Cessation d'activité auto-entrepreneur : Guide complet et formulaire Cerfa
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La création du statut de l’auto-entreprise a permis de faciliter les démarches de création, mais également de cessation d’activité pour les entrepreneurs. Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Démarches à suivre pour la cessation d'activité
Voici les étapes clés pour mener à bien votre cessation d'activité :
- Déclaration de cessation d'activité : Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Vérification des cotisations : Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.
- Déclaration du chiffre d'affaires : Après avoir rempli et renvoyé la déclaration de cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (CA).
- Déclaration complémentaire des revenus : Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
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Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Conséquences de la cessation d'activité
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :
- Registres légaux (RCS, RNE)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
La cessation d’activité a pour conséquence la radiation de l’auto-entrepreneur.
Obligations fiscales et sociales
Déclaration de revenus
Vous avez choisi le régime micro-fiscal ? Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu ?
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- Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
- Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ces régimes, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Cotisations et contributions sociales
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
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- Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.
Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Tableau récapitulatif des délais :
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Déclaration de cessation d'activité | Dans les 30 jours suivant la cessation |
| Déclaration complémentaire des revenus | Dans les 45 jours suivant la cessation |
| Déclaration des revenus à l'Urssaf | Dans les 90 jours suivant la cessation |
| Déclaration Sociale Nominative (si salariés) | Dans les 60 jours suivant la cessation |
Aide et accompagnement
Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider.
Où s’adresser ? Vous pouvez déclarer votre cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Vous pouvez déclarer votre cessation d’activité en ligne via le guichet unique de l’INPI.
Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.
Attention : l'assuré ne pourra plus se déclarer comme micro-entrepreneur pour la même activité avant un délai de carence (année en cours + année civile suivante).
À savoir : Vous pouvez suspendre temporairement votre activité. Pour déclarer la cessation de votre activité par courrier, vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Pour déclarer la cessation de votre activité de manière définitive, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires pour l’année en cours même si celui-ci est égal à zéro.
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