Les Subventions pour la Reprise d'un Fonds de Commerce : Conditions et Aides Disponibles

L'entrepreneuriat est un moteur essentiel pour l'économie, stimulant l'innovation, créant des emplois et favorisant la croissance économique. Se lancer dans la création, la reprise ou la transmission d'une entreprise peut sembler intimidant face aux défis financiers, administratifs et stratégiques. Pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet, nous avons répertorié les aides à la reprise d’entreprise !

1. Les Aides Financières pour la Reprise d'Entreprise

Plusieurs aides financières sont disponibles pour les repreneurs d'entreprise, permettant de faciliter l'accès au financement et de réduire les charges initiales.

1.1. Aides de France Travail (anciennement Pôle Emploi)

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable et que vous souhaitez reprendre une entreprise, bonne nouvelle : vous pouvez entreprendre tout en percevant une aide de France Travail. Deux dispositifs sont possibles, mais non cumulables : l’ARE ou l’ARCE.

L'ARE (Aide au Retour à l'Emploi): Vous permet de percevoir vos indemnités chômage pendant toute la période de reprise d’entreprise. Pour continuer à percevoir vos allocations chômage pendant la reprise d’une entreprise, vous devez :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail.
- Ne pas avoir choisi l’ARCE (les deux dispositifs ne sont pas cumulables).
- Être toujours à la recherche active d’un emploi.
- Ne pas dépasser certains plafonds de cumul revenus + ARE.
L'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise): Est une autre façon de percevoir ses allocations chômage : en deux fois au lieu d’un revenu mensuel. Elle vous permet de disposer d’une somme immédiatement si vous avez besoin de fonds pour des investissements immédiats. L'ARCE permet d’obtenir le versement de 60 % des allocations dues en 2 versements espacés de 6 mois. Pour bénéficier de cette aide de France Travail, le repreneur d’entreprise doit être éligible à l’ACRE. L’ARCE est versée en deux temps :
- La première moitié est versée à la création de l’entreprise.
- Le solde est versé 6 mois après la date de reprise d’entreprise, si vous exercez toujours votre activité et que vous n'avez pas repris un CDI en parrallèle entre temps.

1.2. L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise)

L'ACRE est un dispositif phare pour les nouveaux entrepreneurs. Elle offre une exonération partielle des charges sociales pendant les premiers mois d'activité, allégeant considérablement le fardeau financier des porteurs de projet. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE s’appelle désormais : ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises). Ce dispositif s’adresse aux reprises d’entreprise, aux créations d’entreprise mais aussi aux franchises.

Pour bénéficier de cette exonération de charges sociales, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

être demandeur d’emploi indemnisé ;
être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
avoir moins de 26 ans et plus de 18 ans ;
avoir moins de 30 ans et être en situation de handicap ;
bénéficier des minimas sociaux (RSA, ASS) ;
avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
être salarié ou licencié d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si vous rachetez un fonds de commerce. Le repreneur d’entreprise qui rachète une société peut également bénéficier du dispositif ACRE. Le bénéficiaire de l’ACRE doit être le dirigeant de la société reprise et doit en détenir le contrôle effectif pour avoir le droit à l’ACRE.

1.3. Aides de Bpifrance

Bpifrance est très présente pour les volontaires à la reprise d’entreprise. Bpifrance joue un rôle crucial à la fois dans la création et la reprise d'entreprise, proposant des prêts, des garanties, et un accompagnement sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de chaque projet.

Prêt d’honneur: Il est accordé par le Réseau Entreprendre, Initiative France ou l’ADIE pour un montant compris entre 8 000 et 20 000 €. Le montant peut atteindre 90 000 € lorsque le projet est considéré comme “innovant”. Aucune garantie ni caution n’est exigée pour toucher ce prêt à taux zéro. Ce financement est donc idéal pour compléter un apport personnel insuffisant.
Contrat de Développement Transmission: Pour la reprise d'une petite ou moyenne entreprise (PME), vous pouvez solliciter une aide auprès de Bpifrance dans le cadre du contrat de développement transmission. Il s’agit d’un prêt d’un montant de 40 000 à 1 500 000 € sans garantie, ni caution personnelle. Le financement est accordé pour une durée maximum de sept ans. Avec les 2 premières années de remboursement plus légères, la mise en place de l’activité est facilitée.
Garantie Transmission: La garantie transmission est destinée à garantir 50 % d’un crédit bancaire. Votre région d’implantation peut compléter à hauteur de 70 %. Une fois vos fonds propres réunis, vous pouvez démarcher plus facilement les établissements financiers, ou même directement le ou la cédant·e de l'entreprise, pour obtenir un prêt.

