Fonds propres, régime de séparation de biens et créances entre époux : règles, calculs et jurisprudence

Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un inventaire de l’actif et du passif. En régime de séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun, il existe seulement un mécanisme de créance (entre époux, au profit ou dû par l’indivision).

Pourquoi la question des fonds propres et des créances entre époux est centrale

La transmission anticipée du patrimoine constitue un levier central de l’ingénierie patrimoniale en droit français. Afin de protéger au mieux les intérêts du couple, il est nécessaire de porter une attention particulière au choix de régime. La détermination du régime matrimonial permet de répondre aux trois questions suivantes : à quel époux appartient le bien ? Qui doit payer les dettes (un seul époux ou les deux) ?

Le régime de la séparation de biens est celui dans lequel les patrimoines des époux demeurent indépendants et dont la gestion est exclusive, sous réserve de l’application du régime primaire impératif. La séparation de biens se reconnaît à ce qu’elle laisse, au jour de sa dissolution, les patrimoines des époux dans l’état de cloisonnement où elle les a maintenus tout au long du mariage : nulle masse commune à diviser, et l’on serait tenté d’en conclure qu’il n’y a là rien à liquider.

Notions-clés : biens propres, acquêts, subrogation, impenses

Les biens présents correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage (Article 1405, al. 1er du Code civil). On distingue les biens propres par origine, par nature et par rattachement à un autre bien. Les biens dits « futurs », c’est-à-dire acquis à titre gratuit pendant le mariage, demeurent propres à l’époux qui les reçoit (Article 1405, al. 1er du Code civil).

La catégorie des biens propres par nature a été consacrée par la loi du 13 juillet 1965, à l’article 1404 du Code civil. Le critère de la nature propre du bien est ici son caractère personnel marqué. Il s’agit par exemple des indemnités versées en réparation d’un dommage corporel ou moral. L’article 1404 du Code civil vise ensuite « les créances et pensions incessibles » et « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux ». Enfin, l’article 1404 énonce un principe général très important, selon lequel « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne » forment des biens propres par nature : diplômes et décorations, bijoux et souvenirs de famille, rentes viagères etc.

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La subrogation peut être définie comme « l’opération qui substitue une personne ou une chose à une autre, le sujet ou l’objet obéissant au même régime que l’élément qu’il remplace ». L’article 1406 du Code civil vise des cas de subrogation automatique et notamment les créances et indemnités qui remplacent des propres. De même, lorsqu’un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d’un époux, le bien nouveau emprunte la condition juridique de celui qu’il remplace.

Créances entre époux : notion, naissance et régime juridique

Créance entre époux : lien d’obligation, soumis en principe au droit commun, qui s’établit entre deux époux au cours du mariage et par l’effet duquel l’un devient le débiteur de l’autre. La créance entre époux sanctionne les mouvements de valeur intervenus entre les deux masses de propres ; elle joue dès lors que le déplacement de richesse s’est opéré de patrimoine personnel à patrimoine personnel, sans transiter par une masse commune.

La condition de naissance se laisse ainsi ramener à une exigence simple : il faut qu’un mouvement de valeurs se soit produit entre les patrimoines personnels des époux, en sorte que l’un se soit enrichi quand l’autre s’appauvrissait. Hors un tel transfert appréciable de richesse d’une masse propre vers l’autre, il n’y a pas matière à créance entre époux.

Lorsque l’un règle, au moyen de ses deniers personnels, une dette incombant à titre définitif à l’autre, ou lorsqu’il finance l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien personnel de son conjoint, il peut naître une créance entre époux. À la différence de la récompense - laquelle suppose un rapport de valeur entre une masse propre et la masse commune -, la créance entre époux ne met en présence que les deux patrimoines personnels.

Effets pratiques et exigibilité

À la différence de la récompense, dont le règlement est différé jusqu’à la liquidation de la communauté, la créance entre époux n’a pas son exigibilité subordonnée à la dissolution du régime matrimonial. Elle peut, dès lors, être réclamée et réglée au cours même du mariage, les époux séparés de biens conservant l’un à l’égard de l’autre une pleine capacité juridique.

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Le principe d'une évaluation au nominal : soumise au droit commun, la créance entre époux est, en principe, évaluée selon les règles du nominalisme monétaire : son montant correspond à la valeur nominale de la somme déboursée, sans considération de l’érosion monétaire intervenue entre le jour de la dépense et celui du règlement.

Récompense et profit subsistant : règles de calcul

Les régimes matrimoniaux communautaires sont visés par les récompenses. Pour les dépenses d’acquisition ou d’amélioration, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant. L’article 1469 du Code civil est le texte de référence en matière de calcul des récompenses.

Pour une dépense d’amélioration (travaux non nécessaires), le montant de la récompense est égal au profit subsistant. Ainsi, pour l'achat d'un bien, la somme investie est indexée sur la valeur de l'immeuble au jour du partage. Lorsque les fonds d’un époux ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation ; qu’en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite.

Exemple chiffré : Monsieur et Madame se sont mariés sans contrat en 2006. Madame a utilisé 10 000 euros d’un héritage (fonds propres) pour financer des travaux dans la maison achetée ensemble durant l’union (bien commun). Admettons que le bien a été acquis par le couple pour 200 000 euros et qu’il vaut aujourd’hui 230 000 euros du fait des travaux d'amélioration. Le profit subsistant est de 230 000 - 200 000 = 30 000 euros. La récompense due par la communauté à Madame est de 30 000 euros.

