Formulaire P2 CMB Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur) : Le Guide Complet

Le formulaire P2 CMB personne physique est un document officiel. Vous avez parfois des difficultés à remplir certains documents administratifs? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le formulaire P2 P4 de l'auto-entrepreneur.

Qu'est-ce que le formulaire P2 CMB ?

Un formulaire P2 à compléter vous permet de déclarer votre nouvelle activité. L'adjonction d'activité est une démarche simple si vous exercez en entreprise individuelle.

Si vous décidez de compléter seul le formulaire P2, reportez-vous à la notice explicative disponible sur le site du service public. Le formulaire dûment rempli et signé doit être déposé sur le site de l'INPI Guichet-entreprises.fr, désormais guichet unique pour toutes les formalités d'entreprises. Vous pouvez également le remplir directement sur le site Infogreffe.

Attention, si vous souhaitez déclarer une cessation d'activité, le formulaire P2 ne sera pas le document adapté. En cas de doute, contactez l'un des conseillers d'entreprise de votre CCI Alsace Eurométropole.

Le formulaire P2 est-il obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Si vous bénéficiez du statut de micro-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire P2 CMB, car un service en ligne est mis à votre disposition.

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Quand remplir le formulaire P2 P4 pour un auto-entrepreneur ?

L'utilité du formulaire P2 P4 diffère selon l'activité exercée par la micro-entreprise.

Le formulaire P2 P4 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale

Le formulaire P2 P4 est utilisé par les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, c'est-à-dire ceux réalisant une prestation principalement intellectuelle et technique, comme un consultant ou un webmaster. Ces auto-entrepreneurs exercent dans des secteurs non réglementés relevant de la caisse de retraite CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).

Ce formulaire type est alors à compléter pour informer l'administration, dans les cas suivants :

une modification d'activité,
un changement d'état civil,
une cessation d'activité,
un déménagement (personnel et/ou professionnel),
l'ajout d'un conjoint collaborateur,
l'affectation d'un patrimoine en prenant l'option EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Le formulaire P2 P4 pour les auto-entrepreneurs commerçants ou/et artisans

Les auto-entrepreneurs commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les auto-entrepreneurs artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM) se servent du formulaire P2 P4, pour déclarer à l'administration :

Lire aussi: PEIRL pour Micro-Entrepreneurs

un changement d'adresse personnelle,
un changement d'identité.

Quels sont les équivalents au formulaire P2 P4 ?

Le formulaire à compléter pour informer d'une modification de la micro-entreprise n'exerçant pas une activité libérale est le formulaire P4 CMB référencé cerfa 11679, pour un micro-entrepreneur artisan ou commerçant ou l'imprimé AC4 référencé cerfa 14354, pour un agent commercial micro-entrepreneur.

A noter : les auto-entrepreneurs libéraux souhaitant exercer une activité artisanale ou commerciale doivent utiliser le formulaire P4 CMB et l'envoyer à la chambre compétente.

Attention, les agents commerciaux en auto-entreprise ne sont pas concernés par ces formulaires. S’ils souhaitent cesser leur activité, ils devront remplir l’imprimé AC4. Notez également qu’il existe un autre formulaire P4 PL pour les professions libérales, qui est le Cerfa n°11932*03. Il n’est pas destiné aux auto-entrepreneurs. Vous ne devez donc pas l’utiliser.

Comment remplir le formulaire P2 P4 ?

Le formulaire peut se remplir en ligne avant impression puis signature ou se remplir manuellement de manière lisible et sans rayure. Il comprend 2 exemplaires à envoyer au CFE. L'auto-entrepreneur doit, tout d'abord, veiller à sélectionner la bonne case, "cessation" ou "modification".

Il va ensuite renseigner les informations obligatoires, dans tous les cas :

le numéro d'identification, c'est-à-dire le numéro SIREN à 9 chiffres communiqué lors de la création de l'entreprise par l'INSEE, ce numéro permettant à l'administration d'identifier la micro-entreprise,
l'identité de l'auto-entrepreneur,
le service des impôts de rattachement, cette information pouvant être retrouvé sur le site impôts.gouv.

Les rubriques suivantes sont à remplir en fonction de la situation de l'auto-entrepreneur. Ainsi, en cas de déménagement, le cadre 3 est à compléter si ce déménagement concerne le domicile privé et le cadre 6, si la micro-entreprise change d'adresse. Lorsque la micro-entreprise est domiciliée chez l'auto-entrepreneur, les 2 rubriques sont donc à compléter.

A savoir : la case 10 du formulaire P2 P4 autorise l'INSEE à diffuser ou non des informations sur la micro-entreprise. La diffusion de ces informations est de nature à rassurer les clients et fournisseurs, car ils pourront accéder à l'avis de situation SIRENE. En revanche, cette publication va être utilisée pour envoyer des publicités voire des courriers d'arnaque.

Où envoyer le formulaire P2 P4 de l'auto-entrepreneur ?

Le formulaire de radiation peut également être envoyé par courrier à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :

le CFE de l'URSSAF pour un auto-entrepreneur exerçant une profession libérale,
le CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour un auto-entrepreneur artisan,
le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur commerçant,
le greffe du tribunal de commerce pour un auto-entrepreneur inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Astuce : pour plus de facilité, l'auto-entrepreneur peut solliciter l'accompagnement d' un formaliste.

Comment remplir le Cerfa P2-P4 pour une cessation d’activité ?

Le Cerfa P2-P4 pour les micro-entrepreneurs est constitué de cadres bien distincts selon que vous vouliez cesser votre activité ou modifier votre activité. Afin d’éviter un rejet de votre CFE, ce document doit être rempli avec une grande minutie. Pour cela, on vous guide !

