Fonds de solidarité dédié aux TPE : fonctionnement et critères d'éligibilité

Le fonds de solidarité a été créé en mars 2020 pour soutenir les TPE, micro‑entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid‑19. Mis en place par l’État et les régions, le Fonds de solidarité est désormais doté de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions.

Objectif et périmètre

Le fonds de solidarité a été mis en place afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro‑entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ce dispositif permet l'attribution d'une aide défiscalisée, sous forme de subventions, destinée à compenser tout ou partie de la perte de chiffre d'affaires liée aux mesures sanitaires (confinement, fermetures administratives, couvre‑feu, etc.).

Structure du fonds : deux volets

Le fonds comporte, à l'origine, deux volets : une aide principale et une aide complémentaire. Le premier volet (aide principale) consiste en une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires plafonnée à 1 500 € (Décret art. 3-4). Le second volet (aide complémentaire), destiné aux entreprises les plus en difficulté, correspond à une aide forfaitaire de 2 000 € à 5 000 €, pouvant aller jusqu'à 10 000 € pour certains secteurs prioritaires (Décret art.).

Entreprises éligibles : critères généraux

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro‑entrepreneurs, qui remplissent notamment les conditions suivantes :

Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié.

Conditions liées à l'activité et au chiffre d'affaires

Les entreprises doivent, selon les périodes concernées, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % (critère assoupli au fil du temps). D'autres critères peuvent s'appliquer selon le mois et le régime considérés (march, avril, mai, mois de fin 2020, 2021, etc.).

Pour les premiers mois : effectif ≤ 10 salariés ; chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros ; bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros (montant doublé pour le conjoint collaborateur ou porté à 60 000 € par associé pour les sociétés).

Cas particuliers selon la date de création

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 ou après le 1er avril 2019, la comparaison se fait avec le chiffre d'affaires mensuel moyen calculé sur la période d'activité entre la création et le 29 février 2020 (ou selon les références précisées par décret).
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le décret du 20 juin 2020 précise que le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 € (Décret art.).

Aide principale : montant et calcul

L’aide principale correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois concerné, dans la limite de 1 500 € par mois. Cette aide est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Aide complémentaire : conditions d’octroi et montants

L'aide complémentaire, en principe, varie de 2 000 € à 5 000 € et peut atteindre 10 000 € pour les entreprises des secteurs S1 (tourisme, événementiel, culture, sport, hôtellerie, restauration, transport aérien de passagers...) et S1 bis (secteurs connexes). Pour percevoir cette aide, l'entreprise doit généralement :

Avoir bénéficié du premier volet de l'aide ;
Avoir réalisé un CA supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos (ou CA moyen ≥ 667 € pour certaines entreprises n'ayant pas clos leur exercice) ;
Se trouver dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours (solde négatif entre l'actif disponible et les dettes exigibles + charges fixes de mars, avril, mai 2020) ;
Justifier d'un refus de prêt de trésorerie par la banque, demandé à compter du 1er mars 2020, ou d'une absence de réponse passée 10 jours (condition non requise pour les secteurs S1/S1bis ou annexes).

En principe, le montant de l'aide varie selon le chiffre d'affaires et le solde financier visé ci‑dessus (Décret art.). Une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

Démarches et pièces à fournir

La demande pour l’aide principale (jusqu’à 1 500 €) se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr, sur l’espace particulier du dirigeant, dans les délais fixés par décret pour chaque période. L'entreprise devra fournir :

Identifiants (SIREN, SIRET) ;
Un relevé d'identité bancaire ;
Une estimation de la perte de chiffre d'affaires ;
Le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou IJSS perçues ou à percevoir ;
Une déclaration sur l'honneur attestant le respect des conditions et l'absence de dettes fiscales/sociales impayées au 31/12/2019 (sauf plan de règlement).

Pour l’aide complémentaire (2 000 € à 5 000 € ou 10 000 €), la demande doit être adressée à la collectivité territoriale (région) avant la date limite (par exemple, au plus tard le 15 août 2020 pour les périodes concernées) et accompagnée de justificatifs supplémentaires :

Déclaration sur l'honneur ;
Plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
Le cas échéant, le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées du contact (non requis pour secteurs annexes).

Dates limites, prolongations et évolutions

Le fonds a connu de nombreuses adaptations et prolongations selon l'évolution de la crise sanitaire. Par exemple :

Le 2nd volet du Fonds de Solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril (année 2020 pour le contexte initial).
Mise en place pour pallier la baisse de chiffre d'affaires du mois de mars, l’aide a été reconduite pour avril et mai et se poursuit jusqu’au 31 décembre 2020 « afin de poursuivre le paiement des aides par les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire ». Un communiqué du Gouvernement du 10 juin 2020 précise des prolongations ciblées pour certains secteurs.
Selon les périodes (été 2021, fin 2021, début 2022), des régimes spécifiques ont été introduits : compensation de 20 % des pertes de CA (août 2021), aides majorées à 40 % dans les territoires soumis à restrictions, droit d'option entre aide forfaitaire et indemnisation proportionnelle, maintien du fonds pour certains territoires d'outre‑mer, etc.
Les formulaires pour certaines périodes et territoires ultramarins ont été rendus disponibles sous forme papier dans les Directions locales des Finances publiques.

