Formation et conditions pour la licence d'entrepreneur de spectacle en France

La profession d’entrepreneur de spectacles est une profession réglementée. Pour exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles en cours de validité. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L7122-1 et suivants ainsi que D7122-1 et suivants du Code du travail.

Depuis le 1er octobre 2019, le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.

En cas de non détention du récépissé, l’entrepreneur de spectacle peut être condamné à une amende administrative de 1500€ s’il est une personne physique, et 7500€ s’il est une personne morale. Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles sans avoir déclaré son activité, ou sans avoir attendu le délai obligatoire d’1 mois est passible d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales (le double en cas de récidive dans les 2 ans).

L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est considérée comme un acte de commerce selon l'article L.110-1 (6°) du code de commerce. Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants. Cette activité peut être gérée de manière publique ou privée, à but lucratif ou non.

La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles

Qui est concerné par la déclaration d'activité?

Toute personne établie en France peut exercer une activité d’entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer une licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne qui a été mis en place par le ministère de la culture.

L’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l’activité de spectacles (et l’emploi d’artistes) constitue l’activité principale, secondaire ou occasionnelle de l’établissement.

Si c’est votre activité principale

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.

Si ce n’est pas votre activité principale mais que vous organisez plus de 6 spectacles par an

Si l’organisation de spectacles n’est pas l’activité principale de l’entreprise, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l’organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.

Si vous organisez un seul festival ou une soirée par an mais qu’il y a plus de 6 groupes qui font chacun une « représentation » (un set), vous devez détenir une licence.

Si c’est une activité occasionnelle

La licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas obligatoire pour un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles. L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation.

Il doit être immatriculé au RCS lorsque c’est une société. Pour la licence de 1er catégorie, il doit avoir suivi une formation relative à la sécurité des spectacles auprès d’un organisme agréé ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne formée.

Les spectacles « amateurs » où la participation des artistes ne donne lieu à aucune rémunération et dans lesquelles les participants tirent leurs revenus d’une autre activité que le spectacle, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux entrepreneurs de spectacles. Cependant dès lors qu’une compagnie amateur fait appel occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle (par exemple un metteur en scène, un artiste de cirque, etc.) moyennant rémunération et dépasse six représentations par an, elle doit déclarer son activité au préfet de région en vue de l’obtention d’un récépissé valant licence.

Comment faire la demande de licence?

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de licence en utilisant le service en ligne. Il n’est plus possible de faire une demande de licence sur place ou par courrier.

Après avoir déposé ses statuts devant la préfecture et déclaré son activité commerciale pour obtenir un numéro SIRET, une troisième étape est nécessaire pour créer sa structure de spectacle vivant : la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Tous les entrepreneurs de spectacles sont dans l’obligation de déclarer leur activité au préfet de région pour l’exercer. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence dans le délai d’un mois.

Lorsque la déclaration est complète, le déclarant reçoit un récépissé comportant un numéro de déclaration. Le préfet dispose alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Sans réponse de l’administration dans le délai d’un mois, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, le récépissé valant alors licence.

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Les catégories de licence

Il existe trois catégories d’entrepreneurs de spectacles différentes se rapportant chacune à une catégorie d'activité exercée.

Licence de 1re catégorie : Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu exploité. De plus, il doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de son équipe.
Licence de 2e catégorie : Elle concerne les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, notamment en tant qu’employeur vis-à-vis du plateau artistique. Les producteurs de spectacles sont ceux qui ont la responsabilité du spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (artistes, techniciens, metteur en scène, etc.).
Licence de 3e catégorie : Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui sont chargés, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Elle concerne également les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur vis-à-vis du plateau artistique. Les entrepreneurs de spectacles classés dans la catégorie des diffuseurs sont ceux qui, dans le cadre d’un contrat, fournissent au producteur un lieu ou une salle de spectacles en ordre de marche pour y accueillir son spectacle. Leur activité se limite à une activité de diffusion et ils n’assument pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. L’entrepreneur de tournées est celui qui reprend un spectacle déjà crée, rémunère les artistes et fait tourner le spectacle dans plusieurs lieux.

Conditions générales pour l'entrepreneur de spectacles

L’entrepreneur de spectacles personne physique doit répondre à des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle. Entre autres conditions, pour la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, le demandeur doit être majeur lorsque c’est un particulier.

Lorsque l’entrepreneur est une personne physique, il doit pouvoir justifier (art. L7122-4):

être majeur (l'article L121-1 du Code de commerce interdit aux mineurs même émancipés d'être commerçants pour les personne morales - art.
n'avoir fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (exemple : liquidation ou redressement assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale, vols, abus de confiance, faux en écriture de commerce, escroquerie etc. - art.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir une de ces conditions (art. L7122-4.

Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art. Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, la licence n’est plus attribuée, comme auparavant, à une personne physique nommément désignée et appartenant à la structure, mais bien à la personne morale directement. Cette nouveauté issue de la réforme a notamment pour but d’éviter d’avoir à solliciter un renouvellement de licence en cas de départ du porteur de licence (cf.

Renouvellement de la déclaration d’activité

La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles doit être renouvelée tous les 5 ans. L’entrepreneur doit exercer son activité dans le strict respect des obligations sociales, fiscales et des droits d’auteurs.

Lors du renouvellement, la préfecture vérifie que le candidat respecte ses obligations au regard de la législation sociale (obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale), fiscale ainsi que de la protection de la propriété littéraire et artistique (paiement des droits d'auteur).

Le renouvellement n’est pas toujours simple à obtenir, le non-respect de l'une de ces obligations empêche systématiquement le renouvellement. Or, si la licence n’est pas renouvelée la compagnie ne peut plus exercer son activité de producteur de spectacles sans s’exposer aux sanctions habituelles.

L'entrepreneur de spectacles est français

Tout entrepreneur de spectacles doit, au moins un mois avant le début de son activité, déclarer son activité auprès du préfet de région compétent. Cette déclaration s’effectue par le biais d’un téléservice (sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr).

L’administration a un délai d’1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé valant licence pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. L’entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l’administration n’a pas fait opposition à sa déclaration.

Il risque de payer une amende administrative pour exercice illégal de la profession s’il exerce son activité avant la fin du délai d’opposition de l’administration. Il peut aussi être sanctionné par rapport à ses salariés techniciens du spectacle. Leurs heures de travail seront prises en compte au titre du régime général de l’assurance-chômage au lieu de celui des intermittents du spectacle.

Le récépissé qui est délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

L'entrepreneur de spectacles est étranger

Pour l’entrepreneur étranger, deux cas de figures se présentent selon qu’il est originaire de l’Union Européenne (UE) et l’Espace Economique Européen (EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège) ou bien qu’il est établi hors de cette zone.

Pour les entrepreneurs de spectacles originaires de l’UE ou de l’EEE

Etablissement en France : Pour faciliter la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE, il est prévu que pour exercer son activité en France, un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’a pas l’obligation de déclarer son activité s’il produit un titre d’effet équivalent délivré par un Etat européen dans des conditions comparables.

Obligations de l'entrepreneur de spectacle

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de licence en utilisant le service en ligne.

Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

Apposer certaines mentions obligatoires L'entrepreneur de spectacles vivants est dans l’obligation de faire figurer sur ses supports de communication, ainsi que sur sa billetterie, le numéro du récépissé valant licence lui ayant été attribué. D’autres mentions obligatoires doivent également figurer sur les billets délivrés par l’entrepreneur de spectacles vivants.

Autres obligations

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité. Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées par les entrepreneurs de spectacles vivants : en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés.
Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait du récépissé valant licence.
Respecter les limites de pression sonore. Un certain nombre de normes limitent l'amplitude maximale du bruit.
Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée. Les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle. La mise en service d'un système informatisé doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction des services fiscaux au plus tard lors de la première utilisation.

Les entités qui opèrent dans le domaine des arts du spectacle, indépendamment de leur structure juridique, peuvent bénéficier de subventions publiques. Ces aides peuvent être accordées par l'État, les autorités locales et leurs groupements, ainsi que par des établissements publics. Ces subventions sont généralement accordées dans le cadre de conventions spécifiques.

Il est important de noter que l'obtention de ces subventions est conditionnée par la détention de la licence d'entrepreneur de spectacles appropriée. De plus, les bénéficiaires de ces subventions sont tenus de respecter les obligations légales en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droits d'auteur.

Dispenses de licence

La licence d'entrepreneur de spectacles est une exigence pour ceux qui organisent des événements de spectacles vivants. Cependant, il existe des exceptions pour ceux qui organisent ces événements de manière occasionnelle. Les individus ou les entités qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent organiser jusqu'à six représentations par an sans licence. Cette règle s'applique également aux groupes d'artistes amateurs.

Ces représentations doivent néanmoins être déclarées à l'autorité administrative compétente un mois avant la date prévue. Il est à noter que la dispense pour les "théâtres d'essai" a été supprimée.

Depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels sont tenus de passer par le GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant) pour leurs déclarations sociales. Cela s'applique également aux groupes d'artistes amateurs bénévoles qui font appel de manière occasionnelle à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés.

Le Guichet unique n'est plus accessible aux structures dont l'objet principal est la production et la diffusion de spectacles et qui organisent moins de six manifestations par an. Pour ces structures, des prestataires de services peuvent effectuer toutes ces démarches et cotisations en échange d'une participation financière. Quelle que soit l'activité principale des structures, la licence d'entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.

Exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles ou diriger une entreprise de spectacles vivants sans détenir la licence appropriée peut entraîner une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision judiciaire.

Veuillez noter que ces informations sont basées sur les réglementations en vigueur et peuvent être sujettes à des modifications.

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