Comment remplir le formulaire d'assujettissement au versement mobilité

Le versement mobilité est une contribution patronale permettant de financer les transports en commun. Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises du secteur public comme privé d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Cette contribution locale permet de financer une partie des transports en commun locaux.

Qui est concerné ?

Les employeurs (secteurs public et privé) qui emploient 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement sont assujettis à la contribution versement transport. Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR. Les employeurs concernés et ceux exonérés sont les mêmes que pour le versement mobilité.

Les employeurs concernés par le versement mobilité sont : les entreprises du secteur privé ; l’État ; les collectivités territoriales et leurs groupements ; les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif ; les groupements d’intérêt public ; les Groupements d’Intérêt Économique (GIE).

Cas des entreprises multi‑établissements

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations : les établissements sont situés dans une même zone de versement ; les établissements sont situés dans différentes zones de versement. L’entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements. L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Ainsi, une entreprise ayant plusieurs établissements peut être redevable dans certaines zones et pas dans d’autres. Exemple : Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

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De quel effectif tenir compte ?

L’effectif pour assujettissement à cette contribution s’apprécie au niveau de chaque zone de versement mobilité (ou de la région Île-de-France). Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. L’effectif d’assujettissement au versement transport pour une année N doit être calculé au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus situés dans une même zone de transport.

L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2026 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2025. À noter : Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Qui compter et comment ?

Globalement, les salariés concernés sont ceux inscrits au registre unique du personnel. Pour déterminer si un salarié est concerné, il faut prendre en compte l’établissement au sein duquel son embauche est inscrite dans le registre du personnel. Si l’établissement est situé dans une zone concernée par le versement transport, le salarié entre dans le dispositif.

Les intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'ETT qui les inscrit à son RUP. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins trois mois de contrat au titre d'une année civile. Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son registre unique du personnel, quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile.

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun. Les salariés en CDD qui ont travaillé la totalité du mois sont comptés pour 1 unité chacun. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

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Effet du franchissement du seuil

Depuis la loi Pacte entrée en vigueur en janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Une entreprise qui vient de franchir le seuil de 11 salariés n’est pas redevable immédiatement du versement transport. Le franchissement de seuil doit être constaté pendant 5 années civiles consécutives. Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro. Vous bénéficiez de la neutralisation pendant 5 ans (années 2021,2022, 2023, 2024 et 2025) dans certains cas précis mentionnés par la doctrine.

Assiette et calcul du montant

L’assiette de calcul du versement mobilité est l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales. Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité. La formule de calcul est la suivante : montant du versement mobilité = rémunérations soumises à cotisations sociales du mois × taux applicable.

La cotisation au versement transport est assise sur la totalité des salaires soumis à cotisations d’assurance maladie. L’assiette de calcul du versement transport est l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Taux applicables et évolution

Ce taux diffère en Île-de-France et en dehors de cette région. Il s’applique en France métropolitaine et dans la collectivité de Corse. Le taux du versement mobilité s’applique sur la base des rémunérations soumises à cotisations sociales. Il est fixé par la collectivité ou l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, dans les limites prévues par les textes.

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La délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse, fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre. Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Les taux évoluent en janvier et en juillet. Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance. L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Versement mobilité régional et rural (VMRR)

La loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR). Il s’applique en France métropolitaine et dans la collectivité de Corse pour les mêmes employeurs que ceux concernés par le versement mobilité. Le taux a vocation à être fixé par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse et ne pourra pas dépasser 0,15 % des salaires.

Le VMRR est versé par l'employeur aux caisses de recouvrement (URSSAF et CMSA), suivant les modalités prévues pour le versement mobilité (VM et VMA) déjà en vigueur. Les spécificités de calcul d’effectif du VM tenant compte du lieu du travail des salariés ne sont pas applicables au VMRR. Les exceptions applicables au versement mobilité concernant les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables au VMRR. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits.

Plusieurs régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural : la région PACA, la région Occitanie, la région Bourgogne‑Franche‑Comté, la région Bretagne, la région Centre‑Val de Loire, la région Nouvelle‑Aquitaine, entre autres. Pour connaitre les taux de VMRR applicables pour chaque commune, l’Urssaf propose une table de référence.

