TVA et Achats en Ligne en France : Guide Complet pour les E-commerçants

Le commerce en ligne a connu une expansion considérable au cours des dernières années, transformant la manière dont les consommateurs effectuent leurs achats. Au cœur de cette évolution se pose la question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En tant qu’e-commerçant, devez-vous appliquer la TVA sur les coûts supplémentaires supportés par vos clients ? Cet article vise à détailler l'application de la TVA pour les achats en ligne en France, en couvrant divers aspects tels que les règles intracommunautaires, les importations, les exportations, et les obligations déclaratives pour les entreprises e-commerce.

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Définition et Principes de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe relevant de la fiscalité de la consommation. Ce sont donc les consommateurs qui paient cet impôt indirect, collecté par les entreprises. En principe, lorsqu’une société facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA. Cette TVA représente ainsi la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie donc le prix TTC, et l’entreprise enregistre dans ses comptes le prix HT, et inscrit le montant de la TVA sur son compte de TVA collectée. Pour faire simple, la TVA ainsi collectée est ensuite reversée au Trésor français.

Les Différents Régimes de TVA

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime de TVA dont relève l’entreprise. Il existe trois régimes déclaratifs de TVA :

La franchise de base
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal

Il existe un article dédié aux différents régimes de TVA, qui traite notamment des caractéristiques propres à chacun des trois régimes et des situations dans lesquelles il est optionnel ou obligatoire de changer de régime.

TVA et Frais de Livraison

Les frais de port ne font pas exception à la règle de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre d’une vente en ligne, vous ne proposez pas uniquement des articles, mais également un service de livraison. Ce service, bien qu'immatériel, est assimilé à un produit et est donc assujetti à la TVA. À partir du moment où vous facturez des frais d'expédition à votre client, vous devez automatiquement inclure la TVA associée à la prestation de livraison, qu’elle soit ou non effectuée à domicile.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Attention aux exceptions : il y a des situations particulières où la TVA ne s'applique pas sur les frais de livraison. La règle à suivre pour déterminer le taux de TVA applicable aux frais de port est relativement simple. Il faut se baser sur le taux de TVA en vigueur pour les marchandises expédiées. Lorsque vous expédiez deux produits soumis à des taux de TVA différents, le calcul se complique un peu. Si vous expédiez des produits depuis la France, la TVA applicable sur les frais de port dépend de la destination. Pour les envois vers un État membre de l'Union européenne (UE), vous pouvez facturer les frais de livraison avec les taux de TVA en vigueur sur le territoire national. Les frais de livraison sont considérés comme un service taxable.

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France. Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».

Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Importations et Exportations

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne. Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Pays et Territoires Assimilés à des Pays Tiers

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) :

Les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française
Les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises
Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne
Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne
Les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce
Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie
Les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

Le code FR
Une clé informatique de 2 chiffres
Le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres)

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'Échanges Intra-UE de Biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'Immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

TVA et E-commerce Hors UE

Comment la TVA est-elle appliquée dans les transactions e-commerce hors UE ?

Pour le “dropshipping”, c’est à dire la vente à distance, à un particulier situé dans l’Union européenne d’un bien en provenance d’un pays tiers à l’UE (souvent en provenance de Chine), les règles applicables sont différentes selon que vous vendez directement via votre site internet ou via une marketplace adaptée au dropshipping. Elles varient également selon que la valeur de votre colis soit plus ou moins de 150 €.

Type de Vente	Valeur du Colis	TVA	Responsabilité
Vente via site internet	Inférieure ou égale à 150 €	TVA du pays de résidence du client	Vendeur (via IOSS)
Vente via marketplace	Inférieure ou égale à 150 €	TVA du pays de résidence du client	Marketplace
Vente via site internet ou marketplace	Supérieure à 150 €	TVA du pays de résidence du client	Vendeur (immatriculation TVA locale)

Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) depuis votre propre site Internet et que les colis sont inférieurs ou égaux à 150 €, vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Cette TVA devra être reversée via le guichet unique de TVA “IOSS” (Import One-Stop-Shop).
Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) via une plateforme ou une marketplace et que les colis sont inférieurs ou égaux à 150 €, la TVA applicable est une nouvelle fois la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Toutefois, elle est directement facturée et reversée par la plateforme ou la marketplace par laquelle vous passez pour commercialiser vos produits.
Si vous vendez des biens à des clients particuliers situés dans l’UE (livrés directement par votre fournisseur situé dans un pays tiers à l’UE) et que les colis sont supérieurs à 150 €, vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Néanmoins, le recours au guichet IOSS est impossible dans ce cas-là. Vous devrez donc vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels se situent vos clients particuliers et déposer des déclarations de TVA locales.