1.4. Prêts Professionnels

Autre source de revenus incontournable : le prêt professionnel. Il est rare de disposer des sommes nécessaires en fonds propres. Mais quel type de prêt pouvez-vous solliciter ?

Prêt d’un·e cédant·e: Vous n’y avez peut-être pas pensé, mais la personne qui vous vend son entreprise peut vous accorder un prêt. Cette solution, le “crédit vendeur·se”, est surtout valable si vous avez un lien de proximité avec le ou la cédant⋅e en raison du risque existant.
Prêt bancaire: Bpifrance précise que l’endettement se fait en général sur une durée de sept ans pour un maximum de 70 % de l’acquisition.
Prêt interentreprises: Qui de mieux placé qu’une autre entreprise pour comprendre vos besoins ? C’est dans cette idée que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a vu le jour. Elle donne la possibilité aux entreprises de devenir créancières ou débitrices les unes des autres.

Les entreprises concernées : Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions sont concernées par cette loi. Elles peuvent prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaire.

Les conditions à respecter :

les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale ;
les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans ;
les prêts accordés doivent prendre la forme d’un contrat de prêt ;
les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, groupement d'intérêt économique, même groupement attributaire d'un marché public...) afin de justifier le crédit.

Voici un tableau récapitulatif des principales aides financières disponibles :

Aide	Organisme	Montant	Conditions
ARE	France Travail	Maintien des allocations chômage	Être inscrit comme demandeur d'emploi, ne pas avoir choisi l'ARCE
ARCE	France Travail	60% des allocations dues versées en 2 fois	Être éligible à l'ACRE
Prêt d'honneur	Réseau Entreprendre, Initiative France, ADIE	8 000 à 90 000 €	Sans garantie, taux zéro
Contrat de Développement Transmission	Bpifrance	40 000 à 1 500 000 €	Sans garantie, ni caution personnelle
Garantie Transmission	Bpifrance	Garantie 50% du crédit bancaire	Complément possible par la région (jusqu'à 70%)

Comment financer une reprise d'entreprises ? Banque, Investisseur, Fonds / ITW Jean Christophe PARIS

2. Les Aides Fiscales pour la Reprise d'Entreprise

Lors de la reprise d’une entreprise, vous pouvez aussi compter sur des réductions et exonérations fiscales pour vous aider à bien démarrer.

2.1. La Réduction d'Impôt sur le Revenu

Cette aide a été mise en place par la Loi Madelin mais ne concerne pas toutes les reprises. Pour en bénéficier, vous devez souscrire au capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire. La réduction d’impôt d’un montant de 25 % s’applique sous certaines conditions. Les versements éligibles sont plafonnés à :

50 000 € si vous êtes célibataire ;
100 000 € si vous êtes en couple.

Le montant annuel de crédit d’impôt est également limité à :

9 000 € si vous êtes célibataire ;
18 000 € si vous êtes en couple.

2.2. L’abattement pour reprise par donation

Vous reprenez une entreprise par donation ? Cette aide a été mise en place par la Loi Madelin mais ne concerne pas toutes les reprises. Pour en bénéficier, vous devez souscrire au capital d’une PME ou d’une entreprise solidaire.

2.3. L’exonération pour reprise d’une entreprise en difficulté

Si votre projet de reprise concerne une entreprise industrielle “en difficulté”, vous bénéficiez d’exonération d'impôts. Cette aide, qui vient soutenir une action solidaire, vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 2 premières années de votre activité.

Voici les conditions concernant l’entreprise à reprendre :

exercer une activité industrielle et ne pas être exclue du dispositif ;
être en redressement ou liquidation judiciaire et faire l’objet d’une cession totale ou partielle sur ordre du tribunal ;
expérimenter une situation difficile qui risque d’entraîner la cessation de l'activité.

2.4. Les aides en cas de reprise d’une entreprise en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Lorsque vous visez la reprise d’une entreprise dans une zone ZRR, l'État vous permet de bénéficier d’aides fiscales. L’objectif est d’inciter ces initiatives pour revitaliser des zones désertées en accordant des exonérations :

Exonération totale des impôts sur les bénéfices: Pendant les cinq premières années, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale des impôts sur les bénéfices de la société puis d’une exonération partielle dégressive pendant les trois années suivantes. L’exonération s’élève à 200 000 € maximum sur trois exercices comptables.
Exonération de la CFE: Cette exonération dure cinq ans maximum dans la limite de 200 000 € cumulés en trois ans.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): Cette aide financière est accordée par les collectivités territoriales ou les EPCI. Elle concerne notamment les hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme.