Déclaration et paiement via la DSN

Le versement mobilité doit être déclaré via la DSN (déclaration sociale nominative) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Le versement mobilité est déclaré et payé via la Déclaration sociale nominative (DSN). Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail, CPAM).

Si l’entreprise a des établissements implantés dans différentes zones de mobilité, celle-ci doit payer le versement dans chacune de ces zones. Vous devez obligatoirement associer à ces CTP le code commune Insee correspondant à chaque taux de versement mobilité (ou VMA) déclaré. En cas d'erreur, lors de l'échéance déclarative la plus proche, vous corrigez les erreurs constatées dans les déclarations des mois précédents.

Exonérations, réductions et remboursements

D’autres entreprises peuvent bénéficier des taux réduits d’imposition. Certaines associations et fondations peuvent prétendre à une exonération du paiement du versement transport. L’exonération en Île‑de‑France est une dérogation au principe d’assujettissement au versement mobilité en faveur des associations et fondations lorsqu’elles remplissent les conditions exigées par les dispositions de l’article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales (associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif dont l’activité est de caractère social).

Dans certaines situations l’employeur a la possibilité d’obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité de la contribution qu’il a acquittée au préalable. Les employeurs ayant indûment cotisé au versement mobilité (par ex : taux erroné, effectif inférieur au seuil d’assujettissement, salariés itinérants etc.) ont la possibilité de solliciter le remboursement du versement mobilité auprès de l’URSSAF, seul organisme compétent pour instruire et contrôler ce type de demande, conformément aux articles D.2531-9 et D.2531-10 du code général des collectivités territoriales.

Points pratiques et conseils pour remplir le formulaire

  1. Vérifier l’effectif moyen annuel par zone : calculez la moyenne des effectifs mensuels de l’année précédente pour chaque établissement situé dans la zone.
  2. Identifier le code URSSAF/AOM correspondant à votre commune et le reporter dans la DSN (code à 7 chiffres).
  3. Calculer l’assiette : total des rémunérations soumises à cotisations sociales pour le mois de paie concerné.
  4. Appliquer le taux indiqué par l’AOM pour la zone concernée : montant = assiette × taux.
  5. Déclarer et payer via la DSN en respectant les règles de rattachement par établissement et en corrigeant les déclarations antérieures si nécessaire.
  6. Conserver les justificatifs et, en cas d’erreur, saisir l’URSSAF pour demander remboursement ou rectification.

Le taux applicable doit être vérifié régulièrement, car il peut être modifié en cours d'année. Les taux sont accessibles sur le site de l’URSSAF.

Exemples pratiques

Une entreprise a un établissement de 9 salariés à Marseille, un établissement de 5 salariés à Nice et un établissement de 12 salariés à Paris. L’effectif de l’employeur sur la région Paca est de 14 salariés. L’employeur est assujetti au VMRR instauré par la région Paca pour les établissements de Marseille et Nice. Une entreprise a un établissement de 8 salariés à Bordeaux et un établissement de 9 salariés à Toulouse. L’effectif de l’employeur est inférieur à 11 salariés tant sur la région Nouvelle-Aquitaine que sur la région Occitanie.

Un employeur qui a des établissements implantés dans différentes zones est uniquement assujetti au versement dans les zones où son effectif atteint plus de 11 salariés. Lors du calcul de l’effectif, vous ne devez pas prendre en compte : les salariés en CDD remplaçant une personne absente ; les apprentis ; les contrats d’accompagnement dans l’emploi.

À retenir

  • Le versement mobilité est une cotisation patronale déclarée via la DSN.
  • Son calcul repose sur les rémunérations soumises à cotisations sociales et déclarées en DSN pour le mois de paie concerné.
  • Le franchissement du seuil de 11 salariés n'entraîne pas toujours une application immédiate : il doit être maintenu 5 années civiles consécutives pour produire ses effets.
  • Le taux applicable doit être vérifié régulièrement, car il peut être modifié en cours d'année.

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