Formation professionnelle assurance construction : maîtriser responsabilités, garanties et gestion des sinistres

Vous êtes professionnels, acteurs de la construction ou formateurs ? Vous vous demandez ce qui relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des artisans ou entreprises ? Vous voulez mieux comprendre les questions d’assurance construction ? Vous souhaitez anticiper les principaux risques techniques dans une opération de construction ? Bref, vous voulez mieux connaître les grands principes juridiques, assurantiels et techniques pour mener une opération en toute sérénité et éviter de potentiels sinistres ? Alors ce MOOC est fait pour vous !

Objectifs pédagogiques et public visé

L'objectif du présent MOOC est de fournir des pistes concrètes aux acteurs de la construction afin d'améliorer la qualité de la construction, de prévenir la sinistralité, et de mieux faire connaître les systèmes de responsabilités et d’assurance. Les objectifs pédagogiques sont donc les suivants : comprendre les rôles des différents acteurs sur une opération de construction : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises et artisans, contrôleurs techniques ; appréhender les responsabilités de chaque professionnel dans l’acte de construire : responsabilités civile et pénale, procédures administratives ; connaître les assurances liées à la construction et au bâtiment ; donner des conseils sur la souscription et la gestion de sinistre ; alerter sur les principaux points sensibles techniques en construction neuve et en rénovation : produits et équipements, risques naturels et risques émergents.

Ce MOOC est destiné à l’ensemble des acteurs de la construction : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre (architectes, bureaux d’études, économistes), entreprises et artisans (TPE, PME, entreprises générales), contrôleurs techniques… Il s’adresse également aux formateurs ou enseignants qui peuvent intervenir sur ces sujets dans le cadre de leurs fonctions. En termes de pré-requis, il est préférable d’être un acteur de la construction ayant au moins une première expérience.

Format, organisation et modalités pédagogiques

La formation est découpée en 4 séquences, qui sont toutes mises en ligne dès le 16 septembre. Au programme pour chaque séquence : des vidéos d’environ 5 minutes, des activités pédagogiques, des interviews de professionnels, des quizz et des échanges sur un forum dédié. La charge de travail est estimée entre 1h et 1h30 par semaine, mais selon vos envies et votre disponibilité, vous pourrez approfondir des sujets grâce aux nombreuses ressources documentaires disponibles.

Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme.

Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours.

Programme détaillé : jour par jour

1er jour - La responsabilité des constructeurs

Cerner la notion de construction. Les « ouvrages » au sens du Code civil. La définition issue du Code civil et la notion de contrat de louage d’ouvrage : constructeur entrepreneur et constructeur non entrepreneur (maîtres d’œuvre). Identifier les intervenants à l’acte de construire et la notion de constructeur. Qui est le maître d'ouvrage ? Le cas du mandataire (maître d’ouvrage délégué). Les locateurs d'ouvrage. La question du sous-traitant : étendue et limites de ses obligations. La notion de contrôleur technique. Distinction locateur d'ouvrage / fournisseur.

Analyser les phases d'un chantier : la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), la vie du chantier (et de ses voisins), la notion de réception (focus sur le Code civil). La procédure de réception au vu du CCAG Travaux : des OPR à la décision de réception. Les différentes décisions possibles : réception, refus de réception, ajournement, réception avec réserve ou avec réfaction de prix. Décision de réception et désordres apparents. Retenue de garantie et levée des réserves. Les conséquences de la décision de réception.

Connaître les différents types de responsabilités des constructeurs et leur portée juridique : les responsabilités en cours de travaux ; la réception - fin de la relation contractuelle entre les parties ; les articles 1792 et suivants du Code civil (GPA, GBF, garantie décennale) et les responsabilités spécifiques (fabricants, AMO, MOE…). La réduction jurisprudentielle du champ de la garantie de bon fonctionnement : les alternatives. Régime de droit public de la responsabilité des constructeurs au regard des maîtres d’ouvrage publics. Focus sur les clauses prévues au CCAG Travaux. Champ matériel d’application des garanties et responsabilités.

Mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs - préserver ses intérêts : gérer les difficultés pendant travaux et en période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : retenue de garantie, décision de prolongation, pénalités, réalisation aux frais et risques. Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : la notion d’équipement dissociable et son effet relatif en droit public. ÉTUDE DE CAS sur l’identification des intervenants dans le cadre d’une construction.

2e jour - Les assurances

Comprendre les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance. La distinction entre la responsabilité du constructeur et l'assurance obligatoire. Quels sont les ouvrages soumis ? CAS PRATIQUE : les certitudes… et les incertitudes. La pierre angulaire : l'assurance "décennale" des ouvrages 1792 et s. du Code civil / L241-1 du Code des assurances.

Analyser l’obligation d’assurance RC décennale des constructeurs : le principe de l’assurance de responsabilité obligatoire, l’obligation d’attestation d’assurance et les sanctions pour défaut d’assurance. Champ matériel de l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale : les ouvrages exclus de l’art. L243-1-1 du CAP. Point de départ des garanties et fin des garanties. Gérer le contrôle de la souscription et des attestations.

Présentation sommaire des différentes polices d’assurance construction : l'assurance des constructeurs (et des sous-traitants). Les assurances de la maîtrise d'ouvrage : Dommages Ouvrage (DO), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD). Analyser la pertinence des souscriptions, rapport prox / intérêt, passation des marchés, quand souscrire. La Dommages-Ouvrage : assurance de préfinancement du risque "décennale" - champ d'application, principes et fonctionnement de la garantie, les obligations de l'assureur, les obligations de l'assuré. Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD). ÉTUDE DE CAS.

Les sinistres : prévention et gestion

Maîtriser l’hypothèse classique de mise en œuvre des garanties du contrat : la déclaration de sinistre en période décennale. Rappel : les effets des clauses types issues de l’article L243-1 du C.A. Gérer les premières mesures matérielles face à la survenance du sinistre et préserver ses droits. Le sinistre : notion, moment et déclaration. La déclaration de sinistre : règles de délai, de forme, de procédure. Gérer la déclaration en fin de garantie. Réagir face à un refus de garantie.

Le versement de l’indemnité à l’assuré maître de l’ouvrage et ses conséquences. Étudier les autres hypothèses de mise en œuvre des garanties du contrat prévues par l’article. Cette formation permet de clarifier les responsabilités des constructeurs et des promoteurs dans le cadre réglementaire et connaître la répartition des risques dans les grandes phases de la construction (avant et après réception).

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Compétences visées et évaluations

Un certificat de suivi et d’évaluation des connaissances sera remis à l’issue de ce MOOC, à partir de questionnaires à choix multiples à la fin de chaque semaine comptant chacun pour 15 % de la note finale. L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation. Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.

La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.

Teaser MOOC CGA - Coût Global Appliqué dans la Construction

Formateurs et expertise pédagogique

Elaboré grâce à l’expertise des professionnels membres de l’Agence Qualité Construction (AQC), vous pourrez avec ce MOOC mieux comprendre ces sujets fondamentaux qui peuvent avoir des impacts importants sur vos opérations. Alexandre NAZ est diplômé du D.E.S.S. Il intervient principalement dans le cadre des litiges relatifs aux marchés de travaux tant publics que privés, notamment en exécution, et qu’en matière de responsabilité des constructeurs et des maîtres d’œuvre. Il répond dans ces domaines à tous les besoins des opérateurs (acheteurs, maîtres d’ouvrage, promoteurs, maîtres d’œuvre, entrepreneurs).

Aqdas Mohammad est avocate depuis 2010 et associée fondateur du cabinet Aspen Avocats, dédié à l’accompagnement dans le règlement de conflits (arbitrage, médiation, droit collaboratif et contentieux civil, commercial et administratif). Intervenant régulièrement dans le domaine des risques industriels, des assurances et du droit de la construction, elle est également chargée d’enseignements à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.

