Le Formulaire P0 PL Micro-Entrepreneur (Cerfa 13821) : Guide Complet

Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur de déclaration de début d’activité, ou Cerfa 13821, est un document à transmettre à l’Urssaf lors de la création d’une micro-entreprise pour l’exercice d’une activité libérale. Il permet de déclarer le début d’une activité libérale non réglementée.

Tout comme le formulaire P0 CM, réservé aux commerçants et aux artisans, le formulaire P0 PL est spécifiquement destiné aux microentrepreneurs, qu’ils choisissent ou non l’option d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Pour créer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise), vous deviez effectuer une formalité administrative. Jusqu’au 1er janvier 2023, il fallait remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur. Depuis l'arrivée du Guichet Unique, cette démarche a été mise à jour. Suivez le guide !

Qu'est-ce qu'une activité libérale ?

Selon l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins ».

La loi précise que ces prestations sont « mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Pour l’administration fiscale, les professions libérales sont celles dans lesquelles l’activité intellectuelle occupe le rôle principal, qu’il s’agisse de la pratique d’une science ou d’un art. Les recettes des personnes exerçant une profession libérale doivent rémunérer leur travail personnel, sans qu’il y ait de lien de subordination.

Il existe des activités libérales réglementées, et des activités libérales non réglementées. Le formulaire P0 PL, qui est une déclaration de début d’activité libérale, doit être rempli par les indépendants exerçant une profession libérale sous le statut de l’entreprise individuelle.

Le Guichet Unique : Centralisation des démarches depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement est de centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise. Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur? Votre dossier de création devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Cette démarche est entièrement dématérialisée.

Le Guichet unique centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE). À compter du 1er janvier 2023, tous les dossiers devront obligatoirement transiter par cette plateforme.

Lire aussi: PEIRL pour Micro-Entrepreneurs

Jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprise avaient encore la possibilité de déposer leur dossier sur le site de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette démarche est désormais obsolète et toute demande doit passer par le Guichet Unique de l’INPI. Le CFE compétent dépend de votre catégorie d’activité.

Déclaration 2042 C Pro

CFE Compétent selon le Type d'Activité

Type d’activité	CFE compétent
Commerciale	Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Artisanale	Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Libérale	Urssaf
Agent commercial	Greffe du Tribunal de Commerce

Comment remplir le formulaire P0 PL ?

Le formulaire P0 PL de déclaration de début d’activité pour les professions libérales Cerfa 13821 comporte plusieurs rubriques devant être remplies avec soin. Les informations seront ensuite transmises au centre de formalités des entreprises compétent, et auront un impact sur l’activité du professionnel libéral exerçant à son compte.

Auparavant, le formulaire P0 au format PDF différait selon la nature de l’activité. Désormais, le formulaire P0 d’entreprise individuelle est un formulaire unique et dématérialisé. En effet, il existe désormais un formulaire dématérialisé unique permettant de déclarer son début d’activité. Ce formulaire dématérialisé est disponible sur le guichet des formalités des entreprises. Cependant, il s’agit d’un formulaire dynamique.

Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique. Le formulaire s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant. Le formulaire P0 est à compléter directement sur le portail de l’INPI, auprès du Guichet unique. Il existe une notice explicative au formulaire P0 auto-entrepreneur.

Démarches préliminaires

Avant toute chose, le créateur de microentreprise doit préciser son statut, profession libérale, en cochant la case correspondante. S’il a déjà créé une entreprise ou une société par le passé, il doit en indiquer le numéro SIRET.

Lire aussi: Formulaire P0 CM : Mode d'emploi

Déclaration relative au mode d’exercice

Dans cette première partie, vous devez cocher la case 2A « Entrepreneur individuel (EI) ».

L’entrepreneur doit, dans cette rubrique, indiquer s’il souhaite opter pour l’entreprise individuelle, ou pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). S’il choisit de créer une EIRL, il lui faudra transmettre au centre de formalités des entreprises, en plus du formulaire P0 PL, l’intercalaire PEIRL.

