Comment fonctionne le registre du commerce et des sociétés et la tenue des comptes
Après la création d’entreprise, la tenue de registres et la comptabilité représentent des obligations légales incontournables pour garantir une gestion transparente et conforme aux exigences fiscales. Une assistance formalités juridiques peut s’avérer précieuse pour éviter toute erreur ou omission.
Les livres comptables obligatoires : rôle, contenu et conservation
Les articles du Code de commerce imposent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire. Cette obligation s'applique quels que soient le régime fiscal applicable et le système de comptabilité utilisé.
Le livre-journal
Il enregistre, de manière chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, opération par opération et jour par jour. Toute écriture précise l'origine de l'opération et les références de la pièce justificative correspondante.
Ce livre peut être coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce dont l'entreprise dépend. Il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Les informations inscrites sur le livre doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent. Les pièces justificatives comptables (factures, bons de commande, etc.) doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.
Le fait de ne pas tenir le livre journal n'est pas sanctionné. En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, la société s'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende.
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Le grand livre
La société doit obligatoirement tenir un grand livre qui contient les écritures du livre-journal. Les achats et les dépenses sont répartis entre les différents comptes selon leur nature en fonction du plan comptable. Les informations doivent être saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal. Les informations inscrites sur le grand livre doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.
Le fait de ne pas tenir le grand livre n'est pas sanctionné. En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, la société s'expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende.
Le livre d'inventaire
L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise. Il doit préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire. Ces données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire qui doit être tenu sans blanc ni altération d'aucune sorte.
La société doit obligatoirement tenir un inventaire annuel de tous ses éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks, etc.) et de passif (capital social, dette...). C'est pourquoi le livre inventaire reste fortement recommandé, même s'il n'est plus strictement obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
Il est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Les informations inscrites sur le livre inventaire doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent. Le fait de ne pas tenir le livre inventaire n'est pas sanctionné mais les cas de faux ou d'usage de faux peuvent entraîner des peines pénales (3 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende).
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Tenue dématérialisée des registres et garanties d'authenticité
Il est possible d'utiliser des documents informatiques écrits, édités sur support papier, qui tiennent lieu de livre-journal et de livre d'inventaire. Ces documents informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Dans ce cas, le système informatique doit utiliser un procédé technique inviolable, empêchant, après validation, toute modification ou suppression dès l'enregistrement des mentions obligatoires. De la même manière, le texte autorise que les documents soient signés électroniquement en respectant les exigences prévues par l'article 26 du règlement eIDAS n°910/2014.
Les registres sociaux : procès-verbaux, mouvements de titres et bénéficiaires effectifs
En droit des sociétés, il convient de répertorier trois grands registres : le registre de mouvements de titres, le registre d’assemblée ou des décisions et le registre des bénéficiaires effectifs.
Registre de mouvements de titres
L’obligation d’établir un registre de mouvements de titres s’applique à toutes les sociétés dont le capital est divisé par actions (SA, SAS, SCA). Ce registre recense l’ensemble des opérations qui affectent le capital social de la société (souscription à la constitution, cession de titres, démembrement, réduction de capital, etc.). Le registre doit contenir les informations suivantes : date de l'opération, nom et prénoms et adresse des titulaires des titres, nombre de titres, catégorie et numéro des titres de chaque titulaire.
Le registre peut être tenu sur support papier ou de manière électronique via un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP). L'ordonnance n°2017-1674 et le décret n°2018-1226 établissent l'équivalence entre l’inscription en compte-titres et l’inscription dans un DEEP. Les informations du registre doivent être conservées pendant 6 ans. Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre mais son inscription rend opposables les cessions de titres financières intervenues.
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Registre d'assemblée, procès-verbaux et feuilles de présence
Toutes les sociétés doivent tenir, au moins une fois par an, une assemblée générale ordinaire notamment pour faire approuver les comptes. À cette occasion, il est dressé un procès-verbal (PV) qui retrace les débats et décisions. Ces procès-verbaux sont ensuite rangés dans le registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux doivent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées (greffe du tribunal de commerce, maire). Les procès-verbaux et le registre peuvent être établis et tenus sous forme électronique ; dans ce cas, ils doivent être datés de façon électronique par un moyen d'horodatage garantissant leur authenticité. Les registres sont à conserver pendant cinq ans à compter du procès-verbal de la dernière assemblée ou délibération qui y est relatée.
Les feuilles de présence aux assemblées générales doivent être émargées par les actionnaires présents et les mandataires et contenir les informations relatives aux actionnaires et mandataires. Elles doivent être conservées durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).
Registre des bénéficiaires effectifs
Obligatoire depuis la loi SAPIN II pour toutes les sociétés, le registre des bénéficiaires effectifs permet l’identification des personnes physiques qui exercent un contrôle effectif au sein de la société. Dès lors qu’un associé détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social et/ou des droits de vote, il doit être établie une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dont la société dépend. Le greffe tient le registre des bénéficiaires effectifs mais ne le rend pas accessible au public. Le fait de ne pas déposer ou de déposer de manière inexacte le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Registres obligatoires selon la forme sociale (exemples clés)
- SAS : registres des procès-verbaux (procès-verbaux établis sur feuilles mobiles numérotées, paraphées), registre des mouvements de titres. Les registres et procès-verbaux peuvent être électroniques et horodatés.
- SASU / EURL : registre des décisions de l'associé unique (le registre des décisions de l'associé unique doit être coté et paraphé par le greffe ou la mairie dans certaines configurations). Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.
- SARL : registre des procès-verbaux d'assemblées d'associés (PV indiquant la date, le lieu, les associés présents, le nombre de parts détenues, etc.).
