Formulaire Cerfa 14580*06 (M3 SARL) : Déclaration Relative aux Gérants et Autres Personnes Liées à la Société

Le formulaire Cerfa 14580*06, aussi connu sous le nom de "Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société", est un document officiel essentiel pour toute modification relative à la gérance d'une société SARL ou SELARL (incluant les sociétés associées uniques). Ce document est utilisé pour notifier les modifications ou mises à jour auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et doit être rempli et soumis conformément aux directives légales.

Objectif du Formulaire Cerfa 14580*06

Le formulaire Cerfa 14580*06 est utilisé pour déclarer les modifications relatives aux gérants et autres personnes liées à une SARL ou SELARL. L’objectif principal de ce formulaire est de s'assurer que toutes les informations pertinentes sur la gestion et la gouvernance de la société soient à jour et disponibles pour les organismes officiels et le public.

Qui Doit Remplir le Formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14580*06 doit être rempli par les personnes autorisées à agir au nom de la société, généralement le ou les gérants actuels de la société. En certains cas, un mandataire dûment autorisé peut également remplir et soumettre ce formulaire.

Comment Remplir le Formulaire M3 SARL ?

Voici les principales sections à remplir dans le formulaire :

Nature de la demande : Précisez s'il s'agit d'une demande d'inscription modificative ou d'un intercalaire.
Modification de la gérance : Indiquez si la nature de la gérance est modifiée en cochant "oui" ou "non". Si oui, précisez la nouvelle nature (minoritaire, égalitaire, ou majoritaire).
Type de modification : Précisez le type de modification (nouveau, partant, modification de situation).
Conjoint collaborateur ou salarié : Indiquez si le conjoint est collaborateur ou salarié, et précisez les informations requises.
Personnes habilitées à engager la société : Remplissez cette section si une personne autre que le dirigeant est habilitée à engager la société.

Les cadres 4 à 9 du formulaire M3 SARL concernent également la situation maritale du gérant partant ou entrant, et vous devrez également remplir des informations concernant le conjoint, qu’il soit ou non-collaborateur de l’entreprise.

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Informations Spécifiques à Déclarer

En fonction de l’objet de la modification, les informations que le représentant légal de la SARL doit indiquer ne seront pas les mêmes. Il peut s’agir du cas où la SARL adresse seulement au greffe du Tribunal de commerce la déclaration relative aux gérants, sans autre modification importante de la société ou du cas où le changement de gérance accompagne la déclaration d’un événement de la vie sociale (formulaire M2).

Gérant partant : le représentant légal signale le départ d’un gérant et renseigne à ce titre son nom de naissance, son nom d’usage et son prénom.
Modification de la situation personnelle : le représentant légale indique un changement de la situation d’un gérant déjà déclaré et toujours présent lorsqu’il porte sur ses éléments d’identification (nom, prénom, nom d’usage, adresse…).
Collaborateur : le conjoint du gérant n’est ni associé de la société, ni rémunéré. Ce terme couvre également le cas du conjoint du gérant associé unique d’une société comptant moins de 20 salariés. Dans cette situation, le conjoint bénéficie des régimes de retraite et d’invalidité-décès dont relève le gérant.

Le représentant légal de la SARL se doit d’identifier dans le formulaire toute personne autre que le gérant dont la fonction lui permet d’engager la responsabilité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, notamment par la signature de contrats et autres actes juridiques.

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Où Envoyer le Formulaire M3 SARL ?

Une fois le formulaire rempli, vous devez le soumettre au guichet unique sur le site de l’INPI, accompagné des documents justificatifs nécessaires. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M3 SARL n’a plus besoin d’être transmis au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE. La SARL peut souhaiter recevoir l’ensemble des documents afférent à la demande d’inscription modificative au RCS ou au RM à une adresse différente de celles déjà indiqués dans les cadres précédents du formulaire. Vous devez ici indiquer l’adresse à laquelle les courriers et correspondances de l’administration à destination de l’entreprise devront être envoyés.

Points Importants à Considérer

Il peut être avantageux pour un nouveau gérant de vérifier son éligibilité à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) lorsqu’il sort d’une période d’inactivité afin de compléter ses revenus.
Il faut ici inscrire la ou les modifications concernant les gérants ou les autres personnes pouvant être liées à la société. Par exemple, en cas de départ d’un gérant, il faut cocher la case « Partant » et indiquer l’identité du gérant concerné.

Attention : Modifications Importantes Depuis 2023

Attention : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création et de modification d’entreprise s’effectuent auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.

Enfin, il est essentiel de veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et complètes pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

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Attention : le formulaire M3 SARL est spécifique aux SARL, aux SELARL et aux EURL : pour tout autre type de société, il est alors nécessaire de compléter le formulaire M3 classique, comme le formulaire M3 pour la SCI.

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