TOULOUSE, il a été constitué une société par actions simplifiée : La dénomination sociale est : SAS MH LES COTEAUX Le capital social est fixé à la somme de 10.000 Euros.

Conditions financières et date de transfert

Moyennant un prix de 1300.000 euros dont 1.020.000 euros au titre des éléments incorporels et 280.000 euros au titre des éléments corporels.

La date de transfert de propriété et d’entrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2021.

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Localisation et adresses

Adresse de l'ancien propriétaire : 49 Avenue des Pyrénées Centre Commercial Verte Campagne 31120 LACROIX-FALGARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 49 Avenue des Pyrénées Centre Commercial Verte Campagne 31120 LACROIX-FALGARDE. 31120 Lacroix-Falgarde

Formalités, publications et notifications

Les oppositions réalisées conformément aux dispositions légales et la correspondance s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales en l’étude de Maître Thierry Arnaud associé au sein de l’étude notariale SCP FBM NOTAIRE 2 AVENUE JEAN RIEUX A TOULOUSE (31500).

Pour avis, l’acquéreur et le cédant.

Informations sur la société et gouvernance

Monsieur Mathieu HERENGER né le 8 novembre 1980 à Toulouse (31) de nationalité française, domicilié pour les besoins des présentes au 66 avenue Camille Pujol à Toulouse (31500) a été nommé statutairement Président, et ce, pour une durée indéterminée.

Admission aux assemblées et droit de vote : Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou en assemblées générales. Chaque associé dispose autant de voix qu’il possède d’actions. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d’un nombre illimité de mandats.

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Cession des actions: Les actions sont librement cessibles à quelque titre que ce soit entre vifs entre associés. En cas de décès d’un associé les procédures d’agrément s’appliqueront à ses héritiers. Toutes transmissions ou nantissements au profit des tiers seront soumis à la procédure d’agrément de la compétence de l’assemblée générale.

RCS : TOULOUSE Pour Avis, le Président.

Documents de référence et numéros utiles

Acte sous seing privé : 30/09/2021.
Enregistrement : 14/10/2021 - Dossier n°2021 00036087.
Référence : 3104P61 2021A07043.
RCS cédant : 429.800.311.00012 (Toulouse).
RCS acquéreur : 902.890.110 (Toulouse).

"Reprise et création d'une boulangerie" : témoignage de Laurine et Jean-Robert

Descriptif de l'activité cédée

Exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, revente de glaces, traiteur, viennoiserie.

Un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, revente de glaces, traiteur, viennoiserie exploité sous l’enseigne «BOULANGERIE PATISSERIE DES COTEAUX « au Centre Commercial Verte Campagne 49 Avenue des Pyrénées à LACROIX-FALGARDE (31120).

Tableau synthétique - répartition du prix

Montant total	Éléments incorporels	Éléments corporels
1 300 000 €	1 020 000 €	280 000 €

Remarques pratiques pour cédants et acquéreurs

Vérifier l’exactitude des enregistrements et des références numérotées au Service Départemental de l’Enregistrement.
Consulter l’étude notariale de référence pour les oppositions et la correspondance : SCP FBM NOTAIRE, Maître Thierry Arnaud.
Prendre en compte la répartition du prix entre éléments corporels et incorporels pour les incidences fiscales et comptables.