- SA : registre spécial des procès-verbaux d'assemblée générale, registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, registre de présence des administrateurs, registres des délibérations du conseil de surveillance et registre des mouvements de titres. Ces registres doivent être côté et paraphé avant utilisation.
Obligations de dépôt des comptes annuels et sanctions
Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt papier ou sur place au greffe. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Quels documents fournir ?
Les documents à fournir lors du dépôt des comptes annuels varient selon la catégorie de la société (micro-entreprise, petite entreprise, moyenne entreprise) et selon qu'elle fait partie d'un groupe. En général, il faut déposer les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, le procès-verbal de l'assemblée avec la résolution d'affectation du résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Délais et modalités de dépôt
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce : dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique, ou dans les 2 mois lorsque le dépôt est fait par voie électronique. Le dépôt en ligne se fait via le Guichet des formalités des entreprises et les fichiers sont transmis au format PDF (taille maximale par fichier 10 Mo).
Pour signer le dépôt, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance, ou utiliser France Connect+ si le certificat n'est pas disponible.
Sanctions en cas de retard ou d'absence de dépôt
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €. Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de déposer les comptes dans un délai d'un mois et fixer une astreinte pour chaque jour de retard. En l'absence de dépôt, le président du tribunal peut liquider l'astreinte et, le cas échéant, engager une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Les registres relatifs au personnel et à la sécurité
Selon le droit du travail, l'employeur doit tenir divers registres. Ces registres doivent être tenus par ordre de dates, "sans blancs, lacunes, ratures, surcharges, ni apostilles". Ils peuvent être tenus sur support papier ou informatique à condition d'assurer des garanties de contrôle (accès aux fichiers, disponibilité des informations, etc.).
Registre unique du personnel
Le registre unique du personnel doit être tenu à jour dans chaque établissement. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile ou sur support électronique fiable. Il faut y inscrire nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement, type de contrat. Le défaut de tenue en bonne et due forme de ce registre entraîne une contravention de quatrième classe (amendes variables par salarié concerné).
Document unique d'évaluation des risques (DUERP)
Obligatoire, il recense les risques pour la sécurité et la santé des salariés et doit être mis à jour au moins une fois par an ou en cas de modification des conditions de travail. À défaut, l'employeur s'expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.
Autres registres de sécurité
Le registre des accidents du travail (registre des accidents bénins), le registre des contrôles de sécurité, et le registre unique de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement sont d'autres obligations à respecter selon l'activité et l'effectif de l'entreprise.
Sanctions générales et bonnes pratiques
Le faux et l'usage de faux dans les registres et les livres comptables sont sévèrement punis : 3 ans d'emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 € ou 225 000 € selon les textes cités. Le défaut de dépôt des comptes annuels, l'omission d'établir les livres obligatoires ou une tenue irrégulière des registres sociaux peuvent entraîner des sanctions civiles (nullité des délibérations) et pénales.
Pour assurer la conformité, il est recommandé de :
- tenir les livres (livre-journal, grand livre, inventaire) sans blanc ni altération ;
- coter et parapher les registres lorsque cela est exigé ;
- conserver les pièces justificatives pendant les durées légales (10 ans pour documents comptables, 6 ans pour registres de mouvements de titres, 5 ans pour certains registres sociaux) ;
- envisager la dématérialisation en respectant les exigences d'horodatage et d'authenticité ;
- faire appel à un expert-comptable ou à une assistance formalités juridiques pour sécuriser la tenue des registres et le dépôt des comptes.
Tableau récapitulatif des durées de conservation principales
| Document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livre-journal, grand livre, livre d'inventaire | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |
| Pièces justificatives comptables (factures, bons) | 10 ans à partir de leur établissement |
| Registre des mouvements de titres | 6 ans |
| Registres des procès-verbaux d'AG et autres registres sociaux | 5 ans (sauf mentions contraires spécifiques) |
| Feuilles de présence aux AG | 3 exercices comptables (2-3 ans) |
En quoi consiste la tenue d’une comptabilité ?
La tenue comptable correspond à l’enregistrement de toutes les pièces comptables (factures d’achat ou de vente, reçus, quittances, notes de frais) selon le plan comptable et à l'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la clôture de chaque exercice. La tenue de la comptabilité consiste à :
- enregistrer toutes les pièces comptables et les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, de manière chronologique ;
- établir des factures ;
- contrôler par inventaire, au moins une fois par an, l’existence et la valeur des éléments composant l’actif et le passif ;
- établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
La comptabilité peut être tenue par l’entreprise elle-même ou confiée à un expert-comptable. L’étendue des obligations comptables varie en fonction du régime d’imposition (micro-entreprise, régime réel simplifié ou normal) et de la catégorie fiscale (BIC, BNC, IS).
Les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent tenir une comptabilité allégée : enregistrement chronologique des recettes et, pour les commerçants, registre des achats. Les entreprises soumises au régime réel doivent tenir une comptabilité complète.
Solutions pour simplifier la gestion des registres
L’établissement de tous les registres obligatoires peut s’avérer contraignant et fastidieux. À cet égard, il est nécessaire de recourir à des solutions innovantes permettant la gestion simplifiée de ces registres, tout en s’assurant de leur exactitude. Des plateformes dédiées permettent de créer et tenir en ligne le registre d’assemblée générale et des décisions, le registre de mouvements de titres et le registre unique du personnel en quelques clics, avec horodatage et traçabilité.
La régularité et la précision de la tenue comptable et des registres sont essentielles pour éviter des conséquences financières, civiles et pénales. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel (expert-comptable, avocat spécialisé) ou un service d’assistance aux formalités juridiques.
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