Comment remplir le formulaire P4 CMB pour la cessation d’activité d’un auto‑entrepreneur
Vous souhaitez fermer définitivement votre auto‑entreprise ? Différentes formalités administratives sont à prévoir. Vous devrez notamment remplir le formulaire P2‑P4 ou, selon votre activité, le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03). Ce guide pratique rassemble les informations essentielles et vous guide pas à pas pour remplir correctement le formulaire P4 CMB afin d’acter la cessation d’activité d’un auto‑entrepreneur artisan ou commerçant.
Qu’est‑ce que le formulaire P2‑P4 et le P4 CMB ?
Le P2‑P4 est un formulaire officiel fourni par le ministère de l’Intérieur. Ce formulaire administratif réglementé prend la forme d’un document Cerfa. Le Cerfa P2‑P4 permet de modifier des informations concernant la personne ou l’activité d’un auto‑entrepreneur ou de cesser définitivement son activité d’auto‑entrepreneur. Selon votre activité professionnelle, vous devrez remplir :
- le formulaire P2‑P4 (Cerfa n° 13905*04) pour les auto‑entrepreneurs en profession libérale ;
- le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) pour les auto‑entrepreneurs artisans ou commerçants.
Pour cesser leur activité, les agents commerciaux en auto‑entreprise doivent remplir le formulaire AC4 (Cerfa n° 14354*03). Le document rempli est à envoyer au Guichet Unique pour acter la modification ou la cessation d’activité.
Qui est concerné par le P4 CMB ?
Le formulaire P4 concerne toute personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le formulaire P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) s’adresse spécifiquement aux auto‑entrepreneurs exerçant une activité artisanale et/ou commerciale souhaitant déclarer la cessation d’activité.
Présentation générale du formulaire
Le formulaire P4 est constitué de plusieurs cadres distincts. Le P2‑P4 pour la micro‑entreprise est un document constitué de nombreux cadres bien distincts selon la nature de l’opération que vous souhaitez effectuer (modification ou cessation d’activité). Le formulaire P4 est divisé en plusieurs parties qui nécessitent que vous soyez attentif en les remplissant.
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- l’en‑tête (choix « modification » ou « cessation » et type d’activité) ;
- la partie 1 « rappel d’identification » (SIREN/SIRET, nom, prénom, date et lieu de naissance, désignation du service des impôts) ;
- la partie 2 « déclaration relative à la cessation d’activité » ;
- les parties 6 et 7 pour la modification d’activité (non remplies en cas de cessation) ;
- les parties 8, 9, 10 et 11 « renseignements complémentaires » et signature.
Étapes pour remplir le formulaire P4 CMB en cas de cessation
Le formulaire P4 est facile à remplir mais doit être complété avec minutie pour éviter un rejet de dossier. Voici les étapes à respecter :
Étape 1 : remplir l’en‑tête
Dans l’en‑tête, cochez la case « Cessation ». Sélectionnez ensuite votre catégorie d’activité : commerciale ou artisanale. Cette étape permet au CFE de savoir immédiatement l’objet de votre démarche.
Étape 2 : partie 1 « rappel d’identification »
Dans ce cadre, vous devez indiquer les informations nécessaires pour l’identification :
- le numéro SIRET/SIREN ;
- nom et prénom(s) ;
- adresse ;
- date et lieu de naissance ;
- la désignation du service des impôts qui a traité vos dernières déclarations de revenus (si applicable).
Attention : vous êtes artisans ou commerçants ? Vous devez impérativement renseigner le Répertoire des Métiers (RM) ou le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dont votre activité dépend.
Étape 3 : partie 2 « déclaration relative à la cessation d’activité »
Indiquez la date à laquelle vous avez cessé définitivement votre activité. Si possible, mentionnez la date à laquelle vous avez encaissé votre dernière facture. Si vous êtes commerçant ou artisan ambulant, joignez votre carte d’ambulant au formulaire.
Lire aussi: Formulaire de cessation d'activité : étapes à suivre
Si vous exerciez une activité artisanale ou commerciale, l’adresse de votre établissement vous sera demandée. Pour une cessation d’activité, la case « déclaration relative à la modification de la personne » ne doit pas être remplie.
Étape 4 : parties 8, 9 et 10 « renseignements complémentaires »
La partie 8 est facultative et permet d’ajouter un commentaire à destination de l’administration. La partie 9 vous demande une adresse de correspondance : si vous n’avez plus de local professionnel, indiquez votre adresse personnelle. La partie 10 concerne la diffusion des informations : vous pouvez refuser la diffusion si vous ne souhaitez pas que vos informations soient lues par des tiers.
Étape 5 : partie 11 « signature »
Datez et signez le formulaire. Précisez si vous êtes le déclarant ou si un mandataire effectue la démarche pour vous. Joignez une copie recto‑verso de votre carte nationale d’identité si vous envoyez le formulaire par courrier.
Comment envoyer le formulaire au Guichet Unique / CFE ?