Pourquoi suivre cette formation ?

Renforcer ses compétences en assurance construction est devenu indispensable pour sécuriser chaque étape d’un projet immobilier ou d’infrastructure. Grâce à un programme structuré et axé sur des cas réels, cette formation vous permet de gagner en efficacité dans la gestion des risques, de comprendre les subtilités de la loi Spinetta et de dialoguer avec assurance avec vos partenaires juridiques, techniques ou assurantiels. Vous serez en mesure de mieux comprendre les garanties obligatoires, les responsabilités de chaque acteur et les risques à anticiper.

La formation assurance et responsabilité construction offre une approche complète et opérationnelle pour maîtriser les enjeux juridiques, contractuels et assurantiels liés aux projets de construction. Structurée sur deux journées, elle permet d’acquérir des connaissances essentielles, tout en développant des compétences pratiques grâce à des études de cas et des ateliers collaboratifs.

Contenu pratique et suites possibles

Une fois les garanties connues, il est essentiel de savoir les mobiliser en cas de sinistre. La dernière partie de la formation est résolument pratique. Elle vous permet d’intégrer les connaissances grâce à des ateliers collaboratifs, des cas réels analysés en groupe et des exercices guidés. La formation repose sur une pédagogie active et participative, conçue pour maximiser l’acquisition des compétences.

Perfectionnement : comment compléter sa montée en compétences après la formation assurance construction de niveau 1 ? Pour les participants qui souhaitent poursuivre leur montée en compétences à la suite de cette formation de niveau 1, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose un large choix de formations pour vous perfectionner. Découvrez notamment : la formation Lefebvre Dalloz Compétences pour devenir gestionnaire de sinistre en construction. La formation Prévention et gestion des sinistres construction : gérer un dossier de A à Z vous permet notamment de devenir un expert de la gestion de risques dans le domaine de la construction.

Module	Contenu	Modalités
Responsabilité	Acteurs, phases chantier, réception, garanties (GPA, GBF, décennale)	Cas pratiques, études de jurisprudence
Assurances	Décennale, DO, CCRD, souscription et attestations	Ateliers, analyse de contrats
Sinistres	Déclaration, expertise, refus, indemnisation	Simulations, gestion de dossier

Aspects réglementaires et évolutions du marché

Encadré par la Loi Spinetta, il oblige tout d’abord le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute construction neuve ou rénovation significative. C'est le maître d'ouvrage qui est responsable de souscrire à ce type d'assurance en amont du chantier. En fonction des cas, il peut s'agir d'un particulier, d'un vendeur, d'un promoteur ou encore du constructeur d'une maison individuelle.

L’assurance construction engage ensuite le constructeur : celui-ci a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Cette garantie prend en charge les travaux de réparation du bâtiment si la responsabilité du constructeur est engagée ; elle couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans. L'assurance construction est donc déterminante pour assurer la solvabilité d'une opération immobilière.

Après une décennie de remous, le marché français de la construction semble s’assainir. Pour contribuer à sa relance, la loi ASAP du 7 décembre 2020 avait déjà simplifié certaines procédures environnementales et facilité l’accès à la commande publique. À cela s’est ajouté un plan de relance de 4 milliards d'euros pour la rénovation des bâtiments publics. Parallèlement, la loi Spinetta est à bout de souffle. Les risques liés au secteur ont évolué : la tendance au bâtiment connecté et au logement autonome pose des problèmes de modélisation actuarielle. De même, l'obsolescence des matériaux récents est plus rapide qu'avant, ce qui n'est plus en phase avec le modèle de la garantie décennale. À cela s’ajoutent les enjeux d’éco-matériaux pour une construction durable, l'augmentation du coût des sinistres et les évolutions jurisprudentielles qui rendent la prévision du risque complexe pour les assureurs.

Inscription, accès et conditions techniques

L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir.

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