Formulaire Cerfa modification adresse siège social entreprise: guide complet et étapes clés

Le cerfa 13972 doit être adressé au greffe des associations du département où l’association est enregistrée. L’envoi peut se faire par voie postale ou, dans certains cas, par voie électronique, en fonction des modalités proposées par le greffe local. En recherchant directement son numéro sur le moteur de recherche du site, vous accéderez à une page dédiée qui propose de télécharger la version la plus récente du formulaire. Ce document cerfa 13972 est fourni en format PDF, prêt à imprimer, pour être complété à la main. Il est également directement remplissable en ligne avant impression.

Vous envisagez un transfert de siège social ? Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique officielle de la société. Fixé dans les statuts lors de son immatriculation, il figure sur l’extrait K-bis et doit être mentionné sur l’ensemble des factures et courriers de l’entreprise. Un changement de siège social est possible, mais nécessite l’accomplissement de formalités légales qui dépendent du lieu où il est transféré. Pour acter le changement de siège social d’une société, les organes compétents doivent prendre une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts.

Cas types et pouvoirs des organes selon le type de société

  • Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider, à condition de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
  • Pour la société anonyme (SA), le transfert de siège relève de l'assemblée générale extraordinaire. Si ce transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut en décider, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
  • Pour la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent.

2. Les démarches préalables à la constitution du dossier

En cas de modification de l’adresse de son siège social, la société dispose d'un mois, à compter de la date de l'acte modificatif, pour faire publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales :

  • si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
  • en revanche, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : l'un dans un journal d'annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

En cas de déménagement de siège social dans le même ressort, la formalité modificative doit être réalisée auprès de l'organisme unique chargé des formalités d'entreprises. Le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné :

  • d'un exemp­laire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
  • du formulaire M2 “Déclaration de modification - Personne morale”, dûment complété ;
  • d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de la nouvelle adresse du siège social ;
  • de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales ;
  • d’une procuration si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal.

Bon à savoir : le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, y compris lorsque le transfert s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe. Pour un changement de siège social dans un autre ressort, l'acte modificatif doit être accompagné des mêmes documents que pour un transfert de siège dans le même ressort. Seuls deux éléments diffèrent : deux attestations de parution ou deux avis parus doivent être transmis; un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal, doit également être envoyé.

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Bon à savoir sur les tarifs et les implications

Les tarifs des formalités sont consultables sur www.infogreffe.fr. Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires. Le cadre1 du cerfa 11682 précise la modification affectant la société et le cadre 2 permet d’identifier la société dans le cadre 2, en indiquant les anciens identifiants. Le cadre 11 indique l’objet de la déclaration de modification d’un établissement. Le cadre 21 précise l’adresse de correspondance de la société et le cadre 22 l’identité de la personne qui signe le formulaire.

Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit le déclarer sur un cerfa spécial (n° 11682). Plus connu sous l’appellation formulaire M2, il permet de porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce toute modification de situation d’une société. Le cadre 1 précise la modification qui affecte la société, puis le cadre 2 renseigne les informations d’identification avec les anciens identifiants. Le cadre n° 11 précise l’objet de la déclaration de modification d’un établissement. Le cadre n° 21 concerne l’adresse de correspondance pour la réception du nouvel extrait Kbis, et le cadre n° 22 l’identité du déclarant.

Procédure à l’international et FAQ

Cette procédure se déroule en deux étapes lorsque le transfert de siège s’effectue à l’étranger ou dans un État membre de l’Union européenne, avec des pièces spécifiques (acte constatant la décision unanime, formulaire M2, pouvoir, attestation de parution, etc.). Pour les transferts vers un État non membre de l’Union européenne, des exemplaires originaux d’une requête et des pièces justificatives supplémentaires sont requis.

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FAQ - points clés

  1. Comment modifier une adresse sur un Kbis ?
  2. Quelles pièces fournir pour transférer le siège social ?
  3. Quelles étapes pour déposer au greffe des associations ou au RCS ?

Pour le moment, la déclaration de changement de situation ne peut être effectuée via Le Compte Asso, mais l’intégration est en cours. La déclaration auprès du greffe des associations peut être effectuée soit en ligne via le télé-service “e-Modification”, soit par courrier avec le formulaire M2 dûment rempli. Le transfert du siège social impose une modification des statuts et peut impliquer des évolutions administratives et fiscales. Il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés.

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