Accident de travail et auto-entrepreneur : Droits et démarches

Le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, notamment la simplification des démarches administratives et fiscales, ainsi que la flexibilité d’organisation. Cependant, ce statut ne vous permet pas de bénéficier des mêmes protections qu’un salarié, notamment en cas d’accident de travail.

Si vous êtes victime d’un accident durant l’exercice de votre activité professionnelle, la prise en charge des soins et l’indemnisation ne sont pas les mêmes, surtout si vous n’avez pas souscrit d’assurance spécifique. Il est crucial d'anticiper les risques liés à votre activité professionnelle, notamment en ce qui concerne les accidents de travail.

Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu'il faut savoir pour se protéger contre les risques d’accidents du travail, et quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier d'une couverture adéquate.

Quels sont vos droits lors d'un accident de travail en tant qu'auto-entrepreneur ?

Contrairement aux salariés du secteur privé, les auto-entrepreneurs ne sont pas couverts par défaut par la Sécurité Sociale pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Néanmoins, ils bénéficient toujours de la prise en charge de leurs frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie et sont couverts en cas d’arrêt de travail suite à cet accident selon les règles habituelles, qu’il soit lié ou non à l’exercice de son activité professionnelle.

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Déclarer un accident de travail en tant qu'auto-entrepreneur

Si vous avez souscrit à une assurance volontaire AT/MP auprès de la CPAM, tout accident doit être déclaré dans les 48 heures à votre caisse d'assurance maladie en utilisant le formulaire Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet de l’Assurance Maladie. Cela vous permettra de bénéficier de la prise en charge immédiate des frais médicaux.

Si l’accident entraîne un arrêt de travail, vous devez réagir rapidement pour entamer les démarches nécessaires auprès de la CPAM pour bénéficier des indemnités journalières.

Consultation médicale immédiate : Après un accident, il est indispensable de consulter un médecin qui établira un certificat médical d’arrêt de travail précisant la nature des blessures et l’origine professionnelle de l'accident si nécessaire.
Déclaration à l’assureur ou à la CPAM : Il est impératif d’envoyer l’arrêt de travail à la CPAM et votre assureur dans un délai généralement de 48 heures.
Suivi des démarches administratives : Une fois votre dossier transmis, votre assureur ou la CPAM examinera votre demande pour vérifier si vous pouvez bénéficier des prestations d'indemnisation. Vous devrez fournir toutes les informations nécessaires sur les circonstances de l’accident, et peut-être compléter votre dossier avec des documents supplémentaires.

Les indemnisations pour les auto-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la couverture prévoyance de base de la Sécurité Sociale des indépendants, grâce aux cotisations sociales versées à l'Urssaf.

Vous pouvez donc bénéficier d'une indemnité journalière prise en charge par l'Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail suite à un accident, si vous respectez certaines conditions :

être affilié à un régime de la Sécurité Sociale des indépendants ou à la CIPAV depuis plus d’un an ;
avoir une prescription médicale d’arrêt de travail de son médecin traitant constatant cette incapacité de travailler.
avoir arrêté son activité à cause de la maladie ou de l’accident
être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales ;
déclarer un minimum de revenu annuel (10% de la moyenne du PASS des trois dernières années)

Si votre activité en auto entreprise est récente et votre affiliation est inférieure à 12 mois, vous pouvez peut être bénéficier du maintien de droit au titre d’une précédente activité. Contactez votre CPAM.

Calcul des indemnités journalières

Le calcul des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années précédant l’arrêt. Pour les micro-entrepreneurs, le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

Par exemple, pour un auto-entrepreneur déclarant un revenu annuel moyen de 50 000 €, l'indemnité journalière sera de 1/730e de ce chiffre, soit environ 34,25 € par jour. En cas d’arrêt de 60 jours, vous pourriez percevoir environ 2 055 € au total.

Cette indemnité journalière est plafonnée en 2025 à 64,52€ pour les auto entrepreneurs affiliés à la SSI. Pour ceux dépendant de la CIPAV, le plafond est plus élevé à 193,56€.

A ces indemnités de la Sécurité Sociale peuvent s’ajouter les indemnités de votre assurance prévoyance individuelle si vous en avez souscrit une auprès d’un assureur privé.

Certaines assurances peuvent proposer des indemnités forfaitaires, qui ne dépendent pas de vos revenus, tandis que d'autres se basent sur un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Les différences sont importantes, c'est pourquoi il est crucial de bien comparer les offres avant de choisir une couverture.

Les conditions de versement

Le versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale est soumis à un délai de carence de 3 jours. Cela signifie que l'indemnisation ne commence qu’après 3 jours d’arrêt. Il n'y a en revanche pas de délai de carence en cas de prolongation d'arrêt de travail ou de grossesse pathologique.

La durée maximale de versement des IJ maladie aux auto entrepreneurs affiliés à la SSI est de 360 jours, sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies.

Pour les auto entrepreneurs affiliés à la CIPAV, les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximum de 90 jours sur une période de 3 ans.

En cas de souscription à une assurance prévoyance individuelle, les indemnisations sont également soumises à un délai de franchise selon les cas. Vous ne toucherez alors les indemnités qu’après ce délai.

Les solutions pour se couvrir d'un accident de travail quand on est auto entrepreneur

Pour vous protéger de manière optimale en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible de souscrire plusieurs assurances.

Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?