Ces exonérations sont accordées sous certaines conditions. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Service des Impôts et des Entreprises (SIE) pour obtenir un maximum de renseignements.

2.5. Le crédit d’impôt

Reprendre l’entreprise dans laquelle vous travaillez peut-être une excellente idée ! Pour encourager cette initiative, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Mais attention, certains critères cumulatifs doivent être remplis :

l’entreprise en question et la société créée par les salarié·e·s pour le rachat sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
les deux structures ne font pas partie du même groupe ;
la reprise doit se faire par au moins 15 salarié·es ou au moins par 30 % des salarié·es si l’entreprise compte moins de 50 salarié·es ;
la reprise par les salarié·es doit être actée dans un accord d’entreprise.

Quel est le montant du crédit d’impôt ? Il représente la moitié de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise reprise est redevable pour son dernier exercice.

3. Les Autres Aides Financières et Dispositifs d'Accompagnement

Outre les aides financières directes, plusieurs autres dispositifs peuvent soutenir la reprise d'entreprise, notamment en matière d'accompagnement et de financement alternatif.

3.1. Fonds d'Investissement

Si votre entreprise n’est pas cotée en bourse mais que des actionnaires y voient un potentiel intéressant, ils peuvent investir. Il existe en France plus de 300 fonds d’investissement qui regroupent des actionnaires professionnels. Au-delà de l’apport financier, ils apportent leur aide sur la stratégie de l’entreprise. L’investissement moyen est de 5 millions d'euros par entreprise. Il est rarement en dessous de 250 000 € et le partenariat dure généralement de 3 à 7 ans !

3.2. Incubateurs

Vous pouvez vous rapprocher d’un incubateur qui va vous accompagner dans votre projet. Mais il peut aussi vous mettre en relation avec des investisseurs et investisseuses. L’accompagnement, quant à lui, dure entre 1 et 3 ans et permet vraiment de monter le projet pas à pas, aux côtés d’expert·es. Des incubateurs existent certainement dans votre ville ou votre région. N’hésitez pas à les contacter pour exposer votre projet.

3.3. Business Angels

Si le potentiel de croissance de votre entreprise est important, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Ce sont souvent des cadres et entrepreneur·e·s, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine dans un projet à fort potentiel. Ils donnent de précieux conseils aux entreprises qu’ils considèrent comme intéressantes. Ils peuvent vous financer des investissements de 50 000 à 70 000 €. Ils restent en principe minoritaires au capital mais avec l'objectif de dégager une plus-value.

3.4. Concours

Des associations, fondations, écoles, organisations d'entrepreneurs proposent des concours dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise. Ces concours peuvent vous apporter des aides financières sous forme de bourse et vous aider à vous faire connaître.

3.5. Centres d’Affaires

Les centres d’affaires vous offrent des services de :

secrétariat ;
réception ;
gestion des courriers et des appels…

Cela vous permet de vous concentrer sur le développement de votre entreprise plutôt que sur des tâches administratives.

3.6. Associations Professionnelles

Les associations professionnelles vous offrent des services de formation, de réseautage et de mentorat. Acquérir les compétences nécessaires à la gestion de l'entreprise et agrandir son réseau est indispensable. Elles vous seront d’une grande aide dans la réussite de votre projet.

3.7. Programmes de Formation

Les programmes de formation offrent une formation sur la gestion d'entreprise, la comptabilité, le marketing et d'autres sujets liés à la création d’entreprise. Ces programmes peuvent être offerts par des organisations gouvernementales, des collèges et des universités ou des associations professionnelles.

Les étapes clés pour reprendre une entreprise

Il existe de nombreuses aides pour le créateur d’entreprise : Acre, arce, nacre, prêts, avances remboursables, crédits d’impôts… Face à toutes ces aides, la difficulté pour vous aujourd'hui est d'identifier celles qui peuvent vous concerner et d’éviter de perdre du temps inutilement.

Les aides à la création ou reprise peuvent prendre différentes formes :

le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subvention, prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié, avance remboursable, dispositif de garantie d’emprunt, bourses et concours… pour conforter votre besoin de financements,
un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt,
une exonération de cotisations sociales,
le financement d’une formation, de prestations de conseil,
un hébergement de la jeune entreprise à un prix inférieur au prix du marché,
une aide au montage du projet, incubation, etc.

La majorité de ces aides sont mise en place par l’Etat et les régions, en partenariat ou non avec d'autres institutions.

Pour prétendre à la plupart de ces dispositifs d’aides et les obtenir, les bénéficiaires devront présenter un dossier complet pouvant notamment comprendre des tableaux, plan de financement, et autres pièces complémentaires en fonction du dispositif.

balises: #Subvention