Critères de non-viabilité d’un fonds de commerce de pharmacie

Estimer la valeur d’une officine de pharmacie constitue une étape fondamentale, préalable à toute transaction. Juridiquement, l’officine de pharmacie est ce que l’on appelle un fonds de commerce. Toutefois, cette estimation doit tenir compte des spécificités réglementaires, économiques et humaines propres au secteur officinal.

Qu’est‑ce qu’une officine de pharmacie en droit ?

« On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 [du code de la santé publique] et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales. »

Ainsi, l’officine de pharmacie est bien un fonds de commerce composé d'éléments corporels (le matériel, les marchandises, l'agencement) et incorporels (l'enseigne, la clientèle, le droit au bail, la licence d’exploitation). Le fonds de commerce est un meuble incorporel dont l’élément principal est la clientèle.

Spécificités réglementaires qui limitent la viabilité

Contrairement aux autres professions médicales gouvernées par le principe de la liberté d'installation, les officines de pharmacie ne peuvent être créées qu’à certaines conditions, réformées par l’ordonnance n° 2018‑3 du 3 janvier 2018. La loi autorise ainsi la création d’une officine en fonction de critères liés à la densité de population, à la localisation et à l’accessibilité du local notamment.

Conformément à l’article L. 5125-4 du Code de la santé publique dispose ainsi de seuils démographiques minimums requis pour permettre l’implantation d’une officine : la création d’une pharmacie est autorisée par tranches de 2 500 habitants (3 500 habitants en Guyane, Moselle et Alsace ) et d’une officine par tranche de 4 500 habitants supplémentaires. Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l’ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique.

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En raison de la soumission de la profession à un Ordre, l’officine est soumise à une mixité d’obligations. Le pharmacien doit justifier de conditions d’exercices particulières : pour ouvrir une pharmacie, il est indispensable d’avoir obtenu un diplôme d’État de docteur en pharmacie et de pouvoir justifier de six mois d’expérience professionnelle au sein d’une pharmacie, en étant soit remplaçant soit adjoint. Il est donc impossible pour une personne sans diplôme d’ouvrir une pharmacie.

Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine et doit exercer personnellement sa profession. Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.

Critères économiques et financiers révélant une non-viabilité

Sur un plan financier, l’estimation du prix de cession d’une officine de pharmacie procède des mêmes principes que ceux applicables à tous fonds de commerce, en tenant compte toutefois de certaines spécificités. L’évaluation s’appuie sur le résultat considéré comme typique de l’entreprise (tel qu'observé par le passé, ou probable dans le futur). L’EBE devra réintégrer la rémunération de l’exploitant et ses cotisations personnelles obligatoires ou facultatives (hors CSG).

Certaines officines voient leur valeur amoindrie par une baisse durable du chiffre d’affaires ou de la marge : de nombreux titulaires font face à une diminution récurrente du chiffre d’affaires de leur établissement. Permettant de connaître la rentabilité réelle de l’officine, l’EBE et l’évolution de la marge brute de l’entreprise constituent deux indicateurs-clés sur lesquels les acquéreurs ne manqueront pas de porter leur attention.

Comme le relève Le Moniteur des Pharmacies, les officines de moins de 1,2M€ se sont négociées en moyenne à 61,7 % du CA HT, alors que celles de plus de 2 M€ se sont vendues à 85,3 % du dernier CA. La taille de l’officine est également un élément déterminant du niveau de prix de cession, à raison de l’effet rareté.

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Méthodes d’évaluation et leurs limites

C’est ce que l’on appelle la méthode des barèmes : c’est la méthode la plus utilisée par l’Administration fiscale. Il s’agit d’appliquer un coefficient multiplicateur, qui diffère selon le secteur d’activité, au chiffre d’affaires du fonds. Attention : ce coefficient varie très fortement d’une région à l’autre (5,5 en Bretagne, contre 7,3 dans l’Est par exemple), mais aussi selon la typologie de l’officine (installée en quartier, centre-ville, zone rurale, centre commercial).

La valorisation en fonction de la rentabilité du fonds consiste à valoriser la pharmacie en fonction de sa rentabilité, en se basant notamment sur son résultat d’exploitation. Le multiplicateur moyen de l’EBE reconstitué est de 6,1 (moyenne France 2018 en attente moyenne 2019 - Statistiques Interfimo 2020). La méthode par comparaison est une autre méthode possible.

Attention toutefois : cette méthode peut s’avérer trompeuse, chaque officine ayant sa propre spécificité, ses propres caractéristiques. Ces méthodes financières devront en outre être pondérées en tenant compte notamment du potentiel commercial et de la qualité de l’emplacement, du secteur géographique, de l’état du local et des éventuels travaux à prévoir, de la surface des locaux et du potentiel et des particularités de l’affaire considérée.

Signes concrets de non-viabilité

  • Chiffre d’affaires en baisse structurelle sur plusieurs exercices et EBE insuffisant pour couvrir une rémunération correcte et les charges sociales.
  • Local mal situé ou perte progressive de clientèle due à un déplacement de flux ou à l’ouverture d’un concurrent à proximité.
  • Bail commercial délétère : bail « pro bailleur » excessif, durée restante faible entraînant un risque de hausse de loyer au renouvellement.
  • Locaux nécessitant d’importants travaux non budgétisés qui réduisent les perspectives de rentabilité.
  • Stocks obsolètes, marchandises périmées ou mauvaise gestion des inventaires entraînant une dépréciation du fonds.
  • Manque d’équipe stable : turnover élevé, perte d’adjoints ou préparateurs, absence de relève identifiée.
  • Indisponibilité d’un repreneur titulaire du diplôme requis ou refus d’agrément par l’Ordre des pharmaciens.
  • Contraintes réglementaires rendant la localisation ou la création d’une nouvelle officine difficile, réduisant les opportunités de redéploiement.

