Attestation de TVA à 10 % en France : Guide Complet

L’attestation de TVA est un document important qui s’applique aux travaux de rénovation de logements ayant plus de deux ans d’ancienneté. Elle concerne les clients qui donnent l’ordre d'exécution des travaux ainsi que les prestataires de service opérant dans ce secteur.

COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX ?

Dans cet article, vous en saurez plus sur le certificat de TVA et découvrirez comment l’établir selon les conditions d’application.

Qu’est-ce que l’attestation de TVA ?

L’attestation de TVA est un document officiel qui justifie un taux réduit (égal à 5,5 %) ou un taux intermédiaire (égal à 10 %) de TVA sur une prestation de service fournie. Le document concerne notamment les artisans dans le secteur du bâtiment effectuant des travaux de rénovation de logements.

L’attestation de TVA est un formulaire Cerfa essentiel pour appliquer un taux réduit sur certains travaux de rénovation ou d'amélioration. L'attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement; entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation.

Ce document obligatoire engage le client au même titre que l’artisan sur la nature des travaux. En cas de manquement, le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.

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Un formulaire existe sous deux formes différentes : normale (Cerfa 13947*01) et simplifiée (Cerfa 13948*01).

Attention au format : Si l'attestation est proposée sur un autre support qu'un Cerfa, l’artisan qui vous le propose n’est peut être pas sérieux.

L’attestation de TVA est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle ?

Pour bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire de TVA, le donneur d’ordre (soit le client) doit obligatoirement rédiger et remettre une attestation de taux réduit de TVA à son fournisseur lorsque les travaux de rénovation de logements dépassent un montant de 300 € TTC. Le document sert de justificatif pour l’application de la TVA réduite à 5,5 % ou intermédiaire à 10 %, au lieu d’une application de la TVA au taux normal de 20 %.

Quelles sont les conditions d’application des taux réduits de TVA ?

Les travaux de rénovation de logements doivent répondre à certains critères afin de bénéficier des taux de TVA réduits. D’abord, les travaux doivent être réalisés pour des locaux destinés à l’habitation, tels qu’une maison individuelle, un appartement, un logement dans un immeuble collectif, une habitation légère (ancrée à un point fixe et redevable de la taxe d’habitation), un établissement d’hébergement collectif, ou un logement de fonction.

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Les travaux de rénovation d’une cour d’immeuble, d’un garage ou d’une terrasse dépendante des locaux d’habitation peuvent aussi être facturés au taux réduit ou intermédiaire. Par ailleurs, les locaux doivent avoir été achevés plus de deux ans avant le début des travaux de rénovation. Les travaux allant au-delà d’une simple rénovation ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un taux de TVA réduit ou intermédiaire. Ces travaux sont soumis au taux normal, fixé à 20 %.

L'artisan fait le point sur les conditions d’applications de la TVA à taux réduit par rapport aux travaux demandé et applique le taux réduit de TVA sur son devis si ces conditions sont réunies :

Locaux achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
Affectés à l'habitation, résidence principale ou secondaire (ou transformés en locaux d'habitation à l'issue des travaux)

Si le local ne remplit pas ces conditions, l'artisan devra appliquer le taux de TVA normal de 20%.

Champ d’application des taux réduits

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien des locaux. Le taux réduit de TVA à 5,5 %, quant à lui, s’applique aux travaux de rénovation et d’amélioration énergétique (souvent renouvelable ou à haute performance) des locaux.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

Le formulaire à remplir varie en fonction de la nature des travaux de rénovation. Il est à télécharger en ligne sur le site Web de l’administration française. En tant que donneur d’ordre, vous devez remplir l’attestation de TVA qui vous correspond et la signer avant de la remettre à votre fournisseur, avant la facturation de la prestation.

Le document atteste que la prestation de service répond bien aux critères d’application et que les travaux de rénovation bénéficient de l’un des taux réduits. N’oubliez pas de l’établir en deux exemplaires (une copie pour chaque partie engagée) et de la conserver soigneusement.

Les taux de TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Attestation de TVA simplifiée

L’attestation simplifiée de TVA est complétée via le formulaire 1301-SD, aussi appelé Cerfa n° 13948*05. Elle concerne les travaux tels que l’isolation, la plomberie, l’électricité, les cheminées ou l’équipement, qui n'affectent pas les éléments de gros œuvre.

Attestation de TVA normale

Pour les travaux de gros œuvre (tels que les fondations, les murs, les poteaux, les planchers, les façades, etc.), vous êtes tenu de compléter l’attestation normale de TVA via le formulaire n°1300-SD ou Cerfa n° 13947*05.

L’attestation de TVA à taux réduit : En quoi ça m’engage ?

L’attestation de TVA à réduit n’est pas un simple papier à signer. Il engage les deux signataires. Si vous signez une attestation de TVA à taux réduit par complaisance alors que vous savez que vous ne remplissez pas toutes les conditions, cela engage votre responsabilité autant que celle de l’artisan qui a accepté de faire un devis à taux réduit.

Si l’artisan se fait contrôler et redresser de la TVA suite à un défaut sur l’attestation de TVA à taux réduit, il peut vous présenter un complément de facture avec le différentiel de TVA entre le montant à taux réduit et celui à taux plein. L'attestation de TVA à taux réduit stipule que vous le client et le professionnel sont solidairement responsables du paiement de la TVA.

Combien de temps faut-il conserver l’attestation de TVA ?

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

En tant que client, il est obligatoire de conserver l’attestation de TVA réduite jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission de la facture qui lui correspond.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Important : Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables en fonction de la nature des travaux :

Taux	Nature des travaux	Exemples
Intermédiaire (10 %)	Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Réduit (5,5 %)	Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique	Pose, installation, entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable.
Réduit (5,5 %)	Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique	Déplacement de radiateurs ou dépose de sols En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.)

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