L’EIRL présente l’avantage d’être cumulable avec le statut de microentrepreneur, ce qui permet de bénéficier d’obligations comptables allégées, tout en offrant la possibilité de protéger son patrimoine personnel. En effet, en cas de difficultés financières, l’entrepreneur en EIRL a l’assurance de ne pas voir son patrimoine personnel saisi.

Les créanciers professionnels sont autorisés à saisir uniquement le patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, conformément à ce qui est communiqué à l’administration via la déclaration d’affectation du patrimoine.

La case concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’est plus d’actualité puisque le statut juridique de l’EIRL a été supprimé le 15 février 2022. Depuis cette réforme, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé !

Tout comme l’option pour l’EIRL, vous n’avez pas à remplir la partie sur la déclaration d’insaisissabilité, puisque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est aujourd’hui automatiquement protégé ! Vous pouvez donc passer directement à la rubrique suivante.

Déclaration relative à la personne

Dans cette rubrique du formulaire P0 PL, l’entrepreneur doit renseigner son identité et son adresse, ainsi que celles de son conjoint marié ou pacsé si celui-ci s’apprête à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise. Il faut également préciser le statut du conjoint, qui peut être salarié ou conjoint collaborateur.

Le conjoint salarié bénéficie d’une couverture sociale plus complète, puisqu’il bénéficie de droits au chômage. En contrepartie, les coûts pour l’entreprise sont plus élevés. Quant au conjoint collaborateur, il peut se charger de la gestion courante de l’entreprise sans que sa responsabilité personnelle ne soit engagée, sauf en cas de faute professionnelle.

Vous devez remplir cette case uniquement si votre conjoint souhaite participer à l’activité de votre auto-entreprise. Attention, il est uniquement question de conjoints mariés, pacsés ou concubins ! Il faut également qu’il exerce une activité régulière dans votre micro-entreprise. Il pourra être conjoint collaborateur (il n’est alors pas rémunéré mais dispose d’une protection sociale) ou conjoint salarié (il dispose d’un contrat de travail).

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2022 a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux concubins. Elle a aussi limité l’accès à ce statut à 5 ans.

Déclaration relative à l'activité

Le microentrepreneur libéral doit, dans cette rubrique, indiquer l’adresse à laquelle il exercera son activité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite débuter son activité, et préciser la nature de l’activité exercée.

Si l’entrepreneur déclare qu’il souhaite démarrer une activité commerciale, il aura des questions spécifiques aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale.

Il s’agit de l’adresse où vous exercerez votre activité. Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation.

Vous devez renseigner ici plusieurs types d’informations en fonction de votre activité :

Date de début d’activité
Types d’activité exercée, en précisant l’activité la plus importante
Précisions sur l’activité : commerce ambulant ou sédentaire, activité saisonnière ou permanente

Si son activité est saisonnière, il doit préciser la période de l’année durant laquelle il exercera. S’il s’agit d’une activité ambulante, il est également nécessaire de le signaler dans cette rubrique du formulaire de création d’une microentreprise Urssaf libérale, tout comme si l’activité exercée relève du domaine de la santé. Dans ce cas, il faudra cocher la case correspondant à la profession précise.

Enfin, le microentrepreneur libéral doit préciser s’il crée ou reprend une entreprise. Dans le cas d’une reprise, le numéro SIRET de son prédécesseur est exigé, ainsi que son nom s’il s’agit d’une personne physique, ou sa dénomination s’il s’agit d’une personne morale. C’est également dans cette rubrique qu’il faut signaler l’existence ou non de salariés.

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, cochez « oui » et renseignez votre numéro unique d’identification.

Bien déterminer votre activité principale est une étape primordiale, car cela conditionne la classification dont vous allez dépendre (activité commerciale, artisanale ou agricole), et donc les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur.

Il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous pouvez néanmoins avoir une activité principale et une activité secondaire.

Déclaration sociale

Cette rubrique regroupe toutes les informations qui seront transmises aux organismes sociaux par le centre de formalités des entreprises. Le microentrepreneur doit notamment y indiquer son numéro de sécurité sociale, ainsi que son numéro de titre de séjour s’il est étranger, et son numéro de praticien s’il exerce une profession de santé.

