Comment remplir formulaire assujettissement TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique sur les ventes et les prestations de service. C’est un impôt indirect. Cela signifie que la collecte est effectuée par les entreprises auprès des clients, des consommateurs ; et non l’administration. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de TVA.

Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA?

En résumé : si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Opérations concernées

Immatriculation à des fins exclusivement douanières

Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;

Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France. La TVA collectée doit être reportée sur les déclarations de TVA dans ce cas et donner lieu à un paiement si le montant de TVA collecté excède le montant de TVA déductible ;
livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire) ;
livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaires des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
exportation à partir de la France ;
vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France (sauf assujetti établi dans un seul Etat membre et bénéficiant du régime des petits opérateurs, à savoir lorsqu'il réalise un ensemble de ventes à distance intracommunautaires vers tous les Etats membres cumulé aux éventuelles prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique pour un montant inférieur au seuil de 10 000 euros HT) ;
autoliquidation de la TVA sur les importations (à compter du 1er janvier 2022, l'immatriculation est obligatoire pour ces opérations, et il convient d'indiquer, le cas échéant, que votre demande concerne le dispositif d'autoliquidation à l'importation sur le formulaire EE0 dans les cadres 8 et 12) ;
autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières ;
autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics ;
location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée) .

Immatriculation pour des obligations de télédéclaration de taxes suivantes sur l'annexe n° 3310-A

L'assujettissement aux taxes suivantes nécessite une immatriculation à la TVA en raison de l'obligation de télédéclaration de ces dernières sur l'annexe de la déclaration numéro 3310-A.

A la taxe générale sur les activités polluantes : émissions polluantes, huiles, lessives, matériaux d'extraction et déchets. (TGAP) Les modalités de paiement de cette taxe sont identiques à celles de la TVA.
Les redevables de ces taxes sont les sociétés exploitantes d'installations émettant des substances polluantes, ou celles réalisant la première livraison ou utilisation des produits taxables.
Les exploitants d'installation de stockage ou de traitement ou transferts de déchets sont redevables de la TGAP relative aux déchets.
A la contribution sur les boissons non alcooliques (BNA) comprenant les contributions sur les eaux minérales, les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les eaux, boissons et autres préparations. Les sociétés productrices, achetant revendant ces boissons ou exploitant les sources d'eau minérale sont redevables de cette taxe lors de la première livraison de des produits sur le marché intérieur français.
A la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (à partir du 1er janvier 2022). Cette taxe est due par les sociétés titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce de ces produits.

Cas particulier : facturation à une entité ou à une entreprise identifiée à la TVA en France

Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI.

Le service des impôts des entreprises territorialement compétent sera celui auprès duquel ce représentant fiscal effectue déjà ses propres obligations déclaratives. Pour votre compte, il pourra acquitter la taxe en cas d'opérations imposables, et le cas échéant, obtenir le remboursement du crédit de taxe non imputable éventuellement dégagé auprès de ce service.

Quels documents dois-je fournir ?

Documents à joindre obligatoirement :

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la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays;
la copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles ;
la copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles) ;
un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire, cf. Toutes les entreprises assujetties et redevables de la TVA doivent effectuer leur déclaration de la TVA au moyen d'un formulaire.

Formulaires et déclarations : lequel utiliser ?

Le formulaire à utiliser dépend du régime d’imposition à la TVA applicable à votre entreprise. Selon le régime d’imposition à la TVA que suit votre entreprise, les modalités et les fréquences de déclaration et de paiement de la TVA seront différentes.

Les différents régimes d’imposition à la TVA

C’est le montant du chiffre d’affaires de votre entreprise qui détermine le régime d’imposition de la TVA applicable. Il existe trois régimes d’imposition à la TVA :

Le régime d’imposition du réel normal
Le régime d’imposition du réel simplifié
Le régime d’imposition simplifié de l’agriculture

Le régime du réel normal

Les entreprises suivant le régime du réel normal d’imposition à la TVA déclarent et paient la TVA mensuellement. Sous réserve de remplir des conditions relatives au montant de leur chiffre d’affaires, elles peuvent également opter pour une déclaration et un paiement de la TVA trimestriels.

Le régime du réel simplifié

Les entreprises pour lesquelles le régime du réel simplifié s’appliquent en matière de TVA doivent déclarer la TVA sur une base annuelle, ou en fonction de leur exercice comptable si celui-ci n’est pas aligné sur l’année civile. Les paiements de la TVA se font sous la forme de deux acomptes, un par semestre. En cas de faible montant de TVA exigible, l’entreprise pourra payer la TVA une fois par an.