L’assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la CPAM

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de souscrire à l'assurance volontaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles proposée par l'Assurance Maladie. Elle est même fortement recommandée pour les métiers à risque (travail en hauteur, manipulation de matières dangereuses…).

Cette assurance facultative pour les indépendants mais automatique pour les salariés permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une protection similaire à celle des salariés en cas d'accident survenu dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elle vient compléter la protection sociale de base en couvrant spécifiquement les accidents du travail, les accidents de trajet, et les maladies professionnelles. Il faut impérativement qu’un lien soit établi entre l’incapacité à travailler et l’accident ou la maladie professionnelle.

Cette assurance volontaire prend en charge :

Les frais médicaux liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle (soins, hospitalisation, rééducation) de manière étendue (100% minimum).
Le versement d'une rente en cas d'incapacité permanente.
Les frais funéraires et le versement d’un capital décès aux ayants droit en cas de décès suite à un accident du travail.

Elle ne donne en revanche pas accès au versement d’indemnités journalières supplémentaires.

Pour souscrire à cette assurance, vous devez en faire la demande auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). La cotisation est calculée sur la base d’un revenu forfaitaire, et le montant des prestations dépendra des garanties souscrites et de votre situation personnelle.

La prévoyance accident de travail pour auto entrepreneurs

Une assurance prévoyance accident de travail pour auto-entrepreneurs, souscrite auprès d’une compagnie d'assurances, propose différentes garanties, souvent ajustables en fonction de vos besoins.

Les garanties courantes incluent :

Indemnités journalières : La prévoyance peut vous verser un montant journalier pour compenser la perte de revenus pendant l’arrêt de travail. Cette indemnisation peut couvrir une période longue, parfois jusqu'à trois ans, selon le contrat.
Rente invalidité : Si l'accident entraîne une invalidité partielle ou totale, un capital vous sera versé. Ce montant dépend de l’évaluation du taux d’invalidité et des garanties souscrites.
Capital décès : En cas de décès, la prévoyance prévoit généralement un capital décès versé aux ayants droit de l'auto-entrepreneur. Le montant de ce capital varie selon les contrats et peut atteindre des sommes importantes pour assurer le soutien financier de la famille.

Il existe des garanties optionnelles selon les contrats.

Cette assurance prévoyance individuelle vient garantir le maintien de vos revenus pendant la période d’arrêt de votre activité. Vous êtes plus serein en sachant votre famille et votre patrimoine protégés financièrement.

Pour garantir une bonne prise en charge des frais médicaux liés à votre accident, il est recommandé de souscrire en complément une mutuelle auto entrepreneurs individuelle adaptée à vos besoins.

Comparaison des offres de prévoyance

Il est essentiel de comparer les offres de prévoyance disponibles sur le marché afin de choisir celle qui répond le mieux à vos besoins. Vous devez prendre en compte plusieurs critères : le montant des cotisations, les plafonds d’indemnisation, les garanties optionnelles, ainsi que les exclusions de certaines situations (par exemple, certaines assurances ne couvrent pas les accidents survenus dans le cadre d’une activité à risque).

Certaines assurances prévoyance permettent également de moduler les garanties en fonction de votre activité professionnelle et de votre chiffre d'affaires annuel. Vous pourrez ainsi choisir un niveau de protection qui correspond à votre situation actuelle et qui pourra évoluer avec votre entreprise.

Arrêt maladie et auto-entrepreneur : Vos droits et indemnités

En tant que travailleur non salarié (TNS), gérer un arrêt maladie nécessite une bonne connaissance de vos droits et des démarches à suivre.

Les 4 conditions à remplir pour percevoir des indemnités journalières

Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Il faut pour cela remplir les quatre conditions suivantes :

Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 euros après abattement

Vous ne répondez pas aux conditions d’accès aux indemnités journalières ? Contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.

Modalités de calcul si vous êtes affilié au régime général

Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :

1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières

En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.

Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières.

Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV

Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années.

Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum.

Si vous êtes affilié au régime général, la période d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident s’étend au maximum à :

360 jours en cas d’arrêt maladie, sur une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies
90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans également
3 ans pour les affections de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD). S’il s’agit d’un mi-temps dans ce cadre, cette période est limitée à 270 jours sur une période de 4 ans.

Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la Cipav, vous serez indemnisé pour une période maximale de 90 jours, moins 3 jours de carence (donc 87 jours d’indemnisation).

Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation.

Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM. Si vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site ameli.fr.

Tableau récapitulatif des indemnités journalières

Régime d'affiliation	Durée maximale d'indemnisation	Délai de carence	Calcul des IJ
Régime général (SSI)	360 jours sur 3 ans	3 jours	1/730 du RAAM des 3 dernières années
CIPAV	90 jours sur 3 ans	3 jours	1/730 du RAAM des 3 dernières années (plafond à 190,55€/jour)

En cas d’arrêt maladie peut-on travailler en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, un salarié en arrêt maladie peut devenir auto-entrepreneur, à condition de respecter certains critères.

La création d'une auto-entreprise n'affecte pas ses obligations envers son employeur, ni les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie. Cependant, il doit respecter une clause de non-concurrence et ne pas exercer une activité similaire à celle de son employeur ou liée à son arrêt maladie.

De plus, l’auto-entrepreneur doit se conformer aux horaires de sorties imposés par son arrêt maladie.

Enfin, il est recommandé de vérifier le contrat de travail pour s'assurer qu'il n'interdit pas l'exercice d'une activité indépendante et, si nécessaire, demander l'autorisation de l'employeur.

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