Cette partie doit être remplie par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. Si vous avez un double statut (salarié, retraité, étudiant …), vous devrez le renseigner. C’est également ici que vous choisirez la périodicité de versement de vos cotisations sociales.

Si vous êtes susceptible de toucher des aides sociales, comme la prime d’activité ou l'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), nous vous conseillons de choisir l’option mensuelle pour le versement de vos cotisations. Cela facilitera vos déclarations auprès des organismes sociaux (CAF, Pôle emploi) et limitera d’éventuels retards de paiement.

Options fiscales

Les choix faits par le microentrepreneur libéral en matière de fiscalité ont un impact direct sur son entreprise, et doivent donc être mûrement réfléchis.

Dans cette partie, vous pourrez choisir d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que lors du paiement de vos cotisations sociales, un pourcentage supplémentaire sera appliqué et prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Cette option n’est pas obligatoire : vous pouvez rester sur le mode d’imposition classique du prélèvement à la source (barème progressif).

En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions.

Finalisation de la demande

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande. Une pièce d’identité vous est demandée pour valider définitivement votre inscription.

Aides et Accompagnement

Très vite, vous allez vous rendre compte du labyrinthe des cases à cocher dans les pages votre formulaire d’immatriculation. Options fiscales, catégorie de vos bénéfices, éventuelle déclaration du conjoint... Ces spécificités techniques sont à prendre au sérieux dès le début de votre activité, au risque de devoir recommencer toutes vos démarches à zéro.

Je veux me faire aider pour créer ma micro-entreprise : comment faire ? Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ? Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.
Combien coûte la création d’une auto-entreprise ? Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite. Dans tous les cas, faites bien attention : en cas d’erreur dans votre formulaire d’inscription ou d’oubli d’une pièce justificative, le CFE dont vous dépendez refusera votre dossier.
Quelles sont les aides possibles pour créer une auto-entreprise ? Suivant votre situation et vos besoins, vous trouverez de nombreuses aides pour lancer votre activité : subventions financières, prêts et micro-crédits, aides des collectivités territoriales, associations ou encore des plateformes d’accompagnement comme le Portail Auto-Entrepreneur. Sachez que vous pouvez également cumuler le maintien de vos allocations (ARE, RSA, prime d’activité) tout en créant votre auto-entreprise. Pour celles qui le souhaitent, il existe aussi des aides pour les femmes entrepreneures.
Que dois-je faire après la création de mon auto-entreprise ? Durant votre première année d’activité, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités administratives obligatoires. Pas de panique, vous avez un laps de temps pour vous mettre en conformité. Ces démarches vous permettront notamment de payer vos cotisations sociales, vos impôts et de récupérer des attestations essentielles à votre activité.
Je ne me sens pas assez armé pour gérer tous les aspects de mon auto-entreprise, que faire ? Il est normal de découvrir un tas de nouvelles notions en tant qu’auto-entrepreneur : formalités obligatoires, comptabilité, fiscalité, protection sociale, aides disponibles... Cela fait beaucoup d’un coup, et on n’est pas toujours informé de tout ! Pour tout connaître sur ce régime et gérer votre auto-entreprise avec succès, vous pouvez vous tourner vers Educademy : cet organisme propose des formations complètes, interactives et éligibles au Compte personnel formation.

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités.

Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.

Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise. Celles-ci sont également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut par exemple citer : l'ACRE, le maintien de l'ARE, les subventions, les prêts, les micro-crédits, les aides territoriales, les plateformes d'accompagnement, etc...

Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur dûment rempli et le dossier transmis à l’administration, vous recevez votre numéro Siret d'auto-entrepreneur et votre code APE.

Le démarrage de l’activité doit se faire au maximum dans les 30 jours qui suivent la déclaration.

En attendant les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de sa démarche à tout moment.

L’entrepreneur peut contacter le CFE compétent pour tout renseignement avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur).

À noter : Lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur est une activité commerciale, il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), en plus du RNE.

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