Formulaire et procédure de cessation d’activité d’une entreprise : guide complet

Fermer une entreprise implique de respecter une série d’étapes administratives, fiscales et sociales. La cessation définitive ou la dissolution suit des procédures distinctes selon la nature de l’entreprise (micro‑entrepreneur, entreprise individuelle, SARL, SAS, EURL, SA…). Ce guide rassemble les démarches à effectuer, les délais et les formulaires à connaître pour mener correctement la cessation d’activité et obtenir l’attestation de cessation d’activité.

Déclaration de cessation : qui, quand et où

La personne physique ou morale doit déclarer l'arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle dépend. Le micro‑entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales. Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro‑entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour effectuer cette déclaration, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers). La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.

Suivi et réception de l’attestation

Lorsque la formalité est validée, signée et payée (le cas échéant), la demande est transmise aux autorités compétentes qui examineront le dossier. Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Le CFE transmet la déclaration de cessation d’activité aux organismes concernés : sécurité sociale pour les indépendants (ex‑RSI), sécurité sociale agricole (MSA) pour l’exploitant agricole, administration fiscale, registres (RCS, RNE).

Micro‑entrepreneur : déclarations sociales et paiement des cotisations

Le micro‑entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise. Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.

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Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro‑entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité. S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro‑entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.

Régimes fiscaux et déclarations complémentaires

Le micro‑entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro‑entreprise. En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales. Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro‑entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042‑C PRO. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N‑1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ». Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr.

Dans le régime classique de la micro‑entreprise, ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et imposés au barème progressif.

Démarches fiscales : TVA, déclarations de résultat, CFE et CVAE

Dans un délai de 60 jours suivant la cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes : une déclaration de résultat, une déclaration en matière de TVA, une déclaration en matière de CVAE, une déclaration en matière de CFE. Ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique sauf cas spécifiques.

TVA

En principe, le micro‑entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Le micro‑entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro‑entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517‑S‑SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (mode EFI ou EDI) sur impots.gouv.fr ou via un mandataire.

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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce son activité au 1er janvier. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro‑entrepreneur peut demander un dégrèvement de la CFE pour les mois sans activité. Pour obtenir ce dégrèvement, il doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE et adresser une réclamation soit via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, soit par courrier au service des impôts des entreprises.

CVAE

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE. Le liquidateur ou l’entreprise doit effectuer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330‑SD‑CVAE) et la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329‑DEF) dans les 60 jours suivant l'arrêt. Ces déclarations peuvent être effectuées en mode EFI ou EDI.

Cessation d’activité d’une société : dissolution, liquidation et radiation

La cessation amiable d’une société est appelée dissolution volontaire. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société. La décision de dissolution des associés se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le dirigeant de la société doit convoquer les associés pour voter la dissolution et nommer un liquidateur amiable.

Nomination du liquidateur et publicité

Le liquidateur amiable peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure. Son mandat ne peut généralement pas dépasser 3 ans. Dans le mois qui suit la décision de dissolution et la nomination du liquidateur, celui‑ci doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il transmet les documents suivants : procès‑verbal d'assemblée, attestation de parution de la décision dans un support d'annonces légales, déclaration sur l'honneur de non‑condamnation et de filiation du liquidateur, copie de la carte nationale d'identité du liquidateur.

À partir de la décision de dissolution, la société est en liquidation. Elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur toutes les lettres, factures et publicités. Le non‑respect de cette obligation est puni d’une amende.

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Opérations de liquidation

Le liquidateur a pour missions d’établir un inventaire des valeurs actives et passives, de vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, d’apurer le passif en payant salariés et créanciers et de convoquer les associés. Après la vente des actifs et l’apurement des dettes, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation. Les comptes de liquidation se soldent soit par un boni de liquidation (réparti entre les associés), soit par un mali de liquidation. Le liquidateur convoque ensuite l’assemblée des associés pour statuer sur les comptes définitifs, donner quitus et constater la clôture de la liquidation.

Clôture, publication et radiation

Après approbation des comptes définitifs, le liquidateur rédige un procès‑verbal de liquidation. En cas de boni de liquidation, le procès‑verbal doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises ; le boni est soumis à une taxation de 2,5 %. Le liquidateur doit publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales. Dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises et joint plusieurs pièces : procès‑verbal d'approbation des comptes, exemplaire des comptes définitifs, attestation de parution de l'avis de clôture, certificat fiscal et attestation de régularité sociale. La radiation est ensuite mentionnée au Registre National des Entreprises (RNE) et la disparition de la société devient opposable aux tiers.

Obligations sociales lors de la liquidation

Lorsque la société a des salariés, le liquidateur doit mettre fin aux contrats de travail et procéder aux licenciements économiques. Le liquidateur doit remplir une déclaration sociale nominative (DSN) pour le dernier mois d'activité. Le compte Urssaf employeur est ensuite radié. Le liquidateur doit aussi s’acquitter, si nécessaire, des déclarations liées à la taxe sur les salaires et aux cotisations sociales.

Délai et modalités pratiques : téléprocédures et modes EFI/EDI

De nombreuses formalités sont dématérialisées : la déclaration de cessation, la TVA (CA12/CA3), la CVAE, la déclaration de résultat et la demande de radiation doivent être effectuées en ligne. Le choix entre mode EFI (l’entreprise effectue elle‑même la saisie sur son espace professionnel impots.gouv.fr) et mode EDI (télédéclaration via un logiciel ou un mandataire comme un expert‑comptable) doit être pris en compte. L'administration fiscale peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure.

Aspects pratiques fréquemment posés

• La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres (paiement via carte, compte INPI ou délégation de paiement).
• La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle : marques, brevets, dessins et modèles restent la propriété de leur titulaire.
• En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière, mais un dégrèvement prorata temporis peut être demandé.
• Si la liquidation dépasse 3 ans, le ministère public ou toute personne ayant un intérêt peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation judiciaire.
• En cas de cessation pour motif judiciaire (dépôt de bilan), la procédure de liquidation judiciaire est ouverte par le tribunal de commerce.

Déclarations et délais essentiels - rappel synthétique

Qui peut aider ?

Les démarches peuvent être complexes et varient selon la forme juridique de l’entreprise. Le Service Public, les conseillers entreprises, un expert‑comptable ou un mandataire peuvent accompagner la procédure (mode EDI). Nos équipes sont à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.

Pour en savoir plus sur chaque formalité (formulaires spécifiques, notices, simulations de cotisations), consultez les sites officiels : guichet‑entreprises, autoentrepreneur.urssaf.fr, impots.gouv.fr, et le guide du Service Public.

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