Déclaration de TVA en France : Tout savoir sur le formulaire CA3

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs. Les professionnels perçoivent cette taxe et la reversent aux services des impôts. Selon le régime d'imposition de l'entreprise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent.

Qu'est-ce que le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 est un document dématérialisé utilisé en France pour déclarer la TVA. Il permet aux entreprises concernées de déclarer leur chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible.

Où trouver le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 peut être trouvé en ligne sur le site impots.gouv.fr, spécifiquement dans l'espace réservé aux professionnels. Une fois connecté à cet espace, les entreprises peuvent accéder au formulaire CA3 ainsi qu'à d'autres documents nécessaires pour leur déclaration de TVA.

Qui est concerné par le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 remplissable en ligne doit être complété par les entreprises qui relèvent du régime réel normal pour leur TVA et leurs taxes assimilées.

Il est également possible de choisir volontairement de se soumettre au régime réel normal même si le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les seuils requis. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année concernée pour en faire la demande.

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Quand remplir le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 doit être rempli chaque mois pour déclarer la TVA. Il est important de noter que la TVA du mois précédent doit être déclarée avant le 15 du mois en cours.

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Les différents régimes de TVA

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise, les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes :

Franchise en base de TVA
Régime simplifié de TVA
Régime réel normal de TVA

Franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour la prestation de services.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA, ce qui signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Régime réel simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : l'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : l'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Prestation de services : une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Régime réel normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : l'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : l'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Prestation de services : une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

Comment remplir le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 est divisé en plusieurs cadres, chacun ayant une fonction spécifique dans le calcul de la TVA.

Cadre A : Déclaration des opérations HT

Le Cadre A permet de déclarer les opérations Hors Taxes (HT). Il est essentiel de bien ventiler les opérations selon leur nature :

Achats de biens intracommunautaires (B2) : Déclarez le montant HT de ces achats. Fournissez votre numéro de TVA français à votre fournisseur européen, qui vous facturera HT, et c’est à vous d’autoliquider la TVA française.
Achats de prestations de services relevant du régime général (A3) : Utilisez cette ligne pour tous les achats de prestations de services relevant du régime général (Article 283.2 du CGI), que votre prestataire soit en Belgique, aux États-Unis, en Inde…
Importations de biens hors UE (A4) : Déclarez le montant HT de vos importations. La TVA correspondante sera ensuite calculée et autoliquidée dans le Cadre B.
Livraisons intracommunautaires (F2) : Reportez le montant HT de ces livraisons.

Cadre B : Calcul de la TVA

Le Cadre B est dédié au calcul de la TVA à reverser ou à déduire.

TVA autoliquidée sur les importations (l1 à l6) : Calculez la TVA aux taux applicables sur la base HT de vos importations (A4) et inscrivez-la sur ces lignes spécifiques.
Régularisations (ligne 15 et ligne 21) : Ces lignes permettent de corriger des situations passées, comme les avoirs reçus de vos fournisseurs (ligne 15) ou les avoirs que vous émettez pour vos clients (ligne 21).
TVA sur acquisitions intracommunautaires (ligne 17) : Indiquez spécifiquement le montant de la TVA qui correspond uniquement à vos acquisitions intracommunautaires de biens (base déclarée en B2).

TVA déductible (Section B)

La TVA déductible correspond à la TVA payée par l’entreprise auprès de ses fournisseurs. Voici quelques exemples :

0703 pour les immobilisations telles que l’achat de mobilier, de logiciel, de véhicules, etc.

Exemple pratique

Vous achetez un ordinateur de travail pour 750 € avec une TVA de 20 %. La TVA que vous avez payée pour cet achat est de 20 % de 750 €, ce qui équivaut à 150 € de TVA. Cette TVA, payée sur l'achat de l'ordinateur, est considérée comme TVA déductible, car elle représente la taxe que vous avez acquittée lors de l'acquisition de biens pour votre activité professionnelle. Ainsi, dans la section B du formulaire CA3, vous indiquerez le montant de la TVA déductible de 150 € à la ligne 0703, qui correspond aux achats d'immobilisations telles que l'ordinateur de travail.

Calcul final de la TVA

La dernière étape consiste à faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement sur le site des impôts lors de votre déclaration en ligne.

Si la différence est positive, le montant de la TVA à régler va être indiqué à la ligne 28 du formulaire.
Si la différence est négative, vous obtenez un crédit de TVA (ligne 0705).

Paiement de la TVA

Après avoir rempli et soumis le formulaire de déclaration de TVA CA3, et si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer ce règlement.

Pour cela, vous pouvez :

Effectuer un paiement direct en ligne
Mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel

Si votre chiffre d'affaires dépasse 230.000 €, la déclaration et le règlement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique. Cette obligation s'applique également si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA

Régime de TVA	Seuil de chiffre d'affaires (Vente de marchandises)	Seuil de chiffre d'affaires (Prestation de services)	Obligations déclaratives
Franchise en base	Inférieur à 85 000 €	Inférieur à 37 500 €	Aucune déclaration de TVA
Régime simplifié	Entre 85 000 € et 840 000 €	Entre 37 500 € et 254 000 €	Déclaration annuelle CA12
Régime réel normal	Supérieur à 840 000 €	Supérieur à 254 000 €	Déclaration mensuelle CA3

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