Étape 1 : remplir l’en-tête

Dans cet en-tête, choisissez si vous souhaitez :

Modifier votre activité : cochez alors la case « modification »
Cesser votre activité : cochez la case « cessation »

Sélectionnez ensuite votre catégorie d’activité : commerciale, artisanale ou libérale.

Étape 2 : partie 1 « rappel d’identification »

Dans ce cadre, vous devrez remplir l’en-tête afin que l’administration puisse vous identifier. Plusieurs informations sont alors à mentionner :

Le numéro d’identification correspond à votre SIREN (Système d’identification du Répertoire des Entreprises). Il correspond aux 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET et justifie de votre immatriculation au répertoire SIRENE.
Vos informations personnelles notamment votre nom de naissance et votre nom d’usage, vos prénoms, votre date, département et ville de naissance.
La case « Délégation du service des impôts duquel ont été souscrites les dernières déclarations de revenus » correspond au service des impôts qui a traité vos déclarations.

Bon à savoir

Si vous n’avez jamais déclaré de revenus, pas de panique ! La case des déclarations de revenus doit rester vierge.

Étape 3 : partie 2 « déclaration relative à la cessation d’activité »

Dans ce cadre, il vous suffit d’indiquer la date à laquelle vous avez cessé complétement votre activité. Si possible, mentionnez la date à laquelle vous avez encaissé votre dernière facture. Vous êtes commerçant ou artisan ambulant ? Il faudra ajouter en pièce jointe votre carte d’ambulant.

Étape 4 : parties 8, 9 et 10 « renseignements complémentaires »

La partie 8 vous permet de laisser un commentaire si vous souhaitez apporter une information particulière à l'administration. Elle est facultative. Vous pouvez donc laisser cette case vide si vous le souhaitez. En revanche, dans la partie 9, il vous est demandé de mentionner une adresse de correspondance. Si vous disposiez d’un local professionnel mais que vous ne l’utilisez plus suite à la fermeture de votre auto-entreprise, mieux vaut indiquer votre adresse personnelle. Vous avez déjà évoqué cette adresse plus haut dans le formulaire ? Dans ce cas, cochez « déclarée au cadre n ° » et inscrivez le numéro de la partie dans laquelle vous avez mentionné votre adresse.

Ces parties doivent elles aussi être remplies quel que soit l’objet de la déclaration. Puis inscrivez vos coordonnées dans la partie de droite ! Enfin, la partie 10 vous propose d’autoriser ou non la diffusion d’informations propres à votre auto-entreprise. Si vous acceptez, cochez la première case ! Vous préférez garder vos données confidentielles ? Dans ce cas, cochez la seconde case.

Étape 5 : partie 11 « Signature »

Après avoir rempli le formulaire, il ne vous reste plus qu’à dater et signer ! Il faudra également que vous précisiez si vous êtes le déclarant ou le mandataire qui effectue la déclaration pour l’auto-entrepreneur. Ce formulaire devra ensuite être transmis à votre CFE.

Le saviez-vous ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez demander à un tiers d’être votre mandataire.

Comment remplir le Cerfa P2-P4 pour une modification d’activité ?

Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise (hors ajout d’activité) ? Le Cerfa P2-P4 est le formulaire à utiliser, que vous exerciez une activité libérale, commerciale ou artisanale.

Pour une modification d’activité, l’en-tête ainsi que les parties 1, 8, 9, 10 et 11 sont communes à la cessation d’activité. Vous pouvez donc vous référer aux étapes ci-dessus. En revanche, vous ne devrez pas remplir la partie 2 mais les parties 6 et 7. Les parties 6 et 7 sont regroupées dans l’encadré « Déclaration relative à la modification de l’activité ».

Vous souhaitez modifier votre activité ?

Vous devez compléter la partie 7 du formulaire. Renseignez la date de changement d’activité puis choisissez parmi les cases « saisonnière » ou « permanente ». Elles désignent la nature de votre activité. Si vous êtes non sédentaire, vous pouvez également le mentionner. Enfin, dernière étape, vous devrez inscrire le nom exact de votre activité puis le tour est joué pour cette septième partie !

Information importante

Si vous exercez une profession libérale et que vous souhaitez changer votre activité pour passer en activité commerciale ou artisanale, cela ne sera pas possible. Pourquoi ? Le formulaire P2-P4 ne permet pas de s’immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés ni au Répertoire des Métiers.

Il faudra alors compléter :

Le formulaire R CMB
Le formulaire P2 CMB

Vous souhaitez modifier l’adresse professionnelle de votre activité ?

Dans cette partie 6, il faudra préciser où vous exercez votre activité : à domicile ou à une adresse professionnelle. Puis vous devrez renseigner la date du changement d’adresse.

Mentionnez également votre ancienne adresse professionnelle ou la nouvelle si vous l’avez changée au moment de votre déclaration !

Attention, lors de la modification d'activité, si vous changez d'adresse professionnelle et qu’elle devient la même que votre adresse personnelle, alors vous devrez l'indiquer dans le cadre 3 « Déclaration relative à la modification de la personne » plus précisément à l'emplacement « Date de modification du domicile personnel »

Dans le cas contraire, ce cadre n’est pas à remplir !

Comment remplir le Cerfa P2-P4 pour une modification de la personne ?

Pour une modification qui vous concerne vous en tant qu’auto-entrepreneur, l’en-tête ainsi que les parties 1, 8, 9, 10 et 11 sont elles aussi communes à la cessation d’activité. Ce sont donc les parties concernant le « rappel d’identification », les « renseignements complémentaires » ainsi que la signature !

Cependant, ce sont ici les parties 3 et 4 qu’il faudra remplir selon ce que vous souhaitez modifier !

Pour un changement d’état civil

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