Comment remplir le formulaire d’inscription au Registre du Commerce pour un micro‑entrepreneur

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro‑entreprise.

Pourquoi immatriculer sa micro‑entreprise ?

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro‑entrepreneur est autorisé à exercer formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Où effectuer la déclaration ?

Pour immatriculer sa micro‑entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité s’effectuent exclusivement en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI.

Quand faire la demande ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Étape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise et du dirigeant

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro‑entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui‑même : Leur état civil (nom et prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité).

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Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est‑à‑dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre : ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ; ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Étape 2 : renseigner l’adresse et l’établissement

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est‑à‑dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite‑t‑il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

A la création, l'auto‑entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto‑entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Étape 3 : décrire l’activité

A cette étape de l’immatriculation de votre micro‑entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Après avoir cliqué sur "Ajouter une activité", le micro‑entrepreneur doit commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale qu'il souhaite exercer. Il n’est pas possible de déclarer plusieurs activités principales. Il faut impérativement choisir une activité principale et une activité secondaire. Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.

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Par activité commerciale, on entend toute profession visant à : Faire de l’achat‑revente de biens ou de marchandises, Faire de la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration, les transports, le design, la sécurité, l’informatique, etc., Faire de la location de biens, de marchandises ou de services. Par exemple, en micro‑entreprise, les antiquaires‑brocanteurs, les professionnels d’achat‑vente de voitures d’occasion ou les professions de la location de biens sont des métiers de commerçants selon le Code du commerce.

Étape 4 : options fiscales et sociales

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro‑entrepreneur, vous serez sous le régime micro‑social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro‑entreprise. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant‑dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi‑part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur‑urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclarations de chiffre d'affaires. A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Pièces justificatives à joindre

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ; copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto‑verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant ; déclaration sur l'honneur de non‑condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.

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Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment : un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ; une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ; un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ; une copie du contrat Cape ; pour les activités commerciales et artisanales, un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ; pour les activités réglementées, un justificatif de la qualification professionnelle ; etc.

Insaisissabilité et protection du patrimoine

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non". L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici.

Vérification, signature et envoi du dossier

Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver. Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». À cette étape, il convient d’effectuer le paiement.

Suivi après envoi : récépissé et immatriculation

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis‑à‑vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment. Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Votre inscription au RCS sera effective un jour ouvrable après validation de votre dossier. Les informations concernant votre micro‑entreprise sont ensuite transmises à l’INSEE, l’INPI, l'Urssaf, la CPAM et le SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre secteur. Le greffe du tribunal vous fera également parvenir l’extrait Kbis de votre micro‑entreprise.

Publication et mentions obligatoires

Après votre inscription officielle, le greffier publie un avis d’immatriculation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cet avis mentionne : Votre SIREN, Votre identité, Le nom commercial de votre micro‑entreprise (si vous en avez un), L’activité que vous exercez, Votre adresse de domiciliation, La date de votre début d’activité.

Les entrepreneurs doivent impérativement indiquer leur immatriculation sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, devis, documents publicitaires). La mention « RCS » suivie de la ville du greffe suffit. Vous devrez également préciser votre SIREN et votre adresse de domiciliation.

En cas d’erreur ou de dossier incomplet

Il manque des pièces à votre dossier ou certaines informations sont erronées ? Dans ce cas, le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer que votre dossier a été rejeté. Il doit également vous préciser quels sont les éléments manquants. À votre tour, vous avez 15 jours pour procéder à la régularisation de votre dossier. Si vous ne transmettez pas les informations demandées dans les deux semaines, votre demande initiale sera définitivement rejetée. Le greffier peut également rejeter votre dossier s’il estime qu’il n’est pas conforme. Il doit alors motiver son refus, pour vous laisser la possibilité de contester cette décision en justice.

Coûts et gratuité

La création d’une micro‑entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas : Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite. Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC : le coût est de 23,21 €. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro‑entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).

Aides et accompagnement

Quelles sont les aides pour créer une micro‑entreprise ? ARCE, ARE, ACRE, prime d’activité, allègements fiscaux (exonération de TVA, CFE dès la première année), crédits d’impôt, etc. Différents dispositifs financiers existent pour créer une micro‑entreprise. Découvrez les aides pour démarrer une micro‑entreprise. Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles‑mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être judicieux de vous faire aider dans toutes vos démarches. Zoom : Déchargez vous des formalités administratives liées à la création de votre micro‑entreprise en confiant votre démarche à un prestataire compétent.

Récapitulatif des pièces courantes à joindre

Vous connaissez désormais l’essentiel sur l’immatriculation de votre micro‑entreprise au RCS et la procédure à suivre pour déposer votre dossier. Vous pouvez désormais débuter votre activité !

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