Risques procéduraux et judiciaires

La cession d'une officine de pharmacie implique un formalisme spécial qui se distingue de celui de la cession d’un fonds de commerce plus classique. La convention relative à la propriété d’une officine de pharmacie doit être constatée par écrit et une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de santé.

En cas de procédure collective, des questions complexes se posent quant au sort de la licence d’exploitation : la licence d’officine est attachée au fonds de commerce et peut être incluse dans un plan de cession, mais le tribunal de la procédure collective ne peut ordonner la restitution de la licence à l’ARS en l’absence de textes en ce sens. La cour d’appel de Grenoble, par décision du 2 novembre 2023, a précisé que le tribunal ne peut ordonner la restitution de la licence d’officine lorsque celle-ci n’est pas incluse dans le plan de cession.

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En cas de liquidation judiciaire, l’alinéa 3e de l’article L. 5125‑21 énonce que la licence « est considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actifs, ou le cas échéant pour extinction du passif ». Toutefois, cette articulation laisse des zones d’incertitude et peut fragiliser la valeur du fonds si la licence est menacée.

Aspects humains et psychologiques influant sur la viabilité

On soulignera l’importance de certains critères psychologiques propres aux parties qui pourront, comme pour toute cession, avoir une influence sur le prix. Les pharmaciens sont en effet généralement sédentaires : ils sont le plus souvent amenés à construire l’ensemble de leur vie de famille et vie personnelle autour de l’officine qu’ils auront acquise. Ainsi, un choix de quartier ou de localité pourra avoir une influence particulière pour certains acquéreurs, disposés à payer un prix plus élevé compte tenu de leurs impératifs familiaux.

La transition humaine mal préparée peut conduire à une dégradation rapide de l’activité : une cession mal préparée génère souvent des tensions au sein de l’équipe officinale, entraînant départs d’adjoints, méfiance des préparateurs et baisse de performance commerciale.

Bail, murs et propriété : impacts sur la valorisation

Le bail commercial est également un élément à prendre en compte lorsque l’on songe à la valorisation d’un fonds de commerce d’officine. En effet, le fonds de commerce n’aura que plus de valeur si le bail commercial a été conclu en faveur du locataire. Lors d’une cession, le repreneur d’un fonds de commerce reprendra également le bail commercial du cédant dans les mêmes conditions.

Le cessionnaire peut parfois avoir la possibilité de racheter les murs dans lesquels se trouve l’officine, et ainsi devenir propriétaire. Dans ce cas très précis il est vivement recommandé de se faire assister par professionnel du droit afin de trouver le montage juridique le plus intéressant, et se faire accompagner dans l’accomplissement de toutes les formalités requises.

Formalités et garanties à contrôler pour éviter la non-viabilité

Le code de commerce oblige le cédant à communiquer un certain nombre d’éléments à l’acheteur au moment de la vente : le prix, la date ainsi que la nature du précédent acte d’acquisition, l’indication du prix de vente des éléments corporels et incorporels, le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, ainsi que l’état des privilèges et nantissement.

La cession d'une officine impose également la reprise du personnel, la rédaction précise de la clause d’interdiction de concurrence, l’inventaire des marchandises dressé par un inventoriste professionnel et indépendant, ainsi que la séquestration du prix de cession sur un compte CARPA pendant la période de solidarité fiscale éventuellement applicable.

Comment prévenir la non-viabilité : bonnes pratiques

  1. Anticiper la cession 12 à 36 mois : optimiser la rentabilité et structurer fiscalement l’opération.
  2. Réaliser un audit avant-vente et reconstituer un EBE fiable en réintégrant la rémunération de l’exploitant.
  3. S’entourer d’un trio d’experts : évaluateur spécialisé, expert-comptable et avocat fiscaliste.
  4. Vérifier la conformité réglementaire : diplômes, enregistrements auprès de l’Ordre et ARS, déclaration préalable.
  5. Renégocier le bail ou envisager l’acquisition des murs si cela améliore la valeur.
  6. Mettre en place un data room complet pour faciliter la due diligence des acquéreurs.

Quand le fonds est réellement non‑viable : conséquences pratiques

Si les éléments décrits précédemment convergent (licence menacée, clientèle érodée, EBE insuffisant, bail défavorable, locaux dégradés), l’officine peut devenir économiquement non viable et perdre une grande partie de sa valeur patrimoniale. Sur le plan comptable, certains exploitants constatent une dépréciation du fonds de commerce dans leur comptabilité en raison d’une diminution durable de la valeur de l’actif.

Sur le plan fiscal, la constitution de provisions ou la dépréciation du fonds a des conséquences et peut donner lieu à contrôles fiscaux, avis de contrôle puis proposition de rectification si les justifications ne sont pas probantes.

Rôle de l’avocat et des conseils spécialisés

La cession d’une officine de pharmacie implique de maîtriser certaines spécificités liées à la législation pharmaceutique. L’officine de pharmacie reste un fonds de commerce comme un autre mais soumis à des obligations particulières : la rédaction précise des actes, le dépôt au Conseil de l’Ordre et à l’ARS, la vérification des conditions d’exploitation et la sécurisation fiscale exigent l’intervention d’avocats spécialisés et d’experts-comptables.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans ce domaine et accompagne de nombreux pharmaciens dans la cession de leur officine. L’accompagnement permet d’anticiper les problématiques liées au statut de la licence, aux formalités administratives, à la valorisation et à l’optimisation fiscale.

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