Guide pratique : radiation d’entreprise, démarches et obtention de l’extrait Kbis sur Infogreffe

Vous arrivez au terme de votre aventure entrepreneuriale et vous vous demandez comment officialiser la fermeture de votre entreprise ? La dernière étape administrative, celle qui atteste de sa disparition légale, se matérialise par un document essentiel : l’extrait Kbis de radiation.

Qu’est‑ce que l’extrait Kbis de radiation et à quoi sert‑il ?

La dernière étape administrative, celle qui atteste de sa disparition légale, se matérialise par un document essentiel : l’extrait Kbis de radiation. L’extrait Kbis de radiation est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Tout comme l’extrait Kbis classique est considéré comme la “carte d’identité” d’une entreprise en activité, le Kbis de radiation en est le certificat de décès.

Ce document est la preuve finale que toutes les procédures légales de fermeture ont été menées à bien. Il marque la fin de vos obligations en tant que représentant légal de cette entité. Pour les entrepreneurs individuels et les micro‑entrepreneurs, l’équivalent est l’extrait K de radiation.

Quand et pourquoi la radiation intervient‑elle ?

La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d'un commerçant personne physique est gratuite. La radiation d’une entreprise est un processus rigoureux mais nécessaire. La radiation du RCS met fin à la personnalité morale de la société. Cela signifie qu’elle ne peut plus contracter de dettes, émettre de factures ou agir en justice.

Une radiation d’office est une décision prise par le greffier, souvent lorsque l’entreprise ne remplit plus ses obligations (absence de dépôt des comptes annuels, cessation d’activité à l’adresse déclarée…). Si vous souhaitez reprendre l’activité, il faut “rapporter” cette radiation en régularisant votre situation administrative. Cela implique généralement le dépôt des formalités manquantes et le paiement des frais associés.

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Étapes clés avant d’obtenir le Kbis de radiation

La dissolution est la décision de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Pour une société, il s’agit le plus souvent d’une dissolution amiable anticipée, décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire.
La condition sine qua non est que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements (c’est‑à‑dire qu’elle puisse payer ses dettes).
Une fois la dissolution enregistrée, l’entreprise entre en période de liquidation. Sa mention “société en liquidation” doit d’ailleurs apparaître sur tous ses documents.
À l’issue de cette période, le liquidateur établit les comptes de clôture. Si un excédent subsiste (le boni de liquidation), il est partagé entre les associés.
Une fois la liquidation terminée, le liquidateur doit demander la radiation de la société du RCS.

Dépôt des formalités et choix du guichet

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation) doivent obligatoirement être réalisées en ligne via le site formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Le dossier est à nouveau déposé sur le Guichet Unique de l’INPI. Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Documents à joindre au dossier de radiation

Les documents requis et les coûts associés à la radiation varient selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la cessation. Il faut joindre au dossier les documents suivants : copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS.

Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers.

La formalité relative à la cessation d'activité, temporaire ou définitive, d'un commerçant personne physique prévoit la possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation au RCS pendant un délai maximum d'un an.

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Formulaires importants

Cerfa 11682*07 (M2) : Ce formulaire permet de déposer une demande de « rapport d’une radiation d’office » auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce formulaire M2 doit être rempli en indiquant dans la rubrique « observations » la mention de la demande de rapport de radiation et sa date.

La procédure de cessation d’activité pour un micro‑entrepreneur est plus simple : elle se fait via le dépôt d’un formulaire P4 sur le Guichet Unique de l’INPI.

Coûts et paiements

La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d'un commerçant personne physique est gratuite. Mais si l'entreprise individuelle a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : le montant exigé pour la notification de la radiation est 8.03 euros (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Une fois l’entreprise radiée, l’obtention du document justificatif est payante. Vous pouvez le commander en ligne sur des sites comme Infogreffe.

Délai et obtention du justificatif

Après vérification, le greffier du tribunal de commerce procède à la radiation. Les délais dépendent de la réactivité du liquidateur et du greffe. Une fois que le greffe a officiellement radié votre entreprise, vous pouvez obtenir le précieux document.

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Tout partenaire, créancier, client ou même concurrent peut en faire la demande pour vérifier que votre entreprise a bien été fermée. Les informations d’une entreprise radiée restent dans les archives publiques du Registre du Commerce et des Sociétés.

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Cas particuliers et compétences des greffes

Attention, pour les entreprises immatriculées dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin, de la Moselle, ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique et Guyane, le Registre du Commerce et des Sociétés est géré par le tribunal judiciaire (chambre commerciale).

Conseils pratiques

Obtenir un Kbis de radiation est l’aboutissement d’une procédure structurée qui se déroule en plusieurs étapes clés. Il ne s’agit pas d’une simple demande, mais de la conclusion d’un processus de dissolution et de liquidation. En suivant scrupuleusement les étapes de dissolution et de liquidation, l’obtention du Kbis de radiation devient la conclusion logique et sereine de votre parcours entrepreneurial.

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