Application des règles de réévaluation aux créances entre époux

La réforme opérée par la loi du 23 décembre 1985 a précisément consisté à aligner, dans les cas où la créance est née d’une dépense de conservation ou d’amélioration, l’évaluation des créances entre époux sur celle des récompenses, c’est-à-dire à les faire bénéficier de la revalorisation à hauteur du profit subsistant. Le procédé est celui du renvoi : l’article 1543 du Code civil prévoit que « les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. » Aussi, est-ce à l’article 1479 du Code civil qu’il y a lieu de se reporter.

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Pour la doctrine, rien ne justifie que le montant d’une créance entre époux diffère selon qu’elle est évaluée avant ou après la dissolution du régime. Lorsque cette situation se présente en matière de récompense, il est procédé par renvoi au premier alinéa de l’article 1469 du Code civil qui prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. »

Cas où la créance est limitée au nominal

En l’absence de profit subsistant, la créance ne saurait être ramenée à néant : elle est égale au montant nominal de la dépense faite. L’époux créancier est assuré de ne jamais subir la moins-value du patrimoine emprunteur.

Preuve, modalité de calcul et conditions de reconnaissance

Attention, tous les fonds propres investis dans le cadre du mariage ne font pas l’objet d’une créance. Tout d’abord, il faut démontrer l’existence de la somme investie et son origine. Ensuite, il faut démontrer, selon les cas, sa destination (à quoi cela a-t-il servi ?) ou que la communauté a bien encaissé les fonds.

L’acquisition précède parfois la vente du bien propre qui va financer l’opération ; l’article 1435 du Code civil prévoit une possibilité d’emploi ou de remploi par anticipation. Le jeu de la subrogation réelle n’est cependant pas automatique. En deuxième lieu, il faut que le financement de l’opération provienne majoritairement de biens propres. En troisième lieu, l’emploi ou le remploi de propres implique qu’il soit procédé à une déclaration dans l’acte d’acquisition. À défaut, l’époux ne peut pas établir qu’il a utilisé des fonds propres avec l’intention implicite d’en opérer l’emploi ou le remploi.

Jurisprudence utile et repères pratiques

  • La première chambre civile a considéré que les gains et salaires sont des biens communs (Cour de cassation, Première chambre civile du 8 février 1978, n° 75-15.731).
  • La Cour de cassation a consacré que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens » (Arrêt Authier, 31 mars 1992).
  • La Cour de cassation a jugé que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur » (Cass. 1ère civ. 11 juin 1991, n°90-12.142).
  • Une solution récurrente : lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation ; qu’en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite (Cass. 1re civ., 24 sept.).

Liquidation amiable, rôle du notaire et de l’avocat

La liquidation est l’opération intellectuelle et comptable qui consiste à déterminer la consistance et la valeur des masses en présence, à établir les comptes entre les patrimoines et à dégager une situation nette ; le partage est l’opération, distincte et postérieure, qui répartit entre les copartageants l’actif net ainsi dégagé. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. C’est pourquoi le notaire établit si nécessaire un compte d'indivision. Ce compte liste pour chacun des époux les dépenses effectuées par un seul (impôts, travaux, charges de copropriété...) et les revenus encaissés par un seul (loyers par exemple). Ce compte permet de déterminer les créances entre époux.

Il faut savoir que la liquidation amiable postérieure au divorce ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Cependant, sauf liquidation simple, le recours à un conseil est vivement recommandé en raison de la technicité de la liquidation et des opérations qu’elle comporte. En définitive, si vous êtes impliqué dans une liquidation de régime matrimonial, il est conseillé de vous entourer de professionnels qui sauront naviguer à travers les spécificités de votre situation.

Le Régime de la Séparation de Biens : Régimes matrimoniaux

Risques pratiques et points d’attention

La jurisprudence considère désormais que le remboursement d'un emprunt immobilier (pour acquisition ou travaux) lié au logement de la famille, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire, relève des charges de la vie courante, au même titre que les dépenses de nourriture ou d’éducation des enfants. Ainsi l’époux séparé de bien qui aura remboursé plus que sa part du crédit n’aura aucun recours, sauf à prouver que les paiements étaient manifestement excessifs par rapport à ses facultés.

Une autre zone d'ombre tient au travail personnel, appelé "industrie personnelle", déployé pour rénover le bien de l'autre. En régime de séparation de biens : obtenir une indemnisation pour son travail personnel sera très difficile. Le droit présume souvent que l'argent et le temps investis dans le cadre matrimonial sont des dons sans retour.

Résumés pratiques

  1. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts.
  2. Pour les personnes mariées en séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun : on cherche des créances entre époux, pas des récompenses, sauf indivision ou intervention de la communauté.
  3. La preuve de l’origine des fonds est essentielle : acte de propriété, preuve de donation ou de succession, relevés bancaires, factures, déclaration d’emploi ou remploi de fonds propres dans l’acte d’acquisition.
  4. En cas de dépense d’amélioration, la créance peut être revalorisée au profit subsistant selon les règles de l’article 1469 du Code civil.
  5. Recours : privilégiez l’accord amiable et l’intervention d’un notaire ; en cas de contestation, la voie judiciaire s’appuie fortement sur la jurisprudence applicables.
Situation Effet Règle applicable
Fonds propres investis dans bien commun Récompense au profit du donateur Article 1469 C. civ. (profit subsistant)
Fonds propres d’un époux investis dans bien propre de l’autre Créance entre époux, possible réévaluation Articles 1479, 1543 renvoyant à 1469 C. civ.
Dépenses courantes du ménage Charges du mariage, pas de créance Jurisprudence Cass. (charges de la vie courante)

Lorsque la liquidation concerne des biens indivis sous séparation de biens, l’article 1542 du Code civil renvoie aux règles des successions pour la forme du partage, lequel peut être amiable ou judiciaire et, en cas d’impossibilité de partage en nature, passer par la licitation.

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