Subvention d'Exploitation et Enregistrement Comptable Selon le Plan Comptable Général

La Classe 74 du plan comptable est dédiée aux subventions d'exploitation, jouant un rôle clé dans la comptabilisation des aides financières perçues par les entreprises. Ces subventions, également appelées subventions de fonctionnement, permettent de faire face à certaines charges d'exploitation, de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou encore de compenser la perte globale subie sur un produit ou un service non rentable. Elles sont accordées par l'État, un organisme public (collectivités territoriales en particulier), voire un organisme privé.

Description du Compte de Classe 74

Le compte de la Classe 74 est utilisé pour enregistrer les subventions d’exploitation, c’est-à-dire les aides financières allouées par des entités publiques ou privées à une entreprise pour soutenir ses activités courantes.

Le principe de base est que ces subventions sont comptabilisées dès leur octroi officiel par l'organisme subventionnaire, et non pas à la réception effective du paiement. Ce traitement comptable permet de reconnaître le droit à la subvention comme un produit d'exploitation de l'exercice pendant lequel elle est accordée, améliorant ainsi la représentation de la performance opérationnelle de l'entreprise.

Contrepartie Fréquente

• À la Reconnaissance de la Subvention : Lors de l'octroi de la subvention, la contrepartie est souvent un compte de créance tel que le 4687 "Autres comptes débiteurs" si la subvention n'est pas immédiatement encaissée. Cela reflète le droit de l'entreprise à recevoir le montant accordé.
• À la Réception du Paiement : Lorsque le paiement de la subvention est effectivement reçu, la contrepartie est généralement un compte de trésorerie ou de banque, indiquant l'entrée effective des fonds dans les actifs de l'entreprise.

Comptes Liés

• 4687 "Autres comptes débiteurs" : Utilisé pour les subventions promises mais non encore reçues, ce compte est débité lorsque la subvention est octroyée et crédité lors de la réception du paiement.
• 131 "Subventions d'investissement" : Ce compte est utilisé pour les subventions destinées à financer l'acquisition ou la création d'immobilisations. Les subventions d'exploitation qui soutiennent indirectement de telles acquisitions par le biais de l'exploitation courante ne sont pas comptabilisées ici.
• 512 "Banques" et autres comptes de trésorerie : Ces comptes sont crédités lorsque la subvention est effectivement encaissée, reflétant l'augmentation des liquidités de l'entreprise.
• Produits à recevoir : Pour les subventions attendues mais non reçues à la clôture de l'exercice, une écriture spécifique peut être nécessaire pour refléter ce droit à recevoir, influençant ainsi les comptes de régularisation actifs.

Implications Fiscales des Subventions d'Exploitation

Les subventions d'exploitation sont généralement considérées comme des produits imposables du point de vue fiscal. Elles doivent être incluses dans le calcul du résultat fiscal de l'entreprise et sont donc susceptibles d'augmenter l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal de l'entreprise.

Voici les principales implications fiscales à considérer :

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• Traitement comme produit imposable : Lorsqu'une entreprise enregistre une subvention d'exploitation, ce montant est considéré comme un revenu dans le cadre de son activité normale. Par conséquent, il augmente le résultat comptable qui sert de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices.
• Déclaration fiscale : Les subventions d'exploitation doivent être correctement déclarées dans les déclarations fiscales de l'entreprise. Il est essentiel de se conformer aux exigences locales en matière de déclaration pour assurer que toutes les subventions reçues sont correctement rapportées à l'administration fiscale.
• Éventuelles exonérations : Dans certains cas, en fonction de la législation fiscale applicable ou de la nature spécifique de la subvention, certaines aides peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable, tel qu'une exonération partielle ou totale d'impôt. Il est donc crucial de vérifier les dispositions légales en vigueur concernant le traitement fiscal des différentes catégories de subventions.
• Timing de reconnaissance fiscale : Le moment de la reconnaissance de la subvention comme produit imposable peut également être un élément important. Selon les principes comptables et les règles fiscales, la reconnaissance d'une subvention dans les résultats peut ne pas coïncider avec son encaissement effectif.