Changements Récents dans la Réglementation de la TVA pour les Ventes à Distance

La loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipping. Avant la réforme, si la vente était déclarée et la TVA à l’importation réglée par le fournisseur, sa base était celle du prix de vente entre le fournisseur et le « Dropshipper » et non pas le prix de vente au client final. Ainsi, la marge du dropshipper n’était pas imposable à la TVA en France. Cependant, cette marge fait partie du prix payé par le client en France.

Dès lors, la loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipper quel que soit le montant de la commande qui n’est pas facilitée par une interface électronique et pour laquelle le vendeur n’a pas recours au guichet unique IOSS. Désormais, les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France. Cet endurcissement des règles vise à éliminer l'avantage fiscal dont bénéficient les « dropshippers » par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne.

En conséquence, les dropshippers doivent s’adapter et veiller à :

Réévaluer leurs prix de vente pour tenir compte de la TVA
Si possible, renégocier leurs prix d'achat
Se faire accompagner pour se conformer aux nouvelles règles fiscales

Obligations Déclaratives pour les Entreprises sur le Guichet Unique

Si vous réalisez des opérations e-commerce, il y a de fortes chances que vous soyez soumis au régime réel normal de TVA. Ainsi, mensuellement ou trimestriellement, il conviendra de déposer des déclarations de TVA CA3. Vous pourrez alors déclarer les importations (achats effectués auprès de vos fournisseurs établis dans un Etat tiers à l’UE), les exportations (les ventes effectuées auprès de clients situés dans un Etat tiers à l’UE) et les ventes que vous avez réalisées au profit du client particulier situé en UE dans le cadre du dropshipping.

Dans le cadre du dropshipping, selon que vous réalisez des ventes sur votre propre site internet ou sur une plateforme et que vos colis sont inférieurs ou supérieurs à 150 €, vous ou la plateforme devrez également effectuer des déclarations sur le guichet IOSS ou réaliser des déclarations de TVA dans le pays de résidence du client.

Importations et Exportations : Distinctions Essentielles

Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers, c’est à dire un pays hors Union européenne. Il ne faut donc pas confondre les importations avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux États membres de l’Union européenne.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce, c’est le régime de la TVA à l’importation qui a fait l’objet d’un changement, avec la généralisation de l’autoliquidation depuis le 1er janvier 2022.

Le terme “exportation” vise les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne. Il ne faut donc pas confondre les exportations avec les livraisons intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux Etats membres de l’Union européenne. Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d'application de la TVA française mais en sont le plus souvent exonérées. L'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation.

Conditions pour l'Exonération de TVA sur les Exportations

Dès lors, deux conditions doivent notamment être simultanément remplies :

Respecter les obligations comptables en indiquant les exportations dans vos livres comptables
Produire, afin de justifier de la réalité de l’exportation, un des documents suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »
- Un des éléments de preuve alternatifs prévus par l’article 74 de l’annexe 3 au CGI. Notamment, dans le cas où les biens sont transportés ou expédiés par l'acheteur ou pour son compte (et non par le vendeur ou pour son compte) l'assujetti exportateur qui n'est pas maître des opérations de logistiques et de transport peut produire une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens et certifiant que ceux-ci ont bien été expédiés ou transportés hors de l'Union européenne, accompagnée de la preuve du paiement des marchandises par le client établi hors de l’Union européenne.

Sur la facture, il est nécessaire de faire apparaître la mention suivante : “« Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI ».

Le Guichet IOSS : Simplification de la TVA pour les Importations

Le recours au guichet de TVA, et donc à l’IOSS dont il était question ci-dessus, est optionnel. En théorie, vous pourriez décider de vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où se situent vos clients particuliers. Cela impliquerait donc le dépôt d’une déclaration de TVA dans chacun de ces États membres de l’Union européenne. Au-delà de la complexité de cette procédure, cela n’a pas d’intérêt pratique. Pourquoi ? Le recours à l’IOSS vous permet de bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation.