Régimes spécifiques et montants selon catégories

Au fil du temps, des régimes spécifiques ont été définis selon la situation :

Entreprises fermées administrativement : droit d'option entre une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du CA mensuel (plafond 200 000 € / mois) ;
Entreprises des secteurs S1 (tourisme, événementiel, culture, sport, hôtellerie, restauration...) : aide renforcée, droit d'option entre aide jusqu'à 10 000 € ou indemnisation proportionnelle (15‑20 % du CA mensuel selon pertes) ;
Fournisseurs des secteurs S1 (S1 bis) : conditions d'effectif (≤ 50 salariés) et seuils de perte (≥ 50 %), aides pouvant atteindre 80 % de la perte dans la limite de 10 000 € ou des pourcentages du CA de référence selon le niveau de pertes ;
Commerces de montagne ou dépendant d'une station de ski : régime spécifique similaire au S1bis, avec conditions d'effectif et montants plafonnés.

Contrôles, conservation des justificatifs et risques

L'administration fiscale peut procéder à des contrôles a posteriori du bien‑fondé des aides versées. La loi impose aux entreprises ayant perçu l’aide de conserver, pendant 5 ans à compter de son versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité et du calcul du montant de l’aide. Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander tout document relatif à l'activité. L’entreprise a un mois pour produire les justifications. En cas d'irrégularités ou d'absence de réponse, l'entreprise s'expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.

Financement et contributions territoriales

Ce dispositif est financé par l’État, les régions et, le cas échéant, par des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale. Le décret du 20 juin 2020 offre la possibilité aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide locale peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 € (Décret art.).

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

Adaptations pour les territoires ultramarins et cas particuliers

Le dispositif a aussi été adapté pour les départements et territoires d'outre‑mer : le Décret n° 2021‑1336 du 14 octobre 2021 adapte l'extinction progressive du fonds pour la période juin‑septembre 2021 et prévoit des modalités spécifiques (formulaires papier disponibles localement, conditions de dépôt, etc.).

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, à condition de remplir les critères (pas en liquidation, pas de dettes fiscales/sociales impayées au 31/12/2019 sauf plan, etc.).
Quel est le montant ? Aide principale jusqu'à 1 500 € par mois ; aide complémentaire 2 000 € à 5 000 € (jusqu’à 10 000 € pour secteurs S1/S1bis ou fermées administrativement selon périodes et règles).
Comment faire la demande ? Voie dématérialisée sur www.impots.gouv.fr pour l’aide principale ; demande auprès de la région pour l’aide complémentaire (dates limites fixées par décret).
Les aides sont‑elles imposables ? Les aides versées sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

LE TUTO FONDS DE SOLIDARITÉ 1500

Évolutions et recommandations pratiques

Le fonds de solidarité s'est adapté en permanence (passage d'un seuil de perte de 70 % à 50 %, élargissement des plafonds, extension aux secteurs prioritaires, droit d'option entre indemnisation et aide forfaitaire, prolongations limitées à certains secteurs ou territoires). Il est essentiel pour les entreprises candidates de :

Vérifier précisément la période et le régime applicables (mois concerné, secteur S1/S1bis, territoire soumis à restrictions) ;
Rassembler et conserver tous les justificatifs financiers et administratifs (CA de référence, RIB, déclarations, preuves de refus de prêt, plan de trésorerie) ;
Respecter les délais de dépôt ;
Anticiper un contrôle a posteriori et conserver les documents pendant 5 ans.

Élément	Condition / Montant
Aide principale	Perte de CA → aide jusqu'à 1 500 € par mois
Aide complémentaire	2 000 € à 5 000 € (jusqu'à 10 000 € pour secteurs prioritaires)
Critère effectif	Généralement ≤ 10 salariés (jusqu'à 50 pour S1bis, 20 pour certains cas)
Plafond CA	Souvent < 1 M€ (jusqu'à 2 M€ pour secteurs annexes selon périodes)
Durée conservation justificatifs	5 ans

Le fonds de solidarité a joué un rôle majeur pour aider les plus petites entreprises, dont l'activité s'est effondrée du fait de l'épidémie de coronavirus. Même si le dispositif a été progressivement adapté et, parfois, limité à certains secteurs ou territoires, il demeure une aide essentielle pour les entreprises les plus impactées et il convient de suivre attentivement les textes et les annonces pour connaître les conditions applicables aux périodes concernées.

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