Le régime simplifié de l’agriculture

Comme pour le régime du réel simplifié, le régime simplifié de l’agriculture implique une déclaration de TVA annuelle, ou suivant l’exercice comptable de l’entreprise si celui-ci est différent de l’année civile. Le paiement de la TVA se fait par acomptes trimestriels.

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Les formulaires de déclaration de la TVA

Pour faire votre déclaration de TVA, il faut utiliser le formulaire de la déclaration de TVA correspondant au régime d’imposition de la TVA applicable à votre entreprise.

Le formulaire n°3310-CA3-SD

Le premier formulaire de déclaration de la TVA est le formulaire n°3310-CA3-SD, ou formulaire Cerfa N°10963*25. Les entreprises qui suivent le régime du réel normal d’imposition à la TVA doivent se servir du formulaire n°3310-CA3-SD. Généralement, ce sont donc les entreprises qui doivent déclarer et payer la TVA chaque mois, ou chaque trimestre.

Le formulaire n°3310-CA3-SD doit être utilisé selon la fréquence de déclaration de TVA de l’entreprise, c’est-à-dire chaque mois, ou tous les trois mois. Il permet à l’entreprise de déclarer le montant de la TVA à payer à l’Etat. Le site de la direction générale des Finances publiques te permet de faire votre déclaration de TVA en téléchargeant gratuitement le formulaire n°3310-CA3-SD

Le formulaire n°3517-S-SD

Le deuxième formulaire de déclaration de la TVA est le formulaire n°3517-S-SD, aussi appelé formulaire Cerfa N°11417*21. Le formulaire n°3517-S-SD de déclaration de TVA est destiné aux entreprises suivant le régime réel simplifié d’imposition à la TVA. Les entreprises suivant le régime simplifié de l’agriculture doivent donc également l’utiliser. Le formulaire n°3517-S-SD est à utiliser une fois par an ou par exercice comptable, pour reporter la TVA due à l’Etat.

Pratiques et conseils pour la télédéclaration et le paiement

La déclaration de TVA se fait tous les mois sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel). Pour info : Si c’est ta 1re déclaration et que tu vois d’autres périodes avant le mois où tu es passé·e à la TVA, c’est normal. Pas de panique, elle a l’air longue, mais tu n’as que 3 ou 4 lignes à remplir en réalité. Ce cadre, c’est le plus intéressant. Il y a toujours un cadre à la fin pour laisser une note à ton Service des impôts. C’est tout pour la partie chiffrée.

Fais ta déclaration de TVA juste après avoir fait celle de l’URSSAF. Pour te prélever, les impôts font ce qu’on appelle un prélèvement B2B (entreprise à entreprise). Est-ce qu’il me faut un compte bancaire professionnel pour payer la TVA ? Non, pas forcément, mais je te recommande d’avoir un compte bancaire pro.

Aspects pratiques et nouveautés

Nouveauté : Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’exiger la TVA dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens, avant la réception de la facture finale.

En optant pour ce régime de TVA, les entreprises sont dispensées des obligations déclaratives ainsi que du paiement de la TVA. Le bénéfice de la franchise en base de TVA ne permet pas à l’entreprise de facturer les ventes ou prestations avec une TVA. Les seuils à respecter sont les suivants. Lorsque les entreprises dépassent les seuils précédemment cités, leurs activités sont soumises au régime de TVA réel normal.

Informations complémentaires (travaux, attestations, conservation des pièces)

Les taux de TVA applicables varient en fonction de la nature des travaux et les attestations peuvent-être un véritable casse-tête à remplir. Pour bénéficier du taux à 10%, les travaux doivent concerner un logement achevé il y a plus de 2 ans. Tout comme dans le cas de la TVA à 10%, l’habitation concernée par les travaux d’amélioration doit dater d’il y a moins de 2 ans. L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant.

Votre client doit garder toutes ces pièces justificatives jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Remplir la déclaration de TVA CA3

Résumé pratique

Identifiez si vos opérations requièrent immatriculation (douanes, déclarations TVA, télé-déclarations annexes).
Rassemblez les documents obligatoires (certificat d'inscription, statuts et traduction, pièce d'identité, mandat si mandataire).
Choisissez le bon formulaire en fonction du régime (3310-CA3-SD pour réel normal, 3517-S-SD pour réel simplifié et agriculture).
Déclarez sur impots.gouv.fr selon la périodicité imposée et conservez vos justificatifs 5 ans.

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