Risques et Erreurs dans la Gestion de la TVA

Le risque lié à des erreurs commises dans la gestion de la TVA sur vos opérations e-commerce dépend en réalité de la situation dans laquelle vous vous trouvez. De manière générale, deux hypothèses principales peuvent être évoquées :

Si vous avez déduit de la TVA (par exemple la TVA sur les importations) alors que vous n’auriez pas dû la déduire, vous serez contraint de reverser ce montant de TVA indûment déduit ;
Si vous avez collecté de la TVA à tort, vous serez contraint de la reverser tout de même. De plus, elle ne sera pas déductible du côté de votre client professionnel.

Utilisation des Technologies et des Outils de Gestion de la TVA

La ventilation comptable implique de catégoriser et d'enregistrer vos différentes sources de revenus, dépenses et transactions associées à l'e-commerce afin d’obtenir le total d’un ensemble de vente par pays et par taux de TVA. Cette ventilation permet d'avoir une vue claire de vos opérations, facilitant ainsi la gestion comptable et financière de votre activité (déclarations de TVA, commissions des plateformes, etc.).

Pour vous aider, chez Dougs, nous avons conçu un module de ventilation e-commerce qui simplifie la catégorisation et le calcul de vos opérations afin d'enregistrer l'intégralité des opérations liées aux paiements provenant de vos différentes plateformes de vente en ligne (Amazon, Shopify, Prestashop, etc.).

Pour plus de détails sur cette nouvelle fonctionnalité intégrée à l'app Dougs, consultez notre article présentant comment fonctionne concrètement ce module de ventilation e-commerce.

Collaboration avec des Experts Fiscaux

En cas d’abonnement chez Dougs, vous bénéficiez de comptables spécialisés en e-commerce et de juristes fiscalistes qui peuvent vous renseigner sur les modalités d’application de la TVA dans le cadre de vos opérations e-commerce en UE et hors UE.

FAQ : Questions Fréquentes sur la TVA et le Commerce International

Qui est responsable du paiement de la TVA lors d'une vente à l'international ? Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d'application de la TVA française. Ces opérations sont néanmoins exonérées de TVA sous les conditions exposées ci-dessus.
Comment déclarer la TVA hors UE ? La TVA sur les ventes auprès de particuliers situés en UE dans le cadre du dropshipping est à déclarer soit par vous, soit par la plateforme ou la marketplace. La TVA est à déclarer, selon la situation, sur le guichet IOSS ou directement auprès de l’administration fiscale du pays de résidence de vos clients. Il faudra également la reporter sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3). La TVA sur les achats auprès de vos fournisseurs (importations) et sur les ventes au profit de clients situés dans un pays tiers à l’UE (exportations) est à déclarer sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3).
Quelle TVA pour un achat hors UE ? Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation.
Qui paye la TVA e-commerce hors UE ? Dans le cadre du dropshipping, si vous réalisez vos ventes via une plateforme ou une marketplace, c’est à la plateforme ou à la marketplace de reverser la TVA payée par le client final aux organismes compétents. Si vous réalisez vos ventes via votre site internet, ce sera alors à vous de reverser la TVA payée par le client final aux organismes compétents. Pour les importations, ce sera à vous de payer la TVA via votre déclaration CA3.
Quelle TVA pour un client étranger ? Comme détaillé dans cet article, les exportations, placées en principe dans le champ d'application de la TVA, en sont le plus souvent exonérées. Dès lors, la TVA française n’est pas applicable sur ces opérations.

Achat de Biens : Acquisitions Intracommunautaires (AIC)

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Régime Réel de TVA

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe. Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Franchise en Base de TVA

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : C'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays. Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français.

Ventes de Biens : Livraisons Intracommunautaires

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française. On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

Elle est payante
L'acheteur est soumis à la TVA
Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays
Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport)

Formalisme à Respecter

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Vente à Distance Intracommunautaire

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

Montant annuel hors taxe inférieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA française.
Montant annuel hors taxe supérieur à 10 000 € : La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française.

Règles Douanières et Frais Supplémentaires

Certaines marchandises sont totalement interdites à la vente en ligne, notamment les articles de pédopornographie, les contrefaçons ou le tabac. Des frais supplémentaires, souvent appelés frais de douane, peuvent être appliqués par le transporteur. Il s'agit d'honoraires perçus par les transporteurs à titre de rémunération pour les opérations de dédouanement qu'ils réalisent pour votre compte. Si la réception s'effectue en France métropolitaine, vous ne paierez pas de droits de douane.

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