Comment le Compte Personnel de Formation (CPF) finance votre avenir professionnel

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

À qui s'adresse le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) s'adresse à :

Toutes les personnes de 16 ans et plus ;
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;

Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et mobilisable, à l'exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.

Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.

Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s'identifier sur son compte personnel de formation (CPF). Ce site lui permet également :

D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

A savoir : le service Mon compte formation a renforcé sa sécurité depuis le 25 octobre 2022 en se dotant de l'identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l'inscription et au paiement d'une offre de formation.

FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L'identité numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d'ouvrir un compte bancaire, d'accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd'hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L'identité numérique La Poste.

Pour quelles formations ?

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :

Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
Le bilan de compétences ;
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Comment créer un compte CPF compte personnel de formation

À noter : il est de la responsabilité de l'organisme de formation de s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur moncompteformation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur Mon Compte Formation. Dans le cas où l'organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n'est pas possible de mobiliser les droits CPF.

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Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

À savoir Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Cas particuliers selon votre statut

Travailleur indépendant: L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Salarié non qualifié: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : Diplôme de CAP/BEP, Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP, Certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Travailleur reconnu handicapé: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans plusieurs cas :

Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation.

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

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Financement du permis de conduire avec le CPF

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.

Ainsi, il est possible de financer le permis :

B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun

Certaines conditions doivent être réunies :

Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France.

Démarche à suivre vis-à-vis de l'employeur pour utiliser le CPF

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Formation pendant le temps de travail: Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
Formation hors temps de travail: Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.

Prise en charge des frais de formation

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation. Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 102,23 €. Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier.

En conclusion, le CPF est un outil précieux pour financer votre formation professionnelle et développer vos compétences tout au long de votre carrière. N'hésitez pas à consulter le site moncompteformation.gouv.fr pour plus d'informations et pour activer votre compte.

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