Comment valider un numéro SIREN, SIRET et les autres identifiants via l'INPI (Data INPI)

L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales des entreprises, des marques, des brevets et des dessins et modèles. En ce sens, Data INPI est le moteur de recherche de cet Institut. La base entreprises vous permet de retrouver toutes les données d'identité légale des sociétés centralisées par l’INPI dans le Registre national des entreprises. Ces données permettent notamment de suivre la vie des entreprises : création, modifications et cessation.

Quels identifiants reçoit une entreprise et à quoi servent-ils ?

Une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, reçoit un certain nombre d’identifiants légaux lors de son immatriculation, et tout au long de sa vie, pour l’identifier auprès des différentes administrations et des tiers. Le numéro Siren (9 chiffres), attribué par l’Insee et transmis par le Guichet unique, est l'identifiant unique et invariable de l'entreprise dans son ensemble. Le numéro Siret (Siren + 5 chiffres) identifie géographiquement chaque établissement d'une même entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué aux assujettis redevables de la TVA. Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA et réalise des opérations concernées. Un numéro invalide ou absent peut entraîner un redressement fiscal.

Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation de marchandises, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique (“PAE”) de la direction régionale des douanes.

Composition et exemples des numéros

Le numéro Siret (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondants : au numéro Siren, auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC - numéro interne de classement). Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres.

Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante : code pays clé informatique numéro Siren. Ex. : FR XX XXX XXX XXX code pays clé informatique numéro Siren. Ce numéro individuel d'identification est : national, unique et invariable, et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l'Union européenne.

Le numéro EORI comprend : un code pays de l'État membre d'émission (code ISO2) et un code ou numéro unique dans cet État membre. En France, le numéro EORI est attribué au niveau de l'établissement. Il reprend donc la structure du numéro Siren : schéma FR + Siren (9 chiffres).

Code APE : rôle et évolution

L’entreprise se voit également attribuer par l’Insee un code APE (Activité Principale Exercée) à des fins statistiques. Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il comporte 5 caractères, 4 chiffres et une lettre, en référence à la Nomenclature d'activités française (Naf). L'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve.

Cette dernière peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple). À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025). Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale.

Où et comment vérifier un SIREN ou SIRET - utilisation de Data INPI

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren. Vous pouvez rechercher des entreprises à l’aide de la recherche simple à partir du numéro Siren ou de la dénomination puis en filtrant par des dates, départements ou encore les formes juridiques pour affiner la recherche. Vous pouvez également utiliser la recherche avancée permettant de cibler la requête grâce à différents critères (représentants, codes APE, adresse, etc.).

Une recherche/consultation sans aucune identification de l’utilisateur : ce dernier a alors la possibilité de consulter toutes les informations d’identité légale de la ou des entreprises. Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter. Ces données sont publiques.Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise.

Données disponibles sur la base entreprises (Data INPI)

Retrouvez l’ensemble des données suivantes sur la base entreprises :

Inscriptions relatives aux créations, modifications et cessations, déposées par les entreprises et publiées au RNE pour les entreprises agricoles, artisanales, commerciales, libérales ;
Comptes annuels non confidentiels déposés, données relatives aux bilans (actif/passif), comptes de résultat, immobilisations, amortissements et provisions) pour les entreprises commerciales ;
Actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 et nouveaux actes transmis par les entreprises pour les entreprises commerciales ;
Mise à jour quotidienne.

Environ 25 millions de sociétés actives et radiées soit environ 2 millions d'inscriptions par an issues du Guichet unique ; Données non confidentielles saisies à partir des comptes annuels déposés par les entreprises et transmis à l’INPI dans le cadre de ses missions. Environ 1,5 million d’inscriptions par an dont environ 45 % avec déclaration de confidentialité ; Statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes constitutifs, actes modificatifs, etc.

Outils complémentaires : Annuaire, Répertoire Sirene et Guichet des formalités

L'Annuaire des entreprises permet de : Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières). Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc: titleContent.

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise : Avis de situation au répertoire Sirene. Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises. À noter L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Validation pratique et mentions obligatoires

Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs. Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren entre dans la composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire. Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI: titleContent (dont micro-entrepreneur). Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement : Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité Pour une société : lors d'une dissolution.

Que faire si vous n'avez pas encore reçu votre SIREN ?

Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n’avez pas encore reçu votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, votre dossier est probablement en cours de traitement. Vous pouvez contacter l’Insee via le formulaire disponible sur son site afin de suivre l’avancement de votre demande et obtenir votre numéro SIREN.

Modifications et mises à jour des numéros

En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.

À noter Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC: titleContent »).

01. Configuration pour Python scientifique

Tableau récapitulatif des identifiants

Identifiant	Composition	Usage principal
SIREN	9 chiffres	Identifiant unique de l'entreprise
SIRET	SIREN + 5 chiffres (NIC) = 14 chiffres	Identifie chaque établissement, géolocalisation
Numéro de TVA intracommunautaire	2 lettres + 11 chiffres (FR + clé + SIREN)	Échanges intra-UE, facturation
Code APE	5 caractères (4 chiffres + 1 lettre)	Fins statistiques, présomption d'activité
EORI	Code pays ISO2 + numéro unique (souvent FR + SIREN)	Opérations douanières import/export

Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene.

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