Évolution du Plan Comptable en 2025

Jusqu'en 2024, les subventions d'exploitation sont en principe comptabilisées dans un compte de produits, le compte 74 Subventions d'exploitation. La contrepartie est un compte 4417 État - subventions à recevoir ou un compte de trésorerie.

Les subventions futures sont comptabilisées dans un compte de tiers, le compte 4419 État - avances sur subventions.

À partir de 2025, le règlement n°2022-06 de l'ANC qui fait évoluer le plan comptable entre en application. Il apporte des modifications à certains comptes :

• le compte 74 devient le compte 741 Subventions d'exploitation ;
• les subdivisions du compte 441 État - Subventions à recevoir sont supprimées. Par conséquent, les comptes 4417 et 4419 disparaissent du PCG ;
• le compte 671 devient le compte 678 Autres charges exceptionnelles.

Types de Subventions

Il existe de nombreux dispositifs de subventions qui constituent des aides financières pour les entreprises et les associations. En comptabilité, on distingue trois types de subventions :

• les subventions d'investissement (ou subventions d'équipement),
• les subventions d'équilibre,
• les subventions d'exploitation (ou subventions de fonctionnement).

Des moteurs de recherches dédiés existent sur internet et permettent de les trouver.

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Conditions de Versement d'une Subvention d'Exploitation

Dans de nombreux cas, aucune condition n'est exigée pour le versement de la subvention d'exploitation. Il n'y a alors ni remboursement à prévoir ni annulation de la subvention qui peut être accordée pour compenser une insuffisance de certains produits par exemple.

D'autres conventions en revanche prévoient des conditions résolutoires ou conditions suspensives.

• La condition résolutoire oblige l'entreprise à rembourser la subvention déjà perçue si une ou plusieurs conditions prévues dans la convention ne sont pas remplies. C'est le cas par exemple lorsque la subvention est accordée pour la réalisation d'un projet. Si le projet est annulé, un remboursement peut être prévu.
• La condition suspensive existe lorsque le versement de la subvention n'est effectué qu'après présentation de factures acquittées par exemple.

Comment Comptabiliser la Subvention d'Exploitation ?

Le traitement comptable des subventions est différent selon que la convention prévoit ou non des conditions suspensives ou résolutoires.

Comptabiliser la Subvention d'Exploitation Sans Condition

Au moment de la signature de l'octroi ou lors de la promesse d'attribution de la subvention, puis de son versement, les écritures comptables suivantes sont passées :

Écritures jusqu'à fin 2024

Écritures à partir de 2025

Certaines aides peuvent être soumises à la TVA lorsqu'elles constituent :

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• la contrepartie d'une opération taxable (prestation de services ou livraison de bien) ;
• un complément de prix.

Si les sommes versées ne rentrent pas dans les deux cas de figure, ces aides financières ne sont jamais imposables à la TVA.

Voici un exemple d'écriture avec TVA. Nous supposons pour l'exemple que la subvention est octroyée et mise en paiement à la même date. Ici, un compte 706 par exemple pourrait remplacer le compte 74.

Comptabiliser la Subvention d'Exploitation Avec Condition Résolutoire

En présence d'une condition résolutoire, la comptabilisation de la subvention d'exploitation se fait en compte de produit dès le moment où elle est accordée ou après réception de la notification de son octroi.

En revanche, si l'entreprise n'est pas sûre de pouvoir respecter ses conditions, elle devra constater en fin d'exercice comptable une provision (à l'aide du compte 15 Provision pour risque et charges) ou une charge correspondante aux remboursements de la subvention. Le compte de charge à utiliser est le compte 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion jusqu'à fin 2024 puis le compte 678 Autres charges exceptionnelles.

