Le Formulaire PEIRL pour Micro-Entrepreneur : Un Guide Complet
Actuellement, créer sa propre entreprise est devenu plus simple, notamment grâce au formulaire PEIRL. Ce dernier permet non seulement de déclarer les activités de votre entreprise, mais aussi de définir les services que votre société est prête à offrir. Pour pallier aux activités frauduleuses et pour protéger vos biens, le formulaire nécessite une attention particulière à la fondation de votre société. Par ailleurs, il est important d’avoir un document qui puisse protéger votre patrimoine personnel en cas de litiges venant d’un client mécontent de vos services.
Il est important de ne pas confondre EIRL avec EURL, qui concerne surtout les freelanceurs (plus d’infos sur le statut de SARL : lorsqu’il y a plusieurs associés dans une EURL). Les EIRL, par contre, sont composés d’au moins deux partenaires et ont un capital plus important que le EURL. En raison du grand nombre d’entrepreneurs, les start-ups et petites entreprises se font de plus en plus présents dans le monde de l’entreprise.
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Qu'est-ce que le Formulaire PEIRL ?
PEIRL ou patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée est en d’autres termes le capital dédié à la société que vous avez créée. Elle ne comprend pas vos biens personnels et elle est, en général, séparée des biens liés à un conjoint. Le patrimoine est donc insaisissable.
L’État propose aux microentreprises d’apporter leurs valeurs par rapport au capital qu’elles reçoivent. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir ce formulaire au cours de la création de l’entreprise, afin de déclarer ses activités et biens qui pourront transparaître en tant que capital. Dans la mesure où, vous voulez utiliser un bien personnel pour la société, vous devez utiliser un formulaire PEIRL pour transférer ce bien au nom de la société. Il est à noter qu’une fois le transfert effectué vous ne pourrez plus avoir accès à ce patrimoine en tant que bien personnel.
Le formulaire PEIRL CM (ou intercalaire PEIRL) est le document CERFA à fournir lors de la création d’une EIRL ou lors de la modification d’une entreprise pour passer en EIRL. Il permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur dans le but de cloisonner les deux patrimoines. En cas de difficultés financières, le formulaire PEIRL CM permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant contre d’éventuels créanciers de l’EIRL.
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Où Trouver le Formulaire PEIRL ?
Le formulaire PEIRL existe sous plusieurs versions pour s’adapter au P0 complété. Ce dernier se décline notamment en P0 CMB (artisans et commerçants), P0 CMB micro-entrepreneur et P0 PL (professions libérales). Cette classification s’étend à la déclaration d’affectation de patrimoine.
Consacré aux commerçants et aux artisans, le PEIRL CMB est également connu sous le nom de cerfa 14215*01. Comme la majorité de ces imprimés, le formulaire est téléchargeable gratuitement sous forme de fichier PDF. Vous pouvez le trouver sur les sites officiels de l’administration.
Aujourd’hui, de nombreuses plateformes spécialisées vous redirigent vers les portails gouvernementaux ou vous proposent de télécharger directement le document. C’est notamment le cas des sites dédiés aux entrepreneurs et à la création d’entreprise. Il suffit ainsi de cliquer sur les liens affichés pour obtenir l’imprimé.
Vous avez toutefois besoin de vérifier la version fournie, si vous avez choisi un site non gouvernemental. En effet, l’administration procède parfois à des mises à jour. Logiquement, ses plateformes sont toujours à jour. Les autres, en revanche, ne le sont pas nécessairement.
Comment Remplir le Formulaire PEIRL ?
Ensuite, vous devrez remplir un intercalaire concernant le patrimoine à transférer ; par exemple : une voiture. Puis, vous allez remplir une déclaration d’affectation pour le bien que vous aviez mis au nom de votre microentreprise. Enfin, il est sage de visiter les bureaux administratifs en début de semaine pour recevoir et pour appliquer les déclarations durant les jours ouvrables (tout savoir sur les jours ouvrés).
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Dans tous les cas, le PEIRL doit inclure les informations permettant d’identifier l’entreprise. Il faudra ainsi mentionner le nom, le prénom, l’adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du gérant. Le formulaire doit également contenir l’objet social et la dénomination de l’EIRL ainsi que la clôture de son exercice social.
Une fois ces champs remplis, vous devez identifier et lister le patrimoine, les droits et autres obligations affectés à l’entreprise. Cette déclaration concerne notamment les fonds de commerce, les dettes professionnelles, les brevets, l’outillage, etc. Toutefois, tous ces biens doivent être indispensables à votre activité professionnelle. Vous pouvez éventuellement vous servir de ces ressources à des fins personnelles, à condition de poursuivre leur usage à destination de l’entreprise.
Enfin, la protection fournie par le PEIRL s’applique seulement à compter du dépôt de la déclaration d’affection. De ce fait, les dettes de l’entreprise antérieures à cette date affectent votre patrimoine personnel et professionnel.
Les Différents Types de Formulaires PEIRL
Il existe plusieurs formulaires de ce type. Chacun d’entre eux s’adresse à une catégorie d’établissement créé en nom propre. Il ne faut pas confondre l'intercalaire PEIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine. Ainsi dans le cas d’une création d’EIRL ou de micro-entreprise, il faudra remplir l’intercalaire PEIRL et le joindre au formulaire P0.
