Cession du fonds de commerce « Cocotte Papier » à Margencel : règles, procédures et conséquences

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risques juridiques liés au statut précaire de cette occupation.

Occupation du domaine public et particularités juridiques

L’occupant d’une dépendance du domaine public n’est titulaire que d’une autorisation précaire, personnelle et révocable (article L. 2122-3 du CG3P). En cas de cession, l’acheteur doit lui-même obtenir une autorisation temporaire d’occupation, le vendeur ne pouvant imposer un successeur. À cet égard, l’article L. 2124-33 du CG3P permet à l’acquéreur d’un fonds de commerce de solliciter, par anticipation, une autorisation temporaire d’occupation du domaine public, laquelle ne prend effet qu’à compter de la réalisation de la cession.

Cette procédure ne concerne toutefois que l’autorisation d’occupation et non la convention d’occupation du domaine public, dont l’attribution demeure subordonnée à une procédure de sélection préalable. En cas de refus du successeur proposé, la collectivité peut organiser une nouvelle sélection, attendre l’échéance de la convention en cours ou en prononcer la résiliation. Lorsque l’autorité refuse le successeur proposé, elle doit s’assurer d’une publicité suffisante pour permettre à d’autres candidats de manifester leur intérêt (article L. 2122-1-4 du CG3P).

Une attention particulière doit être portée au niveau de contrôle et de contraintes imposées par la collectivité. La cession d’un fonds de commerce sur le domaine public nécessite une grande prudence.

Éléments inclus et exclus dans la cession d’un fonds de commerce

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

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Éléments cédés

• Clientèle
• Enseigne et nom commercial
• Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
• Contrats de travail, d'assurance et d'édition
• Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
• Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
• Mobilier
• Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

À noter Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

Éléments exclus

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
• Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
• Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

À noter Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).

Information des salariés et obligations nouvelles

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. Quelles entreprises sont concernées par cette obligation d’information ? À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes : entreprises de moins de 50 salariés et entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE).

Attention Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE, les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession : c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession. L’employeur fournit au CSE les informations lui permettant de rendre un avis motivé. À défaut d’accord collectif, le CSE dispose d’un délai d’1 mois pour rendre son avis.

En revanche, l’obligation d’information des salariés ne s’applique pas dans les cas suivants : l’entreprise individuelle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire; la cession a déjà fait l’objet d’une information des salariés au titre de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les 12 mois précédant la vente.

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Qui est destinataire de l’information ? Lorsque le propriétaire cédant exploite lui-même le fonds de commerce, la notification est adressée aux salariés. À l’inverse, s’il n’exploite pas lui-même le fonds, il doit alors adresser sa notification à l’exploitant, qui se chargera alors d’informer les salariés.

Quelle information ? L’information du cédant doit mentionner : sa volonté de vendre le fonds de commerce et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce.

Comment diffuser l'information ? L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine. Il peut par exemple s’agir des moyens suivants : lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence; par affichage : avec signature d'un registre daté; par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception; par remise en main propre : avec émargement ou récépissé; par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier).

Quand diffuser l'information ? À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était fixé à 2 mois pour les cessions conclues avant cette date). Ce délai commence à courir à compter de la date de notification par le propriétaire aux salariés ou à l’exploitant selon le cas de figure.

À noter L’information doit être donnée à nouveau aux salariés ou à l’exploitant si la vente est conclue plus de 2 ans après la première notification. Toutefois, lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration de ce délai d’1 mois. Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. Cette offre ne revêt cependant pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

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À savoir Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

Quelles sanctions ? Si le fonds de commerce est vendu sans que les salariés (ou l’exploitant le cas échéant) en aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice. Dans ce cas, le cédant peut être condamné à verser des dommages et intérêts. À compter du 27 juillet 2026, ces dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente, (contre 2 % avant cette date). Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Droit de préemption et périmètre de sauvegarde des commerces

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan. Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat du fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes : prix et conditions de la cession envisagée; nombre de salariés et nature de leur contrat de travail; chiffre d'affaires de l'entreprise; activité de repreneur pressenti. Où s’adresser ? Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables : si le cédant s'entend sur un prix avec la commune, la vente est conclue. Au contraire, s'ils ne se mettent pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Le cédant peut également renoncer à la cession.