Comptabiliser la Subvention Avec Condition Suspensive

La subvention d'exploitation avec condition suspensive est généralement acquise par l'entreprise une fois que les conditions de son octroi sont satisfaites par celle-ci. La comptabilisation de cette subvention est effectuée selon la situation de l'octroi.

Si l'entreprise reçoit la subvention avant d'avoir respecté les conditions précitées dans l'accord, elle doit débiter le compte 512 Banque pour enregistrer la subvention en contrepartie dans un compte d'avance.

Les Aides Liées à la Crise Sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid-19 a engendré plusieurs dispositifs d'aides financières pour les entreprises. Voici comment les comptabiliser :

Allocation(s) d’Activité Partielle

L’allocation d'activité partielle est inscrite en comptabilité dès que l’entreprise respecte les conditions de fond et de forme ouvrant droit à cette allocation. Lorsque l’entité reçoit de l’État une allocation couvrant l’indemnité qu’elle verse à son salarié en activité partielle, elle doit l'inscrire au crédit d’un compte de charges de personnel. Il est recommandé de ne pas porter cette allocation en produit exceptionnel.

Ce compte peut être le même que celui dans lequel est comptabilisée l’indemnité versée au salarié (6414), ou un autre compte (6491). Le compte débité en contrepartie pourra être à notre avis le 443 « Opérations particulières avec l'État ».

Aides du Fonds de Solidarité

Selon l’ANC, cette aide est à inscrire en subvention d’exploitation (compte 74) dès lors que l’entité en a fait la demande et estime en respecter les conditions d’octroi.

Fiscalement, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’IS, d'IR et de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les exercices clos à compter du 21 mai 2020.

Remboursements Anticipés de Crédit d’Impôt et de TVA

Le remboursement anticipé d’un crédit d’impôt et de TVA n’entraîne aucun impact au compte de résultat. Il s'agit en effet d’une modification de la procédure administrative sans incidence sur le fait que ces produits sont acquis à l'exercice concerné.

Aide en Faveur des Investissements des PME et ETI Industrielles

Le régime de cette aide devrait, à notre avis, suivre celui des subventions d'équipement. Les subventions d’équipement dont bénéficie l’entité pour acquérir ou créer des immobilisations sont inscrites au compte 131. Les autres subventions d’investissement dont bénéficie l’entité pour financer des activités à long terme sont inscrites au compte 138.

Aides en Faveur de la Décarbonation

Comme l'aide en faveur des investissements des PME et ETI industrielles, les aides en faveur de la décarbonation devraient, selon nous, suivre également le régime des subventions d'équipement.

Autres Mesures de Soutien aux Entreprises

• Report d’échéances de dettes financières : Le report de remboursements de dettes financières jusqu’à 6 mois est sans effet sur la présentation des dettes au bilan.
• Prêts garantis par l’État : Les prêts garantis par l’État (PGE) sont comptabilisés en compte 164 pour leur valeur nominale.
• Rééchelonnement ou report de règlement de dettes fiscales et/ou sociales : Le rééchelonnement ou le report de règlement de ces dettes ne modifie pas leur nature et n’a donc aucun effet sur leur comptabilisation initiale.
• Subvention « Prévention Covid » et aides versées par l'Agefiph : Cette aide est, à notre avis, à enregistrer en compte 74 « Subventions d'exploitation ».
• Aides exceptionnelles versées par le CPSTI : Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables recommande l’enregistrement de l’aide perçue, dans les comptes sociaux de l’entité, dans le compte courant du cotisant qui en bénéficie (compte de classe 4) et non dans un compte de produits (compte 74 « Subventions d’exploitation » ).

Subventions pour les Associations

Les associations peuvent recevoir des subventions d'investissement, de fonctionnement et d'équilibre. Les subventions d’investissement sont également appelées « subventions d’équipement ». Les collectivités publiques versent les subventions de fonctionnement pour financer la gestion quotidienne d’une association. Une subvention d’équilibre est une somme accordée à une association déficitaire.

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