Voici une typologie des intercalaires et des documents annexes :
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- Le formulaire PEIRL AC pour les professions libérales. Les documents à fournir sont les formulaires P2 PL, P4 PL, AC0, AC2 ou AC4.
- Le formulaire PEIRL agricole pour les exploitants agricoles. Les documents à fournir sont les formulaires P0 agricole, P2 agricole ou P4 agricole.
- Le formulaire PEIRL CM pour les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs.
Le formulaire PEIRL contient plusieurs cadres à compléter. Il faut cocher le régime fiscal auquel vous êtes soumis pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que le régime de TVA.
Les entrepreneurs ont le choix entre différents types d’intercalaire PEIRL, il est nécessaire de savoir choisir le type de formulaire PEIRL adapté à sa situation. De fait, la protection donnée par le formulaire PEIRL ne sera effective qu’à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).
Remarque : Notons que le dépôt n’entraine aucuns frais s’il est déposé en même temps que l’immatriculation et fera l’objet d’une mention spéciale sur le KBIS.
Quand et Pourquoi Déposer le Formulaire PEIRL ?
Le PEIRL est souvent déposé avec la déclaration initiale de l’activité de l’entreprise. Néanmoins, le formulaire peut aussi être rempli dans le cadre d’une modification d’activité. Dans les deux cas, il vient en complément des déclarations de début ou de changement d’activité. Le document s’utilise également pour une radiation.
Afin de créer une EIRL, vous devez remplir le formulaire P0 pour enregistrer votre activité et le PEIRL pour déclarer le patrimoine d’affectation. Ces deux documents sont nécessaires lors de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Pour une activité existante, le P0 sera remplacé par un formulaire P2 CMB, déclarant la modification d’une personne physique entreprise. Enfin, le PEIRL complétera le formulaire P4 CMB en cas de déclaration de radiation d’EIRL. Dans tous les cas, le formulaire est indissociable du document précisant le premier objet de la déclaration.
Il existe actuellement de nombreux professionnels proposant d’accompagner les entrepreneurs dans la création d’entreprise. Ces services permettent notamment de faciliter les démarches administratives comme la déclaration d’activité, le statut juridique… Ainsi, leur prestation couvre souvent le formulaire PEIRL au même titre que le P0, si vous avez opté pour une EIRL. Cela dit, remplir ce document est relativement simple. Vous serez donc en mesure de vous en occuper personnellement.
Les Avantages du Formulaire PEIRL
Le PEIRL permet de protéger les biens des entrepreneurs individuels, des artisans et des commerçants. Le formulaire s’applique aussi aux micro-entrepreneurs. Toutefois, l’option couvre uniquement le patrimoine lié aux activités professionnelles du créateur d’entreprise. Ainsi, elle exclut d’emblée les biens personnels.
Vous avez surtout besoin de ce formulaire, si vous envisagez de vous lancer dans une activité risquée. Cette solution est également recommandée aux entreprises individuelles impliquant des investissements conséquents (machinerie lourde, outils spécifiques, véhicules utilitaires, etc.).
Avec le formulaire, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il faut choisir le formulaire PEIRL adapté à sa situation professionnelle, la protection accordée par le formulaire est effective à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).
En effet, l’EIRL n’est pas une société ainsi, elle n’a pas de personnalité juridique et pas de patrimoine propre. En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne peuvent pas faire saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De la même manière, les créanciers personnels ne peuvent pas saisir sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Il n’est pas obligatoire, mais il est indispensable de le remplir pour protéger son patrimoine personnel d’éventuelles difficultés avec les créanciers de l’entreprise. En effet, l’EIRL n’a pas de personnalité juridique et pas de patrimoine propre. C’est à l’entrepreneur que revient la charge de protéger son patrimoine.
Avant de remplir la déclaration du patrimoine, il convient de bien évaluer le patrimoine affecté. Besoin d'aide pour vos formalités juridiques ? Découvrez les offres de Pappers Services. La notice PEIRL doit être joint à votre dossier de création ou de modification et doit être déposé auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) compétent.
Il faut choisir le formulaire PEIRL adapté à sa situation professionnelle, la protection accordée par le formulaire est effective à la date de dépôt au centre des formalités des entreprises (CFE).
Ainsi, vous devrez remplir l’imprimé PEIRL CMB pour une entreprise individuelle à caractère commercial ou artisanal. Il existe également le PEIRL CMB micro-entrepreneur pour ce profil en particulier. De même, vous aurez à remplir l’imprimé PEIRL PL, si vous exercez une activité classée comme étant libérale.
Lors d’une création d’entreprise, votre P0 sera accompagné d’un PEIRL faisant office de déclaration initiale de patrimoine. Le formulaire P2 sera, en revanche, complété par une modification de déclaration d’affectation de patrimoine. Il s’agit cette fois-ci de déclarer les nouveaux biens dédiés à une activité existante.
Il ne faut pas confondre l'intercalaire PEIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine. Ainsi dans le cas d’une création d’EIRL ou de micro-entreprise, il faudra remplir l’intercalaire PEIRL et le joindre au formulaire P0.
Le formulaire PEIRL “patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée” n’est pas une obligation légale mais constitue une étape importante dans la constitution d’une auto-entreprise ou d’une entreprise individuelle.
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