Rédaction de l'acte de cession et mentions obligatoires

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants : éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.; identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile; date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé; prix de vente et modalités de paiement; origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value; chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession; état des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner; conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur; accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté.

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Obligations particulières liées à l'énergie et annexes

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050. En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

Modalités d'enregistrement, publicité et oppositions des créanciers

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants : acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires; formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires; formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires; règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement); déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle; déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées.

Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties. La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante : 0 % jusqu'à 23 000 €; 3 % entre 23 001 € à 200 000 €; et 5 % au-delà de 200 000 €. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes : éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro); date de l'acte de cession; noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur; nature et siège du fonds; prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels; délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publication au Bodacc).

Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance. Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai.

Puis, si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée. Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l'acquéreur). Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente.

À savoir Le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut assigner l'acquéreur devant le tribunal judiciaire pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance. La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession. Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.

Fiscalité, formalités et cessation d’activité

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans le support d'annonces légales. Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Déclaration de résultat Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d’imposition des bénéfices auquel est soumise l'entreprise.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration : S'il relève du régime réel simplifié de TVA : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces...

Cas pratique : la société PETITE COCOTTE EN PAPIER / Cocotte Café à Margencel

Conversion en liquidation judiciaire de PETITE COCOTTE EN PAPIER (SAS) RCS THONON 822 117 008 Débits de boissons Centre Commercial de Carrefour 74200 Margencel. Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 29 Juin 2018, désignant mandataire judiciaire Selarl MJ Alpés 20, boulevard du Lycée - BP 90 - 74003 Annecy.

Suivant procès verbal de vente aux enchères publiques en date du deux décembre deux mille dix-neuf, enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’Annecy, la Sarl LE PACIFIC sis 9 rue des Granges à Thonon-les-Bains (74200), s’est porté adjudicataire, avec entrée en jouissance le deux décembre deux mille dix-neuf, d’un fonds de commerce dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de la Sas PETITE COCOTTE EN PAPIER, Centre Commercial Carrefour, Margencel (74200), pour un montant adjudication de quatre-vingt-dix mille euros (90 000, 00 €) hors frais.

Les oppositions, s’il y a lieu, des créanciers n’ayant pas encore produit entre les mains du Mandataire Judiciaire devront être faites, au siège du fonds cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, auprès de notre étude, dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales. À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant.

74200 Margencel Clôture pour insuffisance d’actif Jugement du 30/12/2021 2021900382 SAS PETITE COCOTTE EN PAPIER (18RJ134) 822 117 008 RCS Thonon Bar. Liquidateur SELARL MJ ALPES 20 Boulevard du Lycèe BP 90 74003 ANNECY. Aux termes d'une décision en date du 19 Décembre 2019, l'associé unique, après avoir entendu le rapport du liquidateur, a approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé Madame Jaine MARCUCCILLI-PANTANO, de son mandat de liquidateur, lui a donné quitus de sa gestion et a prononcé la clôture de la liquidation.

Recommandations pratiques pour une cession sécurisée

1. Vérifier précisément le statut d’occupation du domaine public et la nature de l’autorisation en cours.
2. Obtenir, si possible, par anticipation l’autorisation temporaire d’occupation prévue par l’article L. 2124-33 du CG3P pour l’acquéreur.
3. Préciser dans l’acte les éléments inclus et exclus de la cession afin d’éviter les litiges.
4. Respecter strictement les règles d’information des salariés et, le cas échéant, consulter le CSE.
5. Procéder à la publicité légale et aux démarches d’enregistrement selon les délais prescrits.
6. Anticiper les oppositions des créanciers et prévoir la gestion du séquestre si nécessaire.
7. Annexer à l’acte les évaluations requises (opérat énergétique pour certains bâtiments).

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public requiert une vigilance particulière, tant sur le plan des autorisations d’occupation que sur celui des formalités juridiques, fiscales et sociales. L’exemple de PETITE COCOTTE EN PAPIER à Margencel illustre les conséquences pratiques d’une procédure de redressement et de liquidation, ainsi que la revente aux enchères d’un fonds dépendant d’un dossier judiciaire.

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