Pour simplifier la procédure, le Guichet Unique vous propose deux solutions :
- l’envoi par courrier : imprimez le formulaire Cerfa rempli et envoyez‑le à votre CFE (2 exemplaires si demandé) ;
- la procédure en ligne : remplissez la déclaration sur le site du Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr ou portail dédié de l’INPI depuis 2023).
En fonction du type d’activité, votre CFE compétent peut être : l’URSSAF (professions libérales), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants, ou le Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Lire aussi: Démarches administratives pour fermer sa micro-entreprise
Démarches sociales, fiscales et obligations après la cessation
Une fois le formulaire envoyé, il reste des démarches sociales et fiscales à accomplir :
- déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos dernières cotisations sociales sur autoentrepreneur.urssaf.fr (délai : 30 jours si déclaration mensuelle ; selon le trimestre si trimestrielle) ;
- déclarer vos revenus auprès des impôts (déclaration complémentaire n° 2042‑C PRO pour inscrire le CA réalisé jusqu’à la date de cessation) ;
- si vous étiez redevable de la TVA, transmettre la dernière déclaration de TVA et déposer la déclaration n° 3517‑S‑SD (CA12) dans les 60 jours suivant la cessation, de façon dématérialisée ;
- payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de l’année en cours et demander un dégrèvement si vous n’avez plus d’activité pour les mois suivants ;
- clôturer le compte et les contrats d’assurance dédiés à la micro‑entreprise ;
- souscrire à un nouveau régime de protection santé si nécessaire.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser l’activité. Si votre dossier est complet, l’administration vous enverra la confirmation de la cessation définitive sous quelques jours.
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Toutes les alternatives à la fermeture définitive
Avant de clôturer définitivement, plusieurs alternatives existent :
Cas n°1 : la mise en sommeil (cessation temporaire)
- Vous pouvez mettre en sommeil votre activité pendant un an, renouvelable une fois ;
- vous devez remplir le Cerfa n° 11678*06 et déclarer un chiffre d’affaires nul durant la période ;
- pendant la mise en sommeil, vous ne payez ni cotisations sociales ni taxes.
Cas n°2 : cessation temporaire « avec clôture »
- durée : un an maximum pour les activités libérales, deux ans pour les activités commerciales ;
- coûts approximatifs : ~100 € pour un commerçant (inscription modificative RCS) ; ~60 € pour un artisan (inscription modificative RM) ;
- une fois le délai écoulé, la cessation définitive est gratuite mais la réactivation est payante (inscription modificative d’environ 70 €).
Cas n°3 : requalification ou radiation
- Requalification : si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires deux années consécutives, votre régime est requalifié en entreprise individuelle (EI) classique ;
- Radiation administrative : si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs, l’administration procède automatiquement à la radiation.
FAQ rapide
À qui envoyer le formulaire ?
Selon votre activité, adressez‑le au CFE compétent : URSSAF (libérales), CMA (artisans), CCI (commerçants), ou Greffe pour les agents commerciaux.
Quel coût pour une fermeture d’entreprise ?
La fermeture via le Guichet Unique est généralement gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer pour certaines inscriptions modificatives au RCS ou RM selon la situation (voir coûts approximatifs ci‑dessus).
Combien de temps avant de pouvoir recréer la même activité ?
Le délai de carence a été supprimé progressivement ; cependant, attention aux règles fiscales et sociales : l'assuré ne pourra plus se déclarer comme micro‑entrepreneur pour la même activité avant certaines règles liées à l’année en cours + année civile suivante selon contexte (se référer aux textes officiels et au CFE).
Qui peut m’aider ?
Vous pouvez faire la démarche vous‑même, faire appel à un avocat, expert‑comptable, ou utiliser un service spécialisé en ligne. Des plateformes comme Blank, LegalPlace ou d’autres services d’accompagnement proposent une aide pour constituer et transmettre votre dossier au Guichet Unique.
Points de vigilance pour éviter le rejet du dossier
- Remplissez uniquement les cadres correspondant à votre démarche (ne pas remplir la partie « modification de la personne » si vous cesez l’activité) ;
- joignez les pièces demandées (copie d’identité, carte d’ambulant si nécessaire) ;
- vérifiez la cohérence des dates (date de cessation, dernière déclaration de CA) ;
- pour les artisans et commerçants, renseignez impérativement RM ou RCS selon le cas ;
- préférez la télédéclaration via le Guichet Unique pour accélérer le traitement et éviter les erreurs de forme.
| Type d’activité | Formulaire à utiliser | Destinataire (CFE) |
|---|---|---|
| Artisan / Commerçant | P4 CMB (Cerfa n° 11679*03) | CMA (artisans) / CCI (commerçants) |
| Profession libérale | P2‑P4 (Cerfa n° 13905*04) | URSSAF |
| Agent commercial | AC4 (Cerfa n° 14354*03) | Greffe / règles spécifiques |
Le Cerfa P2‑P4 / P4 CMB reste un document central pour déclarer la cessation d’une micro‑entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches doivent être effectuées en ligne via le Guichet Unique, qui centralise et redistribue vos informations aux organismes compétents. Pour gagner du temps et éviter un refus de dossier, n’hésitez pas à demander l’aide d’un service spécialisé ou de votre conseiller.
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