Le Régime Fiscal de la Micro-Entreprise : Comprendre et Optimiser Votre Imposition

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Ce régime offre des options spécifiques pour l'imposition de vos revenus, allant du barème progressif de l'impôt sur le revenu au versement forfaitaire libératoire. Il est essentiel de comprendre ces options pour optimiser votre situation fiscale.

Les Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires hors taxe (HT) au cours de l'année civile N-1 ou N-2. Ces seuils varient en fonction de l'activité exercée :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement.
77 700 € pour les activités non citées ci-dessus, notamment les prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Les Options d'Imposition

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le Régime Classique de la Micro-Entreprise

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable si vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
Activité libérale : bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro).

Calcul du Bénéfice Imposable

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire qui varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Les taux d'abattement sont les suivants :

71 % pour les activités commerciales et d'hébergement.
50 % pour les activités de prestation de services en BIC.
34 % pour les activités libérales (BNC).

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Le Versement Forfaitaire Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire), qui vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement.
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés.
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav: 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

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Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

Au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
Au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Il est important de souligner qu'il est possible de transférer un fonds de commerce d'une microentreprise à une SASU. Vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels pour ces démarches qui peuvent être complexes.

Exemple d'application du versement libératoire

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

	Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise)	En optant pour le versement libératoire
Chiffre d'affaires à déclarer	48 000 €	48 000 €
Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur	48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 €
Montant de son salaire	20 000 €	20 000 €
Base d'imposition de son salaire	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €
Revenu fiscal de référence de son foyer	13 920 € + 18 000 €= 31 920 €	13 920 €

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Les Taxes et Cotisations Complémentaires

En plus de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs doivent s'acquitter de :

La cotisation foncière des entreprises (CFE): toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE): une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

La TVA et le Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Passer de Micro-Entreprise à une Structure Juridique Plus Évoluée

Il est important de bien réfléchir au statut juridique de votre entreprise lorsque vous souhaitez évoluer après avoir exercé en tant que micro-entrepreneur. Il existe différents statuts juridiques tels que l'entreprise individuelle, la SASU ou encore l'EURL qui peuvent être adaptés à votre activité et à vos objectifs. Vous pouvez consulter un expert-comptable pour vous aider à faire le bon choix. Il pourra vous conseiller sur les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique, ainsi que sur les obligations fiscales et sociales qui en découlent. Il faudra également prendre en compte les perspectives de développement et les risques liés à votre activité, ainsi que les projets à venir pour votre entreprise.

Comment Passer de Micro-Entreprise à une SASU ?

Pour transformer votre microentreprise en SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), vous devrez suivre les étapes de création d'une entreprise, comme la rédaction des statuts, les apports et le dépôt du dossier de création au guichet unique de l’INPI.

Entreprise Individuelle vs Micro-Entreprise

La principale différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise est le régime fiscal et social auquel elles sont soumises. Une entreprise individuelle est un statut juridique qui permet de gérer votre activité sans avoir à constituer un capital minimum et sans associés. Elle est soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales que les autres entreprises. La microentreprise (statut autoentrepreneur) est en réalité une entreprise individuelle, mais qui possède donc un régime fiscal et social particulier. La microentreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime. Par conséquent, les cotisations sociales et les obligations comptables sont moins lourdes pour les micro-entrepreneurs.

Changement de Forme Juridique en Entreprise Individuelle

C’est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs individuels : depuis le 15 mai 2022, vous pouvez modifier votre statut juridique. En optant pour l’assimilation à une EURL (ou EARL pour une activité agricole), vous pouvez être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS).

La Protection du Patrimoine Personnel en Entreprise Individuelle

À noter que les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

L’EURL : Une Alternative à la Micro-Entreprise

L’EURL est avant tout une société qui protège votre patrimoine personnel. On devrait d’ailleurs parler de Société à responsabilité limitée Unipersonnelle (SARLU). Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l’activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette structure constituant une SARL à associé unique (donc un seul investisseur au capital social), l’entrepreneur est imposé, en son nom, sur le bénéfice de l’entreprise.

Sur option, l'entrepreneur peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c'est l'EURL qui est redevable de l'impôt. L'entrepreneur est imposable personnellement sur la rémunération qu'il tire de son activité professionnelle.

Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire dont dépend l'EURL sans formalisme particulier.

Dans le cadre d’une EURL, les charges sociales sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ce qui permet alors de payer moins après le calcul de l’IS.

La SASU : Une Autre Option

La SASU est une société soumise de base à l'impôt sur les sociétés (IS), qui paie un taux de 15% sur les bénéfices jusqu'à 42 500 € et 25% pour la partie excédentaire. Le dirigeant paie également l'impôt sur le revenu en fonction de sa rémunération et de ses dividendes, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30%. Cela correspond à 12,8% de taux forfaitaire unique et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant, les contribuables peuvent opter pour une imposition au barème progressif.

Si la SASU soumise à l'IS réalise un déficit, il sera reporté sur les bénéfices des exercices suivants et réduira la base imposable. Dans le cas d'une SASU soumise à l'impôt sur le revenu, les déficits seront pris en compte au niveau de l'imposition personnelle de l'associé, réduisant ainsi grandement la note fiscale.

Micro-Entreprise et Impôt sur les Sociétés (IS) : Incompatibilité

En conclusion, la microentreprise et l'IS sont totalement incompatibles. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

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