Fonctionnement et bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) attribue aux collectivités locales non assujetties à la TVA des versements destinés à compenser forfaitairement la TVA qu’elles acquittent sur des dépenses réelles d’investissement et certaines dépenses de fonctionnement, selon des règles précises et des mécanismes d’automatisation modernisés.

Qué comprend l’assiette éligible et le taux de compensation

Les dépenses éligibles correspondent à des dépenses sur des biens qui appartiennent, sauf exception prévue par la loi, aux bénéficiaires du FCTVA. Seules les dépenses sans TVA déductible sont prises en compte.

Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles. Concernant les dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage (cloud) exécutées à compter du 1er janvier 2021, le taux est fixé à 5,6 %.

Pour les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements. La liste des bénéficiaires est définie à l’article L. 1615-2 du CGCT. L’attribution du FCTVA est exclusive du régime général de la TVA : il ne peut jamais y avoir à la fois compensation et récupération par la voie fiscale de la même TVA.

Règles d’éligibilité et comptes concernés

Les dépenses éligibles doivent être imputées sur des comptes éligibles fixés par l’arrêté du 30 décembre 2020, modifié par les arrêtés du 17 décembre 2021 et 30 janvier 2024. Le libellé détaillé des mandats est primordial pour la bonne prise en compte des dépenses. Toute imputation irrégulière sur un compte éligible sera rejetée.

Les dépenses d’investissement, ainsi que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à partir du 1er janvier 2016, peuvent donner lieu, sous certaines conditions, aux attributions du FCTVA; les autres dépenses de fonctionnement en sont exclues.

Automatisation et modernisation de la gestion du FCTVA

En application de l’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, la gestion du FCTVA est automatisée depuis le 1er janvier 2021. Les dépenses sont désormais prises en charge par le comptable public sur la plateforme Hélios et transmises via un flux de données en préfecture pour traitement.

Cette réforme vise à fluidifier et accélérer la gestion des dossiers et à diminuer le délai de versement. L’automatisation s’appuie sur les données déjà transmises de manière dématérialisée par les ordonnateurs à la DGFiP dans l’application ALICE, qui fournit les dépenses éligibles.

Le calcul du FCTVA est réalisé à partir des mandats enregistrés sur la liste des comptes éligibles et mis en paiement par les comptables publics. L’arrêté préfectoral de versement est transmis aux collectivités par les services préfectoraux et les montants éligibles par compte sont annexés à l’arrêté et ventilés par budgets et par section.

Régimes de versement et cas particuliers

Trois régimes de versement coexistent :

Le régime de droit commun : versement deux ans après la dépense (N+2).
Le régime de versement anticipé (N+1) : pour certains bénéficiaires ayant bénéficié d’un dispositif de soutien à l’investissement en 2009 ou 2010, et pour certaines collectivités listées par le CGCT.
Le régime de versement l’année de réalisation (N) pour certaines catégories (communautés de communes, communautés d'agglomération, communes nouvelles, EPT, métropoles et communautés urbaines) afin d’encourager l’intercommunalité.

En cas de difficultés financières caractérisées, une avance de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA peut être accordée dès janvier de l’année de liquidation (régimes N+2 et N+1), et des dispositions existent pour les collectivités victimes de catastrophes naturelles (par exemple reconstruction en année N).

Cas particuliers et déclarations

Dans certains cas, les collectivités doivent néanmoins continuer à produire des états déclaratifs, notamment pour ajouter des dépenses éligibles, déduire des dépenses inéligibles ou en cas de reversement du FCTVA lors d’une cession ou d’un changement de situation d’assujettissement.

Depuis la réforme, 64 000 états déclaratifs auparavant produits ont été supprimés grâce à l’automatisation. Cependant, des états déclaratifs demeurent pour des situations exceptionnelles et des régularisations de solde ou de comptes définitivement arrêtés.

Pourquoi et pour qui?

Le FCTVA est une ressource libre d’emploi inscrite en section d’investissement et destinée à compenser forfaitairement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses réelles d’investissement et certaines dépenses de fonctionnement. Le fonds contribue à neutraliser l’effet de la TVA sur les finances locales et soutient notamment le financement de l’investissement public.

Les bénéficiaires du FCTVA incluent les collectivités locales et leurs groupements, selon des critères juridiques et la liste fixée par le CGCT. La réforme de l’automatisation a été conçue pour fiabiliser, harmoniser et accélérer les paiements, avec une réduction notable des charges déclaratives pour les collectivités.

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

Évolutions récentes et circulaires

Les circulaires récentes (3 mars 2025 et 16 avril 2026) détaillent l’ensemble du dispositif et les nouveautés 2026, avec des précisions sur les états déclaratifs encore nécessaires dans certains cas et les modalités de traitement automatisé.

La circulaire NOR : TERB2103728C rappelle les règles d’automatisation et les procédures d’avance, tandis que les arrêtés ministériels du 17 décembre 2021 et du 30 décembre 2020 fixent les listes et définitions des dépenses et des comptes éligibles.

Formation FCTVA - 6 Maîtrisez le FCTVA - Cas d'assujettissement TVA et fonctionnement

Tableau récapitulatif des éléments clés

Élément	Description
Taux forfaitaire	16,404 % (excepté 5,6 % pour les dépenses cloud)
Assiette éligible	Dépenses appartenant à des biens détenus par les bénéficiaires et dépourvues de TVA déductible
Comptes éligibles	Définis par l’arrêté du 30/12/2020, modifié
Automatisation	Gestion via ALICE et Hélios, flux préfectoral
Régimes de versement	N, N+1, N+2 selon les bénéficiaires et dispositions CGCT

Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N, l’année de réalisation des dépenses détermine le versement. Pour le régime N-1, le versement peut intervenir l’année suivante après la clôture des comptes administratifs.

balises: