Définition des fonds propres assimilés Core Tier 1 dans la réglementation bancaire
Les fonds propres bancaires occupent une place centrale dans l’analyse prudentielle d’un établissement financier. Ils traduisent la capacité dune banque à absorber ses pertes inattendues tout en poursuivant son activité dans un cadre surveillé. Il ne s’agit pas d’une simple lecture comptable des capitaux propres, mais d’une définition encadrée rigoureusement par le cadre réglementaire, notamment par les accords de Bâle et la réglementation européenne CRR (Capital Requirements Regulation).
Les fonds propres réglementaires : une définition prudente
Les fonds propres réglementaires ne se confondent pas avec les capitaux propres comptables. Comme le rappelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ils reposent sur des règles strictes d’éligibilité, de retraitement et de déduction, définies par le cadre réglementaire bancaire. Ces fonds propres correspondent au capital qu’une banque doit détenir pour absorber ses pertes, respecter les exigences prudentielles, et protéger sa solvabilité.
La définition prudentielle est plus stricte que la définition comptable classique, car elle ne prend en compte que le capital effectivement disponible pour supporter des pertes, notamment des pertes inattendues, qui ne sont pas anticipées dans le cadre normal de l’activité.
Composition du capital réglementaire : CET1, AT1 et Tier 2
Le capital réglementaire est divisé en plusieurs catégories dites "Tiers", selon leur qualité et leur capacité d’absorption des pertes :
- Common Equity Tier 1 (CET1) : appelé "noyau dur" ou Core Tier 1, il constitue la forme la plus solide de fonds propres. Il comprend essentiellement les actions ordinaires, les bénéfices non distribués, et les réserves. Le CET1 est un capital dit "going concern", mobilisable tant que la banque est en activité.
- Additional Tier 1 (AT1) : ce sont des instruments hybrides, dotés de mécanismes spécifiques d’absorption des pertes telles que la conversion en actions ou la réduction du principal (write-down). Ils peuvent être annulés partiellement ou totalement si le ratio CET1 décline sous un seuil défini. Ce sont par exemple des obligations convertibles contingentes (CoCos bonds).
- Tier 2 (T2) : il regroupe des dettes subordonnées à long terme, moins solides que le CET1 et l’AT1, entrant dans l’absorption des pertes après ces deux derniers. Ces instruments complètent les fonds propres et sont soumis à des limites réglementaires dans le calcul des ratios.
La composante Tier 1 inclut ainsi le CET1 et l’AT1, représentant la partie la plus « dure » du capital d’une banque.
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Les ratios réglementaires et exigences minimales
Les banques doivent respecter des seuils minimaux fixés par la réglementation européenne et internationale, exprimés en pourcentage des actifs pondérés selon leur risque (Risk Weighted Assets, RWA) :
| Ratio | Seuil minimal | Description |
|---|---|---|
| CET1 | 4,5 % | Noyau dur du capital, premier niveau de fonds propres admissibles |
| Tier 1 (CET1 + AT1) | 6 % | Capital « dur » total pour assurer la continuité des activités |
| Ratio global (Tier 1 + Tier 2) | 8 % | Capital total minimum requis pour couvrir tous les risques pondérés |
Ces exigences minimales peuvent être augmentées par des coussins prudentiels, comme le coussin de conservation du capital, les coussins contracycliques, et des surcharges pour établissements systémiques (G-SIB).
Les coussins prudentiels
- Coussin de conservation : 2,5 % de CET1 supplémentaires obligatoires, destinés à renforcer la solidité en période faste et absorbés en cas de difficultés.
- Coussin contracyclique : variable entre 0 et 2,5 %, visant à moduler les exigences selon la conjoncture économique.
- Coussins spécifiques : pour les banques systémiques, pouvant aller jusqu’à 3,5 % de surcharge CET1.
Au total, le capital CET1 requis peut dépasser les 13 %, selon les exigences spécifiques.
Rôle du Comité de Bâle et intégration dans le droit européen
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, créé en 1974 et piloté par la Banque des Règlements Internationaux (BRI), établit des standards internationaux pour les exigences de fonds propres. Ces standards ne sont pas directement contraignants mais sont intégrés dans le droit national et européen via des directives et règlements, notamment les CRD et CRR.
La réglementation Bâle III, initiée après la crise financière de 2007-2008, vise à renforcer la structure et la qualité des fonds propres bancaires, en insistant notamment sur le renforcement du CET1, la limitation de l’effet de levier, et l’amélioration de la gestion des risques de liquidité.
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Importance de la qualité des fonds propres et des instruments liés
La qualité du capital est aussi importante que son volume. Des instruments différents n’ont pas la même capacité à absorber les pertes :
- Les actions ordinaires (CET1) sont considérées comme le capital le plus solide et disponible.
- Les instruments AT1, comme les obligations convertibles contingentes, présentent des risques spécifiques : ils peuvent subir des annulations de coupons ou une conversion en actions, sans qu'il s'agisse d'un défaut légal, ce qui implique un risque partiel ou total en capital.
- Les instruments Tier 2, bien que participants à l’absorption des pertes, sont plus subordonnés et ont un rang inférieur dans la hiérarchie des fonds propres.
Par ailleurs, le risque de liquidité lié à ces instruments est important : la revente avant échéance peut engendrer une perte de valeur, liée à la liquidité du marché secondaire et aux conditions de taux.
Exigences sur les modèles d’évaluation des risques et prudence accrue
Bâle III a renforcé les critères d’éligibilité des fonds propres, imposant notamment 14 critères stricts aux instruments retenus en capital, pour assurer leur réelle capacité à absorber les pertes en situation de crise.
Elle limite aussi la souplesse des banques dans le choix des modèles internes d’évaluation des risques pour leurs actifs, avec des seuils plancher sur la probabilité de défaut et d’autres paramètres, afin d’éviter une sous-estimation des risques.
Interaction entre fonds propres et supervision bancaire
La régulation bancaire repose sur une approche multi-critères, où les fonds propres sont un élément indispensable mais non suffisant. La qualité des actifs, la liquidité, la gouvernance, le modèle d’affaires et les expositions au risque complètent l’évaluation globale de la santé d’un établissement.
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Les ratios de fonds propres doivent être analysés conjointement avec ces autres métriques, comme le souligne la Banque Centrale Européenne (BCE) et les autorités de contrôle nationales et européennes.
bilan, fonds propres et risques bancaires
Gestion des fonds propres : un équilibre nécessaire
Une banque doit gérer ses fonds propres pour assurer la résilience face aux pertes, tout en maintenant sa capacité à octroyer du crédit. Trop exigences trop fortes en fonds propres peuvent freiner l’économie réelle, tandis qu’un capital insuffisant menace la stabilité financière.
Les instruments AT1 et Tier 2, malgré leur importance dans la structure réglementaire, sont des instruments complexes, faisant peser un risque de perte partielle ou totale de capital, qui doit être compris par les investisseurs et les gestionnaires de risque.
Conclusion partielle
Les fonds propres assimilés Core Tier 1 (CET1) représentent le capital bancaire le plus rigoureux et principal instrument de couverture des pertes inattendues. Ils sont encadrés par des règles strictes issues de Bâle III, intégrées dans la réglementation européenne. La bonne gestion et la compréhension des différentes catégories de fonds propres, ainsi que de leur rôle dans le ratio global de solvabilité, sont essentielles pour assurer la solidité et la pérennité des établissements financiers.
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